Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

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Omega
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Je ne sais pas quelles sont les informations contenues dans un extrait de Kbis qui permettent d'identifier un dirigeant de société, mais le nom n'est probablement pas suffisant.

La recherche par nom de dirigeant sur societe.com produit très souvent des résultats concernant des personnes homonymes (quand je tape mon propre nom/prénom, je pourrais me prétendre dirigeant de 3 sociétés alors que je n'en dirige aucune). Du coup, il est très facile de tromper un juge avec les copies d'écran. La seule solution est d'obtenir des informations plus précises sur les dirigeants en question et de démontrer que ce ne sont que des homonymes. Et je ne suis pas sûr qu'un Kbis soit suffisant pour cela.

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Omega
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Un exemple d'extrait Kbis se trouve ici et les noms des dirigeants sont bien accompagnés de leur adresse et date de naissance. Cela devrait donc faire l'affaire dans le cas présent.

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marie
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le K bis c'est la "carte d'identité" de la société capital nombre de parts siège social dirigeant nom prénom date de naissance . etc ..c'est au moins le minimum et c'est une pièce juridique admise par tout le monde. Du même avis que vous. sur societe.Com quand vous cliquez sur le dirigeant vous avez son année de naissance et son âge, cela peut tout juste servir et aider. mais intuitif. Infogreffe ne le donne pas il faut payer le K bis pour avoir cette information; autrefois oui.

donc pour conclure les copies d'écran c'est bien léger, je maintiens par contre mon avis selon lequel ce n'est pas à Christian de démontrer JURIDIQUEMENT que les pièces apportées copies d'écran par son ex ne sont pas valables, mais d'exiger que celle ci apporte la preuve juridique (2.82 €ce n'est pas important pour ellle) qu'il est bien le dirigeant de telle société sans se contenter de copies d'écran que le juge a a priori accepter alors qu'elles étaient niées . C'est n'importe quoi.

Je suis toujours aussi d'avis que Chrisitian devrait consulter son dossier au greffe car il sera peut être surpris de constater qu'il s'y trouve peut être des pièces qui ne lui ont pas été communiquées et sur lesquelles le juge a pu aussi fonder sa décision car sa décision est vraiement surprenante vu les éléments que nous donne Christian ou alors vraiment son avocat était nul.

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marie
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"Du coup, il est très facile de tromper un juge avec les copies d'écran." au dessus on parlait d'escroquerie au jugement ou de tentative d'excroquerie au jugement...dans un cas comme celui ci de deux choses l'une, alors que les copies d'écran étaient produites et contestées par Christian, le juge pouvait les écarter comme non probantes juridiquement et s'il avait effectué le minimum syndical il aurait pu consolder sa décision en allant vérifier sur infogreffe auquel la juridiction a accès gratuitement , ou bien il y a autre chose dans le dossier,

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marie
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"Merci pour vos conseils; tout cela me remotive pour faire appel malgré toute l'énergie que cela demande quand on est au fond du trou."

voir avec votre nouveau conseil SURTOUT pour l'appel:

votre décision devait très certainement être assortie de l'execution provisoire, de droit . lors de l'appel il risque de vous être opposé que vous n'avez pas exécuté la décision de première instance et que votre affaire doit être radiée.

Auparavant il vous faut présenter une demande de suspension de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel (procédure non contradictoire donc rapide) car la décision a des conséquences manifestement EXCESSIVES pour vous (d'où l'intérêt de bien étayer cette demande en essayant de démontrer la tentative d'esccroquerie au jugement, votre démonstration vos ressources et charges bien repris dans vos écritures, ....avec 467 € de revenus on ne peut pas payer 6OO € de pension) ensuite vous pourrez faire appel sans risque que vous ne soit opposée devant le conseiller de mise en état la demande de radiation de votre affaire pour non exécution du jugement. En cas de refus du Premier Président , introduire un référé (procédure contradictoire,d'urgence, mais plus longue que la première) de sursis à exécution et en ce cas il vous faudra exiger (sommation de communiquer K bis , voir incident de communication de pièces etc....)de la partie adverse la preuve juridique de ce qu'elle a glané sur google et qu'on vous oppose aussi ...."avec opacité". ....(un truc amusant avec le nom et prénom du magistrat ,de son greffier , voire même celui de votre ex allez sur societe.COM vous serez peut être surpris de lire et d'imprimer qu'ils ont des activités annexes dans des sociétés !)

