Sep
10
PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)

L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.

Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.

La formule de calcul est la suivante:

Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

indice d'origine

Attention, de temps à autre l'INSEE remet les indices à zéro et il faut donc utiliser une formule de calcul spéciale que vous trouverez sur le site de l'INSEE.

Commentaires

Nom: 
Andre
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Bonjour,

J'ai été condamné en 2003 à verser une pension de 200 € pour mon fils, je la verse régulièrement mais je n'ai pas fait l'indexation, je ne savais pas que c'était à moi de la faire.

Mon ex peut elle me réclamer l'arriéré, que puis je faire?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Vous devez absolument payer l'arriéré car non seulement votre ex peut vous demander de payer la totalité de l'arriéré mais en outre, elle pourrait saisir directement votre salaire et même porter plainte contre vous pour abandon de famille.

Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans donc vous devez tout payer.

Pour cela vous devez calculer le montant, année par année, que vous auriez dû payer et lui régler la différence avec ce que vous avez réellement payé.

Nom: 
Ramirez
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Mon fils a grandi, sa mère demande l'augmentation de la pension alimentaire, est ce la même chose que l'indexation?

Nom: 
Me BOGUCKI
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Non ça n'est pas la même chose. L'indexation est simplement l'augmentation annuelle de la pension tenant compte du coût de la vie. Elle est prévue dans la décision fixant la pension et doit être faite tous les ans.

Une demande d'augmentation de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales si la situation a changé depuis le moment ou la pension a été fixée.

Dans ce cas le montant de la pension lui même sera modifié.

Nom: 
Noir
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Je viens de m'apercevoir que, pris dans des soucis personnels, j'ai oublié en début d'année de faire l'indexation; que d'ailleurs mon ex ne m'a pas réclamée.

Je fais le chèque dès ce soir avec mes excuses.

Suis je couvert?

D'un point de vue purement juridique vous êtes coupable du délit, toutefois dans la pratique une plainte déposée dans de telles conditions ne serait pas poursuivie par le Ministère Public

Nom: 
Bradnov
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l'indice noté dans le jugement de divorce n'existe nulle part. je ne sais pas s'il a disparu ou si c'est une erreur du juge.

que puis je faire?

Nom: 
bones
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j'ai bien regardé, il n'y a pas d'indexation dans la pension qui a été fixée par le juge, puis je quand même l'exiger?

vous avez les solutions suivantes:

* soit trouver un accord écrit avec votre ex pour l'indicie a utiliser, en sachant que l'indice le plus courant est celui de la consommation de l'ensemble des ménages série hors tabac france entière (ou spécifique dom tom)

* soit l'indice n'existait pas et c'est une erreur de plume, cela s'appelle une erreur matérielle et vous pouvez faire une requête afin de faire modifier cette erreur par le juge

* soit l'indice a changé et en général un nouveau est indiqué par l'INSEE en remplacement

* soit a défaut d'accord, vous saisissez le juge d'une nouvelle demande, pour qu'il fixe l'indice.

Dans tous les cas, en attendant utilisez l'indice usuel ci dessus

si le juge n'a pas fixé d'indexation, il faudra soit l'obtenir amiablement avec votre ex, soit saisir le juge à nouveau pour qu'il la fixe

Nom: 
nigaud
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dois je comprendre que si l'indice baisse, la pension aussi?

le but de l'indexation est de faire que la pension suive le coût de la vie donc si l'indice baisse, la pension aussi.

Nom: 
freyssin
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puis je demander un indice étranger ou un lien avec la monnaie du pays ou je vis?

Il n'y a aucune restriction légale concernant l'indexation des pensions alimentaires.

Le juge dispose donc d'une liberté complète dans le choix de l'indice de référence .

Il peut donc parfaitement utiliser un indice étranger ou monétaire sous les conditions suivantes:

* ce qui compte c'est le lieu ou vit l'enfant, non celui ou vous vivez, puisque l'indexation est une modalité de la pension fixée en fonction des besoins de l'enfant

* l'indexation ne peut être automatique, elle doit être faite une fois par an en fonction d'un indice fiable et objectif.

