Dec
28
Pension alimentaire: l'huissier

Vous pouvez transmettre votre dossier à l'huissier pour qu'il tente d'obtenir en votre nom le paiement de ce qui vous est du.

Il lui faudra :

*l'original de la décision fixant la pension alimentaire

*un décompte des sommes dues par votre ex certifié sur l'honneur

*l'adresse de votre ex

*l'original de la notification de la décision du juge

En outre, afin qu'il puisse tenter d'obtenir le paiement en saisissant quelque chose, à vous de lui transmettre tous les éléments en votre possession concernant votre ex et ses biens.

Attention, les frais et honoraires de l'huissier ne seront pas totalement à la charge de votre ex (sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle) donc vous aurez des sommes à débourser. En outre, si votre ex n'a pas d'argent ou que l'huissier ne trouve rien à saisir, c'est vous qui devrez payer tous les frais de l'huissier.

Commentaires

Nom: 
kasa
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Je n comprends pas comment il est possible de saisir dès le 1er arriéré de pension alimentaire alors que la plainte pour abandon de famille n'est possible qu'après un délai de 2 mois et 1 jour.

il ne faut pas confondre l'obligation civile et le délit pénal. L'obligation civil est immédiate donc dès le premier jour d'impayé il est possible d'agir.

le délit pénal quand à lui n'est constitué que par le non paiement durant au moins deux mois

Nom: 
dora
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@orange.fr

quelle difference maitre ? De plus est il necessaire que les deux mois soient consecutifs,( je veux dire qu ils se suivent), dans le cas de règlements irreguliers ? Imaginons qu il y ait un impayé en fevrier puis plus tard en juillet ?

non @dora, les deux mois n'ont pas à être consécutifs.

le fait de ne pas payer la pension est un délit pénal (tribunal correctionnel, peine de prison ...) ET une faute civile permettant la saisie des biens.

Nom: 
MAELLE
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Bonjour Maître,

Pourriez vous me dire

Quelle est la différence entre :

- original de la décision fixant la PA

-et notification de la décision du juge?

et comment se procurer la notification du juge, car je ne trouve rien dans mes papiers?

Bonne journée

l'original de la décision est le document écrit en original portant la mention exécutoire

la notification de la décision est le document prouvant que ce jugement a été notifié, soit par huissier (dans ce cas c'est l'acte d'huissier) soit par le tribunal (dans ce cas c'est la lettre du tribunal).

en fonction de la décision, de la présence ou non d'un avocat, ce document est fait par le tribunal ou l'huissier.

Nom: 
maelle
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Merci, Maître, de votre réponse

Excusez-moi d'insister, mais je ne trouve

qu'un premier jugement du TGI aavec la mention :

"première GROSSE

délivrée le..."

et un jugement de la cour d'appel dit arret avec la mention

"GROSSE délivrée le..."

Est-ce suffisant si non de qui dois je me rapprocher pour pour récuperer ces documents?

Nom: 
Arsène
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Bonjour Maître,

est-il possible de bloquer la somme estimée pour PA pour les 2ans avenir? il me semblais que la loi interdit la saisie par Anticipation?

l'avocat, l'huissier,.. personne n'est capable de me donner une explication ni de me donner quelquonque documents. la seule réponse que j'ai "Il faut payer c'est comme ça"

vers qui je peux me retourner? que dois je faire?

Merci d'avance

Nom: 
maxou274
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Mon ex a une pension de retard datant de septembre 2007 et il ne me paye les autres que vers le 15 de chaque mois...j'ai donc demandé à un huissier de faire qqchose et là je recois par courrier aujourd'hui une attestation d'un collègue de mon ex certifiant qu'il m'avait versé en liquide devant lui cet argent ...comment prouver que c'est faux..je n'ai jamais rien recu l'huissier peut il demander les relevé de compte de mon ex et puis je porter plainte pour fausses déclarations???

Nom: 
Agnès
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Bonjour,

Est-il possible de faire appel à un huissier ,alors que j'ai porté plainte pour abandon de famille ,(3 ans impayés,quelques mois payés à nouveau ,puis à nouveau des mois impayés ,on arrive bientôt à une nouvelle année impayée...!)?Cette plainte a été reçue par le procureur qui m'a répondu trouver cela peu (je ne sais plus le terme exact...) ,trop peu clair dirons ,et a donc classé le dossier je pense.

