Sep
11
PENSION ALIMENTAIRE: l'abandon de famille

Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, ce payement est une obligation légale et le non respect de la condamnation est sévèrement sanctionnée.

En effet le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir régularisé dans les deux mois suffit à constituer l'infraction et le bénéficiaire de la pension peut alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.

En clair, si vous n'avez pas payé, même partiellement, une des échéances et que vous ne régularisez pas dans les deux mois, l'infraction est constituée.

Par exemple si vous avez été condamné à payer 500 euros de pension alimentaire pour votre enfant et qu'en mars 2007 vous n'avez payé que 450 euros. Cela fait plus de deux mois donc vous êtes coupable de ce délit pénal.

L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est celui de l'article 227-3 du code pénal (ci-dessus) et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation de paiement.

Voici donc quelques règles simple à suivre pour éviter toute difficulté:

* La pension alimentaire est due 12 mois sur 12, même quand l'enfant est avec le parent qui la verse.

* La pension alimentaire ne peut en aucun cas se compenser avec d'autres sommes dues par le bénéficiaire.

* Si votre situation financière a changé, il faut saisir le juge pour demander la modification de la pension alimentaire.

* Même si votre enfant est devenu majeur vous ne pouvez pas lui verser directement la pension alimentaire (sauf accord écrit de l'autre parent) sinon vous risquez d'être considéré comme ne l'ayant pas payé.

* Vous ne pouvez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'au terme fixé par la décision l'ordonnant.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 227-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Commentaires

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paolillo
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Bonjour , mon ex concubin va etre convoque par un delegue du procureur pour un rappel à la loi pour non paiement de pension alimentaire .Esc ce que le pére de mes enfants devra régler les arrieres de pension alimentaire ou est ce que le procureur peut tout effacer?Merci de votre réponse

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YARA972
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Il devra payer et pourra meme être contraint de payer des dommages et intérêts

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Christian
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Licencié fin 2008 j'ai créé une société que j'ai fermé fin 2009 car elle ne marchait pas, et réinscrit au chômage. Depuis début 2011 je suis à l'ASS (460 €/mois).

Mon ex-femme me poursuit devant le tribunal correctionnel pour les pensions en retard que je dois verser pour mon fils (la pension a été fixée en 2008 à 600€/mois car j'avais un salaire correct et que je voulais être généreux). J'ai alors demandé une révision à la baisse de la pension et pris un avocat grâce à l'aide judiciaire. Mon ex-femme (2100 €/mois) et son avocate ont produit des copies d'écran google où elles ont associé mon nom à des sociétés que je ne connais pas (en entourant avec un gros rond mon nom avec des sociétés qui apparaissent sur le même écran, et en disant que le numéro de téléphone de l'une d'elles est mon ancien numéro alors que c'est encore un mensonge). Elles ont dit aussi que puisque je venais voir mon fils (je suis hébergé chez ma soeur à Paris et mon fils habite chez sa mère à Nice) j'avais les moyens de voyager et donc de payer les 600 €/mois. Je précise (et je l'ai montré) que je prends des idtgv réservés longtemps à l'avance (30 € le trajet) et que je me fais aider par ma mère.

Aussi incroyable que cela puisse paraître le Juge leur a donné raison et je suis condamné à continuer de payer à l'avenir 600 €/mois (et le rappel sur 2 ans).

Je vais donc être saisi (sur quoi puisque je n'ai ni patrimoine, ni revenu ?) et je ne pourrai définitivement plus voir mon fils (6 ans).

Comment un tel jugement peut-il être rendu alors que le juge avait tous les documents ?! Cela se passe sur Nice; certains disent qu'il y a collusion entre certains juges et avocats. Je ne vois pas d'autres explications possibles.

Que puis-je faire ? je suis au bout du rouleau et sous traitement anti-dépresseur mais je ne tiendrai pas. Je n'ai plus confiance dans la justice de ce pays qui condamne à mort un père

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sylvie
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Vous devriez reprendre un avocat en dehors de votre circonscription, je sais c'est facileà dire quand on n'a pas le sou... Mais il y a peut-être une possibilité de prouver que votre ex a menti, et il est peut-être temps de poser un appel, sinon de refaire une action simple en justice.

