Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

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jaja
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apres ponction , il faut que le debiteur de la pension conserve une somme equivalente au RMI soit 450 euros par mois

il faut donc saisir en urgence le juge pour revision de la PA

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YARA972
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Jaja, avez vous un texte qui précise vos propos? Je n'ai jamais entendu parler de ce montant minimum.

Pas de chance, oui vous pouvez demander un référé mais pourquoi avoir attendu?

Nom: 
pas de chance
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Jaja, yara, merci de vos réponses.

Concernant la somme restante de 450 € par mois, avec le salaire qu'il touchait, il ne lui restait déjà que 425 €. Le juge a décidé que puisqu'il vivait avec moi, ses charges étaient moindres. Cela sur fausse allégation de la partie adverse qui sait pertinemment que nous avons chacun notre domicile.

Yara, la signification n'est intervenue qu'à la mi-décembre. Et il nous faut trouver d'urgence un autre avocat car celle qui traitait cette affaire a eu de graves manquements : refus d'un dernier rv avant l'audience, refus le jour de celle ci de prendre les nouvelles pièces que lui apportait mon ami dont sa rupture de contrat intervenue après clôture, et qui savait en outre très bien que nous ne sommes pas concubins. Je précise que son ex femme est pacsée et qu'eux deux totalisent près de 5000 € de revenus par mois...

Nom: 
Nathalie
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Je suis dans ce cas: le père américain ne verse rien depuis un an.

J'ai contacté des cabinets d'avocats à Las Vegas et Los Angeles (où mon fils est né): la procédure doit être lancée depuis le lieu de résidence de l'enfant, c'est à dire Paris...

Nom: 
Fabrice
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Bonjour Maître,

Mon avocate me dit que les pensions ne se versent plus au-delà d'un délai de 18 mois après la non conciliation... Cela est-il vrai? J'ai aussi entendu parler de 2' mois...

Merci beaucoup.

Fabrice C.

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Omega
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[Note : je ne suis pas Maître]

Le devoir de secours doit être versé tout au long de la procédure, cad depuis l'ordonnance de non conciliation qui l'institue et jusqu'à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif. Sauf décision contraire du juge, qui peut, s'il est saisi de la question, modifier le montant du devoir de secours, si des faits nouveaux le justifient.

Dans les faits, ça peut prendre très, très, très longtemps, malheureusement.

Nom: 
paolillo
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Bonsoir, j'ai fais appel à un huissier de justice pour des pensions alimentaires non réglées le 22 octobre.L'huissier n'ayant que le numéro de sécurité sociale de mon ex concubin n'avais pas d'information le concernant ,j'ai donc depose cune plainte le 6 décembre .Aujourd'hui j'ai recu un courrier de l'huissier qui m'informe avoir trouvé son employeur.La plainte dans ce cas est elle toujours recevable vu qu'il va y avoir une saisie sur salaire du mois en cours plus la totalité de ces retards sur 12 mois?Dois je en avertir le procureur?Merci de votre réponse

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suzan
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la Caf qui sort la grosse artillerie? supposée calmer l'ex? ahah! laissez moi rire!

la Caf me verse l'ASF depuis juin 2010 (jugement en janvier 2010, paiement de la PA en février et mars puis plus rien), ils n'ont pour l'instant rien réussi à récupérer (en tout cas je n'ai rien touché...) et tout ce que je viens de récolter c'est un mail de mon ex mari me demandant de bien vouloir aviser la Caf du fait qu'il était sans emploi et non indemnisé par les assedics + une remarque me disant qu'il était bien gentil de ne pas se retourner contre moi pour demander une quelconque aide alimentaire!

Par ailleurs, je n'ai aucune nouvelle d'aucune de mes plaintes (pas même un avis de classement sans suite)....

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YARA972
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Bienvenue dans le club des sales mégères à qui l'on demande de payer pour les rejetons de son conjoint!!

Il vous faut faire un appel en référé de toute urgence.

Vous voulez changer d'avocat, prenez Maître Bogucki!! Cela vous coutera certainement un peu mais c'est l'avenir pénal de votre conjoint qui en dépend.

Concernant votre non concubinage, il faudra le prouver et prouver le pacsage de l'ex de votre conjoint.

Petite info : ce n'est pas parceque la partie est pleine aux as que le père doit se dédouaner complétement. Dites que vous ne pouvez payer que X pour l'instant mais que lorsque vous aurez de nouveau un travail (enfin le père) il pourra verser un peu plus

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YARA972
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Si les dettes ont été payées, il n'y a plus de litige sauf à ce que vous souhaitiez des dommages et intérets?