Puis-je tenter la voie de recouvrement des sommes via huissier après cela ?

Merci ,

Agnès.

Nom: 
lilou
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Bonjour ,

Divorcé depuis cinq année mon ex mari a pratiquement toujours fais des deductions sur la PA, a plusieurs reprise je lui ai dit qu il ne devait pas deduire sur la PA,meme si je lui devais de l argent

mais il a fait comme bon lui semblais,(deduction de repas des enfants,ou vetements,frais medicaux ect..)

j ai donc fini par faire appel a un huissier pour recuperé les impayés et la revalorisation qui n avait jamais ete faite, mais mon ex conteste (assignation devant le juge de l'execution) ("je veux me venger,je suis malhonnete" ect...)

en disant que nous etions d accord oralement, hors c'est totalement faux,je n'ai fais que subir. mais n ayant aucune preuve de mon desaccord je risque quoi?

Par avance merci pour votre reponse

Nom: 
alexia
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j'ai une amie qui a fait appel d'une procédure pour ses enfants avec son ex-concubin ,il ne s'est pas présenté

à l'appel et ne s'y est pas fait représenter par son Avocat.

Le juge a statué en un "qui ne dit mot consent" et elle a obtenu une augmentation importante des pensions alimentaires , c'était il y a deux mois , depuis , elle n'a vu aucune augmentation des pensions sur ses relevés banquaires.Elle s'est renseignée , il n'a pas eu la signification de l'ordonnance.Est-ce qu'il est possible que cette signification ne se fasse pas car l'ex a une ardoise chez son avocat?

Et elle , touchera-t-elle les compléments à partir de la signification ou à partir de la date de l'ordonnance?

merci de votre réponse

Nom: 
dali
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Bonjour Maitre,

Mon mari a changé les serrures de l'appartement lorsque je suis partis en week-end sachant que je reviendrais 2 jours après ! Je me suis retrouvée à la porte et nous sommes mariés seulement depuis un mois ! Il a affirmé que j'avais prévu de quitter le domicile or toutes mes affaires étaient à l'appartement. Je me suis rendue au commissariat qui a constaté et mon mari m'a rapporté mes vêtements devant la police. Je vais entamer une procédure de divorce pour faute aurais-je droit à un prestation compensatoires car je ne travaille pas et je suis hébergée.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Nom: 
el pigeon
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Me Bogucki ne fait pas de consultation sur son blog. Cela serait superficiel et contraire à toute déontologie.

Je me permettrais juste de vous dire ceci : non il n'avait aucun droit de faire cela, deux en principe vous pouvez demander une prestation compensatoire mais c'est vraiment prématuré d'y penser maintenant et vu la durée du mariage ca parait pas trés probable. Votre urgence consulter un avocat et aller au plus vite devant un Juge , en urgence pour faire cesser la situation créé par la voie de fait employée par votre mari plus ca dure moin vous aurez de chance d'inverser la situation en pratique.

Bon courage.

Nom: 
dali
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merci el pigeon

Nom: 
jess
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l ex femme de mon conbubin a porté plainte contre lui pour non paiement de pension certains mois,et d autres ou il l aurait a moitié payé ! hors il lui a payé en liquide,et cheque sans nom d apres ses exigences,(elle refusait de donner ses coordonnées pour un virement)entre la plainte et l huissier il y a un mois change,elle reclame notement le mois d aout a l huissier hors on a un papier ecrit de sa main avec sa signature,le montant qu on lui a donné. cela prouve bien qu il y a un hic.... peut on s en servir contre elle pour le procureur?elle a egalement donné un ancien jugement a l huissier,ou la pension elimentaire etait plus haute.

quels sont nos recours pour prouver que tout est mensonge ?

Nom: 
cheron
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bonjour voila j'ai mon ex mari qui me donne plus la pension depuis 1mois édemi car le moi n'et pas finis car sur mon jugement il y a pas de date precis alor j'ai été a la gendarmerie mes il peuve rien faire la caf non plus et l'huissier ne peur rien faire car mon ex et a son compte je touche que 800 euros par mois je ne peur plus faire les course les assistente social ne peur rein faire car je travail que douage faire merci

Nom: 
YARA972
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Concernant les chèques donnés sans nom : demandez une copie à votre banque (cela coûte mais peut-être moins que ce que l'on vous réclame - et puis vous pourrez toujours vous en servir - et puis garder les factures pour demander un RDV éventuel).

