Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

Nom: 
Marjorie Gontier
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Moi aussi, j'ai un probleme car j'habite maintenant en Angleterre et ce qui plus est, mon ex-mari a disparu. Ses parents ne le voient plus, ni sa soeur et aucun moyen de le retrouver. Comment puis-je faire pour le retrouver pour qu'il paie la PA pour ses deux enfants? Merci d'avance pour tout renseignement.

Nom: 
Alice
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Mon mari paye par virement depuis 2 ans la PA à on ex. Or depuis 2 mois celle ci ne veut plus payer l'école des enfants. Payant la totalité des frais de scolarité, mon mari a déduit de la PA la moitié de ces frais. Or on vient de recevoir une lettre de l'huissier disant que la PA n'a pas été payée. Que doit on faire? Payer? Porter plainte pour fausse déclaration? Demander à un huissier de réclamer les frais de scolarité? Prendre un avocat?

Nom: 
marie
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votre mari s'est mis en tort en déduisant les frais de scolarité de la PA..par contre il n'avait pas à régler les frais de scolarité la PA est normalement prévue pour cela (entretien de l'enfant et tout ce que cela comporte) à moins qu'une décision de justice en ait décidé autrement.

Nom: 
Alice
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merci pour votre réponse. Mon mari était obligé de payer les frais de scolarité car les enfants sont en école privée (200e par enfant la cantine comprise) car le publique est désastreux dans notre région. De plus son ex n'a quasiment jamais rien payé pour les enfants. Car au moment du divorce, elle a fait du chantage à mon mari pour ouvrir un autre compte joint (pas de compte pas de divorce), sur lequel elle a versé 5000e qui faisait parti de sa part à lui. Et il y a 2 mois on a bloqué ce compte, parce qu'elle ne versait évidement jamais rien sur ce compte. On a été forcé de bloquer ce compte parce ce qu'elle ne voulait pas le fermer sauf si mon mari s'engageait à payer tout les frais de scolarité. Tout ça sachant qu'elle gagne plus de 3200e, qu'elle a 350e de PA, les allocations familiales et les remboursements de la sécu!

Nom: 
tagada
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Pour les remboursements sécu, vous pouvez inscrire les enfants sur votre assurance, de façon à ce que les frais que vous avancez vous soient remboursés. La question n'est pas vraiment de savoir combien elle gagne, mais combien gagne chacun des parents, les charges de chacun et les besoins des enfants. si vraiment ça ne fonctionne pas, il vous faudra saisir le juge.

Nom: 
Alice
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Il faudrait donc payer l'huissier et saisir de JAF alors qu'il y a eu jugement il y a 1 ans et que rien n'a changé financierement au niveau des dépenses des enfants et du salaire des parents? (les parents gagnent la meme chose avec la PA)

Nom: 
Eric
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Bonjour,

En 2006, un jugement m'a condamné à verser une pension alimentaire. En 2007, je me suis remis avec la mère de ma fille. Je ne versais plus la pension, mais réglais le loyer commun et les frais de garde de ma fille (environ 1500 euros en tout).

Aujourd'hui séparés, la mère de ma fille me menace d'une action pour abandon de famille en 2007. En a-t-elle le droit? La procédure peut-elle aboutir?

Nom: 
YARA972
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Oui

vous n'avez rien fait pour prévenir l'autorité judiciaire de votre modification de situation donc l'autorité judiciaire ne connait que l'ancienne situation.

Nom: 
Caroline G
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Bonjour, je vous contacte car je ne sais plus à qui m'adresser: Je suis Belge, divorcée du père de mes 3 enfants depuis février 2007 (séparée en 2006). Je n'ai jamais réussi à obtenir le versement des pensions alimentaires ( 200 €/enfant) depuis notre séparation en février 2006. Je vis depuis un peu plus de 2 ans dans le sud de la France. J'ai contacté un avocat dans la ville où je vis, qui m'a expliqué que je devais prendre un avocat en Belgique, lieu de résidence du papa, afin de lui faire payer les pensions alimentaires...mais quand je contacte mon ancien avocat en Belgique, il me dit que, vu que les enfants vivent avec moi, je dois prendre un avocat en France, ...que dois-je faire??

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Information
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L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE.