Je vous conseille de retirer votre plainte en allant au commissariat de police où vous avez déposé plainte (où procureur si saisine directe)

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YARA972
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Si monsieur vous contacte c'est bien qu'il est harcelé par la CAF et donc plus efficace que votre méthode perso.

COncernant l'aide alimentaire??? etes vous divorcé ? si oui, iol peut toujours demandé. Sinon effectivement, il peut demander un devoir de secours.

Concernant les plaintes, vous pouvez contacter le commissariat où vous avez déposé votre plainte

Nom: 
paolillo
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les dettes n'ont pas été réglées je n'ai encore rien eu L'huissier vient juste de retrouver son employeur .tant que les pensions ne sont pas toutes réglées la plainte est tjrs recevable non?Ces dettes de pension vont etre étalés sur 12 mois et seulement il sera à jour de la pension alimentaire de ses enfants

Nom: 
Geneviève BBB
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Il existe le convention de New-york de1956 relative au paiement des pensions alimentaire à l'étranger.

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YARA972
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Tant qu'il vous doit de l'argent, la plainte est recevable. Cependant, le procureur pourrait décider de ne pas le poursuivre au motif qu'il est en règlement de son litige (et aussi peut être parce que les tribunaux sont engorgés)

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YARA972
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Conventionde NY de 1956 : hi hi hi!

Les Etats Unis ne l'ont pas ratifiée

Nom: 
pas de chance
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Eh bien nous sommes allés voir un nouvel avocat non pour faire appel puisque cette pension a été décidée en cour d'appel, mais parce que le fait que je sois au chômage devait constituer un fait nouveau. Or, nous avons appris lors de cet entretien que ma perte d'emploi qui est intervenue le jour de la clôture du dossier aurait pu être mise au dossier .... car cette clôture avait été repoussée de quinze jours, ce que l'avocate ne nous avait pas dit !!! Ce qui fait que ce n'est plus un fait nouveau et qu'il n'est pas sûr que le jaf accepte la requête !!! Résultat des courses : on m'a fait comprendre qu'il valait mieux ne pas payer et risquer d'être mis au pénal par mon ex-femme, en espérant que le jaf accepte le dossier entre temps. Vu les risques que j'encourre si je devais avoir un casier judiciaire : non renouvellement de ma carte de séjour et donc obligation de quitter la France, et donc plus de moyens de voir mes filles, (pour lesquelles je n'ai plus de droit d'hébergement, objet de mon appel), c'est génial !!!! Et je dis merci à la première avocate qui avait tous les moyens et tous les renseignements pour ne pas me mettre dans cette galère !!!

Nom: 
MARIE
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cette avocate a un bâtonnier, à qui normalement vous pouvez vous adresser pour expliquer que le ".b.a.b.a" de la procédure n'a même pas été maitrisé par votre conseil et que cela vous a porté préjudice. Votre conseil était au courant que la clôture était repoussée, sinon elle ne suit pas bien ses dossiers.

Nom: 
Linda
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Bonjour,Un jugement en vue de fixer une pension alimentaire a été rendu en novembre 2009,à ce jour je n'ai toujours pas eu de pension (200 euros/mois).J'ai porté plainte pour abandon de famille en novembre 2010, que risque le père de mes enfants sachant qu'il est au rsa et travaille au noir pour ne pas me donner la pension.Il se dit ouvertement intouchable du fait qu'il est bénéficiaire du rsa

Nom: 
YARA972
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Il ne sera pas toujours au RSA.

Donc rongez votre frein pour l'instant, portez plainte pour abandon de famille (il n'a qu'à repasser devant le AJF pour faire diminuer la PA).

S'il travaille au black, il doit avoir qq liquidité de côté, de mandez si l'huissiez peut les saisir.

Si un jour vous savez où travaille votre ex, faites un courrier à la CAF d'où il dépend pour les informer de l'attitude de votre ex. Les CAF n'aimant absolument pas ce genre de fraudeur.

