Dec
26
Pension alimentaire: le paiement direct

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en oeuvre une autre procédure pour les sommes antérieures.

Cette procédure est gratuite.

Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de payement direct.

Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

Commentaires

Nom: 
goulven
Site: 
http://angelique.goulven@wanadoo.fr

bonjour maître,

Suite a un non paiement de pension alimentaire depuis fin 2004 je vais prendre contact avec un huissier de justice de ma ville de résidence pour obtenir les arrièrés. Je ne sais pas trop comment cela va se passer étant donné que mon ex compagnon est militaire de carrière .

merci pour votre attention.

l'huissier saisira sa paie

Nom: 
armande
Site: 
http://

Ce jour je reçois courrier d'huissier m'apprenant qu'ils ne peuvent procéder eux-mêmes à l'indexation de la pension alimentaire car Monsieur ne leur a jamais payé les frais relatifs à l'indexation pour les trois interventions qu'ils ont faites.

Ils ajoutent qu'ils ne peuvent intervenir s'ils ne sont pas payés de leurs frais et n'ont aucun moyen pour l'obliger à payer cette somme.

Ils terminent en écrivant " vous voudrez bien prendre contact avec nous afin de convenir d'un arrangement pour le règlement de ces frais ".

Que dois-je faire , ceci me paraît tellement absurde !

Et comment réclamer l'indexation moi-même , directement à l'employeur ?

Merci

Nom: 
aurélie
Site: 
http://

Bonjour,

je vous écris pour savoir s'il n'est pas trop tard. En effet mon ex ne m'a pas versé de pension alimentaire pendant a peu près un an. Biensur j'ai effectué un recours pour être remboursé, cependant j'ai oublié de prendre en compte l'indexation dans le calcul des arriérés. Ainsi, je souhaiterai savoir si je peux les lui réclamer ( en sachant biensur que la prescription est de 5 ans ).

Merci d'avance!

l'indexation suit la même règle que la pension, elle peut être réclamée durant 5 ans

votre huissier me semble bien curieux

voyez en un autre

Nom: 
armande
Site: 
http://

Bonsoir , merci tout d'abord d'avoir répondu .

Ce qu'il faut ajouter c'est que monsieur s'occupe , dans l'entreprise où il travaille , de la comptabilité , de la paie et autres ; il a donc envoyé ballader l'huissière lui disant que " déjà il paye la PA et que c'était bien suffisant "

Voilà ! l'huissière me dit qu'ordinairement , avec les autres , il n'y a pas de problème .

Ici , dans mon cas si je ne demande pas chaque année l'idexation , monsieur ne le fera pas de sa propre initiative , sale mentalité ! mais triste réalité .

Changer d'huissier et puis ?

A bientôt pour votre avis.Merci

l'huissier doit alors contacter le patron pour voir cela avec lui car il est responsable.

Nom: 
Eléanore
Site: 
http://

Bonjour, j'ai fais procéder à l'indexation de la Pension Alimentaire avec calcul des arriérés sur 5 ans. Le clerc de l'Huissier reprend systématiquement le montant initial pour calculer les arriérés, je m'explique:

1ére année:

Pension alimentaire* initiale X indice N = Nouvelle PA*

indice N-1

2éme année:

NPA X indice N = NPA1

indice N-1

3éme année:

NPA X indice N = NPA2

Il calcul NPA1 - PAinitiale = différence X 12 = arriérés 1

NPA2 - PAinitiale = différénce X 12 = arriérés 2

Dans son calcul on cumule plusieurs fois les mêmes années, je ne veux pas être redevable parce que j'aurais perçu plus que je n'aurais du !!

N'est-il pas plus logique et juste de procéder au calcul année par année et de les cumuler à la fin ?

Merci de votre réponse

désolée, je n'ai pas compris votre démonstration

Nom: 
Eléanor
Site: 
http://

bonsoir, c'est difficile à expliquer.

on va faire plus simple, comment cumulez-vous les arriérés de pension alimentaire quand vous indexez une PA sur au moins 5 ans ?

Faites vous la différence entre le nouveau montant et l'ancien montant multiplié par 12 pour une année; et ce chaque année, et vous faites le total en ajoutant les 5 années ?

ou si vous ne procédez pas de cette manière comment faut-il faire ?

merci

Nom: 
Corinne
Site: 
http://

je souhaite connaître le montant des frais de procédure pour l'huissier ?

Nom: 
Dora
Site: 
http://@range.fr

Corinne, je consulte le blog aussi. Je bénéficie de l Aide juridictionnelle Totale. Néanmoins, certaines actions demandent une provision. Par exemple : si votre débiteur ne réside pas dans la mème circonscription que votre huissier. Pourquoi ? parceque celui ci se trouve obligé de transferer votre dossier chez le confrère. Il faut demander ces renseignements chez votre huissier . Mais aussi, une saisie directe sur salaire est gratuite meme si votre débiteur ne se trouve pas a proximité . Tout dépend des actions a entreprendre.

je ne vois pas ou est la difficulté, car tous les modes de calcul arrivent par principe au même résultat.

Dans une colonne vous avez le montant de la pension que vous auriez dû verser, dans l'autre celle que vous avez versé...

