Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

Bonjour,

J'ai 20 ans et suis actuellement étudiante, mon père se doit de verser une pension de 206 euros depuis le jugement de divorce établi en 2004. Cependant, la revalorisation de cette pension n'a jamais été effectuée et aujourd'hui il ne me verse plus aucune pension alimentaire. 

L'année dernière il ne me l'a pas verséé pendant 5 mois. Et pour les mois versés la somme était de 200 euros alors que ces revenus ont considérablement augmentés depuis ces 10 dernières années.

Quels possibiliés d'action s'offrent à moi ? 

Comment puis-je réclamer toutes ces sommes dûes ?

Merci d'avance...

Nom: 
energie

bonjour,

j ai un jegement qui indique que le père de mon fils doit versé la pension alimentaire au 05 de chaque mois , et ceci n est jamais effectué , il l a règle entre le 12 et le 24 de chaque mois, deplus il ne l indexe, et ce malgré une lettre de demande d indéxation.

est ce que cette non indexation est un delit suffisant pour un abandon de famille? puis je porter plainte , et dois je attendre un delai de un mois suite a ma lettre envoyé? cela fait six mois qu il n indexe pas. et de plus il ne vient pas chercher son enfant pour exercer ses droits de père, ou préviens trop tard, car mon jugement prévois un delai de prévenance pour les petites et les grandes vacances.

merci d avance de votre réponse.

Nom: 
sandrine

​mon ex conjoint ne me paye plus la pension alimentaire depuis deux mois suis je dans l obligation de lui donner pour le week-end. Merci de votre réponse .

Nom: 
Sylviane

Mon ex ne paye plus la pension et n'achète plus rient pour eux

Nom: 
han

 

Bonjour Maître .
J aurais voulu prendre rdv avec vous pour un impayé de pension alimentaire depuis ce mois ci. Mon ex époux faisait l objet d un prélèvement direct sur salaire mais s est mis en dispo pour un an pour ouvrir une franchise Vicomte Arthur et barbour. Il s est remarié l année dernière avec une jeune femme qui gagne très bien sa vie . Mais je pense qu' il va malgré tout invoqué une révision de pension car il vient de récupérer son fils .

 

A t il réellement intérêt à faire cette demande . Et quels sont les recours à part porter plainte pour abandon de famille à compter du mois d août ?

 

Cordialement 

 

Mme azunkhan

Nom: 
Bali

séparés depuis 10 ans,nous avons 2 enfants ensemble aujourd hui ados.depuis 10 ans il devait payer 300 euros de pension . A l epoque j étais en conge parental. Ensuite a l amiable j'ai accepte de passer a 260 euros (pour les 2 bien sûr) car il n avait plus les mêmes revenus et lui s engageait a leur payer de temps en temps un vêtement..il n a jamais été régulier sur le moment de payer la pension et quelques fois il mettait un mois et demi a 2 mois a rembourser.il ne prenait pas toujours les enfants et les ramenaient toujours quand ca l arrangeait. Sous prétexte de travail pu de dépression.lorsque mon fils avait des soucis a l ecole et que je lui demandais son aide en tant que père il n intervenait pas sous prétexte de kms a faire, pareil pour les visites médicales nécessaires à ma fille. Je n' avais qu' a demander a une copine ou quitter mon boulot pour cela parce qu'il estimait ne pas avoir a gérer cela.il a quitter 3 fois ses boulots sans préavis, s est mis en surendettement 2 fois et a rembourse une partie puis a bénéficier d'une grâce pour le reste.il s est marié il y a 2 ans, a lache tout ses emplois pour devenir auto entrepreneur ou commerçant comme il dit a la maison.et la le pire a commencé.il a commencé a m ordonner ses désirs de vacances par rapport a sa femme et a vouloir m imposer un planing sur un an alors que jusque là même en se disputant on s arrangeait toujours .j ai refuse et lui ait propose qu on s arrange sur 3 a 4 mois et ainsi de suite car je n avais pas confiance en lui ni une suffisante visibilité sur l avenir pour lui accorder mn accord sir un an .de la il a écrit au juge pour faire baisser la pension a 50 euros puis a 75 par enfant prétextant ne gagner plus que 600 euros par mois.il a sous entendu des horreurs sur mon compte exprimant que j' utilisais l argent pour mon propre bien etre.il s est positionne en victime et je me retrouve aujourd'hui avec une pension de 60 euros par enfant.aucune preuve de ses 600 euros n a été prouvé autre que le fait que jusqu' en mars il avait toujours gagné 1000 euros par mois avec une femme propriétaire et gagnant 1600euros .il n a plus de dette moi j en ai et je suis passe au rsa, car j'ai refait des études pour retrouver un meilleur emploi.cet homme l année dernière m avait dit que si j acceptais son planning sur un an j aurais la pension sinon je verrai ce qu'il fera.... Que puis je faire pour pour que cette pension soit au moins de 90 a défaut de 120 euros par enfant.. Et non 60 suite au dernier jugement ? Pourquoi suis je la victime de sa mauvaise foi et par la même les enfants a qui je ne peux plus dire oui a quoi que ce soit?

