Sep
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PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

Nom: 
raiza
Site: 
raizaabraham07@gmail.com

bonjour  ma fille a 6 mois et depuis la grossesse son père n'a pas été responsable jusqu'à présent. 

donc je veux savoir ce que je peux faire dans ce cas contre lui,

Nom: 
Chris

Bonjour,

Je me suis séparée (nous n'étions ni mariés ni ne vivions ensemble) du père de mon fils 4° mois de grossesse. De là le père a été complètement absent, plus de nouveles, malgré qu'il savait où me joindre. J'avais fait une reconnaisance anticipée avant la naissance. Le père n'a repris contact qu'en septembre 2019.. mon fils avait 6 ans. De ce jour, il l'a revu quelques fois, et nous avons essayé quelques week-end. Il l'a reconnu en novembre 2019. Aujourd'hui il veut obtenir les droits parentaux et les DVH d'une garde classque. Comme il y a des situations que je retiens comme de dangers potentiels (mare ouverte, et le père laisse mon fils dehors seul pendant sa sieste, alors qu'il ne sait pas nager - Je précise qu'il n'y a personne autour il vit seul et à la campagne -  Il le laisse à n'importe qui pendant qu'il va faire ses vols en paramoteurs etc. ) Je précise que mon fils est un enfnat trés   trés nerveux, agité et impulsif.. il faut le surveiller comme le lait sur le feu !!!!! ) je ne veux pas lui signer le document pour qu'il ait les droits. Il a donc décidé de saisir le JAF ..

A la question "pourquoi as-tu été inexistant pendnat 6 ans"? La réponse : "j'ai trés mal vécu notre rupture et j'ai été suivi par un spécialiste, j'ia fais une analyse" mais tout ceci ne l' a pas empêché de travailler et d'enseigner un sport extrême, où il faut quand même être trés vigilant avec ses élèves (paramoteur).. ça l'a donc seuleement empêché de voir son fils? !!!!

Mes questions sont :

- Le Jaf va-t-il lui octroyé de suite les DVH d'une garde classique, malgré son absence avec un motif pour moi non valable ?

- Le Jaf peut-il prendre en compte mes inquiétudes quant aux dangers potentiels?

-Peut-on demander des arriérés de pension?

Mon fils vient tout juste d'avoir 7 ans le 19 juin.. mais il est encore bébé pour certaines choses

Je vous remercie d'avance pour vos réponse...

Bonne journée;

Une maman inquiète et démoralisée :(

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