L'union européenne a mis en place depuis le 12/12/2008, une procédure simple et rapide de recouvrement des créances transfrontalières : l'injonction de payer européenne.

Cette procédure applicable dans l'ensemble des pays membres de l'union européenne (à l'exception du Danemark), répond à une double volonté de simplicité et d'efficacité puisque l'ordonnance qui sera rendue pourra être appliquée directement à l'étranger.

Les conditions sont les suivantes :

- les parties doivent résider dans des Etats membres différents.

- La créance doit résulter d'un contrat passé entre particulier ou à l'occasion d'un acte de commerce.

- Il doit s'agir d'une créance pécuniaire incontestée, déterminée et exigible.

La procédure est simplifiée par l'utilisation de formulaires pré remplis téléchargeables sur le site de la commission européenne.

Vous pouvez retrouver toutes ces infos également sur le site www.huissier-vosges.com

Nom: 
mirage81
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moi du a des soucie finacier et de plus ma fille travailler mais le tribunal na pas regarder les lettre que j ai donner de ses employeur j etai condane a verser 5000 euro a mon ex mais j ai pas les moyent elle a envoyer le dossier a 4 huissier chacun a tirer sur mon compte se qui fait que j ai payer 4 fois les frais d huissier et sa continue encore la un huissier se reveille 4 ans plus tard j ai perdu mon emplois du a ses saisie car plus moyent de me deplacer j avoue je suis perdue

c est pas normal que 4 huissier me saisisse pour le méme dossier

Nom: 
YARA972
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Allez voir les 3 derniers huissiers et dites leur que vous avez déjà été saisie et qu'ilveuille bien vous rembourser.

Nom: 
Jean-roger
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J'ai un jugement de justice de paix de Visé en Belgique qui condamne masset qui est un administrateur provisoire de mon ex-mari qui ses occupé de payer la rente alimentaire.Disons que cette pension variera automatiquement dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation d'octobre 2009 et sera revu une fois l'an pour entrer en application en novembre et pour la 1er fois le 1er novembre 2010. En 2011, j'ai étée indexée, donc 154,51 € mais à partir du 1er novembre 2011, l'indexation n'a pas eu lieux, j'ai sonné en justice de paix, là-bas, on ne sait rien faire pour moi.Le mois passer je me suis présenter aux CPAS de ma commune car j'avais envoyer un recommendé à maître Masset, sont administrateur provisoire (aucune suite) donc ses au CPAS que l'on à pus avoir se monsieur au fil et aller faire le nécessaire directement car depuis novembre l'indexation n'avait pas eue lieu.A ce jour, le 5 mars 2012, je suis toujours avec 154,51€ , qui puis-je contacter ? Je ne possède plus d'avocat car divorcée depuis 2008. Merci d'avance.

Nom: 
Camilo José
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Que se passe t'il si on arrête de payer le devoir de secours?

Merci

Nom: 
Drannoc
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Divorcé depuis peu, je trouve navrant la position de la justice.

Mon ex femme gagne plus que moi. Suite au divorce, elle s'est achetée une maison (travaillant dans une banque, elle n'a eu aucun soucis pour avoir les prêts)

Je dois payer une pension alimentaire de 500 euros qui m'endette a + de 17%.

Je ne peux pas acheter de bien immobilier dans ces conditions.

Elle les garde uniquement pour toucher la pension alimentaire.

Je trouve navrant que la justice en France favorise la mère.

Pour la justice, le meilleur des pères est considéré comme inférieur à la pire des mères.

On parle d'égalité de la femme, j'aimerai aussi qu'on parle de l'égalité de l'homme sur ce point ....

Mon ex femme est carrieriste et ne s'occupe pas des enfants. C'est moi qui durant le mariage m'occupait d'eux, allant les chercher à la sortie de l'école, les gardant les samedis, suivant leurs activités extras scolaires.

J'ai essayé d'en avoir la garde, mais c'est peine perdue ...

Vive l'injustice française et tous ceux qui la défende aveuglément sans réfléchir et sans faire la part des choses

Nom: 
fleur biba
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Bonjour

Nous sommes séparé depuis 3 ans 1/2, la petite a 4 ans, durant 1 an il n'est pas venue la voir, puis il est venue la chercher pour son mois d'hébergement complet (où elle a découvert sa demie-soeur, sa nouvelle bellemère et leur maison), ensuite il l'a pris régulièrement durant quelques mois jusqu'à ce qu'il se sépare de sa compagne et qu'il fasse une non représentation d'enfant.