Nom: 
nadine
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Bonjour, je ne sais plus qui écouter, j'ai le père de mon enfant qui doit 6 ans de pension alimentaire + mon fils ne veut plus le voir du tout d'où une procédure qui dure depuis 4 ans et qui fait que les droits ont été suspendus par le JAF. La pension devait être revalorisée et de 101.00€ elle a été diminuée a 60 € par mois depuis 2008 a 2009 puis toujours 60 € de 2009 a 2010 sans possibilité de réajustement annuelle car nous avons eu 3 jugements ou la pension est remise a 60 € et c'est une histoire sans fin. De plus avec cette de 5 ans puis prescription, il faut savoir que depuis 2003 a avril 2008 il ne me paie pas les arriérés. Donc exédée j'ai portée plainte à la GENDARMERIE en juillet 2010 - le 17 décembre 2010 le procureur à demander des pièces (tous les jugements de 2000 a 2010 pour étudier le dossier. Je suppose qu'il a du avoir une garde a vue ou une audition des gendarmes car le 12 janvier 2011 j'ai reçu un chèque de 60 € avec une mention derrière le chèque "pour l'entretien de ........ versement arriéré de décembre 2007 acompte" et le 26 janvier 2011 un autre chèque de 24.77 € avec les memes mention mais avec un rajout '''régularisation de décembre 2007""" a t il le droit de faire ca. Car si on remonte a 5 ans (2005-2010 c'est ce qu'il me doit) et pourquoi part il sur décembre 2007 je n'ai rien compris. Sera t il condamner à me donner le reste il y en a pour 3700 € et que va t il se passer. Sachant qu'en 2009 il s'en marié au maroc et qu'en aout 2010 il est papa d'un nouveau né, il a une aah et il est propriétaire d'un bien familial, il a terrain 1 ha, une caravane neuve et une voiture récente. Il est en train de tout mettre au nom de sa femme marocaine pour ne pas me payer et se retrouver insolvable. alors ma question aujourd'hui que va t il se passer ???

je voulais mettre ma dette au trésor public ...... on me dit d'attendre la procédure pénal, mes amis me disent qu'ils ne me paiera jamais meme si il est au tribunal correctionnel car il leur a dit. il préfère aller en prison et basta '''qu'il a dit"" et pour lui ma dette sera appurée et je n'aurai rien du tout... est ce vrai ... donner moi votre avis ..... merci d'avance

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linda
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Mon ex doit prendre nos enfants tous les vendredis jusqu'au dimanche, mes enfants font du basket et ont des matchs le samedi apres midi. Leur pere est il obligé de les mener a leur match vu qu'il a ses enfants depuis la veille? Il s'arrange et ne les prend que le samedi apres les matchs sinon il me dit qu'il ne les menera pas! Puis je l'obliger à le faire ou pas? Je voulais lui dire que s'il ne les prenais pas du vendredi au dimanche il les prendrais du samedi au lundi en ai je le droit? Autre chose, hier soir mes enfants sont rentrés de chez leur pere en me disant qu'ils étaient chez des amis et que pendant que leur pere discuttait ils sont partis en vélo à 4 km tout seuls ils n'ont que 11 et 12 ans je trouve cela inconscient de les laisser seuls dans la ville que puis je faire?

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sylvie
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Votre ex a tout à fait le droit de ne pas amener ses enfants pour leur match du samedi, cependant, il devrait le faire !!! Et je ne pense pas malheureusement que vous puissiez le contraindre.... Il n'a peut-être pas apprécié d'être mis devant le fait accompli, mais enfin, et ses enfants ?????

Si vous voulez lui proposer de changer ses jours de garde et qu'il accepte, vous en avez tout à fait le droit, mais vous devez rédiger un accord écrit signé de tous les deux pour ne pas avoir de problèmes par la suite.

Enfin, pour ce qui est de la balade à vélo, personnellement ça ne me choque pas....

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nicolas
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bonjour , mon pére n'a jamais versé aucune pension alimentaire depuis le divorse donc depuis 22 ans , ne demeurant pas en france sans aucune adresse ma mére n'a jamais prie l'initiative de faire des démarche , aujourd'hui j'ai 23 ans , il apparait du jour au lendemain aprés 22 ans il veut me revoir mais il ma jamais cherché , il ma dit que a l'age de 13 ans il aurait pu reprendre contact avec moi mais il ne la pas fait ! a-t-il une détte envers moi , je suis au chomage avec une allocation de 300 euro , serait il possible de faire des démarche au jour d'aujourd'hui en ayant le pays et la ville de résidence ??? si vous pouvez me renseigner sa serait avec plaisir s'il vous plait , merci d'avance ...

