Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

Nom: 
pat
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pourquoi n'avez vous pas saisi d'urgence le JAF pour arrêter l'hémoragie? il faut le faire.

Avez vous fait vos proposition par écrit?

Nom: 
christian
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j'ai tardé à saisir le JAF pour demander la modification de la pension alimentaire car jamais je n'ai pensé que, compte tenu de mon changement de situation et de mon absence de revenus, elle me poursuivrait pour abandon de famille, alors que jusque là j'étais extrêmement généreux tant que je pouvais payer

Et maintenant je vais certainement obtenir une très forte diminution de la PA par je juge (cela passe fin novembre) mais en attendant c'est l'ancien jugement qui s'applique et qui me conduit en correctionnelle.

Nom: 
christian
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concernant la baisse de la proposition j'avais fait une proposition par email à mon ex, mais sans retour de sa part, sauf après ma relance 3 mois après oû elle a réponde "non je n'accepte pas", et peu aprés j'ai eu un avis à tiers détenteur d'un huissier (mais j'étais à découvert sur mon compte)

Nom: 
YARA972
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D'abord, il vous faut prouver que qd vous pouviez plus vous l'avez fait.

Ensuite, prouvez que vous aviez prévenu que vous ne pouviez plus payer autant et dites que vou s ne pensiez pas que Mme irait au pénal contre vous (compte tenu que qd vous pouviez, vous l'aidiez).

Demandez qd mm au juge la rétroactivité de sa décision, il me semble que j'ai lu sur ce blog que qq l'avait eu et expliquez ce que cela vous coutera pour votre vie professionnelle.

Sur le plan plus personnel, essayez de trouver un emploi avant l'inscription sur le casier (faites durer la procédure au pénal!??!) et di vous n'y arrivez pas, expliquez la situation a votre futur employeur : s'ils demande l'extrait de casier judiciaire c'est pour connaitre si vou savez déjà été condamné pour des affaires type escroquerie, abus de faiblesse,...

Et pui relativisez : Kerviel vient de se prendre 5 milliards dans la tête!!!

Nom: 
christian
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merci, vous avez raison il faut relativiser, et montrer les arguments dont vous parler, mais ce n'est pas facile quand on a quelqu'un qui ne raisonne pas dans l'intérêt de l'enfant, ni dans le sien, mais qui veut en découdre et qui utilise un jugement de divorce pour vous détruire

Nom: 
YARA972
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Maintenant vous le savez, ne vous mettez plus en faute, arrêtez de faire le bon samaritain et respecter scrupuleusement le jugement.

Nom: 
DE CHOISY
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Bonjour Maître, je vous remercie de me répondre à cette question concernant un changement de résidence d'enfant. La PA n'est-elle pas redevable au parent qui a toujours la charge effective d'un enfant depuis l'ONC, même avant changement de résidence ordonnée par le JAF dans le jugement de divorce ? Il y a eu 4 mois de délai entre le prononcé de ce dernier jugement et la date de transfert de résidence, pour une question d'erreur matérielle dans ce jugement. Par conséquent la question se pose s'il doit y avoir remboursement de PA trop-perçues durant 4 mois ou pas... Ce serait logique que le parent entretenant l'enfant perçoive la PA.

Merci par avance pour votre réponse

Nom: 
christian
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J'ai quand même beaucoup de mal à comprendre pourquoi on peut être condamné pénalement parce qu'on a versé une pension inférieure à celle fixée dans un jugement, à partir du moment où on se retrouve sans revenus (et sans aucun patrimoine) alors que le jugement a été prononcé sur la base d'un certain niveau de salaire.

Nom: 
charlie
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Pourquoi vous pouvez être condamné pénalement ?

Mais parce que vous n'avez pas respecté une décision de justice concernant une obligation alimentaire, ce qui est un délit.

La 1ère chose à faire lorsqu'on se trouve dans une incapacité matérielle telle que la votre, c'est de saisir le tribunal pour demander une baisse de votre contribution

Si cela peut vous rassurer, vous n'êtes pas le seul à avoir eu cette naïveté.