Vous pourriez peut-être, mais je ne suis pas une pro donc c'est juste une idée comme ça, porter plainte au correctionnel pour mensonge.

Pour ce qui est de la saisie, si vous n'avez plus rien l'huissier ne pourra que le constater, votre ex n'obtiendra rien, et cela viendra s'ajouter en votre faveur au dossier.

Si votre mère peut vous aider, demandez une consultation payante par mail à Me Bogucki, car elle ne fait pas de consultation gratuite sur son blog.

Maintenant, comment se fait-il que vous disiez que vous ne pourrez plus voir votre fils ? Le dvh n'a rien à voir avec la pension alimentaire, même si vous ne la payez pas, vous pouvez poursuivre votre ex si elle ne vous confie pas l'enfant.

Je ne déblatèrerai pas plus avant que je ne l'ai déjà fait sur ce blog sur la justice familiale, tenez nous au courant, tenez bon, attendez l'huissier de pied ferme, et ne vous laissez pas abattre !!

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marie
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"Mon ex-femme (2100 €/mois) et son avocate ont produit des copies d'écran google où elles ont associé mon nom à des sociétés que je ne connais pas (en entourant avec un gros rond mon nom avec des sociétés qui apparaissent sur le même écran, et en disant que le numéro de téléphone de l'une d'elles est mon ancien numéro alors que c'est encore un mensonge). Elles ont dit aussi que puisque je venais voir mon fils (je suis hébergé chez ma soeur à Paris et mon fils habite chez sa mère à Nice) j'avais les moyens de voyager et donc de payer les 600 €/mois. Je précise (et je l'ai montré) que je prends des idtgv réservés longtemps à l'avance (30 € le trajet) et que je me fais aider par ma mère."

allez sur infogreffe ou sur societe.com et vous pourrez prouver que vous n'êtes pas dans les sociétés visées. le nom du dirigeant y apparait. Je pense que si vous n'êtes pas concernés par ces sociétés il est facile de le prouver. D'autre part les parties adverses ne doivent pas se contenter de copies d'écran mais d'un extrait K bis qui est la seule preuve admise.

s'agissant de vos moyens financiers avez vous garder trace de vos billets, c'est une preuve écrite irréfutable. Faite établir une attestation par votre mère selon laquelle vous vivez chez elle faute de moyens et qu'elle vous assiste financièrement. bon courage

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sylvie
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Marie, le problème si j'ai bien compris c'est que le juge lui même a accepté ces copies d'écran comme preuve et fondé sa décision dessus, ce qui paraît incroyable ...., j'espère pour Eric que le jugement est récent et qu'il peut aller en appel.

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marie
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oui je crains fort que le juge se soit contenté des copies d'écran....j'espère que le délai d'appel n'est pas dépassé. Ceci dit comme vous le dîtes rien n'empêche Christian de faire une procédure devant le Jaf en la forme des référés et d'expliquer sa situation financière catastrophique à nouveau.... on s'interroge parfois sur l'efficacité de la formation des juges (mais également celle des conseils) quant à l'administration de la preuve et de leur propension à admettre (ou produite) tout et n'importe quoi comme preuve. ils ont quand même la faculté d'écarter telle pièce produite par le demandeur comme non probante sans même que le défendeur ait à la contester. C'est maintenant du grand n'importe quoi.

ainsi dit le proverbe "mentez mentez il en restera toujours quelque chose ...quel dommage ! Je pensais que cela n'existait qu'en politique !

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MARIE
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j'avais oublié de dire que l'on appelle cela de l'"escroquerie au jugement " (les mensonges) et cela est condamnable. Normalement on ne trompe pas la "religion" des juges comme cela, en principe... ils n'aiment pas cela et ils ont bien raison.

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Christian
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Merci pour vos réponses. Puis-je faire un référé alors que le jugement vient d'être prononcé ? ou dois-je faire appel ? quel est le délai pour faire appel (le jugement est du 7 juillet) sachant qu'il faut que je fasse une nouvelle demande d'aide juridictionnelle (même si j'y ai droit d'office étant à l'ASS, j'avais attendu un mois pour recevoir l'accord).

Concernant les copies d'écran google associant mon nom à des sociétés que je ne connais même pas dans le but de tromper la religion du tribunal, est-il possible et utile de faire une action judiciaire contre cela ?