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YARA972
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S'il habite à l'étranger, cela sera difficile de faire appliquer une décision de justice française.

Il a effectivement une dette. Si votre mère n'a rien fait, elle peut réclamer les 5 dernières années (avec l'indexation sur la base d'il y a 22 ans - cela doit faire une somme importante).

Je dis votre mère car je pense qu'aucune décision ne vous aloue cette PA. Donc c'est elle qui doit faire la demande.

Personnellement, vous pourriez faire une demande pour que la PA vous soit attribuée mais attention, même si vous êtes au chomage, elle ne vous le sera pas automatiquement. Il faut prouver que vous chercher du travail (que vous n'êtes pas oisif).

Mais sincèrement, je n'y crois pas trop puisqu'il vit à l'étranger.

Vous pouvez peut être en parler directement avec lui puisqu'il cherche à vous revoir.

Nom: 
nicolas
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ok merci pour ses info , et bien avant il vivait en afrique en tant qu'architecte au moment et aprés le divorse et quelque année plus tard il est en Allemagne toujours avec un trés bon travail ! est ce normal que j'ai son nom depuis 23 ans , durant cette période aucune nouvelle ni pour noel ni pour mon anniversaire et aujourd'hui il apparait comme sa sans avoir jamais rien fais pour moi , je trouve sa injuste surtout que ma mére avez aucune adresse de celui ci , enfaite le mieux ces de le renier car de lui méme il me donnera rien et d'aprés vous peut de chance que cette démarche aboutisse vu qu'il vit a l'étranger c'est bien sa ??? merci de vos réponse , et dite moi qu'auriez vous fais a ma place s.v.p merci ...

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laurence44
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Lors de l'audience au JAF aucune pension n'a été fixée car le père de mes enfants n'a pas de revenu connu.

Ce "père" est parti vivre en Asie et ne nous aide plus financièrement depuis 6 mois, sauf un petit versement en début d'année (300 e), il ne m'a pas donné son adresse et je ne sais pas si il travaille donc pas de pension, c'est l'état qui paiera pour ses enfants...

Bref, ma question : sans PA fixée il est donc impossible de prouver l'abandon de famille ?

Merci :)

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YARA972
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Juridiquement pas d'abandon de famille (et en plus 300EUR en début d'année alors qu'officiellement pas de revenu)

Par contre si vous découvrez et prouvez que M. a menti, n'hésitez pas à ressaisir le JAF pour attribution d'une PA

Nom: 
laurence44
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Merci de votre réponse.

Mais comment prouver un revenu sans avoir une fiche de salaire ou le nom d'un employeur et en plus dans un pays d'Asie...

Si il ne me donne pas cette preuve lui-même je vois mal comment prouver quoique ce soit.

Et si il me verse (comme s'était prévu au tout début) une somme chaque mois, je vais devoir la déclarer comme quoi, aide régulière ou PA ?

Encore merci.

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marie
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s'il s'agit d'une pension alimentaire perçue pour vos enfants, elle se déclare à l'impôt sur le revenu dans la colonne "revenus percus par les enfants" à la ligne "pensions". D'autre part (chut) je sais que je suis un mauvais conseil sur ce plan si vous ne la déclarez pas ....je crois que le fisc ne pourra pas le savoir car Monsieur ex est en Asie et il doit déclarer fiscalement là bas.... donc pas de recoupement possible.

Nom: 
laurence44
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Merci marie.

Pour le mauvais conseil c'est à voir, mais un virement régulier avec son nom sur mon compte bancaire ça va paraitre louche...

Ceci dit, encore faut-il que je reçoive quelque chose à l'avenir.

Nom: 
YARA972
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Normalement vous devez déclarez ce que vous recevez (même si non imposé par jugement).

mais si M. ne déduit rien au fisc Français, audin regroupement possible donc abstenez vous.

Nom: 
YARA972
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Pour la preuve, patience et longueur de temps valent mieux que vitesse et précipitation

Nom: 
marie
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encore faudrait il faire l'objet d'un contrôle fiscal personnel où il y a examen des comptes bancaires personnels. Maintenant je ne sais pas si les virements en provenance de l'étranger sont " signalés" quelque part (au fisc par exemple) qui serait alors susceptible de vous poser des questions.