Nom: 
THIERRY
Site: 
http://thierrybeaufort@orange.fr

Divorcé depuis 2002 la pension alimentaire ayant été fixée au moment du divorce et prelevée directement sur mon salaire. Au mois de mars 2008 mon ex femme a demandé la révision de celle-ci un jugement a donc été rendu en ce sens. 0r ce mois ci je recois un courrier recommande d'un cabinet d'avocats qui me demande de payer les arriérés correspondant aux 6 années ou la pension n'a pas été augmentée. Je voudrais juste savoir si cela est légal

les huissiers étant tarifés vous pouvez demander précisemment au vôtre le montant des frais à envisager

en ce qui concerne les arriérés ils sont demandables seulement sur 5 ans et seulement en tenant compte de l'indexation prévue à l'époque.

Nom: 
THIERRY
Site: 
http://thierrybeaufort@orange.fr

Tout d'abord je tiens a vous remercier d'avoir répondu

J'aurais toutefois besoin d'un complément d'information

à savoir que le montant de la pension alimentaire était de 137,20 € depuis janvier 2003 pourriez vous me faire savoir quel sera le montant des sommes dues suite à l'indexation annuelle et ce jusqu'au mois de mars 2008 car la révision du montant de la pension s'applique à partir du mois d'avril 2008. D'autre part est-il possible de demander cette somme en plusieurs fois puisque le nécéssaire n'ayant pas été fait chaque année la somme risque d'etre un peu importante pour la régler en une seule fois. Merci encore

ne trouvez vous pas exagéré, pour ne pas dire plus, de me demander de faire vos calculs. gracieusement en plus?

quand au paiement, il était de votre obligation et vous êtes déjà coupable de délit pénal pour ne pas avoir payé

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Bonjour,

je lis avec beaucoup d'attention les questions et réponses éclairées sur ce sujet, sachant que je suis dans cette situation, à savoir que j'ai demandé par l'intermédiaire d'un huissier, le paiement direct de la pension alimentaire. Sauf que l'entreprise de mon ex m'a pas versé la pension fin avril...mais fin mai avec donc un mois de retard. Et que la pension qui doit m'être versée fin mai le sera sans doute fin juin...etc...je leur ai téléphoné, rédigé un mail courtois pour leur demander des explications et bien sûr de régulariser la situation. Mais rien n'y fait...Que puis-je faire concrètement ?

Merci d'avance pour votre réponse et bon courage pour votre site fort intéressant.

l'employeur est tenu de payer, sinon il risque une amende de 1.500 euros et du double en cas de récidive

Nom: 
Alain
Site: 
http://

Merci pour votre réponse...mais concrètement me faut-il attendre 2 mois pour leur réclamer une échéance non payée ? ou bien je leur fait une lettre avec AR en leur demandant de payer avant le 10 du mois suivant ? ou bien je fais intervenir l'huissier ? j'ai comme l'impression que l'entreprise de mon ex paye quand ça les arrange...et c'est justement cette irrégularité que je souhaitais éviter en optant pour le paiement direct.

Merci encore pour votre aide...

Nom: 
hutch
Site: 
http://

Bonjour Maître,

merci pour votre blog si bien construit et bravo pour votre disponibilité !

J'aurai cependant une question à vous soumettre et à laquelle je ne trouve pas réponse.

Je suis en instance de divorce pour altération des liens du mariage depuis plus de 4 ans maintenant.

Une pension alimentaire a été jugé (contributions aux charges du mariage) en 2004 pour mes enfants et mon épouse (total : 800€).

Ma femme ayant profité de ma naïveté (arrangement verbal par téléphone qu'elle n'a pas tenu) a demandé un paiement direct pour non paiement de pension. Malgré les preuves bancaires apportées par mes soins à son huissier, ce dernier a refusé de faire la main levée.

Je suis malheureusement conscient que "l'arrangement" m'a porté préjudice et que, il y a bien preuve que j'ai manqué à une partie du paiement de la pension sur un mois et par conséquent ; je ne pense pas réussir à faire enlever cette saisie sur salaire puisque légale.

Un nouveau jugement en 2005 (ordonnance de non conciliation) stipule que la pension se monte (enfants et devoir de secours) à 700€/mois.

Mon épouse fera fi de ce nouveau jugement puisque pendant onze mois elle continuera à percevoir via le paiement direct 800€/mois. (soit 1100€ qu'elle me doit).

En 2008, un nouveau jugement (ordonnance du juge de mise en l'état), la pension est augmentée à 900€ (enfants et épouse).