Site: 
Laetitiadimeo@Gmail.Com

Bonsoir .je viens de apprendre le décès de mon pere par son notaire alors que je ne avais plus aucun contact avec lui.
Pendant plus de 11 ans ce dernier ne versait plus là pension alimentaire à ma mère et ne cherchais pas à entretenir de lien avec moi. La je viens de apprendre que j héritais de ses dettes de pension alimentaire non payées pour ma demie soeur. 9ans de pensions non payees) existe t il un recourt que je pourrai faire ? Je ne sais pas comment faire et la notaire ne nous explique rien. Sachant que mon père avait fait un testament ou il donne l usufruit de tous ses biens à sa femme . Merci de votre aide

Nom: 
sandrine

Bonjour,
Voila maintenant 4 ans que moi et mon ex sommes separer, je lui ai reclamer une pension alimentaire sans avoir a passé devant un juge, comme un accord amiable. Sauf que c'est une chose qu'il ne veut pas verser. Nous avons donc rdv au JAF le 5 septembre.
Il n'a donner aucune nouvelle depuis mars dernier, et il y a une 4 jours il me dit qu'il prendra notre fille du 29 juillet au 12 aout. Sauf que n'ayant eu aucune nouvelle de sa part j'ai organisé avec ma mere des vacances pour qu'elle aille voir son oncle au bord de la mer du 2 aout jusqu'au 13 qui sont organisé depuis 2 mois.
Mes questions sont les suivantes:
Ai je le droit de reclamer la pension alimentaire depuis le debut de la separation vu qu'il ne comptait pas la verser?
Et ai je egalement le droit de ne pas laisser ma fille partir en vacances avec son pere pour qu'elle aille voir son oncle au bord de mer?
Est ce que je risque une non presentation d'enfant?
Merci de m'eclairer car je veux faire les choses dans les règles.

Nom: 
GAUDIN

Séparée depuis 5 ans du père de mes enfants et après 4 procès concernant le mode de garde et la pension alimentaire, mon ex me convoque devant le conciliateur du Tribunal d'Instance pour demander le paiement des frais de centre aéré de notre fille qu'il a eus durant son dvh de juillet 2016. La somme réclamée correspond exactement au montant de la pension alimentaire perçue pour notre fille. Or il a décidé de son plein gré de mettre notre fille dans ce centre aéré durant son DVH ce qui est tout à fait son droit mais ne peut venir ensuite m'en demander le remboursement par moitié. En tant que parent gardien je ne perçois qu'une pension alimentaire et j'ai été déboutée par jugement et arrêt de cour d'appel sur ma demande de partage des frais scolaires et extra scolaires. Mon ex compagnon fait cette demande suite à mon refus de lui communiquer mon quotient familial pour l'inscripton en centre aéré sachant que mon organisme m'avait notifié de ne pas le communiquer puisque le quotient familial est individuel et que mon ex compagnon est marié de son côté. Je souhaiterai avoir des conseils sachant que le conciliateur n'a aucun pouvoir pour obliger une personne à payer mais en cas de maintien de cette demande devant le juge. Comment puis je me défendre?

Bonjour,

 

Je souhaiterai savoir si je peut faire une demande de droit integral pour ma fille en sachan que son pere ne paie pas la pension alimentaire depuis quel a ete fixer soi avril 2015 il ne la jamais payer et ne veut rien savoir de sa fille , ne la jamais vu , ne prend pas de nouvel plus aucun contacte avec lui.