Nom: 
laurence44
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Merci pour toutes ces précisions :)

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transport
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Bonjour

je vie en concubinage avec quelqu'un qui a 2enfant, suite a la demande d'un il a arrête son ancienne profession pour pouvoir l'accueillir l'autre voulais rester chez elle, il es donc tomber au RSA a prévenu qu'il ne pourrais plus payer la pension et qu'il allais déposer dossier auprès du jaf,l'autre personne a demander d'attendre on était harcelée parce qu'il ne payais pas la pension on a eu les enfants pendant les grandes vacances le petit donc lui voulais rester avec nous et faire sa rentre scolaire ici avec nous il était inscrit ici ds une école suite a l'accord que l'on nous avais donner, il a fait sa rentre et nous réclamais qd même la part de la pension alors qu'il était chez nous et qu'elle a toucher la rentre scolaire alors que ses nous qui avons tout payer, en octobre pour une fois elle es venue le chercher mais qd on a voulu le récupérer a la fin des vacances on a jamais pu l'avoir il a ete rechanger d'école et le jugement a ete applique on es a 300km il fallait y descendre tout les 15 jours cela ns a couter grave de l'argent en plus on a pas le droit a l'aide juridictionnelle et l'avocat coute chers. en Aout nous avons déposer une demande auprès du jaf passer en janvier la partie adverse a demander un report qui va avoir lieux d'ici peux, je tenais a préciser que sur la crosse de jugement était inscris a charge pour elle de récupérer les enfants on a depuis plus de 3ans maintenant fait les aller retour toujours tout payer qd elle n'y arrivais pas et qu'il gagnais bien sa vie il lui tenais plus il a acheter des tas de choses au enfants on les habillais a chaque fois et il repartais avec les vêtements neufs, on doit en pension l'annee 2010 mais on a entendu parler que quand un dossier pour revalorisation était déposer auprès du jaf celui si était momentanément suspendu(malgré qu'il était au rsa on prenais les enfants et on fessais les aller retour), et la avec le report comment cela va ce passer que dois t on en réalité

j'espère que je ne vous es pas saouler et que vous avez compris, merci pour votre aide et vos réponse

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sylvie
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Si j'ai bien compris : il y a un jugement qui donne la résidence à la maman pour les deux enfants et elle habite à 300 km de chez vous ; quand l'un des enfants a voulu résider chez son père, y a-t-il eu un accord écrit de la maman pour cela (ou un accord signé de sa part pour l'inscription de l'enfant dans la nouvelle école ?) ; vous dîtes vivre en concubinage : êtes vous vous même au rsa car pourquoi n'avez vous pas droit à l'aide juridictionnelle ?), avez vous vous même des enfants à charge ? Que demandez vous dans votre requête auprès du juge : seulement une révision de la pension alimentaire, ou également la résidence d'un des enfants ?

Nom: 
YARA972
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Quand il y a litige, c'est le jugement en cours qui fait règle.

Vous auriez du faire une demande de modification qd vous aviez les 2 enfants chez vous.

Concernant les trajets : maintenant allez chercher les enfants et laissez là venir les chercher, vous ne serez pas en tord. Si elle ne vient pas chercher les enfants, ne les rammener pas chez elle. Vous verrez à ce moment. n'oubliez pas de faire une main courante disant qu'elle n'est pas venue les chercher.

Concernant la pension,oui, vous la devez. Vous pouvez peut être demander à ce que les trajet retour vous soient remboursés (mais je n'y crois pas trop).

Concernant le jugement qui arrive il faut que vous demandiez la résidence des enfants, prouvez que vous les aviez tous les 2 et prouvez qu'elle a "abandonné" le petit et l'a repris avec brutalité.

Si vous avez des enfants et pas elle (avec un nouveau conjoint) demandez à un rapprochement de la fratrie (la Cour de Cassation considère les 1/2 frères et soeurs comme la fratrie - regardez le Code Civil)

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transport
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il y a eu au demarrage du verbale et puis on la inscrit à l'ecole en Mai elle etait au courant de toute nos demarches ses meme elle qui a demander qd on lui a dit que l'on allais faire une demande au jaf pour officialiser la chose et aussi pour la pension d'attendre, Ellen'es jamais venu le recupere à la fin des grandes vacance pourtant avec son nouveau compagnon il sont venu passee un weekend a 120km de chez nous mais ses pas pour autant qu'elle soit venue le recuperer,ou le voir. elle nous a fait une attestaion sur l'honneur comme quoi on l'avais pour l'annee scolaire 2010/2011 et elle a meme signier le papier de l'ecole l'inscription que nous par ailleurs on a jamais signier qd elle les changeais d'ecole le papa n'etait jamais au courant alors que l'autorite parentale es conjointe. Moi je suis au chomage et on es declare ensemble depuis septembre 2010 j'attend actuellement un bebe. Merci de votre aide

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YARA972
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Tous les documents que vosu avez, il faut les donner au juge. Compte tenu de votre dossier, je vous conseille de prendre un avocat (ok ca coute de l'argent, surtout si vous n'avez pas droit à l'AJ - mais ils font du bon boulot et connaissent parfaitement les rouages de la justice, vous non).