Merci

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sylvie
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Vous avez un mois je crois pour faire appel, donc dépêchez-vous de prendre un (nouvel) avocat, qui vous conseillera aussi pour une éventuelle plainte, mais je ne suis pas sûre que ce soit là la solution réflexion faite (votre ex pourra toujours plaider la bonne foi, et vous ne pouvez rien contre le juge dont la fonction est protégée de toute responsabilité face à ses fautes).... Vous aurez forcément l'aide juridictionnelle. Ne vous opposez surtout pas à une saisie d'huissier qui ne pourra que constater de façon officielle votre insolvabilité ce qui ajoutera un point positif à votre dossier.

Ces juges sont incroyables....

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Christian
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Merci encore de ces renseignements.

La saisie d'huissier ne me fait pas peur car je n'ai pas d'argent, ni de biens.

Mais je suis logé à titre gracieux chez ma soeur depuis deux ans: tout ce qui est chez elle lui appartient (à part mes vêtements et mon ordinateur) et j'espère que l'huissier n'a pas le droit de saisir ce qui lui appartient ?!

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marie
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l'huissier ne peut saisir que vos biens et non ceux de votre soeur. par contre il faut lui prouver votre situation financière catastrophique, il fera un PV de carence. Aussi longtemps que vous n'aurez pas fait diminuer ou supprimer la PA vous avez de grandes chances de le revoir car le but de votre ex est d'éviter la prescription de sa créance.

il vous faut retourner voir le jaf du lieu de situation de l'enfant, voyez avec votre conseil puisque vous avez l'aide juridictionnelle (et gardez la main sur le dossier pour vérifier ce qu'il fait) pour faire diminuer ou supprimer temporairement la PA avec effet RETROACTIF (qui ne sera hélas qu'à la date de votre demande) et voyez à proposer un différé ou un échelonnement de paiement quant aux anciennes PA car le jaf ne pourra statuer sur celles ci. SAUF si vous faites appel de sa décision quant à celles ci, ce qui a mon avis (mais je ne suis pas avocat?, qu'en pensent les internautes ? ) n'est pas exclu vu votre situation financière. Le délai d'appel est de 1 mois à compter de la SIGNIFICATION par votre ex par huissier du jugement. Si il ne vous a pas encore été signifié, vous pouvez faire appel quand vous le voulez en temps opportun vous avez "la main".

Gardez toutes les preuves de la "tentative d'escroquerie au jugement" (voyez sur internet de quoi il en retourne pour les divorces) et sans faire une action "spéciale" en ce sens, démontrez le stratagème, notamment exigez que la partie adverse ne se contente pas de copies d'écran mais produisent des extraits K bis en bonne et due forme du registre du commerce des soi disantes sociétés dans lesquelles vous seriez associé ou dirigeant. De même pour les billets de train, l'aide financière de votre mère et de votre soeur, faites leur établir des attestations selon lesquelles elles vous aident financièrement. Etablissez un tableau clair de vos ressources et charges, cela facilitera la tache de votre conseil. voyez le site jafland bien fait.

Pour la plainte correctionnelle pour délit d'abandon de famille il ne faut pas la négliger, car si vous êtes condamné, cela sera inscrit sur votre casier judiciaire et cela peut obérer vos recherches d'emploi. Il vous faut vous défendre. bon courage.

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marie
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oubli comme d'habitude ! ....L'élément moral quant au délit correctionnel d'abandon de famille

Pour le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi INTENTIONNELLEMENT donc que soient réunies trois conditions :

- le débiteur doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d'une créance,

- le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,

- SURTOUT DANS VOTRE CAS le débiteur ne doit pas être dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation. (je pense que vous avez les éléments pour le prouver....)

Si ces trois éléments sont réunis, alors le délit d'abandon de famille est constitué et la loi pénale réprime lourdement son auteur.

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marie
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encore un oubli...il serait intéressant pour les autres internautes qui consultent le blog de maître Bogucki, que vous nous teniez au courant dans les grandes lignes du "déroulé" de votre affaire, cela est constructif . soit, toutes les affaires ne se ressemblent pas, un peu comme une prescription médicale qui est avant tout personnelle, mais un homme ou une femme avertie en vaut deux selon le proverbe !

