Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

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YARA972
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un conflit se gère et parfois se résoud.

Le conflit israelo-palestinien se gère mais n'est pas résolu,

Le conflit sino-taiwainais idem...

Et je ne parle que des plus connus;

un parent qui paye la pension mais ne souhaite pas voir ses enfants parce que l'autre parent lui fait une vie infernal, on le punit???

Il attends peut être tout simplement que les enfants soient en âge de discernement. Et est-ce que cela veut dire qu'il et fautif???

Je vous lais juste signaler que le pb pour punir est savoir où est la limite .... impossible à définir donc impossible à punir. cqfd

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indignée
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l'âge du discernement ! vous voulez rire! un enfant abandoné n'a pas besoin d'attendre d'avoir un âge de "discernement "pour savoir qu'il a été lâchement abandoné! ,son discernement c'est la mémoire de sa souffrance dans cet abandon, et l'amour pour celle ou celui qui lui a prodigué seul(e) une éducation pendant ce temps là, vous imaginez des retrouvailles merveilleuses entre un parent qui abandonne et un enfant abandoné en âge de discernement!? c'est ridicule! surtout si en prime le parent qui abandonne l'explique en chargeant toute la responsabilité de son abandon sur le dos du parent qui a élevé seul l'enfant!

moi ,je vais vous dire ce que mon enfant a décidé de dire à son père si il pointe son nez,maintenant qu'il est ado, il va lui dire ce qu'il lui a dit la dernière fois qu'il l'a vu, alors qu'il était tout petit: "non, je ne veux pas te voir pour l'instant, j'attendrait pour te revoir que tu sois devenu grand!" et si je devais m'en mêler, j'ajouterai "et en âge de discernement!"

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sylvie
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"ce qu'il lui a dit la dernière fois qu'il l'a vu, alors qu'il était tout petit: "non, je ne veux pas te voir pour l'instant, j'attendrait pour te revoir que tu sois devenu grand!"

Ce sont certes des propos de tout petit enfant !!

Madame, ne vous plaignez pas de la défection du père de cet enfant, de tels propos n'ont pu être que "dictés" par une grande personne....

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indignée
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je ne discute plus avec vous, des YARA sylvie etc... trop nules, vous n'y comprenez rien et passez votre temps à chercher la petite bête, c'est débile.

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pat
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Vous avez tort de douter Sylvie, je connais un enfant qui se souvient parfaitement que son père ne s'est pas occupé de lui entre 0 et 1 an. C'est véridique .

Un peut comme le psy dont j'ai oublié le nom qui se souvenait parfaitement la tentative d'enlèvement dont il a fait l'objet au berceau, il a bati des théories la dessus et sur la mémoire des faits violents qui s'impriment profondément même tout bébé, mais il a du battre en retraite quand la brave nounou sur son lit de mort a avoué avoir tout inventé.

Evidemment pour moi le sujet n'est pas la mémoire mais la création d'une attitude et de sentiments qui va jusqu'au souvenir précis de faits imaginaires chez l'enfant soumis a une vision orientée de l'autre parent, par exemple.

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sylvie
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Ce qui est débile, c'est de faire endosser à l'autre la responsabilité de sa propre défection auprès de son enfant. D'après les propos que vous avez naïvement reportés ici, vous n'y êtes pas pour rien. Ce qui est débile c'est de poursuivre encore cet homme de votre vindicte, non contente de l'avoir éloigné de son fils -et d'avoir éloigné le fils du père-, vous voudriez encore le punir devant la loi !!!!

Heureusement, la loi est moins débile que vous.

Et si vous vous remettiez en question et cessiez de jouer à la victime, si vous mettiez les choses à plat, peut-être que vous pourriez ramener le père au fils et vice versa.

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Attention
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Mais quelle harpie abominable vous êtes madame Sylvie ! Une vraie malade !

De quel droit, une fois encore, clouez-vous au pilori une personne qui vient ici témoigner de la souffrance de son enfant d'avoir été abandonné par son père ?

De quel droit et à quel titre l'accusez-vous d'en être responsable ?