Ce à quoi je pense aussi et qui est très important dans la chronologie de ce type de procédure faites attention que la signification du jugement ne vous a pas déjà été faite par huissier, et Dieu sait qu'il y a des entourloupes sur ce plan et qu'un délai court contre vous et que vous n'êtes même pas au courant. Le mieux serait de demander à votre premier avocat de vous faire savoir si une signification entre avocats a été faite .en ce cas demandez lui de vous la communiquer car vous en aurez besoin (il s'agit d'un préalable avant toute signification entre parties) pour faire votre appel. si l'avocat de votre ex n'a pas signifié à votre avocat ou même si votre ex vous a signifié par huissier sans que la signification entre avocat a té faite, cette signification qui vous aurait faite par huissier est irrégulière et ne peut faire courir le délai d'appel, vous avez la main. sutout ne faites pas signifier tant que votre stratégie n'est pas mise en place. si la signification entre avocats a eu lieu, de deux choses l'une, vous pouvez avoir été "sensé" avoir recu une signification par huissier (attention aux entourloupes on est en procédure civile, l'huissier n'a pas obligation de demander une pièce d'idendité et les significations à "personne" dans tous les sens du terme (même au voisin) font courir le délai d'appel.considérez par mesure de sécurité que votre délai d'appel part de la date de signification entre avocats. D'où l'intérêt de demander à votre avocat la copie de la signification entre avocats. Surtout faites interdiction à votre avocat de signifier à son collègue et de signifier à partie aussi longtemps que votre stratégie n'est pas en place.

en résumé SURTOUT SURTOUT et c'est peut être l'erreur que votre avocat a commise, il ne s'agit pas uniquement d'apporter en pièces jointes la preuve de votre situation financière, il faut AUSSI REPRENDRE dans vos écritures LES TERMES PERCUTANTS DE vos ressources et charges, les attestations de votre mère et soeur, vos billets à 3O € etc...qui renvoient aux numéros de pièces communiquées.

enfin je pense que la décision, comme telle, avait pour but de vous obliger à exécuter une décision et vous empêcher de faire appel avant qu'elle ne soit exécutée. .....sachant que vous ne pouviez pas le faire et ainsi atteindre à votre droit le plus élémentaire de double degré de juridiction. votre proédure d'appel aurait été radiée avec condamnation aux dépens et aux frais d'avoué et d'avocat de la partie adverse.

Trouvez la disponibilité d'aller consulter votre dossier au greffe en faisant bien la distinction entres les pièces communiquées (que vous avez donc eues elles ont normalement été accompagnées d'un bordereau de communication visé par un huissier audiencié) et les pièces qui auraient pu être produites au greffe hors écritures avec un bordereau de communication éventuellement qui alors ne vousont pas été communqiuées: il n'y a pas la signature de votre conseil ni le timbre de l'huissier audiencier qui est la garantie de la communication entre les parties. en parlant d'"opacité" le juge se référe aux éléments que vous avez donnés dans vos écritures vos revenus et vos charges peut être sans aller vérifier les pièces ad hoc parce que peut être vos écritures manquaient de précisions. La conviction du juge a quant à elle peut être été emportée par la copie d'écrans mais aussi par d'autres pièces produites et non communiquées.

bon courage tenez nous informés

ah j'oubliais vous êtes sur un forum d'échanges sur le droit de la famille attention à conserver l'anonymat tant dans votre pseudo ou lorsque vous citez brièvement la décision ....!

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marie
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je complèète et je corrige : La suspension de l'exécution provisoire peut être demandée en saisissant le premier président de la Cour d'appel (voir art. 524 CPC)

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charlie
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pourquoi ne pas ramener l'enfant le dimanche précédent, 31 août ?

si la mère refuse de vous laisser 3 jours supplémentaires, vous pouvez envisager de la ramener 3 jours avant.