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Buzz
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Bonjour, et désolé si ce post ne correspond pas vraiment au problème de la PA, mais je ne sais où le poster.

Une récente décision du JAF dit, entre autre, que j'ai le droit d'appeler mon enfant au téléphone 2 fois par semaine lorsque je n'en ai pas la garde.

Il s'avère que malgré la signification du jugement, la maman de ma fille ne décroche jamais quand j'appelle. Que puis-je faire?

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marie
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peut être prévenir et rappeler à la maman lorsque vous allez chercher l'enfant que vous appellerez l'enfant tels jours et à telles heures dans la semaine, sauf objection de sa part qu'elle propose alors d'autres jours ou autres horaires, mais que telle est la décision du jaf qu'elle doit respecter. tout le monde n'est pas "scotché" à son téléphone même si ....c'est plus facile de jouer à l'abonné absent. Un rappel amiable dans un premier temps et une proposition constructive dans un premier temps ...

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Buzz
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Je dois préciser que la mère m'interdit de téléphoner à mon enfant depuis plus d'un an (après une NRE de sa part pour laquelle elle a eu un rappel à la loi) et que c'est moi qui ait initié la procédure auprès du JAF. Pour info, elle a même porté plainte contre moi pour appels malveillants, alors que je ne cherchais qu'à joindre mon enfant au téléphone le soir à 19h30 comme il était convenu que je puisse le faire auparavant...

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marie
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....vous ne le disiez pas, l'"amiable" semble bien dépassé et pourtant il y a eu déjà un rappel à la loi.

en ce cas proposition

quand vous allez chercher l'enfant faites vous accompagner par un témoin qui pourra attester que vous prévenez MMe que vous allez téléphoner tel jour et à telle heure à l'enfant , si cela ne la dérange pas ....qu'elle propose d'autres horaires et qui pourra constater qu''il n'y a pas eu de contreproposition de sa part. le jour J et à l'heure H cette personne est avec vous à côté du téléphone. Elle pourra constater que personne n'est au bout du fil. Cela pendant quelques temps et avec des personnes différentes si possible.... Je sais cela ne doit pas être facile de mêler d'autres personnes mais la preuve .....il faut parfois aller la chercher.

Ensuite je ne vois qu'une solution retour devant le jaf, pour lui dire que malgré sa décision celle ci ne peut pas être respectée, vous aurez les attestations pour le prouver et appuyer vos dires. Normalement un jaf bien constitué devra confier l'enfant à celui des parents le plus habile à maintenir les liens de l'enfant avec l'autre parent .... du moins c'est ce qui devra être plaidé de votre part

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sylvie
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Oui Marie mais une publication de Me Bogucki du 15 Mars dernier dit ceci : "Conséquences, pour le moins inacceptable, le non-paiement des sommes dues à des conjoints ou ex-conjoints au titre de la participation aux charges du ménage, des pensions alimentaires entre époux ou de la prestation compensatoires ne sont plus visées par les textes et ne peuvent donc plus faire l'objet d'une quelconque incrimination pénale.

En résumé, ce ne sont plus des abandons de famille."

Donc pour le moment, Christian n'a pas à s'inquiéter d'une plainte.

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marie
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stop Sylvie, certes maître Bogucki avait raison à l'époque suite à la décision de la Cour de Cassation du 16 Fevrier 2011 (date peut être erronée). Il s'agissait d'un "bug" juridique qu'hélas la cour de cassation avait du retenir dans sa décision. Depuis mai 2011 le "bug" est réparé et cela n'est plus valable.

Maître Bogucki pouvez vous confirmer cela ?

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marie
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toujours mon esprit en "tiroirs"... il faudra que je me corrige !

le "must" serait que vous téléphoniez de chez votre témoin. premier essai vous téléphonez comme prévu avec votre portable par exemple. que nenni personne. deuxième essai vous essayez de téléphoner avec l'appareil de votre témoin. Il pourra attester que - soit elle ne décroche toujours pas , - soit elle décroche et alors là, dommage pour elle, cela prouvera en plus qu'elle filtre les apppels.