Sans vouloir vous offenser, vous semblée tellement "offolée" (vu vos propos) que vous n'aurez pas assez de recul pour gérer ce dossier de la manière la plus efficace.

Nom: 
sylvie
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Comme le dit yara il faut que vous collectiez précieusement vos pièces, que vous ayez un certificat de grossesse et de chômage, et que vous alliez voir en urgence un avocat. D'ailleurs, êtes vous sûre de n'avoir pas droit à l'aj ? Compte tenu de ce que vous dites de votre situation je pense que si : ils prennent en compte les changements récents de situation financière, pas seulement les revenus de l'année précédente.

Quel âge a l'enfant qui voulait résider chez vous ? Ne pouvez vous le faire auditionner ?

Nom: 
transport
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merci pour vos reponses on avais fait une demande d'aide en novembre moi au chomage et mr etant au smic et l'avocate que l'on avais nous a dit qu'il ne prenerais que 20% donc le reste a notre charge, pour nous pas possible donc.

L'enfant a 9ans on lui a expliquer mais je pense qu'il es soumis a des pressions du cote de la maman car son comportement a complètement changer vis a vis de nous qd on lui demande ou il veux vivre il répond reste en bas alors qu'il ns avais demander de nous battre pour que l'on puisse le garder il etait heureux ici épanouie, la bas il ne ft même plus de sport a pris 4k depuis qu'il y revie alors que ses un enfant deja assez costaud. Je pense qu'il le couve trop en bas et passe pour un malade car ses un prématurée en 4mois il faut voir tt les examens qu'il a passer alors que nous il a eu une simple rhino, le prenne pr un hyperactif alors que chez ns pas du tout travaillais super bien en classe compare a l'autre école. oui on voudrais les faire interroger demander une enquête sociale aussi mais comment le demander et qd le demander surtout la grande elle a décider de rester en bas mm si elle sais qu'avec nous cela serai mieux enfin affaire a suivre merci de tt vos conseils

Nom: 
YARA972
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Pour l'avocat, sacrifiez vous. Vu ce que vous décrivez, il en va de la santé + avenir de l'enfant, demandez à le faire auditionner par le juge pour qu'il puisse dire ce qu'il en pense (les juges sont au courant des pressions que les enfants peuvent subir).

Il me semble, que vous devez le faire. Vous êtes au chômage sans indémnisation? Si 20% sont déjà pris, c'est un effort moindre pour vous. Je sais, c'est facile, je ne vais pas payer mais c'est l'avenir de l'enfant qui est en jeu, cela n'a pas de prix

Nom: 
laulau13
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Bonjour,

Je suis divorcée depuis 1 an et demi et partie avec ma fille il y a 10 mois avec mon nouveau conjoint à 230 km du papa de ma fille.

Lors du déménagement, le papa a demandé la garde et ne l'a pas obtenu,j'ai toujours la garde mais le JAF m'a demandé de faire les trajets un we sur 2 et moitié des vacances scolaires et toutes les petites vacances. Je dois donc effectuer tous les trajets un we sur deux et cela est très lourd.

Le jugement de divorce stipule que je dois donc effectuer ces trajets selon ces dates fixées, mais que les trajets pendants lesquels ma fille est dans la voiture avec moi doivent être pris en charge par moitié par le papa, or depuis 10 mois le papa paye bien la pension, mais jamais les frais de déplacement qu'il me doit ........ est ce que du fait qu'il ne respecte pas le jugement et ne me paye pas mes frais pour lui amener notre fille chez lui, est ce que je suis en droit de poser une main courante à la gendarmerie pour non respect du jugement ? est ce que je suis dans ce cas dans mes droits si je ne lui amène pas notre fille ? Je me trouve dans un gouffre financier à cause des allers retour, il le sait et fait la sourde oreille, il dit que ce que je lui demande n'est pas noté dans le jugement, or oui, c'est bel et bien noté. que puis je faire ? de plus je souhaiterais lui donner notre enfant toutes les vacances scolaires s'il le souhaite or noel et été, mais ne lui accorder qu'un we par moi ou aucun, pensez vous que je puisse obtenir cela auprès d'un JAF ? Une avocate m'a déjà dit que selon elle non car c'est moi qui ait déménagé, que le jugement est à mes dépens et que c'est "moi" la "fautive".