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charlie
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pardon, je voulais dire "le dimanche précédent, 31 juillet"

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charlie
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Désolé de vous contredire, mais cette rétroactivité se pratique, j'ai payé pour le savoir :

lors du 1er jugement après notre séparation, mon ex-femme a demandé et obtenu une pension rétroactive à partir de la date de demande d'audience.

La juge n'a pas tenu compte des dettes communes que je réglais seul durant cette période (notamment le crédit de la voiture qu'elle utilisait...) et j'ai dû payer 5 mois de pension d'un coup !

S'agissant à l'origine d'un arrangement à l'amiable entre nous (pas de pension, mais remboursement des crédits communs), je ne suis pas prêt de l'oublier !

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transport
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car on avais prevenu son avocate des dates, et le weekend du 30/31 juillet on ne peux pas. on ne vas annuler nos sorties pour faire plaisir a cette individu

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henneré sandrine
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hennere.sandrine@orange.fr

Mon mari a la jouïssance du domicile conjugal depuis le 07 octobre 2009. Il a pris l'engagement en conciliation de régler la totalité du crédit maison ainsi que tous les frais afférents à cette habitation. Le 20 janvier 2011 il s'est fait licencier volontairement et ne s'est pas inscrit aux assedic donc il est devenu totalement insolvable. Depuis il ne règle plus rien, la maison n'est plus assurée et il continue à vivre à l'intérieur. Je vais demander au JAF de me redonner la jouïssance du domicile conjugal, puisque nous sommes toujours en mesures provisoires, mon mari n'a toujours pas accepter le divorce et le jugement définitif qui devait avoir lieu le 14 octobre 2011 risque d'être reporté. J'ai mon fils de 12 ans à charge et mon mari n'a jamais voulu me payer la pension alimentaire de 250 Euros demandée par le JAF, j'ai donc porté plainte pour abandon familial depuis que je ne touche plus le soutien familial non plus.

Le Juge peut décider de m'accorder la jouïssance de la maison mais comment faire si mon mari ne veut pas partir et c'est ce qu'il va faire, sa mauvaise foi et son acharnement à me nuire ne sont plus à démontrer.

POUVEZ VOUS ME DIRE COMMENT JE PEUX LE FAIRE EXPULSER RAPIDEMENT AVANT DE REINTEGRER MA MAISON ET DE POUVOIR FAIRE CHANGER LES SERRURES. J'ai besoin d'une réponse URGENTE. J'ai l'aide juridictionnelle et mon avocate ne semble pas prêter beaucoup d'attention à mon affaire, ça traine beaucoup trop et elle me conseille de faire vendre en Justice mais j'ai peur que cela prenne des mois, je préfèrerai reprendre à mon nom les paiements des mensualités de notre maison et toutes les charges dans un premier temps plutôt que de perdre mon argent dans un loyer. Pouvez vous répondre à mes interrogations rapidement et de préférence si possible sur ma boîte mail personnelle. Je vous remercie infiniment de répondre à mes questions, je suis désespérée, je ne trouve pas de solutions rapides et efficaces... AIDEZ MOI, je vous en supplie... Je ne sais plus où aller chercher de l'aide...

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hennere sandrine
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hennere.sandrine@orange.fr

Le jugement définitif de divorce devait avoir lieu au 14 octobre 2011, mais mon mari n'a jamais renvoyé l'acceptation de divorce. Le jugement définitif va - t-il prendre du retard et combien de temps devrais - je attendre encore. Mon mari ayant organisé son insolvabilité, ne paie plus rien dans la maison, ni mensualité, ni aucune facture, ni assurance habitation, ni assurance voiture, rien. J'ai demandé une vente en justice de la maison, mais combien de temps cela va mettre pour la vendre, il faut qu'un expert judiciaire passe pour faire l'estimation et ensuite est-ce rapide ou pas ? Combien de temps environ ? Je ne veux pas payer à sa place, ni faire un dossier de surendettement, je serais pénalisée pour faire des crédits par la suite, et ce ne serait pas juste. C'est mon mari qui est fautif, pas moi.

Je pense qu'il ne se présentera pas aux audiences, cela va -t-il faire reculer le jugement ou peut on se passer de sa présence. Il va mettre tant de mauvaise foi pour faire trainer les choses, que puis-je espérer, que puis je faire ?