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marie
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encore moi, il y a une juste petite reflexion d'ordre général dont je voulais vous faire part. Je trouve surprenant que le JAF ait pris une décision vous autorisant à téléphoner deux fois par semaine à votre enfant . Depuis quand le Jaf gère la fréquence des relations téléphoniques des parents avec leurs enfants ? c'est du grand n'importe quoi ! et pourquoi pas la fréquence du change des couches culottes pendant qu'il y est ? c'est une véritable immixtion dans la vie privée des personnes. Or chacun a droit au respect de sa vie privée et le juge plus qu'un autre doit la respecter. Qu'il réitère votre droit de pouvoir téléphoner librement à votre enfant sans que pour cela puisse nuire à la vie qu'il a chez sa mère, soit, mais sur la fréquence je trouve que c'est limite abus de droit. Qu'en pensent les internautes ?

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marie
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encore moi, je discutais pendant la pause méridienne avec un juriste. Son conseil : tout d'abord relisez bien le jugement et dites nous brièvement si dans celui ci des pièces ont été visées étayant la motivation de la décision. (rejet de votre demande de diminution de PA) . dans l'affirmative ces pièces font elles référence aux copies d'écran ? surtout cette personne soulignait que maintenant et c'est assez récent, toutes les juridictions ont un accès gratuit aux informations K Bis des greffes des tribunaux de commerce, donc un juge qui se contenterait de copies d'écran , niées farouchement en outre, serait un peu léger dans sa motivation. ....

autre conseil, il serait peut être intéressant si vous descendez dans le ressort de cette juridiction de faire la demande de consultation au greffe de votre dossier. Vous seriez peut être étonné de constater qu'il s'y trouverait peut être des pièces qui ne vous ont pas été communiquées (violation du contradictoire) et qui ont justifié la décision du juge. Ce qui prouverait que la partie adverse outre ses mensonges n'est pas à une violation près du principe de communication réciproque des pièces du dossier.

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sylvie
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Merci Marie !

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sylvie
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Pareil que vous Marie, du moins à priori car il y a peut-être une motivation de la part du Juge que nous ne connaissons pas. Dans le cas contraire, c'est effectivement déplorable !

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marie
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... je vous trouve bien conciliante Sylvie, ....je me fiche de la "motivation" du juge. Depuis quand le juge s'invite dans mes relations avec mes enfants ? Si ils ont envie de me téléphoner ils le font et tant pis pour eux si je ne suis pas au bout du fil, et l'inverse est vrai et tant pis pour moi. je déplore que le jaf dirige la vie des personnes à ce point, nous ne sommes pas en dictature, il y a déjà suffisamment d'ex qui s'en chargent. ! Le jaf doit se borner à voir l'intérêt de l'enfant, et l'intérêt de l'enfant n'est pas nécessairement deux fois par semaine, c'est parfois pas du tout, et parfois plusieurs fois parce qu'il aura plein de choses à partager avec son autre parent et réciproquement.

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Buzz
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Comme je vous le disais, j'appelais mon enfant tous les jours avec l'accord de sa mère. Du jour au lendemain (peut-être avoir appris que j'avais rencontré quelqu'un), mon ex-compagne m'a fait savoir que je ne reverrais plus mon enfant. S'en est suivie la non réponse à mes coups de fil (1 par jour pour parler à mon enfant comme habituellement), le dépôt d'une plainte pour appels malveillants contre moi et une non présentation d'enfant le week-end suivant (plainte de ma part qui a abouti à un rappel à la loi de mon ex-compagne dans les 15 jours qui ont suivi).

La saisine du JAF a été de mon initiative avec (notamment) la demande de pouvoir obtenir un contact téléphonique régulier avec mon enfant; ce qu'a alors accepté la mère de mon enfant (en demandant la réciprocité lorsque j'ai la garde de l'enfant (sachant que je n'ai jamais empêché la mère de joindre son enfant au téléphone)) et a été entériné par le JAF.

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marie
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http://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/8123

cela n'a pas tout à fait un rapport mais déjà un progrès !

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marie
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oui mais alors pourquoi deux fois par semaine , si rigide ? a priori vous ne le demandiez pas ni votre ex non plus ? le juge n'a pas entériné comme vous le dites ce que vous demandiez il est allé au delà et il s'est immiscé sans raison dans vos vies privées. du moins à mon point de vue.