Ma question est : Puis-je faire cesser ce paiement direct attendu qu'il y a modification du montant de la pension ? De plus cette contribution est payable d'avance par mandat, virement, il n'est pas stipulé qu'elle se fera par paiement direct (sauf en cas de défaillance dans le règlement). Si tel était le cas, est-ce bien le juge d'instance de mon domicile que je dois saisir ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

très cordialement

Nom: 
DANIELE
Site: 
http://

Bonjour Maître,

divorcée depuis 2002, j'ai obtenu la garde de mes 2 filles alors âgées de 12 et 9 ans. Mon ex-mari, qui gagnait 1100€ par mois à cette époque, me versait 91,47€ par mois et par enfant. En 2004, alors que ses revenus avaient nettement augmenté et compte-tenu de l'âge de nos enfants et des frais plus importants, je lui ai demandé à l'amiable de revoir le montant de la pension à la hausse (je proposais 25€ par enfant). Il a refusé, me disant qu'il voulait lui aussi s'acheter une maison. (il vit en concubinage avec sa maitresse pour laquelle il a quitté le domicile conjugual en janvier 2000).

Ses revenus (qu'il refuse de me communiquer depuis cette année là) lui permettent de mener une vie de aisée, 4x4 BMW neuf, acquisition d'une maison en avril dernier de 280000€, vacances annuelles en république dominicaine, tunisie, créte, sud espagne etc...

Je ne jalouse pas mais à ce jour, percevant 103,08€ par enfant, j'estime que la pension mérite d'être révisée à sa juste valeur. Je travaille et déclare (heureusement) pour les enfants, 41000€ par an. Mais, les filles grandissent, le s charges augmentent et en dehors de la pension et du forfait portable des enfants qu'il paie, je n'obtiens aucune aide de sa part. J'envisage de contacter le JAF, la mort dans l'âme, car je ne suis pas procédurière de nature.

J'estime ses revenus mensuels nets dans une fourchette de 2000 à 2500€. Pensez-vous raisonnable le projet de ma démarche ? J'ai la désagréable sensation d'injustice quant à la répartition de l'entretien de nos enfants...

Compte-tenu également de la forte augmentation des ses revenus depuis le jugement de divorce, aura t-il obligation de fournir ses déclarations de revenus ? Puis-je prétendre à un arrièré de révision et sur combien d'années ?

Merci de vos réponses.

Nom: 
dora
Site: 
http://ora.Sidorenko-Graude@orange.fr

et lui 2200 X 12 soit 26400/an ?

Vous pouvez essayer... car les revenus de sa compagne et la presence d un autre enfant seront pris en compte. Vous devrez fournir vos revenus, démontrer votre niveau de vie ( frais de scolarité, loyer, charges incompréssibles etc... ) pour appuyer votre demande et la chiffrer. Ses revenus et celle de sa compagne seront pris en compte ainsi que son niveau de vie. A ce sujet, vous aurez l occasion de le signifier au JAF au cours de l audience (s il ment sur ses revenus ) .

Si vous n avez pas droit à L Aide Juridictionnelle vous devrez payer les frais de tribunaux.

Au cas ou vous auriez gain de cause, je ne pense pas que vous puissiez pretendre à un arriéré de pension.

Vous devrez donc prouver les besoins de vos enfants. Le juge les estimera et statuera en fonction des revenus et charges respectifs des parents .

Mais, en regard de vos revenus, ce sentiment d injustice ressenti est stérile. Au contraire soyez fière d avoir cette possibilité d' assumer ! Mais vous avez entièrement le droit, légitime et légal, de demander une modification de pension. Je considère également que 103 e mensuels, par enfant est vraiment dérisoire. Il me semble que, vu son train de vie ET le montant de cette PA , il y aurait des

chances .... . Demandez une entrevue avec votre avocat. Je connais des parents percevant le smic qui donnent 150 e par mois .

Bon courage !

Nom: 
dora
Site: 
http://@orange.fr

Si vous obtenez une hausse de PA, il est fort probable que votre ex-mari refuse ensuite de continuer à régler les frais de pension et de forfait portable.

Donc, demandez conseil à votre avocat concernant la possibilité d une augmentation de PA et, en sus, incluant les frais de pension des enfants.

Nom: 
DANIELE
Site: 
http://

Merci de votre réponse.

Peut-être me suis-je mal exprimée : bien sûr que je suis heureuse (pas de fierté personnelle dans cela) d'avoir pu subvenir aux besoins des enfants. Je trouvais tout à fait normal de ne pas réclamer une trop importante pension alimentaire lors de notre divorce (pourtant, il n'avait aucune charge car logé gratuitement par sa maîtresse, il ne réglait que son crédit voiture et lui réglait la moitié des frais de nourriture). Depuis, l'estimation de ses revenus est certainement en deçà de la réalité car je ne détaille pas les marques extérieures de l'augmentation de ses revenus. Pour quelle raison devrais-je renoncer à une augmentation de la pension maintenant qu'il est capable de contribuer de façon plus conséquente ? 3000€ de revenus justifient que la pension reste dérisoire alors qu'il gagne deux à trois fois plus aujourd'hui ? Quand j'ai demandé une maigre augmentation, il m'a rétorqué qu'il mettait de l'argent de côté pour acheter une maison avec son amie... Je n'ai pas d'argent de côté, certes je rembourse un prêt immobilier mais les dépenses ne s'arrêtent pas là. Il ne reçoit ses enfants que 15 jours par an et je fournis tout, jusqu'au tube de dentifrice !