Et votre bonne foi jouera sans doute en votre faveur, surtout si vous proposez un échelonnement de remboursement.

Nom: 
YARA972
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Vous avez transgressé la Loi, ni plus, ni moins!!!

Nom: 
christian
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ça alors, je n'y avais pas pensé !

Nom: 
YARA972
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Nul n'est censé ignorer la Loi et dans la Loi il y a les sanctions qui se rapportent à sa transgression. Donc qd vous avez transgressé, vous connaissiez les conséquences donc vou sne pouvez pas vous en plaindre maintenant.

Plaisanterie mise à part, il faut bien qu'il y ait un schéma pour la sanction. Vous aviez les moyens de procédure pour ne pas vous mettre dans une telle situation, dommage que vous ne les ayez pas saisis

Nom: 
Thomas
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bandida66@hotmail.fr

Bonjour maître

je suis un jeune père de 25 ans, mon ex a déménagée il y a 1 an et demi avec ma fille de 2ans a plus de 200km de chez nous, elle a saisi le juge en monté un dossier contre moi. Depuis ce temps je n'ai pu ni la joindre au téléphone, ni la voir. Elle ne me donne aucunes nouvelles de ma fille. Je ne sais si elle est en bonne santé, ni si elle est scolarisée, ni où elle passe ses vacances, ni qui s'en occupe quend ce n'est pas sa maman. Elle refuse de m'ouvrir la porte quand je me présente chez elle. Jusqu'à présent elle en avait le droit' je crois, le temps de la décision judiciaire. Mais aujourd'hui, bien que je sois heureux d'avoir le droit de prendre ma fille le premier et troisième week end du mois, je pense que ce n'est pas une décision juste pour ma fille, 3h de route tout les vendredis soir a partir de 18h c'est fatiguant pour une enfant de cet age là, manger dans un restaurant de bord d'autoroute n'est pas ce que je veux pour ma fille. Quels sont mes recours? Puis-je demander une semaine toute les trois semaines?

Je ne sais pas quoi faire. Surtout que je ne pourrais assumer très longtemps tout ces frais de trajets en plus de la pension. J'ai l'impression d'être pieds et poings liés. Malgrès ma bonne foi, je n'ai pu payer la pension alimentaire les deux mois passés. Combien de temps après la décision puis-je faire appel? En sachant que je n'ai recu aucun papiers du juge, seulement de mon avocat.

Merci pour tout les renseignements que vous pourrez me fournir.

Nom: 
CHARLES
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Je ne suis pas un pro, mais une je peux vous dire une chose : FAITES DE VOTRE MIEUX POUR PAYER LA PENSION !!!!! A plus de deux mois de non paiement vous êtes déjà dans du pénal !!! Demandez de l'aide que ce soit auprès de votre famille ou ailleurs mais payez et vite.

Et puis, je ne veux surtout vous faire mal au coeur, vous aimez sans doute votre petite mais n'oubliez pas que le droit de visite est UN DROIT ET NON PAS UNE OBLIGATION. Mieux vaut faire des économies sur les frais d'essence , sur les restaurants en bord d'autoroute et autres mais payez votre pension.

Contactez votre avocat le plus vite possible et voyez avec lui quelle est la meilleure solution.

Bon courage à vous

Nom: 
Manon
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Je m'excuse de poser ici aussi ma question, mais je lis tout ce que vous écrivez et je me rends compte que le non payement de Pension Alimentaire est grave, tres grave, mais alors pourquoi mon avocate me dit que étant donne que mon ex s'est déclare sans ressources devant le juge pour ne pas payer les pension alimentaires due depuis un an et demi, et que si comme il a tous ses revenus en Pologne c'est impossible de lui faire payer.

Ca veut dire que on traverse une frontière et on se débarrasse des obligations bis à bis des enfants?

Mais la Communauté Européenne sert à quelque chose? Pourquoi un juge français ne peut pas demander une enquête aux autorités en Pologne?

Je ne peux pas me permettre des détectives prives , donc qu'est-ce qu'il me reste à faire?