Nom: 
DARGELOS
Site: 
http://h-dargelos@wanadoo.fr

Divorcé depuis 1998, il est stipulé sur la grosse de Tribunal que la part contributive sera révisée à "l'initiative" de la mère le 1er juillet de chaque année, et à ce jour alors qu'elle ne m'en à jamais fait la demande, elle me réclame par l'intermédiaire d'une médiation pénale suite à un dépôt de plainte, un rétroactif sur 4 ans. J'aimerais savoir si elle en a le droit et, si à son "initiative" elle doit le faire par courrier en LR/AC ?

Depuis ce temps, j'ai toujours suivi le jugement et toujours payé ma pension alimentaire malgré ma perte d'emploi depuis 10/06

je vous rappelle que l'objet de ce blog n'est pas de répondre à une demande de consultation.

sachez simplement que la pension alimentaire se prescrivant par 5 ans, elle peut légitimement demander la rétroactivité.

Nom: 
Babs
Site: 
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Bonjour.

Pouvez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ?

Divorcée et seule depuis 11 ans, je n'ai jamais su comment calculer l'indexation. Pour la première année mon avocate l'avait fait et depuis je demande chaque année la même somme en plus à mon ex mari qui est d'accord. Je me doute que ce n'est pas la bonne somme. J'ai pu grâce à internet recalculer et revaloriser la PA. Mais puis-je lui réclamer les arriérés et sur combien d'années ? 5 ans ?

Merci à vous.

oui, la prescription est de 5 ans donc vous pouvez lui demander les arriérés sur 5 ans

Nom: 
brano
Site: 
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je n'y comprends rien, je voulais récapituler la pension perçue depuis une quinzaine d'années pour voir ce que je peux réclamer et je vois qu'il y a eu changement de base, que dois je faire, qu'est ce que c'est?

vous trouverez de nombreuses explications à ce sujet sur le site de l'INSEE mais sachez pour simplifier que de temps à autre les indices doivent être modifiés pour permettre la prise en compte de l'évolution de la société et des prix.

dans ce cadre, la base de calcul (base 100) est changée et l'indice également.

A cette occasion l'INSEE met en ligne des modules de calcul spécifiques.

Enfin sachez que la pension se prescrivant par 5 ans, vous ne pouvez rien réclamer d'antérieur.

Nom: 
malvina
Site: 
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Une pension alimentaire va être établie pour la première fois alors que l'enfant a 5 ans. Peut-on demander que cette pension soit aussi versée pour les 5 prèmières années de sa vie?

Merci

non

Nom: 
francus
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Bonjour je viens de lire ce qui est dit sur la prescription quinquennale, j'ai une question. Mon ex femme me réclamme des arriérés que je lui dois pour une mauvaise indexation de la pension alimentaire, certe j'ai mal calculé je vais payer.

Mais alors qu'elle me demandeun rattrapage sur 5 ans, et que sa lettre recommandée est de décembre 2007, elle me réclame un arriéré jusqu'en janvier 2002 !!

Dans ce cas pour moi,alors qu'elle fait mention de la

presription quinquénale elle dépasse ce délai, je devrais aller jusqu'en décembre 2002.

Alors la prescription quiquennale 60mois ou 5 années civiles dans la cas des pensions alimentaires ???

la prescription quinquenale ne saurait etre par année civile, c'est bien de 60 mois que l'on parle

Nom: 
YARA 972
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Bonjour,

Le juge à fixé une pension alimentaire pour mes 2 fils et une prestation compensatoire pour mon ex-femme le 06/03/06 avec une revalorisation au 1er janvier 2007. La prestation compensatoire a été modifiée en juillet 2007 avec revalorisation septembre 2008, La pension d'un de mes fils a été modifiée en janvier 2008 avec revalorisation en septembre 2009.

J'ai donc revalorisée toutes les sommes en janvier 2007. Avec les modifications successives, puis-je attendre (en espérant que mon divorce sera prononcé d'ici là) septembre 2009 pour la revalorisation des 3 sommes ou dois-je les traiter 1 par 1?

bien entendu

Nom: 
YARA 972
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Merci pour votre site et vos réponses.

Je me lance dans le casse-tête.

Nom: 
laurent
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Bonjour

Dans mon jugement à moi, il est clairement écrit que c'est au créancier de faire le calcul et de m'en informer par recommandé.

Si mon ex me "balance "malgré tout un huissier, puis je tout simplement lui faire constater l'abus?