Hier encore, il disait à ma fille aînée qu'il venait de s'acheter un portable à 499€, tout heureux de dire qu'il "captait" 27 chaines de TV ! Alors merci de ne pas vous arrêter au montant de mon salaire car, il m'en reste moins en fin de mois que lui et quand il m'en reste !

La cadette de mes filles (17 ans) est en apprentissage coiffure, elle gagne 320€ par mois. Contrairement à ce que suggère le papa, je ne lui réclame rien, d'ailleurs elle épargne pour son permis...

Je suis contre l'excés en tout genre, j'adhère à une répartition équitable des frais et comprend que si je gagne plus que lui, il est normal que je consacre un budget plus important aussi. Cependant 103€ par enfant quand on gagne peut-être 2500 ou 3000€ (comme moi) par mois, c'est un tantinet limite... et cette somme correspondait à de faibles revenus en 2001.

J'ai toujours été tolérante et arrangeante, allant jusqu'à accepter des reports de paiement pension au début, aujourd'hui, j'ai l'impression d'être prise pour un porte-monnaie par le père de mes enfants qui ne se soucie, ni moralement, ni financièrement de ses enfants.

Nom: 
Matringe
Site: 
http://

Avant de vous engager dans une procédure, renseignez vous auprès de l'administration des impôts pour savoir si les signes extérieurs de richesse correspondent bien à une augmentation de revenu.

L'article L.111-II du Code des procédures fiscales permet au créancier (et au débiteur, c'est dans les deux sens) d'une pension alimentaire reconnue par une décision judiciaire d'obtenir de l'administration des impôts les informations suivantes: revenu imposable, impôt payé, nombre de part du quotien familial.

Nom: 
Yara972
Site: 
http://

Danièle,

Tout en comprenant votre souhait de voir augmenter la pension alimentaire pour vos enfants, je me fais l'avocat du diable.

Réflechissez au cout financier de la procédure (frais d'avocat, de déplacement, de téléphone, ...) qui pourrait faire que la rentabilité de cette augmentation soit nulle.

De plus, vous devrez intégrer ces augmentations dans vos revenus donc vos impôts le seront peut-être aussi.

Comme le disait également Dora, vous n'aurez certainement plus le maigre coup de pouce qu'il vous accorde.

Tout cela mérite un simple calcul financier

Et enfin, vous risquez le pourrissement encore un peu plus de la situation entre vous et donc de vous stressez encore un peu plus et physiquement en prendre un coup...

Il faut parfois mettre son "orgueil" dans sa poche. Même si cela vous emm...., il le fait peut-être sciemment et serait très content de savoir que c'est le cas.

Il est courant de dire qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès...

Bon courage

Nom: 
DANIELE
Site: 
http://

Merci de votre réponse.

Je mesure depuis plusieurs semaines le pour et le contre.

Concernant les frais de procédure, je pense faire appel au JAF, donc pas de frais.

Encore une fois, pourquoi à salaires quasiment égaux aujourd'hui, devrais-je continuer à me contente d'une PA de misère ? Ma fille ainée, qui vit seule et gagne 550€ par mois ne perçoit pas plus de son père qui, pour l'anecdote n'a pas pris la peine de saisir le Jaf ni me prévenir quand il a décidé de lui donner 105€ par mois. Il lui a précisé, comme si c'était une faveur, qu'il lui donnerait pendant un an... Or, rien n'est précisé sur le jugement de divorce concernant l'arrêt de la pension et selon les textes il est tenu de lui verser tant qu'elle n'aura pas des revenus décents pour survenir seule à ses besoins. Alors, selon vous, qui aide ma grande fille ? Tjrs et encore la même...

Je ne l'ai pas rattachée à mon foyer fiscal pour lui permettre d'avoir droit aux APL, j'ai perdu une demi-part, mes impôts s'en trouvent augmentés mais je préfère payer plus et permettre à ma fille de vivre correctement.

Le problème c'est que le père n'a pas du tout ce sens du devoir et ses filles sont entre de bonnes mains, il le sait et il en profite. Alors qu'ai-je à perdre ? Physiquement et moralement, je suis très zen. Après ce qu'il m'a fait voir au moment du divorce, je dirais que je suis immunisée...

Je me bats pour elles, la dernière n'a que 17 ans...Si je ne remue pas le panier de crabes, il va profiter de ma résignation et continuer à ignorer que sa fille ne finit pas ses fins de mois autrement que dans le rouge, qu'elle n'a pas suffisament d'argent pour passer son permis, qu'elle (elle est très courageuse) fait des cours par correspondance après ses heures de travail pour compléter sa formation (elle a obtenu un BEP secrétariat et souhaite une spécialité médicale). Elle paie 75€/mois, pendant deux ans. Je régle l'assurance scooter, la mutuelle, l'assurance habitation, lui achète des habits, ses pilules non remboursées, équipe son appartement qui n'est pas un meublé, lui donne de l'argent et je peux vous dire qu'elle ne profite pas pour se la jouer irresponsable, elle fait preuve de bcp de maturité.

Alors, calculs faits, je n'ai rien à perdre. J'imagine mal le JAF me répondre que l'habitude est prise et qu'à salaires égaux, c'est normal que je continue à ce rythme !