Merci

Nom: 
Roger
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Bonjour,

Mon exfemme est redevable d'une pension alimentaire jusqu'à la fin des études de notre fille. Cette pension, selon le jugement proclamé, doit m'être versée personnellement.

Mon ex n'a versé régulièrement cette pension que jusqu'en 2004. Les années d'après, elle envoyait par virement puis par quelques chèques, la pension directement à notre fille et depuis plus d'un an et demi plus rien. Après de nombreux courriers, aucune réaction, je vais donc porter plainte pour abandon financier...

J'aurai aimé savoir, si aux sommes dûes, nous devons soustraire ou non les quelques chèques envoyés à ma fille (de valeurs autre que la pension dûe).

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

Roger.

Nom: 
cecile
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Bonjour,

Je vous écris pour une amie: son compagnon a été condamnée en décembere 2008 à lui verser une pension alimentaire pour sa fille d' un montant de 100 euros par mois. Or, il n' a jamais payé cette pension. En juillet, elle est donc allée voir un huissier, qui a donc fait le nécessaire pour recouvrer cette dette. Son ex conmpagnon a envoyé 2 chèques, un de 400 euros à remettre en octobre (donc ce mois ci), et l' autre de 300 euros, à remettre en novembre. Il demande a régler le reste à raison de 100 euros par mois....mais sans parler des 100 euros par mois qu' il doit verser réguliérement, ce qui veut dire qu' il a donné 700 euros sur 2000 qu' il devait jusqu' en juillet et qu' il veut régler le reste -soit 1300 euros- à raison de 100 euros par mois, donc pendant 13 mois, et pendant ce temps là, il ne règlera pas la pension due durant ces 13 mois + ce qu' il devrait régler tous les mois.Mon amie ne veut pas de cet arrangement. A t-elle le droit de refusr, et comment doit-elle faire?elle veut toucher cet argent dont elle a besoin.

D' autre-part, elle a appris qu' il s' est marié le 25 septembre dernier et qu' il a reconnu l' enfant de sa conjointe, qui bien entendu n' est pas de lui....elle est un peu sonnée: il ne donne rien pour sa fille et se permet de reconnaitre un enfant qui n' est pas de lui. Donc, d' un coté, il y a abandon de famille, et de l' autre il reconnait un autre enfant....Doit-elle aller en justicce pour abandon de famlle, peut-elle demander une saisiearret sur salaire et faire saisir son compte en banque en meme temps? car elle a appris qu' il avait payé une voiture à sa femme en mai. De plus, il se vante de toucher 3000 euros par mois: salaire + indemnités de déplacement.

Merci.

Nom: 
YARA972
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Sur le plan strictement judiciaire, ce que votre ex femme a versé à votre fille n'a aucune valeur puisque c'est vous le créancier et non votre fille.

Sur le plan moral, cela se discute. Mais son comportement à elle se discute aussi donc peut être match nul.

Pour la procédure, vous n'avez pas besoin de porter plainte pour abandon tout de suite : donnez le dossier à un huissier pour qu'il saisisse les comptes de votre ex femme : il peut le faire sans autre décision judiciaire puisqu'il y a déjà le jugement. Demandez lui qu'il récupère l'intégralité des sommes avec indexation.

Si vous connaissez un n° de compte épargne de Mme cela peut aider à récupérer la somme ne intégralité parce que je vous garantie dès qu'il y aura saisie elle va tout faire pour être "insolvable".

Nom: 
YARA972
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Il a une voiture. Cette voiture bien que "Polonaise" lui appartient? Faites saisir le véhicule pour paiement des PA indus.

Nom: 
YARA972
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Il faut qu'elle lui dise qu'elle est ok (si elle est ok) pour 13 mois à 100 EUR EN PLUS de la PA. Si non elle n'est pas d'accord.

Si elle n'est pas d'accord, elle retourne voir l'huissier pour qu'il récupère le reste des sommes.