Je voudrais que cela aille le plus vitre possible, je JAF peut -il faire accéler les choses ou pas s'il le juge nécessaire à notre survie financière à moi et mon fils.

J'ai très peur de l'avenir avec un mari totalement irresponsable et qui ne donne pas signe de vie. En plus il vit dans cette maison, je juge peut-il demander et obtenir son expulsion afin de vendre la maison, comment cela se passe-t-il ?

Merci infiniment de bien vouloir répondre à mes interrogations nombreuses.

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Christian
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Merci encore pour vos conseils. Je suis décidé à prendre un avocat payé par ma mère (le 1er avocat obtenu avec l'aide judiciaire n'avait que 2 ans d'expérience...en droit des affaires).

Connaissez vous un pro dans ce domaine sur Nice ? sachant que je crois que l'appel se fait sur Aix-en provence, donc il faudrait quelqu'un sur Aix ?

Je crois qu'il y a urgence car en plus vous dite que je peux demander la suspension de l'éxcution provisoire en saisissant le 1er préseident de la cour d'appel ?

Je lis sur d'autres forums qu'en l'absence d'éléments nouveaux le jugment intiial est souvent reconduit tel quel + 3000 € pour procédure abusive. ça fait peur?

Combien coûte la procédure d'appel ?

Merci

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marie
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en appel les juges jugent de nouveau en fait et en droit. on ne demande pas d'éléments nouveaux, ceux ci étaient demandés en première instance. En appel il faut surtout un avoué car leur recours n'est toujours pas supprimé. Donc à mon avis vous pouvez fort bien ne pas prendre d'avocat, ou en prendre un ailleurs. oui je pense qu'il y a urgence pour vous;

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bon sens
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si votre analyse et votre présentation des faits sont eacts vous devez saisir en référé le JAF pour obtenir l'attribution de l'ex domicile familial et eb outre payez les factures pour éviter un incident de paiement ou une non assurance

obtenir la vente en justice d'un bien est long et couteux quelque soit la procédure ca ne répondra pas a votre prboléme a court terme. et attention pour mettre dehors votre ex mari vous avez besoin d'une décision de justice.

Ne vous racontez pas d'histoire :ca ne va pas être facile ....

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marie
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j'habite la Maroc et le papa qui doit verser la pension habite en france ! comment faire pour réclamer la pension qui n'a jamais été payée depuis décembre 2008 ? merci pour votre aide !

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marie
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merci pour ce lien ! avez-vous déjà eu un cas similaire et pensez-vous que cette pension pourra m'être versée un jour sachant que le papa est solvable? devra t'il tout payer depuis le début? je suis complètement désemparée et compte beaucoup sur votre aide !

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marie
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sur le site vous pouvez lire que la prescription est acquise au bout de 5 ans donc 2008 sera prescrit en 2013. Il faudrait vous renseigner à l'Ambassade de France ou au Consulat de France au Maroc et leur montrer les décisions de justice et si possible leur indiquer l'adresse du débiteur et le nom de l'employeur si possible.

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marie
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j'oubliais pour une saisie sur salaire c'est le mois en cours et les 6 derniers mois impayés seulement.

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alex
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bonjour, actuellement j'ai la garde exclusive de mon enfant depuis que sa mère nous a abandonnés. j'élève seul mon enfant depuis qu'il a 4ans, maintenant il a 10ans et il veut aller vivre chez sa mère, qui a une maison énorme avec piscine et tout. sa mère qui n'a aucun droit sur l'enfant et qui ne veut même pas de lui, l'utilise pour me demander de l'argent 500e par mois minimum, car elle a promis a l'enfant de le garder durant 1an. de plus, elle me demande de lui faire une lettre a fin quelle puisse l'inscrire à l'école... donc ma question c'est si sa mère peut faire ça, ou je peux obliger l'enfant (qui me menace de se suicider si je le laisse pas avec sa mere) à rentrer. car sa mère aussi me menace d'aller aux tribunaux si je lui verse pas 500e par mois minumum. ne connaissant rien en droit, jesper ke jorais une réponse vite. merci.

Nom: 
sylvie
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Vous avez un jugement qui vous a donné la garde exclusive ? Quels en sont les termes ?