 

Comment puis je la faire adopter par mon conjoint ( adoption simple )

 

merci davance

 

cordialement

BONJOUR

J ENVISAGE D ALLER VIVRE  A L ETRANGER HORS EU AVEC MES 3 ENFANTS DONT LEUR PERE A ABONDONE DEPUIS 2 ANS. IL NE DONNE PLUS SIGNE DE VIE NI APPEL NI VISITE ..ALORS QU IL EST BELLE ET BIEN EN VIE ! SI JE SAISIE LA JAF POUR LA PENSION ALIMENTAIRE SERA T ELLE DUE SI APRES JE CHANGE DE PAYS DE RESIDENCE AVEC MES ENFANTS.

 

 

bonjour depuis mars 2013 le pere de mes 3 enfants ne me paie plus la penson alimentaire et depuis juin 2013 il a quiter son travail ainsi que son domicille du coup il reste un trouvable j'ai portee pleinte pour abandon d'enfant et non paiement de pension allimentaire et aujourd'hui je suis convoque par le service delegue et mediateur du procureur que vas t'il se passer

 

Nom: 
Chris
Site: 
Http/blog avocat.fr

En 2013 le juge a décider que je devais donner 150 euro par enfant soit 300euros pour les 2 . La première année j ai rien verser donc c la caf qui versait 200 euro à mn ex et je suis entrain de les rembourser jusqu en 2018 et en 2014 j ai verser 200 euro par moi à mn ex soit 100 euro de moins d un commun accord cependant elle a été dire à la CAF que je ne verser rien du tout depuis 2013 et il vont me saisir sur salaire pendant 23 mois les arriéré soit 8000 euro alors que c faux que puis je faire j ai pris rdv avec la caf

Nom: 
v

bonjour, 

depuis plusieurs années mon pere ne paye plus ma pension alimentaire, alors que je suis mineure. Que risque t-il ?

Nom: 
Emilie

Bonjour, je suis maman d'un petit garçon de 8 ans qui a signaler à son école être violenté par son père quand il y va en week-end. De ce fait j'ai tenu ma barre en refusant de laisser partir mon fils chez son papa alors que sur le jugement il est bien noter quil doit se rendre chez lui. Je me met dans mon tord je sais j'ai déposé une main courante expliquant la situation... que mon fils se cache dans la maison se bouche les oreilles pleure et à peur d'aller chez son père. Quelles sont les issues possibles rage à cet situation ?! De plus cela fais bientôt 3 ans que la pension alimentaire n'est pas payer. Sa n'a sûrement rien à voir mais pour ma défense sa peu faire pencher la balance ? Merci par avance.

Nom: 
AMMOR

Bonjour, 

Après un divorce avec garde alternée pour mes 3 enfants. Mon ex-épouse n'a plus exércé son devoir de garde d'enfants depuis 15 mois (car ils refusent de vivre avec leur maman à cause de son grand désordre affectant leur scolarité et qualité de vie). Alors que je continue à verser injustement les pensions alimentaires des trois enfants, pourrais je arrêter de verser ces pensions alimentaires pour la maman ? ou dois-je d'abord soliciter le JAF.

Merci d'avance

Nom: 
delphyne

bonjour

je me permet de vous demander des conseille car mon ex conjoint ne paie pas de pension alimentaire depuis mars 2014 .sois 240 euros par mois jai un huissier  qui a fait des saisis mes il et malain il metter sur le compte de sa nouvelle compagne a lepoque maintenant il sont marie il fait tout pour pas payer rsa travail au noir et j en passe on et passer en juin 2016 au tribunal le juge a decider quil ne payeras plus mes l indut de plus de 6720 euros il dois les payer il n'est jamais venus voir ni suivis le jugement pour prendre ses enfants que faire car rien ne bouge depuis toute mes relance avec l huissier et avec la caf je peut rien faire car je suis mariee depuis 2 ans

merci d'avance de vos reponse

Bonjour je viens de trouver votre site et j'espère que vous pourrez m'éclairer sur les possible démarche pour mon cas.Aujourd'hui j'ai 31 ans et je ne suis plus en contact avec mon père géniteur.Il n'a jamais vraiment été présent dans mon enfance à peut-être payer en tout presque 2 ans la pension alimentaire, je souhaite savoir s'il existe un moyen juridique qui me garanti pour l'avenir de ne pas devoir le jour de son décès devoir payer quoique ce soit ni même devoir gérer ses possibles dettes.Sachant que pendant toute mon enfance il ne s'est jamais soucier de comment ma mère faisait pour me nourrir me vêtir.Je voudrais vraiment ne plus avoir à être lié par le nom ou autre à cette personne.merci d'avance