Il ne pense qu'à lui, ne se refuse rien et fait l'autruche quand on soulève le problème.

L'autre jour, il me répond "ben, maintenant tu n'as plus qu'une seule fille à ta charge !" Je lui ai quand même dit que je donnais plus à ma fille ainée qu'il ne me donne pour la dernière. Pas de commentaires... Son amie, qui a un enfant de 13 ans travaille (même entreprise que lui) et perçoit plus de 300€ de PA. Chacun a sa voiture, la mienne n'est qu'une voiture de fonction. Mon entreprise a déposé un plan de licenciement de 50% du personnel terrain de 2009 à 2011. Je n'avance aucune certitude sur la perennité de mon emploi d'ici là... J'ai 46 ans, si vous voyez ce que je veux dire.

Je pense qu'il est temps de lui imposer ce qu'il n'est pas assez digne de faire sans contraintes légales. Je me dis que j'aurais réagir bien avant... mais pourquoi serait-il trop tard aujourd'hui ?

Mes filles ont tout à y gagner, si je ne les protège pas, qui le fera pour moi ?

Ce n'est pas de l'orgueil, croyez-moi. Je n'ai pas besoin de redorer un blason. Mes filles ont toujours été ma priorité et je n'ai aucun doute sur ce qu'elles pensent de leur maman. Ma plus belle fierté, c'est de voir le bonheur dans les yeux de mes enfants, comme il y qq jours, ou j'ai annoncé à ma fille ainée qu'en ne la rattachant pas à mon foyer fiscal, elle allait toucher la prime pour l'emploi et le crédit impôt jeune... le même bonheur que le mien à cet instant précis et tant pis pour la demi-part.

Si je dois vendre la maison, m'en fous, ne suis pas matérialiste, d'ailleurs elle leur reviendra tôt ou tard.

Je ne peux pas lui imposer de se soucier de ses enfants, mais je peux faire en sorte qu'il assume sa part financière. Aujourd'hui, elles n'ont ni l'un ni l'autre.

Du courage, je n'en ai jamais manqué, j'ai signé un bail à vie avec le courage à l'âge de 17 ans, don't worry !

Nom: 
Yara972
Site: 
http://

Foncez.

Nom: 
dora
Site: 
http://Dora.Sidorenko-Graude@orange.fr

effectivement vous avez la reponse, et en regard des éléments cités vous n avez rien a perdre. Donc je pense comme Yara : foncez.

Le niveau de vie ( voyages, véhicules, 2 salaires + PA conséquente de l enfant de 13 ans ) de votre ex-mari sera pris en compte. Votre avocat le fera ressortir dans sa plaidoierie meme si vous n avez pas de preuve papier ou s il " oublie " d en parler en faisant ressortir uniquement ses charges ( celles ci impliquent evidemment des rentrées d argent conséquentes qui ont evoluées favorablement depuis le dernier jugement de 2001 ).

Il y a donc des éléments nouveaux pouvant permettre une demande d' augmentation de la PA. Ses revenus ont visiblement augmentés et les besoins des enfants également.

Vous pourrez aussi faire ressortir la probabilité d un licenciement meme si le JAF ne prend en compte que la situation présente. En cas de licenciement en 2009, et en cas d insatisfaction du jugement vous ferez appel ou ressaisirez le tribunal.

Le nouveau montant de la PA ne sera jamais plus bas que celui actuel. Dans votre demande chiffrée incluez, en sus, les frais de pension de votre fille ( il paie déjà spontanément..... le juge en tiendra compte ) .

Nom: 
DANIELE
Site: 
http://

Vous me parlez d'avocat : ne puis-je pas compter sur le JAF pour obtenir de mon ex les preuves de l'augmentation de ses revenus (déclaration impôts + celle de son amie notamment) ? j'ai lu que l'article L111 du livre des procédures fiscales m'autorise à obtenir ces infos par le biais du service des impôts. Qu'en savez-vous ? Afin de bien préparer mon dossier, il est important que je parte sur du factuel.

Mon ex, très bon bricoleur, a d'autres revenus car il fait beaucoup de travail au noir, notamment chez son patron (qui est le beau-frère de son amie)... Je n'ai pas l'intention d'en faire état au JAF, car c'est long et fastidieux à prouver ! Ce mois-ci, par exemple, il ne prend pas ses congés payés et se fait payer ainsi double mois en allant travailler (sans déclarer). C'est un peu la "mafia" dans son entreprise, et se mettre en ménage avec la belle-soeur du patron lui a octroyé des avantages non négligeables... Ne possédant aucun diplôme, ayant un niveau d'étude de 3e, il est passé "attaché de direction".

Et du smic en 2001 à 2200 ou 2500 nets par mois x 13...

Alors, le patron n'étant pas neutre, je n'ai guère de chance de prouver qu'il cache d'autres sources de revenu. Je me contente de faits vérifiables et indiscutables.

Je n'ai pas l'intention de lui dire que je vais saisir le juge. Cela n'engendrerait que des échanges agressifs et stériles. Domiciliée à 580km l'un de l'autre, je vais saisir le JAF de mon lieu de domicile. Cela implique t-il qu'il sera convoqué ici ? Quel délai entre la demande au juge et la condamnation ?