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Buzz
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J'ai demandé 2 fois par semaine pour ne pas "perturber" la vie de mon ex-compagne (!!!!!!!). Mais c'est comme tout, c'est le minimum auquel je prétends en l'absence d'accord avec elle (re sic). Pour info, ma fille a 5 ans.

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marie
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donc le juge n'a pas été un dictateur, il vous a simplement suivi dans vos écritures. et "non ultra petita". ! Dommage que vous ayez été si restrictif pour ne pas brusquer votre ex, de toute manière si vous l'importuniez ...elle aurait fait comme elle le fait aujourd'hui ...black out total. donc aujourd'hui meme pour deux fois par semaine vous n'avez pas fait avancer le smilblic et en plus vous vous êtes donné les bâtons pour vous faire battre ! faites au moins respecter ces deux fois par semaine ! (et soyez généreux si d'aventure elle venait à téléphoner à votre enfant lorsqu'il est chez vous ,ne la limitez pas à deux appels, vous en sortirez grandi et votre enfant, un jour, comprendra. !) bon courage

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marie
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retrouvé sur la toile ! JO 0115 DU 18 MAI 2011 de la LOI 2011 525 DU 17 MAI 2011 avec le premier alinéa de l'article 227 3 du CPP

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marie
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avis a Christian ; (sur ce point Sylvie a raison ) comme vous êtes poursuivi pour abandon de famille , si la période concerne du 13 mai 2009 au 19 mai 2011, vous ne pouvez être condamné pour non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, des pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, des prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée.

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marie
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en fait si la pension alimentaire qu'on vous réclame concerne votre enfant vous n'êtes pas concerné par ce bug juridique il n'ya en fait que les époux qui sont concernés par cette période.

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melyssa
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bonjour

voila j'ai une petite fille de 8 mois qui a été reconnu par son pére, nous ne vivons pas ensemble et sommes séparer. depuis la naissance du bébé il n'a jamais participer financierement et nous avons rdv en sept devant le jaf pour une pension alimentaire.

pensez vous que je puisse demander la pension depuis la naissance de la petite car il travaille mais visiblement ca lui fait trop mal au coeur de dépenser pour l'entretient de sa fille!!

merci pour vos réponses

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marie
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demandez au moins que la pension soit fixée à effet rétroactif à compter de votre demande et non à la date ou le juge statue.

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transport
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Bonjour je voudrais votre aide on a deposer un dossier au jaf en aout l'annee derniere, pr revision pension alimentaire et trajet le pere es parti a 270 km de la mere, et pr les droits de garde aussi, le jugement vient d'etre rendu la moittie des grandes vacance scolaire baisse de la pension et tt les trajets pr le pere et doit a un weekend par mois. hors la on la eu en juillet la moitie va jusqu'au 3 mais on a le droit a un weekend pensez vous que l'on peux garder l'enfant jusqu'au 7 le week prevu!!!!! la mere ns a aprris par appel telephonique, qu'il quittais la region ou il habitait avec les enfants ses a dire maintenant a 410km du pere il on l'autorite parentale conjointe que faire!!!!!!!!!!attendre 1 mois apres qu'elle es quitter la region du dernier jugement on ne sais pas ou l'enfant sera scolarise a t'elle le droit celui si n'es t il pas fait pour eloigner le pere de l'enfant comment le prouver!!!!!!! si quelqu'un peux ns aider merci

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YARA972
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Il n'y a pas de rétroactivité : il fallait faire une demande + tot

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Christian
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Merci pour vos conseils; tout cela me remotive pour faire appel malgré toute l'énergie que cela demande quand on est au fond du trou.

Concernant le jugement:

"Monsieur Christian X a perçu de pôle emploi pour la période du 1er mai au 31 mai 2011 une allocation de 476,47 euros.

Il résulte cependant du train de vie de l'intéressé, assumant notamment les frais de trajet entre Nice et Paris une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, incompatible avec les revenus déclarés que celui-ci fait preuve d'une réelle opacité s'agissant de la réalité de sa situation financière"

Compte tenu de ces éléments Monsieur Christian X sera débouté de sa demande de part contributive"

Sachez que le juge a eu tous les justificatifs (déclarations d'impôts, aide financière de ma famille et amis, etc...). L'opacité perçue par le juge ne peut donc venir que des copies d'écran sur de présumées sociétés que je ne connais pas.