Nom: 
Maylis

Bonsoir
Depuis plus de trois ans le papa de mes enfants ne vient plus les voir.
Et avant ces 3ans il venait à son bon vouloir sans respecter le droit de visite (retard, non venue ledit jour faisant attendre les enfants,appels pour informer de sa visite et que les enfants devaient etre prets et plus de nouvelles ensuite....sans compter les appels telephoniques harcelants a mon encontre la nuit, plus des menaces me disant qu'il ne me laissera jamais partir....nous avons vécu un enfer avant entre l'attente les pleurs des enfants et les jeux psychologiques et l'impossibilité de demenager sans l'accord du papa pour le changement d'ecoles)

J'avais appris qu'il etait pendant une periode à l'hopital et sdf...et "sous tutrice" car irresponsable et alcoolique puis plus de nouvelles.
Jusqu'au jour où j'ai eu besoin de son accord pour le voyage de mon fils avec l'ecole (sortie de territoire). J'ai du passer par la tutrice car monsieur ne souhaitait pas donner son adresse ni sa situation actuelle.
Et voudrait etre tranquille et aurait finalement un appartement.
Je voulais faire une demande d'abandon de famille et que monsieur soit déchu de seq droits parentaux mais pas les moyens encore je fais des missions interimaires de courtes durees et je suis endettée.

Mais aujourd'hui sa tutrice m'envois un mail m'indiquant enfin l'adresse de monsieur alors qu'auparavant elle refusait de me la donner et monsieur aussi...en indiquant qu'il donne son adresse pour revoir ses enfants.
Puis je refuser ? Apres plus de trois ans sans avoir vu ses enfants ais je la possibilité de faire quelque chose ?

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Bonjour,

mon compagnon a divorcé de son ex en 2010, qd il a recontré Mme elle etait enceinte, il a reconnu la petite. Un fils légitime est né de cette union, ils sont respectivement agés de 17 et 13 ans.

Tout deux résidaient en Suisse, donc mariage et divorce statués sur le territoire Genevois.

Aujourd'hui, Madame vit en France avec un nouveau compagnon avec qui elle a eu 2 enfants et travaillent en suisse tous les deux. Donc trés a l'aise financiérement.

Mon compagnon lui verse 850 chf suisse de pension alimentaire, et aujourd,hui cela devient difficile de verser une telle somme sachant que je ne travaille  pas et qu'il a des problémes financiers.

Quels sont les recours ? peut t'il demander une baisse de pension alimentaire ?

Nous résidons également sur France depuis peu.Son ex avait fait une procédure pour augmenter la pension en juillet dernier, qui n'a pas abouti puisqu'elle en a fait la demande en suisse alors qu'elle réside en france. Le juge lui a dit au'il n'est pas dans son interêt de le faire en france parce que la pension risquqit d'etre revu a la baisse au vu des éléments du dossier.

Que pouvons nous faire ?

Merci de vos réponses.

 

Nom: 
jerome

bonjour

je paye une pension alimentaire de 122 euros par mois par mandat cash.Et jai recu une lettre de la poste comme quoi le mandat n 'a pas ete retirer je precise que le mandat et du 5/10/2016 et que ma fille a 23 ans et que je pense qu elle travaille.Comment faire

Nom: 
jerome

Je precise que sa fait 22 ans que je ne la vois pas

Nom: 
richard

Bonjour je suis majeur depuis octobre 2016 mais je poursuis des études supérieurs. Mon père et ma mére sont séparés mais je vis avec ma mére et mon frére. mon père veut arrêter la pension alimentaire que dois je faire comme démarche ? est ce que je dois attendre 2 mois ? 