Nom: 
laurent
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J'ai oublié de préciser que bien entendu, je n'ai jamais reçu aucun recommandé de sa part depuis 5 ans. J'ai toujours réevalué moi même (ne sachant pas que c'était à elle de la faire, j'avoue, je n'avais pas lu!!), mais cette année, je l'ai informé que conformément à la convention, c'était à elle de faire le calcul.

En réalité, ce n'est pas pour l'ennuyer, mais je trouve ce calcul compliqué, il me met la pression et lorsque je me suis trompé, elle m'a déjà balancé un huissier, alors depuis, je préfère la laisser se débrouiller avec ce calcul et attendre. En attendant, bien évidement, je paye la pension du montant de l'année d'avant pour ne pas me mettre en fraude.

Bref, qui allez voir pour faire un constat d'abus d'huissier?

là c'est vraiment chercher la petite bête.

vous avez, notamment sur le site du service public (comme indiqué sur le billet tout en haut de cette page), un module de calcul très fiable et très simple.

Nom: 
laurent
Site: 
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Merci pour votre réactivité...

Je m'attends à tout car elle chipotte sur tout...

Mais puisque c'est clairement à elle de le faire, que c'est écrit noir sur blanc, peut elle malgré tout faire intervenir un huissier juste pour le plaisir de me causer des ennuis?

Au niveau du droit à proprement parlé, suis-je couvert?

vous "chipotez" autant qu'elle, à l'évidence.

Nom: 
DelphineK

Bonjour

Je vais essayer de faire court. Mon ex-mari refuse deliberemment de me payer l'indexation de la pension alimentaire, car il l'estime trop importante. Il ne me verse que la pension habituelle (mais indexée l'an dernier). Je l'ai informé verbalement le 25 janvier dernier (avec un plus le detail du calcul de réévaluation INSEE (grace à votre lien).

Par ailleur, le JAF n'aillant pas fixé de date de paiement de la pension, il me la verse, un peu quand il l'a décidé (il est payé le 5 du mois) et là par exemple, nous sommes le 17.. et toujours rien! Gérer un budget dans ces conditions est vraiment difficile.

De plus, il me dit depuis plusieurs mois qu'il va demisionner de son emploi pour ne plus avoir à me verser les 303€ (pour nos 2 enfants)

Je passe egalement sur le fait qu'il ne respecte jamais ses horaires de visite, car même si cela boulverse constamment mon emploi du temps, j'ai conscience que nos enfants ont besoin de le voir et dans leur interet, je m'y conforme. Mais c'est parfois très enervant de s'entendre dire: je te ramene les enfants en fin d'apres midi alors qu'il aurait du les garder jusqu'au lendemain soir. Ce n'est pas le fait qu'il les ramène plus tot qui me derange, c'est juste le fait qu'il me mette au pied du mur sans m'en parler quelques jours plus tot.

Voila, j'ai résumé grossièrement ma situation actuelle. Je voulais savoir si un huissier de justice m'aidera pour 7€/mois non versés? si j'ai un "moyen" de l'obligé à respecter ses horaires de garde, lorsqu'il vient les chercher? et ce que je dois faire pour fixer un date de paiement de la pension?

Je sais que tout cela semble être du détail, mais au quotidien, ces combants sont épuisants. Il me fait passer pour une "racqueteuse" pretextant que son salaire à lui n'a pas augmenté de 7€!

en ce qui concerne l'indexation de la pension elle-même, elle est due au même titre que la pension et avec les mêmes sanction donc le fait qu'il n'ait pas payé est une infraction pénale et permet la saisie sur salaire via l'huissier.

l'organisation d'insolvabilité est aussi un délit pénal.

peut être pourriez vous le rappeler à ces réalités légales.

En ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, deux solutions:

* vous refusez de vous laisser faire et la prochaine fois qu'il vous indique qu'il ramène les enfants plus tôt vous lui expliquez que ce n'est pas possible car vous êtes absente.

* vous continuez à vous soumettre car rien ne l'oblige légalement à garder les enfants pour toute la durée de ses droits ni à les prendre systématiquement.