Ensuite plus de visite jusqu'au mois de juillet où il me la fait rendre par son ex avec des coups au visage. Je dépose plainte avec certificat médical et la PMI saisie le tribunal.

Septembre, octobre et novembre il n'a pas exercé son droit mais a porté plainte pour non présentation et a obtenu que le juge m'oblige à ne pas respecter le jugement et lui donne pour Noël. J'ai du faire appel aux flics pour la récupérer (il n'avait plus de permis mais était venu la chercher avec une nouvelle compagne en conduisant j'ai appris ce jour-là).

Puis plus de nouvelles depuis plus de 15 mois.

Il n'a jamais réactuallisé la pension, l'a payé à date irrégulière et pas chaque mois (style 1er mois payé le 5 puis 2ème mois le 30 puis rien le 3ème mois et on recommence...), il l'a payé la dernière fois le 30 janvier 2012 (j'imagine que c'était janvier mais il n'avait pas payé décembre...) et depuis rien.

Il n'a pris aucune nouvelle de la petite depuis le 26 décembre 2010.

Il n'a pas été entendu pour les coups car le juge voulait savoir si allait recommencer ou non.

Que puis-je faire pour protéger ma fille sachant, pour avoir vécu avec lui, mes enfants et sa première fille qu'il est violent et manipulateur, limite maltraitant (et même plus que limite)?

J'ai peur pour elle que si j'entame une démarche pour régulariser la situation il ne resurgisse dans sa vie que pour se venger de moi... Comment la protéger?

Nom: 
fleur biba
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Petites précisions:

- il avait déménagé sans m'avertir lorsqu'il a fait la non représentation d'enfant

- il a battu son ex compagne en présence de ces 3 filles ce jour-là alors qu'il n'aurait plus du l'avoir avec lui

- jusque septembre 2011 il avait en droit de visite et d'hébergement 1s/m qu'il devait choisir 2 mois avant et depuis 1er week end du mois + vacances

- lors de notre passage devant le jaf la 1ère fois il s'est déclaré seul alors que sa compagne et la maman de celle-ci vivait avec lui et la 2ème fois ils se sont déclarés ensemble avec elle en congé parental (or 15j aprés elle retravaillé et il l'avait mise à la porte depuis 1s)

- lors de notre séparation il avait enlevé notre petite alors que je l'allaitais et la confié à sa mère (qui ne l'avait vue que 2 fois en 9 mois) durant 1s et depuis la petite a changé de courbes statuo-pondérales (bien que depuis 1 an elle soit remontée un peu)

Nom: 
YARA972
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Je comprends votre dilemme.

Je pense que pour l'instant faire "la morte" est la meilleure des solutions. la justice n'est pas capable de traiter votre dossier : ses délais sont bien trop importants.

Faites juste le nécessaire pour récupérer la pension.

Préparer également un dossier au cas où il réapparaisse. Faites des mains courantes lorsqu'il ne prend pas son DVH. Faites faire des attestaitons par les proches sur les violences subit ou contatée par eux... Et s'il réapparait saisissez le JAF en référé pour demander les DVH en milieu neutre et surveillé ET que l'autorité parentale lui soit retirée (au moins provisoirement le temps que son comportement se ... stabilise)

Nom: 
fleur biba
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N'est-ce pas un peu traumatisant pour une enfant d'aller sans cesse chez les flics?....

Ca fait 15 mois qu'il n'a aucune nouvelle d'elle donc il lui sera difficile de dire le contraire (il n'aura aucune preuve: pas de photos, pas de dessins, pas une seule chose à dire sur ce que la petite fait ou non, sait-il seulement si elle sait faire de la trotinette ou du vélo? ce qu'elle aime manger, comment elle dessine, ce qu'elle aime?.... si elle va à l'école? le matin? toute la journée? à la garderie? à la nourrice? ou si je la garde? si elle aime manger ses légumes?...) Il ne sait rien du tout

Pourquoi serait-ce à moi de prouver qu'il ne vient pas en traumatisant la petite (et mes 3 autres enfants) en passant à la gendarmerie à chaque fois?