Nom: 
Sonia

Mon ex mari me dois une pension alimentaire de plus de 5 moisa 1 er plainte. Depuisil y en a eu 2 plaintes et celle ci on ete régularisées. Mais ma1 er plainte a ete par le procureur, considérée en avis de classement (suite a une convocation de mon ex a lagendarmerie là ouil aurait dit qu' allait régulariser) ce qui ne fut jamais le cas. Quand j'en parle a la gendarmerie il me dise qu'il ne peuve rien faire du son avis de classement. Comment faire et ou m.adresser pour recuperer ces 5 mois de pensions alimentaire. Surtout que mon ex s'amuse ae payer que tous les 2mois sachant que je ne peu porter plainte qu'au bout de 2 mois.

Nom: 
denebour
Site: 
carolinedenebour@gmail.com

Bonsoir,

Je viens vers vous car je suis totalement perdue. Mon ex conjoint dois me payer une pension alimentaire depuis 8 ans mais ne le fait pas. J'ai donc chaque mois déposé une plainte auprès du commissariat celles ci ne bougeant pas j'ai donc directement porté plainte au procureur de la republique. Certe j'ai mis 8 ans a le faire car mon avocate me disait d'attendre et de continuer comme ca. Le procureur a demander une mediation, à laquelle je me suis rendu et habitant loin de chez mon ex la mediatrice a decidée de l'appeler elle meme avant le jour J et de lui demander ce qu'il souhaitait faire et comment pour regulariser le dû. Mon ex est remarie c'est sa vie il en fait ce qu'il veut, il pocede plusieur vehicule alors qu'il n'a pas le permis, bref. je suis egalement remarié. Lors de mon rdv a la mediation j'ai ete surprise que mon ex ne soit pas présent et la dame me dit il habite loin je lui ai dis de ne pas ce deplacer qu'on voyait par telephone ce qu'on pouvait faire. La elle m'annonce qu'il ne peut regler que 30€ par mois a compter du mois suivant au lieu des 200€ attribué par le tribunal plus les frais de garde a ma charge quand il ne prend pas son fils car Mr ne le prend pas. J'ai emis mon desaccord mais ca na rien changé. Le dossier a été renvoyé au procureur qui lui a classé sans suite et note la medition a aboutie. NON NON NON elle n'a pas aboutie je ne suis pas d'accord. Que faire 8 ans que je me bat, sans compter les sevices que j'ai subit de sa part et celles de sa famille. 

J'ai été voir un hussier qui me dit qu'il ne peut rien faire sans demande de la justice.

Pourriez vous m'aider et me dire quoi faire? 

Nom: 
bulle
Site: 
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire--l-abandon-de-famille_456eb576-88cd-418d-9a30-075d0e59b652

Bonjour,

Je me suis mariée avec un homme qui avait eu deux enfants. Lorsqu'ils se sont séparés (2007), elle est partie vivre avec les enfants en Belgique. Un accord devant notaire avait été établi concernant la pension alimentaire (200€ par mois basé sur un revenu de 1500€). Depuis nous nous sommes mariés (2013), nous avons continué à payer 200€ car nous ne pouvions pas payé plus du fait qu'il était au chômage et moi à peine au smic. Pour les voir, mon mari paye l'intégralité des trajets Belgique France car elle refuse de payer la moitié.

Elle nous a envoyé une convocation au tribunal belge pour nous obliger à payer 500€ par mois et par enfant (sachant que son revenu est supérieur à celui de notre foyer) et l'intégralité des trajets. Nous n'y arrivons plus. Sur quelle base est calculée la pension? Se fait elle par rapport aux revenus du débiteur seul ou du foyer? Nous ne sommes pas dans la capacité de payer ces sommes (nous sommes locataires et elle est propriétaire de  sa maison). La loi française peut elle intervenir par rapport à la loi belge? Elle interdit aux enfants de contacter leur père et leurs grands parents. Pouvons nous porter plainte? Pouvons nous porter plainte pour harcèlement? Que risquons nous si nous payons seulement 250€ plutôt que les 500€ réclamés?