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YARA972
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Vous êtes encore qq qui n'a pas compris le fonctionnement des DVH (droits de visites et d'hebergement).

Le week-end par mois dont parle le jugement est hors période de vacances donc non, vous n'avez pas le droit de la garder un week end en août.

Concernant le déménagement, le père peut interdire (mais je pense que c'est trop tard) la déscolarisation de l'enfant en écrivant à l'école.

Concernant les trajets, je pense qu'il faille de nouveau que le père saisisse le JAF pour partage des frais de DVH et peut être même modification des DVH(faire 820 km dans 1 week end n'est peut être pas possible pour un enfant)

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YARA972
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Concernant les sociétés, récupérez (sur le net : je n'ai pas le site exacte mais cela doit être un truc comme greffe.fr) les K-Bis desdites sociétés pour prouver que vous n'en êtes pas le gérant. Ensuite, faites un courrier aux dites sociétés leurs expliquant que leur nom à été utilisé à des fins frauduleuse et que vous souhaitez un courrier de leur part précisant que vous n'avez rien à voir avec elle (joignez copie du jugement + copie des montage de la part de votre ex) (ils porteront peut être même plainte contre votre ex.

Concernant vos frais de transport, faites une copie de de vos titres de transport portant mention du prix du billet.

faites une copie de vos relevés bancaires depuis 12 mois, essayez d'avoir un courrier à la banque de france précisant que vous n'avez pas d'autres comptes bancaires (je ne sais pas s'ils le font mais tentez le coup et joignez la demande dans votre dossier).

Tout ca en LRAR pour pouvoir les produire lors de l'appel.

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transport
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concernant la descolarisation encore il aurai fallu apprendre plus tot que les enfants vont demenager en la sus le soir et le dernier jour d'ecole le 1 juillet, sur la grosse il es stipule que

dit que si la fin de semaine au cours de laquelle doit s'exercer le droit es immediatement suivie ou precedee d'un ou plusieur jours ferie, le dvh s'exercera egalement durant celui ci ou ceux ci!!!!! donc que faire!!!!!

et puis en semaine pendant les vacance d'ete difficile d'avoir des jours de repos pour le ramener pr nous cela es plus simple un weekend!!!!!

ses a la personne qui part de saisir le jaf, j'ai lu que ses la personne qui part de prevenir l'autre par courrier pr voir les modalites du dvh, doit savoir et connaitre les nouvelles conditions de vie de l'enfant dont le lieu de scolarisation!!!!!!le juge doit etre saisi avant tout depart de la personne vers sa region d'accueil!!!!!!le juge verifira que l'enfant ne perd pas les points de repere hors la ses le cas on pense meme a un eloignement forcer pr qu'il ne voye plus la famille paternel et le pere, ses aussi stipuler que si rien n'es fonder pr le changement de region les enfants peuv etre remis au pere, hors a parle de mutation mais ses faut car reinscrite au pole emploi.

si quelqu'un peux ns aider merci

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marie
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je parlais de retroactivité à compter de la demande pas de lanaissance. Il est bien évident que celle ci peut être demandée d'autant que vu la lenteur de la justice Melyssa ne doit pas lésée, elle peut demander que la pension soit fixée à compter du jour de sa demande. enfin et même si le juge ne la suit pas si elle ne demande pas elle n'aura pas, autant le faire.

Nom: 
marie
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c'est bien ce que vous proposez Yara, juste une petite remarque : demander un extrait K bis à infogreffe n'est pas gratuit et Christian n'a àpas mon avis les moyens financiers superflus de dépenser ces sommes précieuses.D'autant qu'incidemment vous renversez la charge de la preuve, qui revient à lui de prouver avec de vrais moyens juridiques la preuve qu'il n'est pas dans les sociétés. ...c'est un peu fort ! Demandez plutôt au juge qui y a accès gratuitement qu'il le fasse.

Dans les montages le numéro de la société doit certainement être mentionné : en ce cas vous pouvez consulter societe. com et infogreffe gratuitement pour des informations générales sur ces sociétés, mais les demandes de K bis sont payantes.