Pour la procédure de saisie sur salaire c'est tout à fait possible, j'en avais bcp avec mes salairés, mais je vous avoue ne pas connaitre la procédure à suivre (l'huissier doit savoir).

Elle peut aussi se rapprocher de la CAF qui lui versera un complément (86EUR je crois) et la CAF se retournera vers lui. Mais s'il paye les 100EUR par mois pour le retard, il dira très certainement qu'il paye la PA et qu'il ne comprends pas pourquoi on l'emm.

Quant à l'adoption, cela ne la regarde pas. C'est la nouvelle vie de son ex : il ne payait déjà pas avant la reconnaissance donc ce n'est pas parce que l'enfant et maintenant le sien qu'il ne peut pas payer.

Quant à la voiture, soyez comme Saint Thomas, ne croyez que ce que vous voyez.

Nom: 
Manon
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Mais un huissier francais ou un juge francais peut demander une enquete sur l'etat financier de mon ex en Pologne? Il y a de competences ou d'accords entre les tribunaux de chaque pays de l'Europe?

En France nous avons fait des recherches mais il n' y a rien a son nom, par contre en Pologne oui.

Il a une nouvelle voiture mais je doute qu'elle soit à son nom mais je vais me renseigner.

Merci car tout conseil m'aide beaucoup!

Nom: 
Paul
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Le jugement de divorce prévoit que j'ai la garde de mon fils un we sur deux de 19h le vendredi à 19h le dimanche soir.

J'habite loin de mon fils et je voudrais l'avoir de vendredi à la sortie de l'école jusqu'au lundi au début de l'école pour le voir un peu plus et lui faire plaisir (et à moi aussi) d'aller le chercher et de le ramener de temps à temps à l'école et d'être ainsi en contact avec son milieur scolaire.

La mère de mon fils est allée voir le directeur de l'école avec le jugement afin qu'il m'interdise l'accès à l'école (l'an dernier en maternelle occasionnellement et avec l'accord de la mère j'allais le chercher à l'école le vendredi).

Pensez vous que je puis obtenir facilement une révision du droit de garde pour simplement élargir le we (vendredi 16h30 à lundi 8h30) ? Dois-je nécessairement prendre un avocat pour cela ? Dois-je demander des attestations? de quel style? la procédure est-elle longue ? ais-je des chances d'obtenir satisfaction ou est-ce voué à l'échec ?

Merci de vos conseils et de me faire part de vos expériences

Nom: 
phil
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je n'ai pas de solutions pour christian, mais dire à quelqu'un en grande difficulté qu'il n'avait qu'à pas se retrouver dans cette situation et que nul n'est censé ignorer la loi c'est un peu court: tout le monde n'est pas juriste, et s'il n'a pas d'argent c'est facile de lui dire de payer et de lui rappeler qu'il doit payer que c'est la loi

Nom: 
Philippe G
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Bonjour,

si je compmrends bien, si mon enfant (16 ans) est placé par décision de justice et qu'il n'est plus à la charge de sa mère, je ne suis plus tenu de lui verser de pension alimentaire. Par contre, tant que mon fils ne travaille pas, c'est à lui que je dois la verser.

Est-ce exact ?

Merci

Cordialement

Nom: 
YARA972
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Votre enfant est mineur et je pense non émancipé donc je ne pense pas que cela s'applique à votre cas.

Le meilleur moyen est de demander au JAF

Nom: 
cecile
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Ok pour la saisie-arret sur salaire, mais blocage du compte bancaire et procédure pour abandon de famille....est-ce que tout peut etre fait en meme temps?

Quant à la voiture, elle en a la certitude.....

A l' heure actuelle,il ne lui a pas réglé aout, septembre et octobre.....(la procédure allait de décembre 2008 à juillet2010), donc il continue à etre dans l'abandon de famille. Ne vaut-il pas mieux qu' elle aille directement au tribunal pour abandon de famille? elle est un peu perdue....