Et le problème avec lui c'est que l'argent est bien plus précieux que la petite la preuve il oublie sa fille mais à déposé plainte pour dégradation de véhicule il y a 3 ans et a eu de l'argent pour réparer sa voiture (que j'avais rayé avant de faire une ts quant je l'ai découvert avec une de ses maitresses) alors qu'il a revendu sa voiture sans la réparer pour la cass car elle roulait plus. Et ceci il y a 2 mois de celà. Donc si je m'en prends à son argent il va s'en prendre à ce qui m'est de plus cher... ma fille!

Mais malheureusement on a besoin d'argent dans la vie...

Nom: 
milou
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Bonjour,

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 7 ans.

Nous vivions en concubinage. Je me suis retrouvée sans rien, ni argent, ni mobilier. J'ai du acheter lits pour les enfants, matelas, réfrigérateur, vaisselle etc... au fur et à mesure de mes possibilités.

Depuis il gagne très bien sa vie, il est plombier.

Il ne paie pas ses différentes caisses RSI, urssaf, ni ses impots sur le revenu.

Il a une dette depuis 2008 de plus de 30 000 € auprès de ces organismes.

Du coup, chaque fois que je saisis le tribunal, le juge aux affaires familiales "constate son impécuniosité"....

Le dernier jugement demande que ce soit moi qui fasse les trajets pour les enfants. Je suis pourtant en fin de droits assedic et mes revenus ne me permettents pas de dépenser 250 € par mois pour ces trajets ! Je me déplace en train, n'étant pas véhiculée.

De plus ces trajets font faire aux enfants presque 5 h de trajets au lieu de 2h30...

Je ne comprends pas cette décision ! Il présente des dettes, ne présente pas ses revenus et il est déclaré insolvable...

Je fais appel de cette décision, mais comment prouver qu'il a des revenus (il travaille beaucoup sans déclarer) et qu'il organise cette insolvabilité ??

Je sais qu'il part en vacances au ski, villa en espagne, etc...

Mon avocate peut-elle avoir accès à ses comptes bancaires ? son avis d'imposition ?

Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.

Nom: 
Marc
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Bonjour,

Je versais 600€ pour mes 3 filles à leur mère en attendant le jugement du divorce. En mai 2007 l'aînée a trouvé du travail et un appartement mais je n'en ai été avisée par ma fille (et non la mère) que 6 mois après. Sur les conseils de mon avocat j'ai arrêté de verser ces 200€. Le jugement de divorce est intervenu en février 2008 et fixait la pension à 550€ pour les 2 (!), ce que j'ai payé. Et aujourd'hui mon ex femme me réclame 2000€ (?) sur cette période. Peut-on me réclamer ces 200€ que j'ai arrêtés de payer pendant 4 mois...? (je n'ai aucun détail des calculs pouvant aboutir à 2000€). Merci pour votre réponse

Nom: 
anne sophie
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bonjour je rencontre des problemes avec le pere de mes enfants. L'année derniere il n'a pas payer de pension pendant 7 mois. J'ai porté plainte et aucune suite car il m'a mis au tribunal pour descendre la pension. Actuellement il paye la pension quand il veut, vient chercher les enfants le jour et l'heure que ca l'arrange. Que puisse je faire pour qu'il arrete de me prendre pour une girouette?

Nom: 
pat
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demandez a un huissier de faire une saisie sur salaire...c'est lui qui devra payer les frais en plus.

Nom: 
anne sophie
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merci de votre reponse sauf que celui cu travaille en espagne et vit en france rien n'est déclaré en france.

Nom: 
Renée
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Bonsoir. Le pere de mon fils âgé de 11 était condamné en mai 2003 à verser 150€ par mois et avait la garde quand il le voulait.

Monsieur n'avait jamais verser de pension. En 2005, j'ai fait appel à un huissier. J'ai pu faire une saisie sur salaire jusqu'en novembre 2006 car Monsieur a quitté son entreprise.

Depuis cette date, Monsieur ne payait pas la pension. En 2009, je lui fait part de mon intention de venir m'installer en Métropole, il me donna 300€ pour le billet de notre fils, puis de temps en temps envoyer 20 ou 30 ou 50€ quand je le signalais ma situation précaire. Pour l'anniversaire de notre fils ainsi qu'a noel: il versait 100€ pour le cadeau du petit.