Merci pour ces réponses

il n'y a eu aucun jugement, je vie chez ma mère, j'ai 15 ans et mon père ne veut pas payer la pensin alimentaire ( on est 3 enfants). qu'est ce qu'on peut faire ? merci

Nom: 
Jennifer

Cela fais 1ans que mon ex ne paye pas la penssion alimentaire il décide de ne pas prendre notre fille les week end qui devrait l'avoir il l'a ramène toujours avant l'heure pi 1jours avant et aujourd'hui il demande une réévaluation de la penssion alors qu'il travail

Nom: 
Marie
Site: 
HTTPS://blogavocat.fr

Bonjour, voilà j'ai porté plainte pour abandon de famille. Mr ne paie plus depuis 21 mois. (400€/mois). Nous passons en audience demain au TGI. Certes je veux qu'il paye la pension alimentaire, mais en aucun cas qu'il soit condamné. Cela me fait peur. Que risque t-il? Prison ferme? Sursit? Amende? Merci de me répondre

Nom: 
mrette
Site: 
cyndy

le pere de mes enfants ne paye plus de pa depuis plus de 2ans il est convoque devant le tribunal correctionnel en decembre

que risque t'il?

saisir le jaf sans jugement vous pouvez rien faire

Nom: 
yangping55
Site: 
yangping55

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2017.9.29yangping

Nom: 
demoulin

j'ai un amie qui ne paye plus de penssion depuis 5 ans car licensiment, surendétemen, chomage. 

il et convoquer prochainement au tribunale pénale que risque t'il? 

ne savent pas qu'il devais resésir le juge des affaires familiale, croyan qu'il le reconvoquerais une fois par ans 

Nom: 
rose

Bonjour,

Je n'ai pas payé la pension alimentaire pour ma fille depuis presque un an. Le papa a déposé plainte et je suis convoquée au commissariat.

Je sais que ma fille travaille dans le bar de sa belle-mère et de ce fait perçoit une rémunération.

Je n'ai pas vu ma fille depuis 3 ans car son père l'empêche de venir. Et je n'ai pas fait valoir mes droits.

Que dois-je faire ?

Le père de ma fille est condamné à me payer 140 eures de pension alimentaire il a fallu que je passe par un huissier pour que je l'ai. Maintenant pour m'embêter il ne va plus bosser il va se faire licencier donc j aurais plus la pension est ce que je pourrai porter plainte  

Bonjour

J'ai un enfant avec mon ex copain qui a aussi un enfant du même âge avec une autre. Cependant il a décidé de ne pas reconnaître le notre par peur. Ik n'a jamais subvenu a ces besoins ni sa venu. Aujourd'hui condamné à me verser des aérées qui s'élèvent a 7600e. Monsieur ne se présente pas au tribunal ne répond pas en esperant qu'on lui fiche la paie. Que faire ??

Bonjour

J'ai un enfant avec mon ex copain qui a aussi un enfant du même âge avec une autre. Cependant il a décidé de ne pas reconnaître le notre par peur. Ik n'a jamais subvenu a ces besoins ni sa venu. Aujourd'hui condamné à me verser des aérées qui s'élèvent a 7600e. Monsieur ne se présente pas au tribunal ne répond pas en esperant qu'on lui fiche la paie. Que faire ??

Bonjour.

Est ce qu'une femme peut encourir une même peine lourde qu'un homme si elle ne paie pas de pension depuis 3 ans ? C a d prison, lourde amende ?

Merci

Nom: 
lucia.sosa404@gmail.com

Après une divorce, nous revoilà ensembles.lisez ceci ...

Mon nom est Lucia , je veux utiliser ce moyen pour partager mon petit témoignage avec le monde, sur la façon dont j'ai obtenu mon ex mari de nouveau à moi dans les 48 heures à l'aide d'un lanceur de sorts puissants.
Voici mon histoire . Après 9 ans de mariage avec mon mari , José. Il a divorcé et s'est séparé de moi et mon enfant . Un jour que je passais par Internet à la recherche d'emploi, j'ai vu différents témoignages sur la façon dont un homme les a aidés à résoudre leurs problèmes. L'un d'eux a dit qu'il l'a aidé à guérir ses maladies, l'autre dit qu'il a aidée tombée enceinte après 11 ans d'être sans enfants et j'ai vu un autre qui dit qu'il a aidé a sauvé son mariage et obtenir un bon emploi, elle a laissé tomber Email de ce grand homme et j'ai décidé de faire un essai. Quand je l'ai contacté, il m'a aidé jette un sort ré-union, et dans les 48 heures mon mari est revenu me suppliant et en s'excusant pour moi. Aprés mon satisfaction que je l'ai payé la récompenser. Aujourd'hui, nous sommes heureux ensemble, avec beaucoup d'amour, de joie et de richesses. Avec nos 3 enfants , un garçon et deux filles. Vous pouvez aussi contacter ce grand lanceur de sort aujourd'hui , Courriel:
Voici son E-mail : alimedium01@gmail.com 
Voici son E-mail : sauveur.alimedium@gmail.com
Il est joignable sur Téléphone et WhatsApp sur 00229 97 86 96 51
À Bientôt, la famille en détresse.