Nom: 
christophe
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bonsoir je dois payer 80 euros par enfant de la première union au nombre de deux mais je suis en concubinage elle travail a mi temps en cui 650 euros net les allocations familiales pour nos quatre enfants et 300 de rsa.je suis reconnu handicapé et j'ai beaucoup de mal a trouver du travail.en février 2010 j'étais en complément optionnel de libre choix d'activité car j'ai élevé mon dernier gamin sur 611 euros j'ai payé 160 euros sur 12 mois imputé c'est incroyable.donc en février j'ai saisi le jaf tout de suite mais la mère a remis trois fois les audiences l'affaire sera rendu le 22 octobre 2010 mais seulement j'ai arreté de payer début maifaute de moyen l'audience remis volontairement par madame.le délit d'abandon de famille est en suspens quand vous avez saisi le jaf immédiatement et faute d'etre hors d'état de payer cette pension .j'ai donc demander la rétroactivité de la pa a compter de février 2010.merci de me répondre sympa.

Nom: 
del bianco
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Bonjour,

Ma situation: divorcée depuis 1993 au moment de la naissance de ma fille ( celle ci a maintenant 17 ans)

Pourriez vous m'indiquer les démarches à suivre les moins couteuses, ma situation étant en ASS .

Je voudrais, me trouvant dans une situation très difficile financierement et voyant la très mauvaise volonté de mon ex à regler la pension alimentaire, demander le règlement de celle ci depuis 93 avec réévaluation rétroactif, que je n'ai jamais touché jusqu'en Décembre 2006, date à laquelle la CAF est intervenue suite à une demande d'aide financiere. Celui ci a encore été obligé par la CAF à regler Juin, Juillet (sachant que celui ci depuis le début du versement règle déja le mois suivant! il a reglé Aout et recommence a ne plus regler;J'envisage de faire intervenir un huissier mais je n'ai qu'un RIB peut etre plus actuel et un numéro de SSocial, est ce suffisant? n'y a til pas un moyen plus définitif pour eviter à chaque fois une intervention, sachant également que je ne toucherai pas l'argent de suite?

Ma fille voyant que son père ne respecte pas ses devoirs, désire ne pas etre solidaire financierement etc en cas de besoin, plus tard ,de celui ci. Puis je intervenir dès maintenant pour la proteger?

Compte tenu que celui ci l'a abandonné depuis ses 4 ans ( plus de visite et plus jamais de nouvelles) jusqu'à ses 13 ans, age à laquelle la CAF est intervenue pour l'obligé à regler car il n'avait jamais payé un centime, ma fille désire qu'on lui retire son droit de paternité, est ce possible? Elle désire également changer de nom et porter le mien ou au pire rajouter le mien, qu'elles sont les démarches à suivre pour cela?

Elle désire également poursuivre ses étude en école préparatoire et continuer ensuite, elle ne sait pas encore si elle résidera en chambre universitaire, en colocation, ou chez un ami, en toput cas dans un autre département que le mien! son père sera t'il tenu de continuer à verser la pension alimentaire et sous quelles conditions?

Je vous remercie par avance de m'eclairer car je suis un peu perdue avec toutes ces questions et toutes les démarches à suivre

Nom: 
YARA972
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Concernant le nom et la déchéance de paternité, laissez votre fille assumer sa volonté. elle va avoir 18 ans et tout le temps de s'en occuper seule. (et puis vos propos sont antinomiques : elle ne veut plus de son nom, plus de lui comme père mais elle veut toujours de son argent!!!!!)

Concernant la PA, malheureusement vous ne percevrez rien pour la période avant octobre 2005 : les PA se préscrivent tous les 5 ans si pas de procédure de recouvrement.

Vous pourriez récupérer 1 an de PA non payées.

Envoyez lui une LRAR en lui demandant de vous payer ce qu'il vous doit par retour de courrier, s'il ne le fait pas, portez plainte pour abandon de famille.

Vous avez droit à l'aide juridictionnelle, faites en la demande et allez voir un avocat.