Et puis maintenant arrêtez les chèques en blanc et les versements en liquide : regardez ce que dit votre jugement il doit certainement préciser le mode de paiement de la pension ainsi que sa date. Si tel est le cas précisé (en courrier avec LRAR sans enveloppe - vu la mauvaise foi évidente) à Mme qu'elle doit suivre le jugement.

En ce qui concerne le reçu du mois d'août pas de pb je pense. montrer toutes vos pièces à l'huissier (en ce qui concerne les versements en espèces, faites une photocopie de vos relevés de compte prouvant que vous avez retiré de l'argent)

Nom: 
dora
Site: 
http://orange.fr

Vous avez le droit de porter plainte pour non-paiement de pension.

Si la gendarmerie refuse encore cette plainte consulter votre avocat.

Si vous avez des enfants, la caf peut vous aider à récuperer ces pensions. Mais, il faut fournir un document qui prouve que vous ne la percevez plus.

Si vous avez des difficultés alimentaires, rendez-vous directement à la mairie de votre domicile au bureau du CCAS ( aide sociale ). Apportez vos justificatifs de revenus, charges, dettes. Ils pourront vous dépanner sur 2 mois.

Il existe aussi d'autres aides alimentaires telle que le restau du coeur.

Je vous conseille d'insister auprès de votre assistante sociale, surtout si vous avez des enfants.

Demander un rendez-vous au service social de la sécurité sociale de votre domicile. Ils pourront effectuer une demande d'aide, sur justificatifs de charges, de dettes, de revenus, surtout si vous avez des enfants et des factures impayées.

C'est un droit que toutes personnes en situation difficile peut obtenir 1 fois par an.

Il faut bouger vite pour ne pas vous enliser.

Nom: 
jess
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la pension alimentaire est depuis versé en virement à sa tutelle bien que cela déplaise fortement à madame.

le papier d aout est recevable d apres l huissier,cependant on doit lui donner la totalité de la somme,nous serons rembourser normalement mais on ne sait pas quand.

pour la somme retiré en espece,nous lui donnions plus que la pension à cause de ses mensonges (800 euros a lui verser car soi disant mon concubin lui a cassé le doigt,ce qui est faux,de plus aucune preuve...)donc il lui versait en plusieurs fois.

en début de ce mois ci une personne à porté plainte contre elle au procureur pour maltraitance envers ses enfants.

est ce que cette plainte peut jouer en notre faveur ?

Nom: 
Annie
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Bonjour Maitre,

nous avons recu le jugement de la cour fin mars pour la pension alimentaire. Mon mari a commencé a payé alors le 1er avril, sur le jugement rien précise que nous devons payer le mois de mars, mais son ex femme, elle la reclame et menace de faire appelle a un huissier, elle a le droit ou pas?

Nom: 
YARA972
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Qu'elle est la date du jugement?

Si le jugement ne précise pas prorata temporis, vous n'avez pas à payer la pension de mars (sauf erreur de ma part : je me base encore sur mon expérience : mon conjoint à eu pls jugements, les 2 premiers ne stipulaient rien donc nous avons payé à partir du mois suivant , le dernier jugement précisait prorata temporis donc nous avons payé prorata temporis).

Ca me semble logique : les PA doivent être payées le 1er ou au début de chaque mois (d'ailleurs que dit votre jugement) donc si le jugement est tombé après vous ne pouviez pas le savoir au moment du versement (mais bon des fois la logique et le droit ça fait 2)

Nom: 
Annie
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La date du jugement est le 5 mars 2009, et il n est pas écrit prorata temporis etc. rien n'est précisé. vous en pensez quoi?

Nom: 
Annie
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Nous avons recu le document de la décision que le 24 mars 2009.

Nom: 
YARA972
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PA à payer en avril (et même si vous avez eu la notification le 24/03/09 cela ne change rien)

Mais demandez confirmation à votre avocat pour être vraiment tres certaine.