Parce qu'il n'y a jamais de pères d'après vous, qui n'ont besoin de personne pour aller voir l'herbe plus fraiche ailleurs et abandonner leur famille précédente ?

Depuis que maitre Bogucki n'intervient plus, ce blog est devenu la réplique du forum de SOS PAPA !

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Attention
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Et en effet les faits violents s'impriment dans le cerveau d'un enfant et même dans le cerveau d'un foetus !! Ca vous en bouche un coin n'est-ce pas !

S'ils ne s'impriment pas en forme d'images, ils s'impriment en forme d'échanges chimiques avec envahissement d'hormones de stress.

Et même s'il était tout bébé il peut en garder un syndrome post traumatique ou une anxiété généralisée !

Et en effet, un enfant même tout petit peut avoir une angoisse de séparation et une angoisse d'abandon !!!

Un enfant même tout petit sait sentir quand un parent l"'abandonne !

Votre insuffisance à tous les trois est insupportable !

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indignée
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Stop! Je ne suis pas clouée au pilori, je vous répète que je trouve que la discussion est DEBILE, on ne discute pas avec des gens comme ça, ça ne sert strictement à RIEN.

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sylvie
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Oui oui oui je suis d'accord avec vous Attention, mais un enfant tout petit qui dit refuser de voir son père tant que celui ci n'aura pas grandi, non non non je n'y crois pas une seconde ! Et ce n'est pas à moi que l'on apprendra ce que c'est que l'abandon d'un père, j'ai connu ça deux fois, l'une totalement indolore du géniteur que je n'ai jamais connu, l'autre au contraire très douloureuse de l'adoptant disparu du jour au lendemain, sauf qu'il m'a fallu attendre un âge très avancé pour me rendre compte que le malheureux n'y était pour rien, ni ma mère d'ailleurs qui a cru bien faire en me mentant sur les circonstances de ce départ précipité. Se mentir à soi même et à l'enfant concerné, ça fout une vie en l'air et beaucoup de mamans et de papas seraient bien avisés de penser à leur enfant quand ils déblatèrent sur l'autre !!!

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sylvie
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ça ne sert surtout à rien de discuter avec des gens qui ne sont pas d'accord avec soi, bref vous ne voulez pas discuter vous voulez qu'on vous dise qu'on est d'accord avec vous, que c'est vraiment une honte qu'on ne puisse poursuivre devant la loi quelqu'un qui ne veut plus voir ses enfants.

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Attention
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Et quand bien même ce seraient des paroles d'adultes, qu'est-ce que ça change au fond du problème pour l'enfant de mettre des mots sur ce qu'il ressent ?

Je pense, contrairement à vous, que toute vérité n'est pas bonne à dire, mais dire la vérité à un enfant sur le comprtement de l'autre parent, est tout à fait comprehénsible !

C'est assez surréaliste et extraordinaire d'exiger de deux individus, parce qu'ils sont prarents, de toujours s'extasier l'un sur l'autre, ou, selon la formule consacrée "soutenir l'image de l'autre" alors qu'ils se séparent parce qu'ils ne peuvent plus se voir en peinture, ou parce qu'il y a eu des faits graves qui les ont divisés.

Enfin....plus que de la bétise, je crois que le formatage des esprits avec ces formules à la c...., génèrent un busness très lucratif en terme des médiateurs, psys à tout faire etc.

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indignée
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Message pour Mme "Attention":

vous semblez être suffisament attentive à mes posts pour en comprendre le sens sans tomber dans des élucubrations délirantes, c'est donc à vous que je m'adresse, au départ de ma discussion je posais une question précise que je reprends donc avec vous si vous le voulez bien:

...ne pas se préoccuper de l'éducation de ses enfants devrait être punissable, je serai curieuse de savoir si c'est la même législation dans les autres pays d'Europe, peut-être pouvez-vous me renseigner?

j'ai trouvé un début de réponse sur internet:

en voici le lien:

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/family/access99f.pdf.

Ma question n'est pas si stupide que ça puisqu'elle est posée dans le paragraphe " Les conséquences du non exercice du droit de visite " .