Nom: 
marie
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"j'ai la garde exclusive de mon enfant ...sa mère qui n'a aucun droit sur l'enfant .... de plus, elle me demande de lui faire une lettre a fin quelle puisse l'inscrire à l'école... "

compte tenu de ces termes je présume que Alex a une autorité parentale unilatérale sur l'enfant quand bien même la maman a des droits de visite et d'hérbergement (d'aileurs l'enfant serait chez la maman d'après le récit)

Nom: 
alex
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étant colombien, c'est un juge en colombie qui m'a donné la garde exclusive de mon enfant lorsque sa mère nous a quittés. donc, si la mère décide d'aller aux tribunaux je peux perdre la garde de mon enfant puisque celui ci ne souhaite plus vivre avec moi? ou je peux l'obliger à rentrer à la maison ou s'il reste avec sa mère je suis obligé de donner une pension alimentaire, parce que mon enfant ne manque de rien mais je n'ai pas les moyens d'envoyer plus de 500e par mois a sa mère! désolé pour toutes ces questions mais je suis déséspéré avec l'idée de perdre mon gosse. merci.

Nom: 
sylvie
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Où vous trouvez-vous ? en Colombie ?

Je pense qu'il est urgent que vous saisissiez une juridiction, la rentrée scolaire en France est dans une dizaine de jours.

A priori vous seriez dans votre droit de récupérer votre enfant, mais je ne crois pas qu'on puisse vous renseigner efficacement sur ce blog car la situation est compliquée par le fait que vous soyez étranger et que le jugement soit étranger.

Vous devez aller d'urgence voir un avocat qui puisse vous conseiller.

Par ailleurs, une pension alimentaire de 500 € me semble excessive. De toutes façons, en l'absence d'un jugement en sa faveur, la mère ne peut vous obliger à payer une pension alimentaire. Vous pourriez jouer là dessus et dire à votre ex que vous allez porter plainte pour enlèvement d'enfant et que de toutes façons en aucun cas vous ne lui paierez une pension de quelque montant que ce soit.

Nom: 
Attention
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sylvie, l'enfant a 10 ans et est déterminé puisqu'il "menace de se suicider" si son père refuse de le laisser à sa mère. Alors, oui, le père est en droit de s'y opposer, mais il faut peut-être penser aux conséqences que ça aura. Quant à la pension, ce n'est certainement pas à la mère d'en décider.

Nom: 
alex
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non, je vis en france ainsi que l'enfant et la mère, nous sommes tous de nationalité française et colombienne. pour l'instant je vais menacer la mère de porter plainte pour enlèvement car elle veut même pas rester avec notre enfant tout ce qui l'intérésse c'est l'argent. donc je vais comme même obliger mon enfant à rentrer avec moi en espérant que ces menaces de suicident ne restent que des menaces et qu'il ne se fera pas de mal. je vais comme meme me renseigner auprès d'un avocat merci bcp pour vos conseils.

Nom: 
marie
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du même avis que les autres. Avant toute chose il convient de considérer que le tribunal compétent est celui de la résidence de l'enfant; donc il serait opportun que l'enfant revienne avec vous avant de commencer toute procédure judiciaire. Si l'enfant reste chez la mère et y est scolarisé vous serez obligé de suivre la procédure au tribunal de sa nouvelle résidence.

Je pense que vous pouvez expliquer à un enfant de 10 ans que le changement de résidence ne se décide pas comme cela, parce qu'il veut vivre chez sa mère, que vous ne pouvez pas enfreindre la loi et qu'il vous faut des autorisations. Cela vous permettra de consulter utilement un avocat et même voir avec lui comment gérer les menaces de votre enfant et ce que vous pouvez envisager de faire.

Nom: 
maternas
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ma fille etudiante a obtenu une pension alimentaire, mais son pere est sans adresse fixe ,gerant d une societe ,jugement non signifie car changement d adresse SUR UNE,boite non identifiable peut on considerer cela comme une organisation d insolvabilité car le siege de la societe dont il est le gerant est a cette adresse qui elle meme est inconnue de la poste,

de plus il est logé chez un tiers (societe egalement)),tout cela avec n) de telephone et sites internet a cette meme adresse...

la premiers adresse était celle de sa femme,n est ce pas suffisant pour faire signifier ce jugement! l huissier a invoque(hors territoire ) ou puis je faire un recours ? DEMANDER un autre huissier sur la ville de résidence de sa femme!