Nom: 
myriam2009
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Mon ex mari n'a pas payé la pension alimentaire ce mois-ci.

Que dois je faire, sa soeur me dit qu'il s'est pris une année sabbatique pour ouvrir un commerce qui ne marche pas , c'est pour cette raison qu'il ne peut pas payer.

Que dois je faire , vers qui me diriger? Merci pour vos réponses!!!

Nom: 
Mary
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Dans le cadre d'une exécution de jugement pour une prestation compensatoire, un huissier a-t-il le droit, sans m'avoir avertie au préalable, de déduire des honoraires élevés sur les fonds qu'il m'a adressés. De plus il mentionne dans son décompte une provision qui correspond aux frais de signification alors que qu'il ne m'a jamais demandé de provisions et que je n'ai rien versé, ni par chèque ni en espèces !

Nom: 
YARA972
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fonctionnent les huissiers : ils prélèvent sur les fonds (sinon ils sont rarement payés).

concernant le montant, faites vous passer pour une autre personne ayant le même cas que vous, demandez leur leur montant de frais correspondant.

Cependant vous leur avez communiqué les pièces nécessaires à cette transaction ce qui signifie que vous avez (même implicitement) valider leurs prestations, difficile donc de revenir dessus;

Concernant la provision, vous pouvez les appeler pour leur signaler leur erreurmais comme vous trouver que c'est trop chr, peut être vaut il mieux ne rien dire

Nom: 
Mary
Site: 
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Je pensais qu'un huissier devait prévenir au préalable, établir une convention écrite et avoir l'accord du mandant pour prélever des honoraires libres.

il s'agit d'un jugement exécutoire et la partie adverse a été condamné aux dépens.

l'huissier m'avait dit qu'il ne me prendrait pas d'honoraires !

Nom: 
YARA972
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qu'ils ne prendraient pas d'honoraire, faites le leur savoir.

Et effectivement ils ne devraient rien préléver.

Pour votre info, je suis en "litige" avec un huissier, dans le même style que vous et ils sont incapables de me justifier leur frais...

Téléphonez leur et ne lachez pas le morceau

Nom: 
Carole
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Peut on me dire si, lorsque la pension alimentaire est tous les mois versée en retard, a-t-on le droit d'avoir recours à un huissier pour que le paiement soit fait selon décision du tribunal à la bonne date ?

Nom: 
gliwinski
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natacha.gliwinski@sfr.fr

mon ex conjoint me menace de ne pas me rendre ma fille qui est parti en vacances chez lui, car il a recu la notification d un paiement direct sur son salaire, Que puis je faire?

Nom: 
Richard
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Bonjour,

j'ai reçu il y a de cela 1 mois le verdict concernant ma demande de droit de visite et hébergement ( mon ex "nous nous sommes jamais mariés" habite sur Lille et moi sur Paris) ainsi qu'une pension alimentaire fixe ( auparavant je versais "400 euros par mois" étant étudiant en alternance " puis on a fixé la pension a été fixée à 200 euros depuis que je travaille ).

En faite ma question se porte à quand est ce que je dois commencer à payer la pension? tout de suite après le verdict ou alors attendre la signification de l'huissier?

merci de votre réponse

Nom: 
YARA972
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Vous n'êtes pas obligé de payer tant que vous n'avez pas eu la signification d'huissier.

Si vous le faites, cela voudra dire que vous aurez eu connaissance du jugement et donc la partie adverse n'aura pas à le faire

Par contre, dès que vous aurez reçu la signification, vous aurez obligation de respecter le jugement depuis sa date. Càd que si Mme met 6 mois ) me signifier, que vous ne payer pas : vous aurez les 6 mois à rattraper, d'un coup. Un conseil si cela vous fait flic de payer sans signification, verser l'argent au fur et à mesure sur un compte placement, cela vous rapportera un peu...