Et ce travail date de 1999, je suis certaine que depuis, certains pays ont instauré des mesures qui punissent le non-exercice du DVH.Mais je ne trouve rien sur internet, est-ce que quelqu'un en a connaissance?

Pour ce qui me concerne j'ai la ferme intention de demander la suppression de l'autorité parentale à ce père indigne.

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YARA972
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@indignée

Si vous étiez une "grande", vous auriez expliqué à votre fils (même si vous ne le pensez pas) que ce n'est pas parce que son papa n'est pas la qu'il ne l'aime pas. Que son père même sans être présent pense à lui... juste pour l'équilibre de votre enfant

Je pense tres sincèrement que des personnes comme vous manipulent (peut être sans en avoir conscience) leurs enfants et ne se remmettent jamais en question alors qu'elles participent SYSTEMATIQUEMENT au problème.

Pourquoi venir sur un blog si vous n'êtes pas ouverte à la discussion? restée dans votre indignation et épargnez nous vos insultes

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pat
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quand un enfant utilise des paroles d'adulte pour dénigrer un de ses parents ça sent le SAP

Et dire SA vérité a soi sans ménagement à l'enfant c'est génial et d'autant plus si les deux s'y mettent. Bravo attention pour cette grande leçon de psychonologie.

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Attention
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Ben voyons !

Parce qu'un enfant utilise des mots d'adultes ça sent le SAP ?

Et quels mots voulez-vous qu'il utilise ?

Et quels mots peut lui dire le parent à qui il se confie ?

Peut-être faudrait-il qu'il utilise des mots chinois pour expliquer ce qu'il se passe ou mieux encore parler avec le langage des signes !

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pat
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Mais attention, je suis bien convaincu que vous trouveriez normal qu'un enfant de 10 ans cite Hayez , Johnston ou Lacan pour justifier son refus de voir son père.

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Attention
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Un enfant de 10 ans n'a nul besoin de citer Hayez, Johnston ou Lacan....En revanche il n'a qu'à dire ce qu'il vit avec son père !!!! Hélas, si son père est un Pat, il y a toute chance qu'on accuse sa mère de l'avoir sapé ! Il va sans dire que les pat sont des saints et qu'à ce titre ils ont toujours raison :!

Nom: 
pat
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si les enfants n'ont pas besoin de citer les chercheurs ils n'ont pas non plus a utiliser les mots qu'on leur instile . Un parent honnête évite de polluer ses enfants avec son opinion sur son ex. Mais cela c'est dans un monde idéal que vous ne pouvez pas soupçonner.

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Attention
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Il y a des gens qui ont trouvé des filons très interessants : exiger, mais uniquement de la part des autres, "un monde idéal" !

Moi, mon monde idéal, c'est de voir un monde rempli de gens tous beaux et tous gentils. De gens qui ne connaissent pas le mot "guerre", le mot "haine", le mot "colère", le mot "violence" ....Un monde où les " papas et des mamans vécurent heureux, eurent de beaux enfants et s'aimèrent comme au premier jour, jusqu'à la mort. etc etc etc

A mon avis, ça doit s'appeler le "paradis sur terre".....

En attendant ces temps bénis, exiger d'un père ou d'une mère, lorsqu'un enfant se plaint d'un comportement problématique de l'autre parent, soit qu'il ne dise rien mais se mette à parler de la pluie et du beau temps, ou au contraire qu'il dise " mais comment, polisson, oses-tu dire ça de ton papa(maman) qui est si parfait, si merveilleux, etc... montre que vous savez où est votre intérêt paternel tout personnel !

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pat
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nous vous connaissons assez bien pour savoir que vous rêvez d'un monde merveilleux ou la paix regnerait uniquement parce que tout le monde serait d'accord avec vous

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Attetion
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Nous, nous vous connaissons surtout fort bien pour savoir que vous, vous n'êtes d'accord qu'avec vous-même !!!

Nom: 
pat
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mais cela n'est même pas votre cas, vous vous contredisez souvent.

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Atention
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Apportez-en la preuve !