CES ELEMENTS sont ils suffisants pour signifier un jugement de pa?ET ME PERMETTRE de poursuivre cetten affaire avec la caf?(subrogation)

car il prétend par ailleurs habiter au MAROC ! (double nationalité)

VOUS REMERCie maître , de vos précieux conseils (suit en l attente d un nouvel huissier baj )

Nom: 
serendip
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c est si facile d etre un homme dans ce monde!

que les meres ou les peres (parfois) se retrouvent sans pouvoir se retourner face a toutes les difficultés de la vie monoparantale (manacale je dirais!)!

la subrogation de votre pension a la caf conduit de courte durée à vous enraciner un peu plus dans la "paille" que votre conjoint vous a plonger avec vos enfants ,sans un soupçon de compassion pour sa progeniture! reprendre ses esprits dans ces cas conflictuelles est une gageur dont il faut beaucoup d intelligence et de concession mutuelle pour en sortir indemne !

d avoir a faire l impasse de la relation vient s ajoutter la trahison à tous les étages et cloture cette union en une magistrale liquidation de votre vie !

LA PENSION ALIMENTAIRE A 90 EUROS PAR ENFANT est pour certaine personne un salaire avantageux! c est moins qu un travail précaire , c est meme pas une aumonne , c est dire ce que pense ces personnes de leur progeniture et du chantage qu ils exercent aupres de leur parent en ne participant au moins à leurs besoins alimentaires!! honte à ces personnes !

Je dois porter une plainte au penal pour organisation d insolvabilité de mon ex,subrogation a la caf de la pension,etc...

certain ex conjoint se comporte si minablement devant leurs enfants c est pitoyable!!!!!!! se servir d eux pour eviter cela est encore plus minable !!!!

Nom: 
serendip
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bonjour maitre

le paiement de cette pension par la caf par subrogation obligatoire est un préalable à cette faculté!

89 euros par enfant dans un tel contexte mondial est si peu attratif par les parents detenteurs de garde et d une pa que le recours au tribunal esr une necessité alimantaire et une d une injustice pour les enfants qui ne voyent en notre systeme judiciaire qu un artifice peu enclin a defendre leurs droits! allez chercher parfois les raisons de le rrance de cette jeunesse et l irresponsabilité encouragé de ces hommes ou de ces femmes attirés par le celibat ou autres vies de libertage!!!!

le systeme judiciaire devrait etre plus coercitif en cette matiére et plus reactif !

Nom: 
serendip
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CE QUI EST INJUSTE C EST QUE VOUS PRIVEZ VOS ENFANTS DES BESOINS ALIMENTAIRES POUR RECUPERER VOTRE PECULE !

preserver votre parentalité et ne mélanger pas tout ,pour le bien être de vos enfants ..

et vous avez de la chance que votre ex conjointe accepte de vous rembourser !

Nom: 
pat du 38
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Bonjour , je suis divorcé depuis le 19 janvier 2001.Une part contributive fut fixée a 1500 francs a l'époque et n'a jamais était révisé ,ayant eu des salaires dégressif en commun accord avec mon ex épouse nous avons fixé la part contributive a 10 % de mon salaire ce qui est moindre que la somme du début . depuis je me suis remarier avec ma nouvelle femme qui a eu un enfant (seul sans pension alimentaire) et nous avons eu un autre enfant . Suite a un licenciement et une période de chômage d'un an ,nous nous somme mis a notre compte en tant que artisan mais nous somme juridiquement travailleur non salarier peut elle demander les arriérés sur 5 ans et si je demande une revalorisation ( a la baisse) de la PA celle ci sera t elle calculé sur les bénéfices de mon entreprise.

merci de me répondre au plus vite

Nom: 
YARA972
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1) oui

2) non

Assez rapide comme réponse?

Nom: 
pat du 38
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merci pour cette réponse.

sur quoi vont ils se baser pour recalculer la PA

1-est ce que le nombre d'enfant rentre en compte ?