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA de vos PROPRES comptes bancaires (fichier des comptes bancaires) en faisant la demande auprès de votre centre des impôts.voir sur internet. enfin une simple lettre de Christian aux sociétés susvisées sans COPIE de jugement serait plus judicieuse : le jugement ne parle pas des sociétés concernées (même si c'est supposé) et c'est de la vie privée, par contre expliquez leur succintement la situation et appuyez la des montages réalisés, cela pour vous ménager une preuve au cas où.

Nom: 
marie
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j'ai eu la curiostié de regarder societe.com et de taper le nom de mon cher et tendre, ah le vilain il m'avait caché qu'il avait une grosse entreprise individuelle agricole de légumineuses sauf de riz ! je vais de ce pas lui en parler ce midi ! par contre j'ai tapé le nom de mon voisin qui a une petite entreprise de travaux .... et bien la recherche par dirigeant ne fonctionne pas. (et pourtant il a bien un numéro siret pour son entreprise et tutti quanti. Comme quoi il faut être très prudent avec les montages ou copies d'écran ! essayez Yara et vous verrez ! .

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YARA972
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Je confirme que vous n'avez pas compris comment fonctionnent les DVH.

Pour les DVH, vous avez 2 périodes

1° pendant les périodes scolaires (c'est à dire hors vacances scolaires) vous avez les DVH 1 week-end sur 2 (ou 1er/3ème/5ème ou autres modalités) avec généralement "l'acouplement" des jours fériés au DVH

2° pendant les périodes des vacances scolaires, là plus d'histoire de week-end, de jour férié (sauf éventuellement si ce jour est en début ou fin de vacances). La modalités en générale est moitité des vacances. Point barre

Concernant la descolarisation, je suis tout à fait d'accord avec vous. Rien ne vous empêche d'écrire à la nouvelle école pour leur dire que vous n'êtes pas d'accord, que vous n'avez pas été consultés et en vertu de l'article 372-2 du Code civil, vous refusez cette inscritption.

Ensuite en matière de saisine du JAF, je suis tout à fait d'accord avec vous également, la mère aurait du............... Elle ne l'a pas fait, elle est fautive donc c'est à vosu de saisir le JAF pour que vos droits soient respectés.

Dopnc saisissez le JAF pouyr demander au moins que les trajets soient maintenant à la charge de la mère

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YARA972
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Je parlais de la rétroactivité à partir de la demande

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YARA972
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1 K-Bis = 2.82 EUR (ce ne devrait pas ruiner Christian)

société.com est un site commercial et pas "légal" donc les infos ne sont pas fiables

Concernant le jugement à transmettre aux sociétés, c'est juste pour prouver que leurs noms (des sociétés) ont été utilisés frauduleusement et si elles ne sont pas mentionnées directement dans le jugement, les documents doivent apparaitre dans le bordereau de transmission de pièces.

Je dirige plusieurs sociétés et je vous garanti que si j'étais informée de ces méthodes à l'encontre de mes sociétés, je n'hésiterez pas à porter plainte contre le fraudeur.

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transport
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pour la descolarisation je suis d'accord mais encore faudrait il savoir ou sont inscrit les enfants hors on ne sais rien,

la moitie des vacance tomberai le 3aout a ses dire en sachant qu'on la recupere le 1juillet au soir, a partir de quand faut il les compter, par contre on la eu en juillet alors qu'on aurais du l'avoir en aout sur la grosse ses marque la 2eme patie les annees impaire on lui a demander divers papier rien a y faire meme son avocat est rester silencieux!!!! en semaine difficile d'avoir des jours de repos pour ramener l'enfant on lui propose donc le 7, la personne refuse car cela ne l'arrange pas etant donner qu'elle a demenager et que cette personne ne la pas signaler et donc la personne ne sera plus au domicile inscrite sur la grosse...

que faire!!!!!!!!

Nom: 
marie
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vous ne réalisez peut être pas que 2.82 € cela peut représenter le morceau de viande de la journée... Je crois que Christian n'a pas besoin d'aller au devant de dépenses superflues !. et infogreffe est maintenant devenu assez inaccessible pour les info gratuites. soit societe com est commercial mais cela reste quand même exceptionnel si les info ne se recoupent pas et c'est une bonne piste de recherches plus accessibles gratuitement que infogreffe.!

par curiosité quel serait le motif de la plainte que vous porteriez en tant que gérant de societé ?

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