Nom: 
pat
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Puisque vous le demandez gentiment:

Comment qualifiez vous l'attitude d'une personne qui nous tient un discours sur la paix digne de soeur Theresa ou de Gandhi et qui quelques jours plus tôt traite des participant de ce blog de demi portion, et autre insultes, menace de coups de poing dans la figure et de constats d'huissier.....

Incohérence semble un bon début mais je pense qu'on trouverait mieux dans le DSM

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Attention
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Ahhhhhh, mais le discours que j'ai tenu ne servait qu'à démontrer ce que serait le paradis sur terre s'il n'y avait justement que des mères Theresa qui l'habitaient, et d'autant plus que je ne connais guère de mères Theresa qui soient mères de famille divorcées avec des ex à la pat en face .......

Ceci dit, quand un Gajuin alias Guimberteau, ou un Pat alias Roque Rouge, font des affirmations mensongères ou calomnieuses, désinforment à qui mieux mieux, ne voient que des féministes extrêmistes derrière chaque étude qui ne leur convient pas, considèrent les chercheurs comme des cons si le résultat de leur recherche ne leur sied pas etc etc etc on ne peut les considérer que comme des demeurés débiles à tout crin !

Et lorsqu'un individu pousse le bouchon au point de tenir des propos calomnieux et même diffammatoires à l'encontre de madame Phélip, il ne faut pas qu'il s'étonne qu'il en soit fait un constat d'huissier de la part de cette dernière !!!!! Quant au coup de poing dans la figure, ce n'était pas de moi, mais j'aurais pu le concevoir aisément.

Mais votre propos démontre surtout, cher Pat, pourquoi le concept du SAP vous tient si spécialement à coeur......c'est en effet un sésame pour pouvoir dire et faire n'importe quoi en accusant l'autre de réagir !

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pat
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CQFD

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Attention
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C'est tout ?

C'est peu....mais de votre part, on ne pouvait s'attendre à mieux, pat !

DFQC !

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Attention
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Un homme vient de mourir.

Le curé, lors de la cérémonie, s'étend en éloges :

- C'était un bon mari, un père exemplaire ...

La veuve se tourne vers un de ses enfants et lui dit à l'oreille :

- Va jusqu'au cercueil et regarde si c'est bien ton papa qui est dedans.

Nom: 
pat
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Car selon votre bréviaire, un homme ne saurait être bon....tout est dit ou presque.

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Attention
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Pauvre pat ! Mais c'est une histoire pour rire pat....et elle n'est pas de moi !

Vous ne vous en étiez pas rendu compte ?

Tiens...en voilà une autre :

STATISTIQUES SUR LE CORPS

La nourriture met 7 secondes pour aller de la bouche à l'estomac.

Un cheveux humain peut supporter un poids de 3 kg.

Le pénis d'un homme représente - en moyenne - 3 fois la longueur de son pouce.

L'os de la hanche est plus solide que le ciment.

Le coeur d'une femme bat plus vite que celui d'un homme.

Il y a environ mille milliards de bactéries sur chacun des pieds.

Les femmes clignent des yeux 2 fois plus souvent que les hommes.

La peau d'un humain pèse 2 fois plus que son cerveau.

Le corps utilise 300 muscles juste pour se tenir en équilibre, debout.

Les femmes ont déjà fini de lire ce message........

Les hommes sont encore en train de mesurer leur pouce...

Nom: 
jean louis guimberteau
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Madame Attention,

Si le SAP tient à Coeur à pat, il n'est pas le seul à en dénoncer les désastres que vous minimisez ainsi que l'organisation "lenfantdabord" de Madame Jacqueline Phélip. L'aliénation parentale est une violence faite à l'enfant dont les conséquences sont multiples et innaceptables.

Une organisation qui prétends défendre les intérêts des enfants devrait s'élever contre ce fléau au lieu d'insulter, intimider et menacer de poursuites un enfant victime du divorce par le passé qui a vécu cette maltraitance.

Ci-dessous menace de poursuite envoyée par Madame Jacqueline Phélip à un enfant du divorce régulièrement insulté par les pseudos se réclamant de son organisation, ici Attention.