2-quel charge rentre en compte ?

3-est ce que le fait d'être non salarier rentre en compte ? (il y a des mois ou je ne me paye pas ).

4-si les revenus de ma femme et de moi même son inférieur au revenue de mon ex femme . est ce que cela joue en ma faveur ?

merci

Nom: 
sylvie
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Lors de la demande de baisse de la pa, vous devrez fournir un état de vos ressources et charges d'un côté vos rentrées de l'autre vos sorties, hors allocations familiales sauf allocations logement qui viennent dégréver votre loyer. Vous devrez justifier également des ressources de votre compagne ainsi que de ses charges. Le nombre d'enfants à charge doit être renseigné, ainsi que le montant de la pa actuellement payée. Vos rentrées d'argent au vu de votre feuille d'imposition.

Joignez également un document signé comme quoi jusque là vous vous étiez entendus avec votre ex pour payer 10 % de votre salaire. Si votre accord n'était qu'oral, il y a des chances pour que celle ci demande le paiement des arriérés.

Faites un tableau clair et lisible, en ce qui me concerne j'en avais établi un moi-même sur l'ordinateur, car le formulaire fourni par le tribunal ne me convenait pas, et qu'il manquait des rubriques (vous devez déclarer toutes les charges fixes de votre foyer : loyer, edf ou autre, frais de nourrice (la part non prise en charge par la caf), frais d'activités pour l'enfant (sport ou autres), taxe d'habitation, crédits, assurances, tel etc....

Nom: 
YARA972
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1) Oui (tant de votre côté que du sien)

2) Mettez toutes celles que vous pouvez : faites un tableau récapitulatif avec les preuves

3) oui, il faut que vous fournissiez votre avis d'imporsition. mais par expérience, les juges ont du mal avec les rémunérations de gérance ou lorsque vous sortez de leur schéma "normal" de fonctionnement.

4) Bien sur

Nom: 
sylvie
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Je sais que certains juges ont fait l'erreur de confondre chiffre d'affaire et bénéfice.

Cependant je ne comprends pas qu'ils aient eu le montant du ca vu que sur la feuille d'impôts seuls les bénéfices sont inscrits. Seule la 2042 est à fournir dans le dossier de révision de la pa.

Nom: 
indignée
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Et l'abandon autre que financier, il est puni comment?

Ne punir que l'abandon financier résulte à dire que seul l'argent compte,il est beau le droit français!

Nom: 
tagada
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Disons que l'amour sous astreinte n'a que peu de valeur. Par conséquent, s'il est souhaitable que les gens accordent de l'importance aux liens affectifs, rien ni personne ne peut les obliger à se comporter correctement. Le défaut de sanction juridique efficace ne signifie pas qu'il y a approbation.

Nom: 
indignée
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Je comprends ce que vous dites, mais ce n'est pas qu'une question d'amour, c'est aussi une question de responsabilité, les parents, selon la Loi sur l'autorité parentale doivent assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants, seul l'entretien non assumé est puni par la Loi, l'éducation n'est pas qu'une question affective, ne pas se préoccuper de l'éducation de ses enfants devrait être punissable, je serai curieuse de savoir si c'est la même législation dans les autres pays d'Europe, peut-être pouvez-vous me renseigner? en tout cas, merci pour votre dernière réponse.

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Attention
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Vous devez absolument comprendre, indignée ( et vous avez raison de l'être), la posture à la mode qui concerne "l'intérêt supérieur d'un enfant" :

si un enfant est coupé de son père du fait de la mère ou de l'enfant lui-même, c'est un grave danger pour l'enfant, qui aura, parait-il, des séquelles extrêmement graves le restant de ses jours, y compris sur sa santé nous dit Delfieu. MAIS, si c'est un père qui abandonne sa progéniture ( et Dieu sait qu'il y en a beaucoup), ça ne parait pas présenter la même gravité pour l'enfant.....En tout cas, ça n'a pas l'air de préoccuper les donneurs de leçons de l'intérêt de l'enfant !!!

Vous ne comprenez pas pourquoi ? Moi non plus, encore que..... !