J'ai fait appel à un huissier pour la procèdure de paiement direct ainsi que pour essayer de recupérer l'arriéré.

La secretaire de l'huissier m'a tout simplement dit que Monsieur s'est opposé et à décider de faire appel à un avocat. Donc elle me conseille d'attendre sagement l'assignation .

Est ce normale svp?

merci de répondre car je tombe des nus

Nom: 
nathalie
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Si il considere qu'il vous a payé une pension, il a le droit de faire cette demarche, mais cela va etre à lui d'en prouver le versement. Vous dites que vous avez fait appel à un huissier , mais avez vous portez plainte ?

La CAF peut peut etre vous aider dans vos démarches, puisque vous avez un jugement , en vous versant l'allocation de soutien familial et vous pouvez faire appel à eux pour qu'elle fasse les demarches pour le recouvrement de pension à votre place .

Nom: 
Renée
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bonjour, oui j'ai fait appel à un huissier et j'ai porté plainte car une juriste m'a signalé que je pouvez le faire en même temps des démarches civiles et porter en pénal.

m'a-t-elle induit en erreur? car Monieur Le procureur vient de recevoir ma plainte.

Nom: 
Renée
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et concernant la Caf, comme je suis en couple, on me dit qu'on ne peut rien faire pour moi.

Nom: 
sabrina
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bonjour

j'aimerai avoir une reponse a mes question d'une nature tres angoissee je me demande voila separe depuis bientot 10 asn j'ai tjs eut la garde de mes 2 garçons

mon ex est une personne dur et tres proceduriere

j'ai eut une fille avec mon nouveau mari et la j'attent un 4eme enfants mon es peux til me reprendre la garde de mes 2 premier? pour quels motifs? ensuite mon ex a demander un test adn sur mon 2eme enfant (9 ans ) le juge peux t il au bout de 9 ans ordonner le changement de nom de mon enfant qui porte le mien le papa ne voualnt pas au depart de cet enfant? et enfin cela fais 1ans et demie que mon ex na pas pris notre 2eme pour les vacances suite a des conflits et un gre des paries obtenu en jugement pour ce dernier que peux t il se passer? mon grand(10 ans ne vx plus y aller 1 mois grd vacnce trouve cela trop long que dois je faire ? dois je retourner au tribunal pour lui? dois je laisse tombe? je ne suohaite plus de conflit cela me pese et me stress merci de vos reponse

Nom: 
mamour
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bonjour,

je vous conseille l'Assistance Educative en Milieu Ouvert aupres du juge des enfants

pour la protection de l'enfant mais c'est plutot le JAF qui a competence pour le DVH en lieu neutre

cdt

Nom: 
magnier
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Bonjour Maître,

Si un jugement de 2003 condamne un pere a payer une pension aux enfants mineurs sans précision de maintien a la majorité, que celui ci paye malgré celà au delà de la majorité pour la premiere jusqu'à l'aider à s'installer à son compte , pour la troisieme encore scolarisé a 16 ans mais que concernant la deuxieme enfant il y met fin à l'age de 19 ans en découvrant qu'elle a quitté l'école ( information dissimulée par la mère) et qu'elle ne cherche aucun emploi de manière active ( meme les propositions emanant du pere restant lettre morte).

Ce père a refait sa vie et eu trois enfant et il n'a jamais demandé à recalculer la pension quant à la mere elle n'a jamais demandé l'indexation de la pension. Aujourd'hui la mere reclame 5 ans d'indexation et le maintien de la PA pour la deuxieme, remarquant que si papa a bien voulu et pu aider la premiere il n'y va pas de meme de la deuxieme qui ne se decide pas a bouger .

Pensez vous que le maintien de la PA soit justifié, et automatique????

Existe t'il un avocat aussi déterminé que vous pret à defendre ces portes monnaies que sont les peres? Si vous n'hesitez pas à conseiller aux pauvres meres de saisir les instances pénales pour abandon de famille , existe t'il un tribunal compétent pour reconnaitre qu'un pere n'est pas un chequier????

merci de votre réponse que j'espère aussi tranchée et vive que lorsqu'il s'agit du débiteur "la sacrosainte mere " qui de par sa grossesse detient un pouvoir definitif sur le compte bancaire du vilain géniteur...