Nom: 
lucia.sosa404@gmail.com

Après une divorce, nous revoilà ensembles.lisez ceci ...

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Nom: 
lucia.sosa404@gmail.com

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Nom: 
Laetitia

Bonjour,

mon ex-conjoint ne me verse pas la pension alimentaire régulièrement. Il verse quelques mois, puis s'arrête,etc...

J'ai porté plainte une première fois pour 4 mois de pension non réglé. A la suite de ma plainte, il a reprit les paiements durant environ 2/3 mois et là, de nouveau voilà 2 mois qu'il ne m'envoi aucuns versements. J'ai porté plainte une deuxième fois mais cela ne va pas m'apporter les règlements.

J'ai de faibles revenus et le fait qu'il ne paie pas a beaucoup de répercussions.

Je n'ai pas les moyens d'engager des poursuite par huissier de justice et la CAF est au courant.

Que puis-je faire afin de récupérer l'argent que mon ex- conjoint me doit au plus vite svp?

 

Merci

Nom: 
whiteproduct
Site: 
whiteproduct

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จะดีกว่าไหมถ้าเราสามารถฆ่าเชื้อปรสิตที่หลงเข้ามาอยู่ในร่างกายของเราได้ และสามารถเอาสิ่งสกปรกออกจากร่างกายได้แบบสะอาดหมดจด เพราะร่างกายภายในที่สกปรก เป็นที่มาของกลิ่นตัว กลิ่นปาก ผิวพรรณหยาบ ซึ่งมันจะแสดงออกมายังร่างกายภายนอกเสมอ และผลิตภัณฑ์ดีดีที่ช่วยคุณได้แน่ๆก็คือ Bactefort มันสามารถช่วยขจัดสิ่งสกปรกออกจากร่างกายของคุณได้แบบหมดสิ้น และนอกจากสรรพคุณดีดี เรามีรีวิวมาฝากลูกค้าทุกท่านด้วย ผลิตภัณฑ์ที่มีคุณภาพคุ้มค่ากับราคาที่ซื้อหาได้ไม่ยาก จะดีไหมถ้าร่างกายของเราไม่สกปรกอีกต่อไป มาสั่งซื้อ Bactefort ไปใช้กับร่างกายของคุณกันดีกว่า. http://whiteproduct.com/ Felicie from White

Nom: 
Pn

 

 

 

bonjour, mon fils de 16 mois à été abandonné par son père alors qu’il n’avait que 2 mois et venait de sortir de l’hipital car c’était un grand prématuré.Il ne l’a jamais revu et ne cherche pas les contacts avec mon fils.  Il y a 14 mois, son père a signé et envoyé un courrier d’accord au tribunal comme quoi il me laissait mon fils à 100/100 et qui payerais  depuis son départ 300€ par mois. Sauf que je n’ai jamais rien eu. Ma question est: est il possible de porter plainte pour abandon de famille puisque j’ai un papier d’engagement signé du père pour la pension alimentaire.

 

 

Nom: 
asteryday
Site: 
asteryday

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Nom: 
KevinDaf
Site: 
KevinDaf

Sexual relationship can be a pleasurable cooperation relationship with one?s partner. If anything fails on this cooperation process, it is enough to derail their bond. But whatever could happen which is unpredictable. Moreover, able to keep a normal sexual relationship means keeping oneself physically healthy. So any type of sexual disfunction must be treated with utmost care. One such health risk is erectile dysfunction commonly present in men. Unable to keep a proper and prolonged penile erection results in male impotence. This is infact a significant problem for maintaining a normal sexual relationship. So when there arises a real problem it?s wise to treat it instead of sitting quiet.