COncernant les études de votre fille, elle aura très certainement droit à une résidence universiataire (loyer faible) et à une bourse, faites en la demande. Et théoriquement le père est censé payer jusqu'à l'autonomie de l'enfant (sauf mention différente puisque votre jugement de divorce esrt ancien)

Nom: 
julieta
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Bonjour je vous explique ma situation jai passer devant le jaf en septembre le deliberer es sortit le 13 octobre . Et mon ex conjoint me doit 91.77euro pour le mois d'octobre et 150 pour ce mois ci et je nai toujours rien il refuse de me payer . Comment faire pour avoir une solution je sais qu'il travail mais je ne connais pas son employeur ni son numero de securiter social ni sa banque . Comment faire pour en avoir le payement de ces deux sommes parce que c deux mois qu'il ne ma pas payer et il refuse il me di qu'il n'ai pas obliger de me payer une pension . aider moi je sui perdu

Nom: 
information
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Maintien du délit d'abandon de famille

en cas de diminution rétroactive de la pension

Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux moi l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. En l'espèce, la Chambre criminelle rappelle que la réduction ultérieure de cette obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne peut avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée.

Crim. 4 juin 2008, n°07-87.697, AJ fam, 2008. 343, obs. F.C. ; RTD civ. 2008. 669, obs. J. Hauser ; RJPF 2008-11/32, obs. S. Valory.

Nom: 
Louis
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Ma fille est majeure, à sa majorité est elle venue vivre chez moi, ce qui a provoqué une rupture entre mon ex et moi source de multiples conflits depuis.

Ma fille après deux ans et demi chez moi à décidé de retourner vivre chez sa mère qui l'à convaincu (à raison) que comme cela elle obtiendrait une pension alimentaire.

Malgrès le fait que ma fille n'a pas assisté au cours pendant trois années scolaire, j'ai été condamné à verser pour elle 380 € de pension alimentaire tant que cela sera nécessaire, à charge de sa mère de produire un certificat de scolarité. Ayant plusieurs enfants dont mon fils en école privé je dois payer pour les enfants plus de 12 500 € en frais de scolarité et pension pour un salaire de 40000€. Mis à part le fait que le juge, s'est trompé sur le montant de son salaire annuel (sic !) et qu'il à "oublié" un certain nombre de charges (seul le pret de 1400 € par mois a été retenu). Ma question est la suivante :

- Bien entendu cette histoire m'a définitivement faché avec mon ex et avec ma fille. Evidement chaque année je vais recevoir un certificat de scolarité (300€ d'inscription pour 12 x 380, c'est ce que je ferais aussi). A part une nouvelle demande auprès du JAF à partir de cas "légalement" pourrais-je demander d'arréter de payer la pension alimentaire de ma fille ?

Je signale qu'aucune réserve concernant une poursuite d'étude "raisonnables" n'est présent dans la révision contrairement au jugement initial.

Merci, je votre réponse, mon avocat fait le mort depuis qu'elle m'a envoyé ce document, et je me sens un peu perdu. Cette année je vais devoir emprunter 4000 € pour payer mes charges, et je devrais sans doute vendre ma maison l'année prochaine.

Nom: 
Christiane
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bonjour, je suis déménagé avec ma fille de 3 ans pour sa bien, et je viens de demander les documents pour ouvrir une enquête auprès le jaf ici sur place, car impossible de se rendre à chaque fois à Paris.

Le père de ma fille ne m'a jamais soutenue financièrement et j'aimerais bien savoir s'il se présente pas à l'audience, quels sont les consèquences? ca fait un an et demi qu'on est separée et je me retrouve toute seule sans son aide!

il m'a dit egalement qu'il va pas me verser quoi ce soit car il opte à partir pour toujours à Chine d'ou vient ca nouvelle copine? Comment ca c'est passe dans un cas comme celui-ci?

merci beaucoup pour votre réponse!