Monsieur,

Plusieurs personnes m'ont signalé les propos que vous teniez à l'encontre de l'association "L'Enfant d'Abord" que je préside, ainsi qu'à mon égard.

Outre que vos affirmations s'avèrent mensongères, elles sont aussi calomnieuses Nous en avons donc fait faire un constat d'huissier et je n'hésiterais pas à saisir les tribunaux si vous persistiez dans cette voie, Monsieur.

Il est étonnant que ce genre de procédé soit toujours le fait de membres d'associations de pères. Ceci est d'autant plus incompréhensible, qu'étant d'un milieu médical universitaire, nous ne faisons que relayer les travaux et acquis scientifiques avérés qui concernent les besoins des jeunes enfants, et qu'il n'a jamais été question d'une exclusion paternelle, mais de respecter un rythme approprié en fonction du stade de développement d'un enfant. Ce qui signifie que vous n'avez aucune chance de justifier vos propos devant une juridiction.

Je vous remercie, Monsieur de votre attention.

Cordialement

Jacqueline Phélip

Présidente de l'Enfant d'Abord"

http://www.lodd.fr

Nom: 
Attention
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Et bien, Guimberteau, vous allez avoir du mal à trouver le temps de passer vos nerfs de grand-père frustré d'héritage, envers tous ceux-ci :

Un psychiatre, directeur de l'institut de victimologie s'exprime sur le fléau du syndrome d'aliénation parentale :

http://www.dailymotion.com/video/xho4af_negation-du-syndrome-d-alienatio...

Une psychologue s'exprime elle aussi sur le syndrome d'aliénation parentale

http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-christine-gryson/081210/le-syndrome...

Un diagnostic d'aliénation parentale alors que les enfants sont maltraités, signalements à l'appui, et le juge décide de les placer en foyer :

http://www.youtube.com/watch?v=BMt7BsNQ8ao&feature=youtu.be

Jay Silverman de l'Université de Harvard :

54% des dossiers de garde qui impliquaient de la violence documentée ont vu la garde des enfants confiée à l'agresseur et l'aliénation parentale était plaidée par ce dernier dans presque tous les dossiers.

Richard Ducote, avocat à Pittsburgh :

« l'aliénation parentale est devenue un cancer dans les tribunaux de la famille

Nom: 
PAT
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Vous dites encore n'importe quoi attention si dans 54 % des cas on confie l'enfant a l'agresseur, et que l'on confie dans 85 % des cas l'enfant à la mère cela signifie contrairement a ce que vous répétez a tous les échos que ce sont les mères qui sont tres majoritairement agressives et manipulatrices...Serait ce vrai? Il faudra alors choisir votre camp un peu mieux.

Quant a vos témoignage :

celui du directeur d'une association loi 1901 qui considère qu'il n'y a quasiment pas de violence des femmes contre les hommes...quand on voit les arguments qu'il donne , c'est affligeant.

Et celui d'une psy experte d'Outreau et qui défend encore aujourd'hui ses thèses sur cette affaire dans le sens qu'avait donné le juge Burgaud; on trouve mieux.....

et une petite video sur une victime autoproclamée qui espère une justice a l'applaudimètre en lançant des pétitions....

Nom: 
Attention
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Je dis ??? NON ! Moi je ne dis rien, c'est le professeur Jay Sylveman qui dit !!!!

et le professeur Sylverman étant professeur à l'université de Harvard, est forcément un con pour le Pat !!

Vous ne vous lasserez donc jamais de vous comporter comme un crétin ?

D'autant plus crétin que pour un type qui essaye de nous faire avaler qu'il est un grand chercheuren mathématique, vous êtes inapte à comprendre une statistique :

Sylverman parle de 54 % des dossiers qui impliquent de la violence documentée

et non de l'ensemble des dossiers !

Quant à vos appreciations sur le directeur d'un centre de victimologie ou celui d'une experte qu'elle soit d'Outreau ou d'ailleurs, ou pire le témoignage de ces deux enfants, elles sont à la hauteur des individus de votre espèce ! Répugnant !