Nom: 
Ninou
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Bonjour, je suis en procédure de divorce, la non-consilliation à eu lieu en septembre 2009 et depuis février de cette année(2010) mon mari ne me paye plus la pension alimentaire qui est de 500€ par mois, je n'ai qu'une toute petite pension d'invalidité, j'ai vue un huissier qui à fait (enfin qui a essayer) une saisie sur salaire mais mon future ex-mari c'est mis en longue maladie pour ne pas me payer cette pension, donc son employeur ne peu pas ! l'huissier à donc contacter la banque pour saisie sur les comptes de monsieur (mon futur ex) lorsque j'ai fui le domicile pour violence conjugales il y avait de très grosse somme sur les compte bancaires ( c'est lui qui gérait le budget) est ce que mon mari à t'il le droit de retirer tout l'argent de ça banque ? soit pour déposer dans une autre banque ou mettre ailleurs ? merci de me répondre.

Nom: 
Ninou
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Excusez moi , PETIT OUBLIE ceci est la suite du premier message poster ci dessus

si mon future ex mari vide , retire tout l'argent déposer à sa banque , qu'est ce que je dois faire ou doit je m'adresser ? et que risque t'il ? j'ai besion de conseils aux plus vite, merci

Nom: 
Doriane
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Bonsoir voila j'explique mon cas:

Après une longue bataille de 1an pour que mon fils reviennes vivre auprès de moi, il est enfin revenu.

Ce mois ci était mon mois de garde (d'après l'ancien jugement) et aujourd'hui je viens de recevoir le nouveau jugement (passer devant le juge le 30juin 2011 décision du 11 Août 2011) et il est écrit ceci

"une pension alimentaire de... par mois pour l'entretient et l'éducation de l'enfant, ladite pension étant payable pendant toute l'année, d'avance le 5 de chaque mois, au domicile de celle-ci, avec paiement de la pension au prorata temporis pour le mois en cours"

Qu'est ce que cela veux dire???

Est ce qu'il doit me donner la pension pour le mois d'août ou non???

Aidez moi a comprendre ce que cela veux dire!!!!

Nom: 
pat
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prorata temporis signifie proportionnellement au temps .

Si le jugement a été rendu le 11 aout la pension pour aout est (31 - 11)/31 d'un mois complet....soit le montant d'un mois multiplié par 20 et divisé par 31

Nom: 
Laugier
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Maître, J'ai une petite question concernant un retard de paiement de pension alimentaire. Mon ex-mari doit me verser selon jugement de divorce la pension par avance (au) avant le 1er de chaque mois. Début septembre il m'a fait envoyer un courrier par son avocate disant que dans un futur proche il souhaitait ne plus s'acquitter de sa part mensuelle du prêt de la maison (maison en indivision) lettre simple - Je constate à ce jour qu'il ne m'a toujours rien versé (ni pension alimentaire, ni sa part du prêt) ... Je pense lui envoyer (par le biais de son avocate) un petit rappel l'incitant à régler cet "oubli" au plus tôt ... si il ne paye pas, dois-je faire appel à un huissier ? son compte bancaire est selon ses dire dans le rouge ... quels sont mes recours ? (autre précision : nous avons eu 5 enfants, mes revenus sont plus que modestes, je n'ai que la CAF, sa pension et un petit revenu compte tenu de mes obligations parentale et des horaires à gérer en conséquences des enfants) - Merci de votre réponse

Nom: 
YARA972
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Quel est le montant des pensions par enfants?

Pour l'instant, vous ne pouvez que lui envoyer un courrier. Il est pénalement responsable au bout de 2 mois de retard, cad le 1 er octobre.

Le jugement dispose-t-il que M. doit prendre en charge 50% du prêt??? Si non, vous ne pouvez pas l'y obliger pour l'instant, il faut que vous ayez un jugement et donc il faut faire une demande au JAF

Nom: 
YARA972
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Ou la la je suis fatiguée

Il sera en retard le 1er novembre (j'en ai oublié que nous sommes déjà en octobre)

Nom: 
Laugier
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Maître Bonjour

Nous sommes séparés depuis déc 2005, le jugement de divorce a été pronnoncé en Juin 2009 avec accord pour la maison en indivision (spécifié par le juge pour une période de 5 ans, renouvelable pour une même période (ou pas selon) J'assume 65% du prêt lui 35% ! nous avons passés cet accord ensemble lui et moi pour "éviter" (geste de ma part) qu'il ne se retrouve avec une prestation compensatoire. Donc oui le jugement précise qu'il doit payer 35% du prêt pour la maison !

Pour la pension alimentaire il donne 680€ pour nos 5 enfants.