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Tagada
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Vous avez raison, on devrait menotter ces pères indignes au pied du lit de leur enfant. Plus sérieusement, comment voulez-vous juridiquement obliger un parent à faire son boulot de parent? (ce, quel que soit le sexe dudit parent, y a des abrutis dans les deux camps).

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indignée
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Qui est Delfieu? je ne connais pas.

Mon propos ne se situe pas dans la sphère de la défense des droits du père ou de la mère, je m'indigne du fait qu'il n'existe pas de Loi qui punisse l'abandon moral, éducatif et affectif des enfants par leur propre parent, qu'il soit homme ou femme,car les deux cas existent, et que seul soit réprimé l'abandon financier.

Ceci dit, les statistiques prouvent qu'il y a plus d'abandon moral,éducatif et affectif chez les pères que chez les mères, mais de là à y comprendre une mode selon laquelle, si je suis votre raisonnement,on incriminerait les mères de l'abandon des pères...cela me laisse dubitative...

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indignée
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Ce qui me questionne c'est que seuls les rapports d'argent sont mis en avant dans la Loi, avec des des normes d'équité (tableau d'estimation des pensions alimentaires selon les revenus, répression de l'abandon financier..) donc,l'établissement de ces règles fait appel à des valeurs morales et affectives puisqu'il y est question d'équité, pourquoi n'est-il pas possible d'établir des Lois qui touchent l'aspect éducatif, moral et affectif d'un abandon?.

Je comprends bien qu'il soit impossible "de menotter des parents indignes au pied du lit de leur enfant" et ce n'est pas souhaitable! mais qu'au moins ils en soient punis!

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YARA972
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Et sur quelle base vous voulez "punir" l'abandon affectif???

Moi je laisse ma fille faire sa valise pour partir en vacances. Son père trouve cel inadmissible.

Le père de ma fille la laisse se coucher à 21h la veille de l'école, moi je trouve cela inadmissible.

En vacacances, le père de ma fille estime qu'elle doit passer toutes ces vacacnces avec lui, moi je trouve que si elle a des copines, qu'elle s'éclate avec;

Qui à tord? Qui a raison?

Il faut vraiment que les gens comprennent que la vérité juridique N'EST PAS la vérité. Elle est celle qui gère des conflits

Nom: 
sylvie
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Oui, et interdisons le divorce car il n'est pas admissible que l'un cesse d'aimer l'autre !!!! Ce serait cela punir le défaut d'amour, et plus de problèmes pour les enfants, hourra !

Nom: 
pat
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a mourrir de rire de voir notre si chere attention vouloir condamner les pères qui fuient (et pas les mères...) mais faire l'apologie de la non représentation d'enfant, qui serait toujours justifiée.......

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Attention
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En effet, tagada, il est bien évident qu'il est impossible d'obliger quelqu'un à s'occuper d'un enfant s'il ne le veut pas. Mon propos n'avait d'autre but que de démontrer l'hypocrisie du discours ambiant sur le soi-disant "'intérêt de l'enfant", quand en réalité il s'agit de l'intérêt du parent. Sinon il faut m'expliquer pourquoi on peut lire à qui mieux mieux, les pires séquelles qu'aurait un enfant lorsque c'est sa mère qui le coupe du père, et que brusquement les mêmes alarmistes ne parlent plus des enfants et leurs terribles séquelles lorsque c'est un père qui se coupe lui-même de ses enfants alors que ces cas sont autrement plus nombreux que les précedents !

Nom: 
indignée
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Mais, Madame YARA, dans votre cas, il ne s'agit pas d'un abandon, il ne faut pas confondre abandon et différents conceptuels d'éducation entre deux parents, un abandon affectif c'est un délaissement total, un si total désintérêt pour l'enfant qu'il n'y a plus de contact.

Ca n'a aucune commune mesure avec ce que vous décrivez de votre situation, et la vérité, en matière de justice,n'est souvent hélas que l'amour de la propre vérité de ceux qui nous jugent, c'est à dire l'amour propre de ceux qui nous jugent, ce qui ne fait que réduire la vérité...alors,bien d'accord avec vous, la justice n'est pas la vérité, mais ça n'en fait pas pour autant une "gestionnaire des conflits",un conflit ne se gère pas, Madame, il se résout. Et un délit se punit.

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