Nom: 
devinequic'est
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Allons, Attention? pourquoi vous évertuez vous à communiquer avec ce Pat, vous le faites jouir, il adore vous titiller, il en joui, c'est d'ailleurs le propre de ces personnages, qui défendent sans aucun recul le SAP, jouir de leur perversion, leur jouissance est décuplée quand la justice leur donne raison, pour cette jouissance, ils sont prêts à tout, y compris à abandonner leur enfant en prenant des faux airs de grande tristesse et en sortant le sacro-saint SAP de leur chapeau, aaaaah, je souffre! je ne vois plus mon enfant, aaaaaaah! que je suis malheureux!, c'est à cause d'elle Msieur l'juge, c'est Elle , c'est un SAP Mr l'juge! mais ça commence à sérieusement se savoir que le SAP c'est de la connerie, il va falloir se br... sur autre chose, monsieur pat!

Nom: 
pat
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facile à deviner attention quand vous êtes a court d'insultes et d'arguments vous prenez un nouveau pseudo pour vous apporter un peu d'aide...dans le même registre qui porte haut les couleurs de vos croyances.

Nom: 
tariencompris
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même pas elle! t'es nul en devinette Patou!

Nom: 
jean louis guimberteau
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Madame Attention,

Je vous cite:

"Et bien, Guimberteau, vous allez avoir du mal à trouver le temps de passer vos nerfs de grand-père frustré d'héritage, envers tous ceux-ci :"

Madame Attention,

Détrompez vous je ne suis pas un grand père frustré d'héritage, mon plus bel héritage: le bonheur auprès de mon épouse, mes enfants et de mes petit enfants.

L'héritage dont vous vous réjouissez en tant que probable membre de l'organisation "lenfantdabord" de Madame Jacqueline Phélip est mon grand père paternel mort de chagrin le 7 février 1956 dont l'affection m'a été soustraite par ma mère quelques mois plus tôt, mon déracinement en famille d'accueil durant 3 ans, ma scolarité perturbée, l'aliénation parentale infligée par ma mère en toute impunité, l'exclusion de mon père et de la totalité de ma famille paternelle durant de trop longues années, l'application expéditive et abusive de l'article 371-4 une fois devenu adulte et parent à mon tour en répression par ma mère (1981), le report d'affection de mon père sur la dernière enfant de sa concubine et les multiples condamnations pour avoir eu l'outrecuidance de croire que les enfants du divorce avaient les mêmes droits que les autres devant l'héritage et ne devaient pas être victime d'exhérédation au seul motif d'être aussi l'enfant de l'autre.

Pour en revenir au sujet concerné, la pension alimentaire, ma mère se faisait un plaisir de m'exhiber les mandats aux sommes très modestes envoyés par mon père exclu comme si j'en étais responsable pour mieux m'humilier en me rappelant régulièrement la chance dont je bénéficiais puisque elle et son mari m'offraient un toit, un couvert et tout le reste, sans oublier de détruire l'image de mon père à toute occasion, bien sur pour l'organisation "lenfantdabord" de Madame Jacqueline Phélip cela n'est pas une maltraitance assimilable au syndrome d'aliénation parentale puisque c'est une mère qui l'inflige.

Pour un enfant, une maltraitance qu'elle soit infligée par une mère ou un père est une maltraitance, je doute que se soit le cas de l'organisation "lenfantdabord" de Madame Jacqueline Phélip dont le label "lamèredabord" serait plus approprié de part votre constance à insulter sous l'anonymat courageux d'un pseudo tout opposant à vos convictions ultra-féministes.

http://www.lodd.fr

Nom: 
Attention
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Sacré pat !

Au fait quel âge avez-vous ? Parce que contrairement à l'intervenant ci-dessus, je ne pense pas que vous "jouissiez de titiller ! Je crois surtout que vous êtes un petit crétin de 5 ou 6 ans qui pris la main dans le pot de confiture, dist n'importe quelle ânerie pour se disculper !

Ou alors autre explication, vous êtes semblable à ces roquets rachitiques, qui aboient n'importe quand et à n'importe quel moment, considérant que c'est un moyen d'exister !