Nom: 
Linotte
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Bonjour,

Il ne s'agit pas de sacraliser la mère ou non . Quand on est soumis à un jugement, on ne décide pas de mettre fin à ses obligations sans risquer d'(en subir les consequences.

Comme vous le dites, rien ne spécifiait dans le jugement que Monsieur devait arreter de payer la PA a la majorité ou quand les enfants avait fini leurs études . Et pour cause !!

Monsieur aurait du saisr le JAF pour faire changer le jugement quant à cette PA; lui seul aurait pu juger du bienfondé quant à sa demande, par rapport à la situation des enfants. La, il a commis un délit.

Les pères, restent pères ; ils ont donc une obligation envers leurs enfants ; pas envers les mères. Peut etre que le fait d'avoir refait sa vie lui a fait oublier cela ?? Car c'etait à lui de revaloriser la PA, comme il se doit, pour les enfants ; pas à la mère de lui demander.

Comme tout parents, la mère defend les interets de ses enfants en saisissant la justice.

Le tribunal et les juges ne peuvent statuer que sur ce qu'ils leur aient demandé ; c'etait au père d'amener les arguments pour faire changer la PA, voire la supprimer ; mais il n'avait pas à se substituer à la justice et decider de changer tout seul le jugement.

Nom: 
magnier
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bonjour,

Le jugement fixait une pension pour les enfants mineurs; il pensait donc que celle ci s'arretait a la majorité sauf poursuite d'etudes.

Vous n'avez pas compris la situation, la mere ne demandait rien de plus car monsieur assurait bien plus que la pension.

Mais lorsque sa fille a céssé l'ecole ; lui a menti et refuse aujourd'hui de travailler je trouve tres grave que le pere se trouve obligé de continuer à payer . Surtout que soyons réalistes, la mère qui ment sur la scolarisation de sa fille pour percevoir une pension n'est pas vraiment dans la recherche de l'intérêt de l'enfant.

Je me demande pourquoi le débat n'est pas aussi animé quant au partage de l'autorité parentale qui devrait permettre au papa de suivre et décider aussi pour les etudes de sa fille , ou sa recherche d'emploi.

Ces meres sont destructrices, elles donnent une image très dégradante de la femme menteuse tricheuse pour quelques euros qui de toute facon s'arreteront un jour.

Pauvres enfants qui se retrouvent sans situation, sans argent et avec des repères educatifs tres douteux

Mesdames , je suis moi meme maman et je me demande si vous percevez la limite entre l'obligation pour papa de payer plus que justifiée et l'abus de cette pension a des fins bien moins honorables, une petite vengeance....

Nom: 
linotte
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Mais on donne la possibilité au père d'arreter la pension si il pense qu'elle n'est pas justifiée.

Il doit simplement le demander en apportant les elements à la justice, pour faire modifier le jugement . Il ne peut pas décider d'aller à l'encontre de celui ci tout seul ; pourquoi ne l'a t il pas fait ??

Si il n'est pas spécifié dans le jugement que la mère doit apporter la preuve de l'assiduité scolaire, elle n'est pas en tort . De plus si l'enfant est majeur, ce n'est plus à la mère de gerer les informations concernant sa fille .

De plus, si sa fille est en situation précaire, le JAF peut décider que l'obligation alimentaire perdure jusqu'à ses 25 ans, suivant le pourquoi de sa situation précaire .

Vous ne trouverez pas cela forcement normal d'assumer seule vos enfants financierement parlant, si ils décident de changer d'orientation, ou le temps de trouver un travail ?

L'équité parentale qui m'est chere et pour laquelle je milite, implique que chacun respecte les droits de chacun et se soumettent à leur obligation . Il y en effet beaucoup à dire sur le respect de ces droits, mais ce n'est pas une raison pour décider de mettre fin à ses obligations, qui peuvent etre un délit.