Nom: 
ALAIN
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Bonjour,

J'ai l'impression que mon ex femme, ne dépense pas la pension alimentaire que je lui verse pour l'entretien de mes 2 filles car je dois constamment, leur acheter ce dont elles ont besoin au quotidien (manteaux, chaussures, etc...), puis-je lui demander des justficatifs sur les dépenses liées à mes filles ?

merci

je vais faire un petit billet explicatif sur ce sujet

voilà qui est fait, le billet est ICI

Nom: 
Nicholas
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Bonjour,

Je souhaiterais avoir une idée sur le montant de la pension alimentaire à verser à mon épouse. Je gagne 1500 euros et mon épouse est sans ressources, pas d'enfant.

Merci beaucoup,

Nicholas

il n'existe pas de barème, tout dépend des conditions de vie que vous avez car votre femme va devoir vivre, et vous aussi, au quotidien.

votre seul salaire ne permets pas de le déterminer.

Nom: 
Nicholas
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Je suis bien conscient de la non existence de règle de cacul. Y aurait-il néanmoins un seuil à ne pas dépasser , par exemple : pas plus du tiers du salaire?

Merci beaucoup,

Nicholas

il n'y a légalement aucun maxima car ce serait mettre une barrière impossible à gérer.

toutefois il est clair que dans la grande majorité des cas, les juges sont sensibles à cette limite du tiers qui correspond à la limite légale du surendettement.

sachez cependant que dans certains cas, vu la structure familiale, les revenus et les charges, ce montant peut légitimement être dépassé.

Nom: 
Nicholas
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Merci beaucoup de donner de votre temps pour répondre aux messages. C'est une initiative très remarquable.

Bon week-end

Nicholas

Nom: 
Marie Anne
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Divorcée depuis 1995, je demande en raison de difficultés financières une revalorisation de la PA à partir de janvier 2008 pour mes 2 enfants (310€), jamais revalorisée depuis (sans rattrapage des 5 dernières années...).

Un premier courrier (fev 2008) est resté sans réponse. Un second avec AR m'a valu un appel téléphonique avec menaces, calomnies -je ne sais pas élever mes enfants, je suis vénale, etc...- . Je reçois un courrier aujourd'hui de sa compagne avec qui il vit qui m'indique que le rattrapage se fera en juillet ou en août car ils ont beaucoup de mal à finir le mois, etc, etc.... je ne sais comment réagir, je suis sûre qu'ils me roule dans la farine (mon ex mari est un manipulateur parfait....). J'ai grand besoin d'un conseil extérieur à cette affaire.

Merci d'avance

si vous parlez, ce que je crois comprendre, de l'indexation prévue dans le jugement de divorce, c'est un droit absolu, vous pourriez porter plainte pour abandon de famille ou faire saisir directement le salaire de Monsieur pour l'obtenir.

C'est normal de demander à ce que la pension soit indexée et suive ainsi a minima le coût de la vie.

Vous pouvez non seulement refuser d'attendre et exiger le règlement mais en outre leur demander le paiement de l'arriéré sur 5 ans.

En ne demandant pas cet arriéré vous faites déjà un cadeau!

Nom: 
Marie-Anne
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j'ai eu au courrier le chèque de pension pour le mois de mai avec toujours le même montant, puis-je refuser ce chèque, lui renvoyer en réclamant un chèque avec le montant réindexé ? (360€ au lieu de 310 actuellement).

merci pour vos conseils

le chèque, vous le gardez, vous l'encaissez et vous demandez ce qui manque

Nom: 
Saraswati
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l'abandon de famille est il constitué ?

Nom: 
Marie-Anne
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je vis seule avec mes deux filles, très modestement ; je ne suis justement pas vénale. Je lui fais cadeau de l'arriéré des 5 années, mais par contre je vais me battre pour que l'indexation soit prise en compte à partir de 2008.

Vous me confortez dans cette idée....

Nom: 
Saraswati
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Vous êtes bien bonne, d'après ce qu'il vous dit, je lui montrerais moi ce qu'est quelqu'un de vénale puisque c'est ainsi qu'il vous considère. Vous avez DROIT à votre arriéré, à votre place je le lui réclamerais, histoire aussi de lui faire voir que vous ne vous laisser plus marcher sur les pieds.

il est ici constitué car je rappelle que le non paiement MEME PARTIEL est constitutif d'abandon de famille

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