The choice relating to the various available treatment methods involve treatment using a proper medicine. Response to an oral agent for example Levitra can be be extremely effective with this context. Studies show that male impotence is especially because of insufficient flow of blood on the penis? veins and lack of stimulation too. Practising oral therapy of Levitra boosts the rate of blood flow that gradually stimulates the penis producing a hard erection, adequate to have an intercourse.

Levitra is but one such drug that's discovered to be quite effective. Clinically it is often proved who's even creates patients who are suffering from various health problems like high blood pressure, high cholesterol levels or diabetes. A lot of men, who took Levitra the very first time, responded positively for gaining high rate of success. Besides, it's been also found which it can be also taken to medicines employed to treat other health conditions.

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Nom: 
Amrein

Bonjour,

Je vais essayer de vous expliquer rapidement ma situation. J'ai une petite fille de bientôt 10 mois. Je suis séparée du Papa depuis le 19 février 2018. Monsieur avait proposé lors d'un courrier officiel en mars de son avocate, de me verser 200 euros de pension alimentaire. Bien entendu il ne m'a jamais rien versé. Nous sommes passé devant le JAF le 29 mai 2018 et une décision a été rendue le 12 juin 2018 indiquant que Monsieur devait me verser 120 euros par mois sans prendre en compte qu'il n'a absolument rien versé depuis 4 mois. Personnellement je m'en fiche car je suis en mesure de subvenir aux besoins de ma fille. Ma seule question est, est-ce que le fait de ne pas payer la pension alimentaire plusieurs mois pourrait lui ôter ses droits parentaux ? C'est un pervers narcissique qui me harcèle depuis 4 mois en se servant d'un bébé de bientôt 10 mois. Je le pense très néfaste pour ma fille et je veux juste savoir si le non paiment de la pension alimentaire pourrait être une cause de la perte des droits parentaux ?

Merci par avance de votre retour.

Merci de faire ce que vous faites pour des personnes qui ont besoin de réponses.

Bien cordialement,

bonjour,

je viens vers vous pour une question bête peut-etre, mon ex compagnon a été condamné à me verser une pension alimentaire pour nos enfants agés de 10 ans et 14 ans

Depuis 2015 il a commencé à espacer les paiement jusqu'à ne plus rien payer à partir de 2016. J'ai déposé une plainte qui a tardé à etre prise en compte car Monsieur ne me communiquait plus d'adresse et ne venait plus chercher les enfants durant ses droits de visite et d'hébergement. En 2017 il est retrouvé et est condamné à 3 mois de prison avec sursis. pour autant il ne juge pas necessaire de reprendre les paiement et un deuxieme jugement le condamne de nouveau à 3 mois de prison avec sursis et une mise à l'épreuve de 18 mois...rien n'y fait, il continu dans son optique de ne pas honnorer ses obligations car entre temps Monsieur a démissionné de son poste de douanier, a multiplier les crédits en tout genre, a sollicité le commission de surendettement et s'est mis au RSA.

J'ai déposé une nouvelle plainte pour non paiement mais je doute que cela lui fasse peur vue ses positions précédentes face aux deux condamnations. Je suis perplexe devant un tel comportement et devant l'impuissance de la justice à lui faire respecter ses obligations. Que puis je concrétement faire car à ce jour il me doit plus de  13000 euros et je suis à mon tour endettée et épuisée pour entamer une énieme action à son encontre. 

Merci pour votre réponse

Nom: 
jerome70
Site: 
https://maka.onlc.eu

LA MAGIE EST BIEN REELLE, ICI VOUS NE SEREZ POINT DEÇU CAR LES MEMES CAUSES MAGIQUES PRODUISENT LES MEMES EFFETS MAGIQUES
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Si vous êtes seul avec votre problème, si les personnes qui vous sont proches vous négligent,si le bonheur ne frappe pas à votre porte,ne désespérez pas; il y a une voie pour une vie joyeuse dans ce monde ici bas. Le mage MAKA vous donnera la flamme de victoire pour vaincre vos difficultés,vos souffrances.la solution est là pour votre réussite.

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