Que voulez-vous dire par :

Dans votre demande chiffrée incluez, en sus, les frais de pension de votre fille ( il paie déjà spontanément..... le juge en tiendra compte )

encore merci de vos avis et votre attention.

Danièle

Nom: 
danièle
Site: 
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Comme chacun d'entre nous, Mme BOGUCKI semble avoir pris des vacances méritées, pouvez-vous me dire à quelle date est prévue son retour sur le blog ?

Merci

Nom: 
daniele
Site: 
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à quelle date est prévu son retour....

Désolée, mais je suis la première à être contrariée par les fautes d'orthographes... Mes filles en savent qq chose !

Nom: 
danièle
Site: 
http://

voilà que le s s'est collé à orthographe, je vais mettre mes lentilles ! ah, vieillir, pas toujours facile !

Nom: 
le petit robert
Site: 
http://

A quelle date est prévuE son retour. Mais vous savez si il faut faire attention la perfection n'est pas de ce monde ...virtuel

Nom: 
le eptit larousse
Site: 
http://

C'est le retour qui est prévu ! en fait il y a deux philosophies sur un blog ou un forum être spontané ou bien rédiger mais franchement ici si on rédige on risque fort de sombrer dans les "consultations" sauvages ou le truc complétement figé qui faire perdre ce qui fait un des intérêts du blog de Maitre bogucki l'écho de la réalité des divorces.

Pour la précision juridique on peut compter sur elle.

Nom: 
DANIELE
Site: 
http://

que de réactions autour d'un si petit détail ! et moi qui pensais être la seule que ça dérangeait ! enfin, pour enfoncer le clou, je maintiens prévu sans le E, car c'est bien du retour qu'il s'agit et non de la date...

Alors "petit robert et petit larousse" keep cool ! sans tomber dans la rédaction, on peut écrire spontanément sans fautes, et pour tout vous dire, seules les miennes me dérangeaient dans le cas présent.

Nos ados écrivent "texto", c'est pire !

Nom: 
grammaticienne
Site: 
http://

Même si vous sous entendez, "retour" c'est la date du retour est prévuE.

Un peu de grammaire! "date" est le sujet. "retour" est le complément du nom...

Il me semble que vous n'avez pas écrit "le retour est prévu". Mais bien "la date est prévu" dans ce cas il faut impérativement un E.

Mais je suppose que cela ne règle pas votre problème, Danielle, et que vous avez malgré tout été comprise sur le fond.

Nom: 
dora
Site: 
http://@orange.fr

Je voulais dire les inclures dans votre demande chiffrée. Ce serait dommage que vous ne retiriez aucun resultat substanciel de cette action. De plus, votre ex-mari risque de ne plus vous accorder ce petit coup de pouce après celle-ci ( répression oblige ... ) .

Votre ex- mari paie spontanement la pension de scolarité et ce, régulièrement , parcequ il le veut bien, (donc il ne s y oppose pas). Il signalera celà au JAF. Le juge pensera que si monsieur ne s y opposait pas auparavant pourquoi ne pas repondre favorablement à la demande de réajustement de la PA, au moins pour le paiement des frais de scolarité?

Votre difficulté va etre de chiffrer le montant de la PA. Pension d origine + frais de scolarité + l' augmentation dont vous avez besoin. Sachant qu il vaux mieux demander le maximum pour obtenir le minimum.

Le montant demandé va etre BEAUCOUP plus important que la PA actuelle.....Monsieur risque d en etre contrarié......

Votre chiffre apparaitra sur sa convocation. Vu les habitudes de plénitudes de vie de votre ex- mari , on peut penser qu il va essayer de passer au travers des mailles. Rien ne vous empeche de signaler au JAF qu il travaille en surplus de son salaire, exemple: pendant ses congés payés. Vous n etes pas obligé de souligner que c est du travail au noir.

Vous serez convoqués tous les deux au tribunal où vous avez déposé la demande. Ni l un, ni lautre n etes obligés de prendre un avocat pour cette action. Mais celui ci sera plus à meme de mettre en relief votre demande et contrer votre ex-mari.

Les délais sont differents selon les regions. Tout depend de l engorgement du tribunal. Seul votre avocat pourra vous donner des dates probables. Au mieux, comptez 1 mois 1/2 pour recevoir la convocation signifiant la date de l' audience env 1 mois 1/2 plus tartd + 1 mois 1/2 pour le rendu du jugement .

Concernant les revenus de votre ex-mari, il sera informé dans la convocation qu il devra se présenter à l audience avec ceux-ci + ses charges.

Vous pouvez essayer de demander ces renseignements aux services fiscaux, en invoquant l article L111. Néanmoins ils risquent d etre très réticents. Vous etes divorcés, ils vont invoquer le respect de la vie privée. Il aurait fallu qu il y ait abandon de famille pour non paiement de PA + plainte. Je n en suis pas vraiment sure. Votre avocat pourra vous renseigner exactement. Par contre, je crois que les avocats et les huissiers ont des droits d accès aus fichiers fiscaux.