Nom: 
rua
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bien parlé

Nom: 
leila
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bonjour

Mon jugement et passer en âout nous avons reçu le papier de non appel ce mois ci mais depuis septembre je ne perçois pas la pension alimentaire qui est en tout 200€ par mois soit presque 7 mois donc 1400€ doit je porter plainte et a t'il encore le droit de prendre les enfants alors qu'il n'est même pas capable de payer la pension

Nom: 
linotte
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Bonjour,

Il a l'obligation de payer ; vous avez l'obligation de presenter l'enfant . C'est un peu comme si vous pensiez pouvoir tuer ( délit) parce qu'on vous a volé ( délit aussi)

Si le jugement a bien été signifié, vous pouvez des lors porter plainte pour abandon de famille et faire intervenir un huissier ... Avec le paiement direct sur compte ou salaire, vous devriez avoir la pension en temps et en heure ( emmenez avec vous des copies de fiche de pai ou coordonnées de l'employeur et/ ou bancaires)

Nom: 
leila
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bonjour

en engageant mon avocat j'ai engager un huissier mais l'avocate ne veut pas lui transmettre le dossier si je ne ramenée pas de preuve pour savoir si il travaille ou touche les assedic cette affaire dure depuis juin 2012 c'est passer au tribunal que depuis aout 2013 donc comme je ne le côtoie plus je ne peut pas savoir donc en gros j'ai engager un avocat et un huissier mais c a moi de courir partout et de faire les démarche si je n'aurai pas tel mon avocat je n'aurai rien su en gros donc la je dépose plainte pour abandon de famille et sa fera quoi il aura encore un droit sur les enfants apres cette plainte

merci de m'aider

vous ete avocat ou juste une personne ayant eu les même soucis

Nom: 
linotte
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Je ne suis pas avocate, j'ai juste des notions de droits et une expereince à faire partager, selon mes disponibilités.

Donc je vous le rappelle ; la pension c'est une chose, ses DVHs cela en est une autre . Inutile de vous mettre en faute, en punissant l'enfant d'avoir des liens avec son père pour cela . Vous risquez aussi gros que lui en faisant cela , et on pourrait remettre en cause le fait que vous ayez la résidence habituelle de l'enfant. Une plainte pour abandon de famille, justifiée, c'est aussi des poursuites pénales à son encontre, et justifie par exemple les demandes d paiement direct ou de saisies ; cela ne lui empechera jamais de voir son enfant !! Cela n'a rien à voir!

Vous me dites avoir eu une décision juridique il y a 7 mois ; donc vous avez du disposé de ses justificatifs de revenus à ce moment là, vous avez peut etre ses coordonnés bancaires si il a émis des cheques ect ... Oui c'est à vous de faire ces démarches, sinon un huissier pourrait vous les faire payer. On peut saisir des allocations chomage, ne vous inquietez pas !

Si vous etes célibataire, vous pouvez demander à la CAF l'allocation de soutien familial en attendant ; elle se chargera de se faire rembourser directement par lui aussi ...

Vous dites ne plus le cotoyer ; vous ne le voyez pas quand il vient recuperer votre enfant ?

Nom: 
leila
Site: 
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non il ne s'est pas présenté ni répondu aux lettres recommander du tribunal quand il vient chercher les enfants je ne sorts pas c les enfants qui me dise quand il est la et ils sortent et quand ils reviennent ils tapent à la porte je n'ai aucune de ses coordonnée bancaire et non pas célibataire donc la CAF ne feras rien pour moi donc même avec abandon de famille il verra toujours ses enfants et comment fait on quand les enfants ne veulent pas y aller sachant qu'ils sont agés de 7 et 4 ans car ils ont peur c'est une personne violente qui consomme stupéfiant et alcool à longeur de journée

Nom: 
linotte
Site: 
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Ok ; donc en fait il ne peut etre payer la pension suivant si il a des revenus, ou pas . Vous pouvez demander aux impots à connaitre le montant de ses revenus imposables pour déjà avoir une idée concrete de la légitimité de vos démarches auprés d'un huissier .

Je vous conseille de porter plainte aussi ; les consequences font suffisament peur pour qu'il se bouge dans un sens ou un autre ( si il n'a pas de revenus il saisira le JAF rapidement) ; de plus prouver qu'il se substitue à son obligation alimentaire pourrait servir à vos enfants plus tard, quand viendra l'heure ou lui aura peut etre besoin de leur aide .

Pour ce qui est des enfants, inutile de dire au JAF que vos enfants ne veulent pas y aller, à leur age, ce n'est pas eux qui décident, et vous avez l'obligation de ne pas vous cacher derriere la parole de vos enfants . On pourrait penser que vous les instrumentaliser .