Nom: 
Fabienne
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Bonjour,

ma fille aura 18 ans en Janvier, l'année prochaine elle compte aller en école préparatoire et ensuite continuer ses études,. Elle envisage peut etre de vivre avec son petit ami ou aller en chambre universitaire car elle doit poursuivre ses études dans une autre région. Son père devra t il continuer a payer la pension alimentaire jusqu'a la fin de ses études? et sous quelles conditions? si elle vit avec son ami, son père devra t il continuer à payer cette pension?

merci beaucoup, par avance, de votre réponse

Nom: 
Corinne
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Bonjour,

j'ai fais une demande d'aide juridictionnelle, pour récuperer un retard d'un an de pension alimentaire non reglée, j'ai lu que il y a avit tout de meme des frais de consultation avec l'avocat, est ce vrai, n'est il pas possible que tout soit pris en charge? car si cela n'est pas le cas je serai obligé d'annuler cette demande car seule avec ma fille et que l'ASSpour vivre cela m'est impossible de regler quoi que ce soit!

merci beaucoup pour votre réponse et félicitation pour ce site!

Nom: 
YARA972
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Seuls les frais de procédure sont pris en charge. Donc pas les consultations.

Par contre, rapprochez vous de la CAF, ils peuvent vous aider sans frais.

Nom: 
YARA972
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Oui.

Il pourra cependant demander à la verser directement à votre fille et pourra également demander une diminution de la PA au motif qu'elle cohabite avec qq (donc moins de frais)

Nom: 
christiane
Site: 
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bsence du père pendant la fixation de la pension alimentaire

* Par Christiane le 15/11/10

bonjour, je suis déménagé avec ma fille de 3 ans pour sa bien, et je viens de demander les documents pour ouvrir une enquête auprès le jaf ici sur place, car impossible de se rendre à chaque fois à Paris.

Le père de ma fille ne m'a jamais soutenue financièrement et j'aimerais bien savoir s'il se présente pas à l'audience, quels sont les consèquences? ca fait un an et demi qu'on est separée et je me retrouve toute seule sans son aide!

il m'a dit egalement qu'il va pas me verser quoi ce soit car il opte à partir pour toujours à Chine d'ou vient ca nouvelle copine? Comment ca c'est passe dans un cas comme celui-ci?

merci beaucoup pour votre réponse!

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

S'il ne vient pas à l'audience, l'affaire sera certainement reportée.

S'il ne se présente pas, le JAF statuera sans lui. Mais il faut que vous ameniez des documents pour prouver qu'il ne vous a jamais rien versé (copie relevé bancaire). Pour donner ses revenus. Expliquez qu'il vous a dit vouloir partir définitivement en Chine.

S'il le fait, qu'il est condamné à vous payer une pension et qu'il ne le fait pas, il se mettra en tord. Certes cela sera très difficile pour vous de faire exécuter le jugement Français en Chine mais si jamais il revient en France même 1 fois (ce qui ne m'étonnerait pas) pour 1 jour seulement et que vous êtes aucourant, il risque gros donc...

Nom: 
spilthooren
Site: 
http://fernand.85@hotmail.fr

Maître tout ce que dit la justice n'est jamais appliqué...

Les paiements de pensions pas honorés... les plaintes pour abandon de famille... les délits d'alcool du parent défaillant... etc etc etc etc etc j'ai un livre à écrire la dessus...

Alors je ne crois plus à cette justice j'en ai marre...

Mon avocat à beau se battre pour moi je ne dois pas être assez efféminé devant Mme la Juge...

On ne donne jamais tort à une mère...

Même l'autorité parentale est maintenue malgré le néant dans l'éducation de son fils...

Alors Me Brigitte Boqucki...tout ce que vous dites...mon avocat aux Sables d'Olonne Me Ricour me le dit aussi mais malheureusement le Jaf à la décision finale pour ne pas appliquer les lois...

Bien à vous.

M. Spilthooren Fernand

Nom: 
YARA972
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Maître RICOUR hi hi hi, et il sait de quoi il parle puisque qu'il utilise ces ficelles lorsqu'il a unE clientE!!!!

Et je sais de quoi je parle, c'est l'avocat de l'ex femme de mon conjoint

Nom: 
Laila
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Bonjour,

Cela fait 1 an que j'attends que mes parents me règlent ma pension alimentaire. J'ai bien entendu porter plainte à la Police pour abandon de famille, mais, le temps passe et je ne vois toujours rien venir.