Concernant les revenus de sa compagne. Il vous sera impossible de les connaitre par les services fiscaux. Dans ce cas ce serait une atteinte à la vie privée. De plus, ils ont peut etre effectués des déclarations séparées.

Si vous ne prenez pas d avocat, vous laissez votre ex-mari s exprimer , sans l interrompre meme s il ment , lors de l audience quand le juge le lui demandera. Ensuite, à l invitation du juge vous retorquerez avec tous les éléments que vous possédez. Pour garder un ordre dans votre defense, essayer de prendre quelques notes les jours precedents l audience. Ce moment là est souvent destabilisant et l on omet parfois l essentiel. Tachez d etre concise, ordonnée, voire rapide tout en allant à l essentiel. Vous vous adresserez au juge et non pas à votre ex-mari, sauf exception.

J espère vous avoir donné quelques idées !

Cordialement et bon courage !

Nom: 
Danièle
Site: 
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je pense que nous ne nous sommes pas comprises quant à la pension que verse mon ex à ma fille aînée.

Condamné à verser 91,47€ (600 francs) par enfant et par mois en 2002, il n'a jamais consenti de pension de scolarité dont vous semblez faire état. En juillet 07, alors que ma fille quittait mon domicile pour travailler à 290kms d'ici (cdi), il a pris la décision, de façon arbitraire (ni jaf ni moi prévenus) de lui verser directement sa part de PA.

Le montant actuel par enfant est de 103,08€ par fille (indexation faite par mes soins annuellement). Il règle cette somme (au centime prés) pour ma fille de 17 ans (tjrs à mon domicile) et verse 105€ directement à notre fille ainée majeure.

Il lui a fait remarquer qu'il s'agissait d'une "faveur" temporaire, ignorant, sans doute que le jugement ne précise rien quant à l'âge d'arrêt de la pension et tout de son obligation alimentaire envers son enfant qui, bien que travaillant à temps partiel, ne gagne pas suffisamment pour subvenir seule à ses besoins.

Pour résumer, en dehors de ces versements mensuels (103,08 pour l'une et 105 pour l'autre) il ne paie RIEN d'autre. Ah si, il règle pour chacune un forfait téléphonie de 25€/mois. Est-ce le "coup de pouce" auquel vous faisiez allusion ?

A ce jour, j'ai décidé de bouger car la situation précaire de sa fille ainée ne le contrarie en aucune mesure...

Au regard de ce que je donne à cette dernière pour "compenser" l'irresponsabilité de son père, je peux dire que la PA perçue pour la "petite" est utilisée à 300% pour l'aînée, ce qui ne m'empêche pas, bien évidemment, d'assurer les besoins de cette dernière ! Total, mes charges familiales ne se réduisent pas à l'entretien d'une seule comme il ose le dire.

Je suis restée passive pendant des années, j'avais pourtant le témoignage de mes filles qui prouvaient qu'il n'était plus smicard... J'ai compté sur son sens du devoir et sur sa responsabilité de père... en vain !

Je me garderai de mélanger émotion et argent devant le JAF, mais intérieurement, j'ai honte pour lui ! Comment peut-on parler du dernier modèle high tech d'un portable quand son enfant vit avec 550€/mois ? Ne serait-il pas plus utile de lui demander ce dont elle a besoin ? électroménager, vaisselle, meubles etc ?

Je serais restée passive si ses revenus étaient restés modestes, ce qui n'est plus d'actualité !

Depuis son refus, en 2004, d'augmenter à l'amiable la pension, j'ai serré les dents pour préserver mes filles encore "jeunes" à l'époque. Une bataille juridique les aurait plongées dans une ambiance déstabilisante une seconde fois.

Aujourd'hui, plus matures, elles m'encouragent à le faire et comprennent qu'il s'agit de leur intérêt uniquement.

Elles sont capables de ne pas confondre argent et amour.

La pingrerie de leur père n'efface pas l'amour qu'il a pour elles. Du moins je refuse de penser le contraire.

Quant aux revenus de son amie, l'acquisition récente d'une maison en commun (190m2) impose que le juge en tienne compte. Elle gagne bien moins que lui et cela montre qu'il alimente aisèment le ménage. Si les organismes financiers lui ont accordé un prêt, c'est que les revenus s'y prêtent. D'ou ma réflexion sur la PA de nos enfants. Maintenant, il peut donner plus et j'ai bien lu qu'une augmentation peut être demandée quand il y a une hausse des revenus du débiteur et/ou des charges du créancier, ce qui est le cas, des deux côtés.

Etant en union libre, ils déclarent bien séparément leurs revenus respectifs.

Quant à moi, je vis seule depuis septembre 07. J'ai vécu 5 ans avec un homme séparé, père de 2 enfants dont il n'a pas la garde et qui, gagnant 1300€ versait une PA de 200€ au total par mois.

Mon ex mari n'est pas informé de ce changement et il y a fort à parier qu'il tente cette "ressource" pour sa défense.

Je vous remercie vivement pour les conseils quant à l'attitude à suivre face au juge. Je saurai m'en souvenir !