J'ai l'impression d'être vraiment pénalisée par ce jugement, par les réactions du papa, et surtout financièrement plus rien ne va, la pension alimentaire, qui ne doit pas servir aux déplacements mais à l'éducation de notre fille, ne couvre même pas les frais de déplacement que j'ai à assumer chaque mois, et elle est par alleurs très faible (120eur).

Quels sont mes recours ? suis je dans mes droits si je ne lui présente pas ma fille pour non respect du jugement ? une main courante me protège t'elle ?

Par avance, mille merci, car je suis désemparée,

Salutations.

Nom: 
Depiter

Bonjour

Voila je me retrouve en grande difficulté financière je doit payer un pension alimentaire de 300 euros pour mes deux enfants et je n'arrive plus à m'en sortir je doit déjà 5 mois de pension alimentaires mon ex femme à bien voulu attendre jusque là mais je ne peut décemment pas continuer comme cela. je suis bourré de dettes avec un énorme découvert que ma paie ne recouvre jamais

En bref je VEUT payer la pension alimentaire pour mes enfants mais ne PEUT plus; que faire pour remédier à cela je précise que je suis en train d'établir un dossier banque de France mais en attendant ?

Nom: 
YARA972
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Il vosu faut saisir le JAF très rapidement pour lui demander la diminution ou suppression de la PA pendant un temps

C'est gratuit pas besoin d'avocat

Nom: 
Anémone
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Je souhaitais savoir si mon cas était approprier pour deposer une plainte pour abandon de famille, mon mari est parti à l'étranger pour son travail il touche énormément d'argent avant de partir il ma fait comprendre qu'il ne voulait plus de moi, je lui est dit que je souhaitais divorcer peut de temps aprés, il refuse de divorcer et me menace en me disant que si j'essaie il me fera payer, il ma laisser toute les dettes de crédit, je suis au chomage et nous avons un enfant en bas âge, je me retrouve embêter sans rien pendant que lui s'amuse dans sa nouvelle vie! Nous n'avons pas de séparation légale rien n'a été fait nous sommes toujours marier, puis-je porter plainte pour abandon de famille pour ses dettes qu'il laisse ?

Nom: 
sylvie
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Dans le cadre du mariage, votre mari vous doit assistance. Allez voir d'urgence un avocat car le fait qu'il soit à l'étranger complique les choses et de toutes façons vous ne pourriez régler cela seule. Si vous êtes au chômage, vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

Nom: 
Anémone
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Il est militaire donc relier à la france par l'armée je pense que ce sera plus simple, merci beaucoup du renseignements je vais appeler un avocat au plus vite!

Nom: 
chantal Huet
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Bonjour,

Je suis canadienne d'origine francaise. Je vis au quebec depuis 43 ans et je ne connais pas les lois francaises.

Aujourd hui le 09 mai 2011 j'ai recu, par courrier recommandée, une convocation a une audience parce que mon pere reclame une obligation alimentaire. Et ce le 23 juin 2011, c est dans un mois et demi.

Je n'ai deja pas les moyens financiers de payer une pension a mon pere et donc pas de faire le voyage, frais d avion, hotel, taxi restaurants,etc... et encore moins de prendre un avocat en France. Je suis désemparée. Que faire?

D'apres ce que je comprends, je n'ai pas le droit d'avoir les justificatifs de la requete, donc rien qui me permettrait de préparer une défense. Donc, je devrai faire ce voyage juste pour donner mes revenus et mes depenses, je trouve ca un peu fort.

Aussi, etant canadienne demeurant au Canada, si ma situation financiere change, aurais-je le droit de saisir un juge de france pour modifier la pension? Ou, et comment et a quel prix?

Merci de me répondre.

Nom: 
bon sens
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si ce vous nous dites est exact cotetez vous d'érire au uge aux affaires familiales en lui décrivant vtre situation ne faites pas des frais e plus .

vous ne comptes pas hériter ? alors soyez calme

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