Avec ce que je reçois de la CAF je paye mes factures habituelles + ma partie du prêt. Ce qui reviens à dire que si monsieur se permet de ne rien me verser ... j'ai le choix entre payer mes factures OU payer la maison (totalité) mais pour le reste je fais comment, je nourris mes enfants comment ? (j'ai déjà recours au secours catholique car les fins de mois sont justes) ...

En gros monsieur peut faire ce qu'il veux sans prendre ses responsabilités de père ni tenir sa paroles et nos accords ?? Par ses agissements je risque d'être fiché à la banque alors que je suis toujours à jour, je risque de me retrouver "à la rue" avec mes enfants ... et je ne peux rien faire ? Pas même lui rappeler qu'il à des devoirs ... juste attendre ?

Il m'a demandé sur sa lettre passée par son avocat soit d'assumer seule la maison (trop gentil) soit de vendre ... dans la mesure où j'accepte de vendre, il faudrait déjà que je sois assuré qu'il assume sa part jusqu'au bout (ni la pension) - A ce jour je pense fortement qu'il ne le fera pas ! Alors mon choix ? Saisie par la banque ? Lui céder ma part contre une soulte (ce que j'ai versé au moins) ... je ne sais même pas si c'est possible étant donné qu'il n'acceptera pas cette solution.

Bref, je me trouve légèrement dans l'impasse, comme vous pouvez le constater, et je n'ai aucun recours ??

Nom: 
Laugier
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Petit rajout, je vous cite :

"il ne faut pas confondre l'obligation civile et le délit pénal. L'obligation civil est immédiate donc dès le premier jour d'impayé il est possible d'agir.

le délit pénal quand à lui n'est constitué que par le non paiement durant au moins deux mois"

"le fait de ne pas payer la pension est un délit pénal (tribunal correctionnel, peine de prison ...) ET une faute civile permettant la saisie des biens."

Donc la pension alimentaire est une obligation civile ET pénale ?alors pourquoi attendre 2 mois avant de faire valoir ses droits ?? attendre 2 mois car délit pénal ... mais c'est aussi une faute civile, est-ce que ça ne se contredit pas ? Dans ce cas le pénal passe par dessus le civil ??

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isis2008
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Bonjour, mon ex n'a pas payé 1 mois alors j'ai fais ordonné un "paiement direct" par huissier mais maintenant c'est son employeur qui ne paye pas. Puis-je porter plainte pour abandon de famille puisque ça fait 2 mois d'impayés...même si le 2éme mois incombait à son employeur ? Que puis je faire contre son employeur ? Merci

Nom: 
isis2008
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Bonjour, mon ex n'a pas payé 1 mois alors j'ai fais ordonné un "paiement direct" par huissier mais maintenant c'est son employeur qui ne paye pas. Puis-je porter plainte pour abandon de famille puisque ça fait 2 mois d'impayés...même si le 2éme mois incombait à son employeur ? Que puis je faire contre son employeur ? Merci

Nom: 
YARA972
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Etes vous certaine que cela soit à l'employeur de payer ce mois-ci?

L'avez vous appelé, peut être ne vous a-t-il pas encore envoyé le règlement. Dites vous que vous ne devez pas être la seule à être dans votre cas (je gère 120 salariés et nous avons plus de 10 salariés ainsi) sachant que nous sommes au mois d'octobre, il y a les déclaration trimestrielle à faire (pour l'employeur) cela prend du temps.

Mais je me mets à votre place

Nom: 
isis
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oui c'est le premier mois qui figure sur l'échéancier de l'huissier. L'huissier m'a dit que si je n'avais toujours rien reçu lundi il l'appèlerait....Néanmoins si il a décidé de ne pas se plier à l'ordre d'huissier que puis je faire ?

Nom: 
YARA972
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Attendez que l'huissier vous donne le résultat de son RDV. Vous pouvez ensuite contacter directement la société qui employe votre ex et lui rappeler ces obligations légales et les risques qu'il encourent à ne pas vous payer s'il a prélévé l'argent (peut être a-t-il oublié puisque c'est récent!)

Nom: 
Information
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L'huissier peut également procéder à une saisie-attribution, renseignez-vous auprès de lui. En tout état de cause portez plainte tout de même pour abandon de famille puisque vous n'avez pas reçu la pension.

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