J'ai l'intention de me rendre à une consultation juridique gratuite à la mairie de mon domicile, ainsi, d'autres conseils avisés m'aideront à mener à bien ma démarche et à fixer le nouveau montant de la PA.

Si je dois prendre un avocat, je ne le ferai que si j'ai un maximum d'infos laissant entendre que j'ai la justice avec moi et un bon dossier.

Dans un premier temps, j'envisage l'intervention du JAF.

Les renseignements obtenus à la consultation juridique gratuite me permettront d'orienter mon choix au moment venu.

Le point noir aujourd'hui c'est le cas de ma fille majeure : je crains qu'elle ne soit la seule autorisée à réclamer une augmentation de la PA à son père et ce genre de démarche n'est pas souhaitable entre père et fille. J'envisage donc une augmentation conséquente de la pension de ma cadette, ce qui m'aiderait à subvenir aux besoins des deux avec plus d'aisance que je ne le fais aujourd'hui.

Pas simple tout cela n'est-ce pas ?

Merci encore Dora et bon dimanche !

Nom: 
dora
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Dans votre post du 14/08 vous parliez de pension payée par le père. Il s agissait, en fait, de la PA et non d une pension de scolarité. Du coup vous n avez aucun coup de pouce ... Vous n avez rien à perdre si ce n est des frais de tribunaux.

J espère que vous avez obtenu des renseignements encourageants suite à la consultation juridique.

Votre fille ainée sera probablement obligée de demander elle-meme l augmentation de PA .

Au sujet de vos impots, il etait possible auparavant de déclarer un certain montant destiné à un enfant majeur dans le besoin. Je ne sais pas si cette possibilité existe encore. Je l avais utilisée en 2006 pour le fils (23ans au chomage) de mon mari et pour mon propre fils une autre année. Le fisc en avait tenu compte.

J ai remarqué, que dans differents jugements d obtention de PA au bénéfice d un enfant seul, à charge dans le foyer, celle-ci était proportionnellement souvent plus élevée que pour un parent ayant plusieurs enfants en garde.

Bon courage, souhaitant que vous obtiendrez gain de cause.

Nom: 
rocky
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j'habite la maison acquise en 2003 (avec mon ex) avec mes 3 enfants dont j'ai la garde. Je souhaite rester dans cette maison après le divorce et renégocier le credit. Pour l'instant, nous sommes en procédure. L'ONC (rectifiée en juin 2008 car il y avait une erreur ds la somme totale de PA) a determiné la pension alimentaire et le paiement par moitié du credit de la maison au titre du devoir de secours. Depuis aout mon ex paye la pension alimentaire (avec du retard) mais il arrete de payer sa part du credit de la maison. Peut on demander une saisie sur salaire dans ce cas ?

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

La part qu il ne paie pas, c est bien celle qu il vous doit ?

Donc, en rapport avec le jugement, il règle l intégralité du crédit ? Sauf que depuis aout, il ne paie plus votre part ( due au titre de devoir de secours )?

Excusez mon incomprehension...

Nom: 
rocky
Site: 
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l'ordonnance prévoit que mr et mme prennent le credit de la maison en charge moitié chacun , c'est une mesure provisoire :

Mr au titre du devoir de secours

Donc il paie la moitié , je paie l'autre moitié

et en aout il s'est arreté de payer ...

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

Quand un emprunteur est déficient, c est le co-emprunteur qui prend le relais des échéances dans l integralité du crédit. Mais, vous avez une decision de justice, meme provisoire.

Vous pourriez téléphoner à l'organisme de crédit et leur transmettre la decision en recommandé (avec AR), avertir votre avocat.

Par rapport au jugement, ils ont peut etre le pouvoir d' effectuer une saisie sur salaire. Mais certaines étapes sont à franchir auparavant ( courriers, relances, contentieux...).

Si vous règlez sa part, il devra vous rembourser à la liquidation de la communauté.

Conservez bien les justificatifs bancaires prouvant vos règlements et les siens pour la liquidation.

Nom: 
hutch
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Bonjour,

Est-il exact que : " Il est possible d'obtenir la mainlevée d'un paiement direct qui fonctionnerait illégalement, avec un prévèlement supérieur au montant de la pension alimentaire, ou qui aurait été mis en place sans arriéré, ou avec une erreur sur le montant de l'arriéré."

Si c'est effectivement le cas ; dans quelle article de loi est-ce stipulé ?

Merci

Cordialement

Nom: 
jjj
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Bonsoir,

J'ai été condamné à versé une provision ad litem (si ma mémoire est bonne) de 1500EUR.

Cette somme a été versée aux avocats de mon ex.

Puis-je considérer fiscalement cette somme comme un PA? Mon avocate n'a pas su me répondre

En gros, je voudrais savoir si je peux inclure cette somme dans le montant des pensions versées à déclarées aux impôts.

Merci d'avance

Nom: 
el pigeon
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je ne ne pense pas c'est de la provision pour frais dejustice donc non déductible et non assimialble à une PA vous encourrez une requalification.

Croyez bien que je trouve ca d... tous les fria sliés à un divorce devrait être déductible de l'IRP ca inciterait le législateur a ne pas se voiler le syeus sur les coûts pour les divorcants.

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