Pour se soustraire à la Loi et organiser leur insolvabilité, ma mère a acheté une maison en constituant une SCI qui n'est pas à son nom, ainsi elle ne craint rien. Quant-à mon père "Juriste" eh oui ... Je dirais même topo, rien est à son nom; il n'y a que des prêtes-noms, que puis-je faire ?

Merci pour votre aide.

Nom: 
gillot
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Je me suis séparée mon enfant avait 10 mois. Mon fils a aujourd'hui 14 ans, j'ai déposé plainte à plusieurs reprises pour non paiement de pension alimentaire/abandon de famille. Des condamnations, des mises à l'épreuve...Mais je m'aperçois que la justice n'est pas faites pour appliquer nos droits et nos devoirs mais pour assister les irresponsables.

Depuis le mois de Juin encore une fois je n'ai pas eu de pension alimentaire et le simple fait de me déplacer chez l'huissier me coûte trop cher en temps et en argent alors je fais des ménages pour élever mon fils.

C'est usant de voir à quel point se sont toujours les même qui passent au travers des mailles du filet.

ça c'est à petite échelle alors à grande échelle je ne préfère même pas y penser!

Nom: 
YARA972
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Ils ont une voiture, faites les saisir (petite info, la carte grise est juste une autorisation de circulation, pas un titre de propriété : en Droit Français "en matière de meuble, possession vaut titre")

Faites saisir leurs comptes bancaires (même pour 100EUR)

C'est qd mm triste d'en arriver là avec ses propres parents.

Mais attention, tous les enfants n'ont pas obligatoirement droit à une PA, encore faut il être vraiment dans le besoin, chercher activement du travail, même au SMIC, ...

Nom: 
YARA972
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La justice n'est pas juste et ne le sera jamais malheureusement.

Pour la PA de votre fils, etes vous aller à la CAF : ils sortiront la grosse artillerie pour vous pdt qq tps, cela calmera peut être votre ex....

Nom: 
Laila
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Malheureusement les Huissiers ne veulent pas entreprendre ce genre de démarche, ce que j'avais déjà demandé, ils veulent des rentrées sûres tous les mois ..

Les Huissiers ne trouvent pas les rentrées d'argent de mon père puisque ses clients le règlent en espèces.

J'ai été gravement accidentée et arrêtée pendant 3 ans. Je suis reconnue handicapée mais je n'ai pas droit à l'AAH. J'au pu retravailler de chez moi pendant 1 an, mais j'ai été licenciée au 15/10/0.

Je ne perçois que 15 € de RSA actuellement, les Assedics ne me paieront qu'au 24 mars 2011 d'où l'urgence de ma situation.

J'aimerais beaucoup pouvoir retravailler, malheurement je ne peux pas encore.

Nom: 
Laila
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je comprends tout-fait ce que dit Gillet, j'ai l'impression que la Justice, malgré les jugements qu'elle rend, protège ces escrocs. Pourtant des lois existent, mais elles ne sont jamais appliquées.

A quoi nous servent ces jugements qui nous servent de décorations ?

Surtout lorsqu'on à faire comme quoi à des gens fichés depuis longtemps par la police avec une liste d'accusations tellement longue que je pourrais retapisser mon studio !

A qui peut-on s'adresser en dehors du Procureur de la République ?

merci.

Nom: 
YARA972
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Personne

Nom: 
Laila
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Autant écrire au Ministère de la Justice alors, au point om nous en sommes ...

Nom: 
pas de chance
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Peut-on faire un référé concernant une demande d'annulation de pension alimentaire suite à un changement de situation (chomâge)? Mon ami est dans l'incapacité de la payer et comme il est étranger et résident, il vaut mieux qu'il la paie quand même les risques sont trop grands si son ex porte plainte pour abandon de famille. Cependant, après paiement de la pension, il ne lui reste que 120 € par mois pour vivre, il ne peut la payer durant une procédure normale qui prendrait plusieurs mois à aboutir.

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