Quoi qu'il en soit, vous êtes un pur crétin et ce n'est pas une insulte mais une bservation.

Nom: 
Attention
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Il ne faut pas faire attention tariencompris ! C'est son seul mode d'auto protection :

croire absolument qu'il n'y a qu'une personne qui peut l'envoyer sur les roses !

Nom: 
pat
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Vous êtes grandiose attention voila qui fait progresser votre cause!

Nom: 
Attention
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De quelle cause parlez-vous ?

Parce que

1) contrarement à vous, je n'ai aucune "cause" personnelle à défendre !

Or quand des individus de votre acabit, utilisent des moyens aussi lamentables et vils que ceux que vous utilisez, on se doute des raisons qui les poussent à défendre des théories aussi dangereuses pour des enfants.

2) les seuls qui sont efficaces pour défendre une "cause", comme vous dites, ce sont des chercheurs et qui sont connus internationalement, et là vos faceties de roquet frustré ne peuvent rien !

Nom: 
SAB
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QUE FAIRE LE PERE DE MA FILLE NE MA PAS VERSEE DE PENSION DE AVRIL2011 A AOUT 2011 COMPRIS IL MA DONNER 100 EUROE JUSTE DEBUT SEPTEMBRE ET IL ME DIT QUE LE RETARD IL A PAS BESOIN CAR IL ETAIT PAS SOLVABLE

Nom: 
YARA972
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Envoyez lui une LRAR pour lui rappeler ses obligations, même en cas d'insolvabilité.

Précisez que vous souhaitez ces sommes avant le 15/10 sans quoi vous demandez à un huissier de saisir sur ces comptes.

Ensuite le 15/10 saisissez l'huissier.

Nom: 
maria
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Bonjour,

j'ai eu recours à un huissier de justice afin de faire valoir mes droits en ce qui con cerne la revalorisation de la pension alimentaire de mon enfant.

alors que l'huissier m'a dit en début de procédure que les frais seraient à la charge de mon ex conjoint, j'ai été étonné de me voir déduit les honoraires de l'huissier. du coup je n'ai récupéré que 80% de ce que mon ex conjoint me devait..

je trouve dommage que c'est au parent déjà lésé de devoir supporter les honoraires et non celui qui ne veut pas se soumettre aux lois.

Nom: 
maria
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Bonjour,

j'ai eu recours à un huissier pour la revalorisation de la pension alimentaire de mon enfant car mon ex conjoint estime qu'il me donne assez.

l'huissier m'a dit que je n'aurai rien à débourser mais j'ai eu la mauvaise surprise de me voir déduit les honoraires de ce dernier soit 20% de la somme que me devait mon ex conjoint.

l'huissier m'a dit alors dit que les frais d'huissier sont à la charge de celui qui doit et les honoraires sont à la charge de celui qui lance la procédure.

je ne trouve pas normal de devoir supporter ces frais alors qu'il y a eu une décision de justice.

Et ça recommence... toujours pas de revalorisation en vue...

Bravo pour ce site.

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YARA972
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Si l'huissier vous l'avait dit en début de procédure pourquoi ne pas les lui réclamer? Ou alors peut être qu'il n'a pas encore pu les récupérer auprès de votre ex et qu'il fait une provision.

mais ne vous laissez pas avoir, réclamez votre du. les frais sont effectivement à la charge de votre créditeur

Nom: 
YARA972
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Le droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12/12/96 n'est pas dû :

- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement des titres exécutoires délivrés par des personnes morales de droit public

- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire

DONC votre créance étant une créance alimentaire, l'huissier n'a pas à vos prendre de frais. Allez le voir avec copie du décret

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maria
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Je vous remercie pour votre réponse YARA972.

Lors de ma première visite à l'étude j'avais posé la question en ce qui concerne les frais que j'aurai. un des employés m'avait, alors dit que je n'aurai rien à réglé vu qu'il s'agit d'une pension alimentaire. d'où mon étonnement quand j'ai reçu le montant que me devait mon ex conjoint -20% pour les honoraires.

Bonne soirée et encore merci d'avoir répondu à mon message

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