Si vous pensez que vos enfants etaient en danger il vous appartenait de le faire remarquer au JAF a l'audience d'il y a 7 mois, en proposant par exemple une enquete sociale à son domicile pour prouver vos dires, en emmenant des plaintes ect . Mais là, si dans le meme temps vous poursuivez votre ex pour cette pension et dans le meme temps saisissez le JAF pour qu'il n'ait plus de droit, cela va sembler vraiment curieux ... Dites vous bien que ce n'est pas parce qu'il ne pait plus la pension ( et peut etre parce qu'il ne le peut pas) que vous ne pouvez pas perdre la garde des enfants, puisque vous devez garantir de favoriser les liens d'avec l'autre parent ; donc prudence.

Nom: 
leila
Site: 
http://

Bonjour

j'ai signifier a l'avocate qu'il buvez et qu'il consommer des stupéfiant avec des lettre de témoignage des mes ancien voisins car la j'ai déménager mais il lui on donner le droit car mon avocate a demander qu'il les prend le 1 3 5 samedi de chaque ainsi que vacance scolaire alors que moi personnellement je ne voulais pas mais elle ma dit que jetais obliger et pour la plainte je vais au commissariat en demander de déposer plainte pour les 7 mois de pension impayée mais faut t'il des preuve qu'il paye pas car j'en ai pas

Site: 
Google

Suite à la décision en accord avec mon ex mari j'occupe en application du devoir de secours la villa en attendant le jugement de divorce, sa retraite est dse 3500 et moi de 1100 car pour suivre mon marti fonctionnaire j'ai du quitter un emploi a plein temps et ne trouver sous ses conseils un poste à mi-temps durant 20 ans, nous sommes mariés sous séparation de biens et je suis propriétaire pour 0,25 %

IIl fait trainer la procédure car il va devoir me verser une indemnité compensatoire et aujourd'hui le fisc me demande suite à son intervention un redressement en valorisant sa part et me demande de l'inclure dans mes revenus

résultat si je suis restée dans ce logement c'est que mes moyens ne me permettaient pas de prendre une location je ne suis donc pas impossable et de ce fait je ne paie pas de taxe d'habitation et je perçois une retraite sans abattement de csg, si je déclare ce qu'il me demande je vais devoir payer plus de 2000 euros sur IR et TH 900 avec une retraite qui sera de diminuée de 1600 euros

Trouvez vous cela tout à fait logique puisque je ne perçois pas de pension alimentaire que je sois contrainte de déclarer et lui deduire de ses confortables revenus Dans ce cas puisqu'il s'agit d'un avantage en nature sur du foncier qu'il va déduire de son IR pourquoi lui même ne doit il pas le déclarer comme un revenu foncier ?

Merci de me dire comment faire

Nom: 
mr macauley robert

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J avoue qu il y a un bon moment que je n avais pas lu un article de cette trempe !!!

Nom: 
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La reference concernant le sujet, perso, j en redemande merci beaucoup.

Nom: 
Elise

Bonjour j ai recu un courier du tgi disant que la dette a l annee 2013 de mr ete solder et que le dossier et clos hors apres avoir porter pleinte demander de l aide a la caf et j en passe je n ai rien recu et cette dette s accumule encore cette année 2014 pour la pension alimentaire a nouveau une plainte et en attente.

Comment puis je faire valoir que la dette de l année derniere n est pas payer ????

En attente d une reponse merci

Nom: 
Bonin

Bonjour maître je veut avoirs des renseignement je doit comparaître en pénal pour nom paiement de pension alimentaire depuis 2011 ceci mon ex déménage a chaque fois elle me donne pas son adresse je n'ai pas ses coordonne et ni de rib quand j'ai apporter les preuve au commissariat il on pas prit en compte est ce que c'est normal ??? Est ce que je risque quel que chose en sachant que je n'ai pas de revenue merci en attente de votre réponse cordialement 

Nom: 
vanessa
Site: 
sab14400@live.fr

Bonjour.
Mes parents ont divorcés j avais 3 mois aujourd'hui j ai 33 ans. Mon père à eut un droit de visite et une obligation de paiement de pension alimentaire il n'a jamais payé ni fait en sorte de venir me voir il n'a jamais pris de mes nouvelles juste une fois j avais 16 ans. J aimerai savoir si il est possible de le faire condamner pour non paiement de pension alimentaire et abandon de ces droits ?

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