Sep
21
PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.

Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.

Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.

C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.

Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.

Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.

Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.

Commentaires

Nom: 
Amalia
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Je vous remercie pour cette réponse rapide.

Et vous me c onfirmer donc que cette indexation est à la charge du débiteur même si il n'en est pas fait mention dans le jugement ?!

Nom: 
Stéphane
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Bonjour,

Suite à ma demande de modification de droits de visite et d'hébergement concernant mes enfants (trajet effectué en train, activités extra-scolaires sur mes week end de visites), mon ex-épouse a fait appel à un avocat pour s'opposer à ma demande et faire augmenter la pension alimentaire.

- comment cela va-t-il se passer le jour de l'audience, en sachant je ne me fait pas représenter par un avocat?

- on me demande de communiquer des justificatifs (salaires, charges...) pour la réévaluation de la pension, je vis en union libre et j'ai deux enfants venant de cette union. Est-ce que je dois fournir les justificatifs de mon amie?

- mon ex-épouse perçoit un supplément familial de traitement prélevé de mon salaire, puis-je le comptabiliser dans la pension alimentaire?

Par avance merci.

Cordialement

@stéphane, si je comprends bien vous voulez faire l'économie d'un avocat pour votre procédure et, vous apercevant que c'est un métier et que les compétences vous manquent, vous souhaitez avoir ici toutes les réponses gracieusement...

outre que je trouve cette démarche déplaisante, la réponse serait très longue et dépasserait la démarche de ce blog

Nom: 
Stéphane
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Je pense qu'effectivement vous inversez les rôles, c'est VOUS la gonflée. Je venais juste sur ce blog en espérant avoir quelques conseils avisés, mais cela n'est pas de vos compétences, apparemment!

Je ne me suis avancé sur rien, je voulais juste connaitre les démarches JURIDIQUES. Je ne veux faire aucune ECONOMIE comme vous le sous entendez, je veux juste savoir ce qui m'attent lors de l'audience et si il est préférable que j'ai recours à un avocat!

Nom: 
Saraswati
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je trouve que vous ne manquez pas d'air !! En tous les cas, oui il est préférable que vous ayez recours à un avocat, pour le reste, votre avocat sera vous conseiller.

@stéphane vous êtes sacrément de mauvaise foi, relisez votre premier post, vous y précisez:

* que vous n'aurez pas recours à un avocat

* que vous voulez savoir comment se passe l'audience

* que vous voulez connaitre vos droits et devoirs

je maintiens que votre question est, purement et simplement la base même de toute consultation.

Nom: 
Stéphane
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Effectivement si je n'étais pas au bon endroit pour poser cette question, il suffisait juste de me le dire sans m'AGRESSER!

De ce fait, j'ai pris rendez-vous avec un avocat.

Tout le monde a le droit à l'erreur....

effectivement tout le monde a droit à l'erreur toutefois il est considéré comme acquis qu'avant de poser une question sur un blog, on le visite un peu. Pour voir de quoi il s'agit et si la réponse ne s'y trouve pas.

Or sur la page d'accueil, il est clairement indiqué

L'objet de ce blog est d'échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire et d'apporter des informations pratique de vulgarisation juridique. Je réponds aux questions d'ordre général qui me semblent apporter une information utile à tous mais il n'est pas envisageable que je réponde sur ce blog gratuitement aux questions des internautes, pas plus d'ailleurs qu'au téléphone.

en outre c'est rappelé régulièrement.

Nom: 
cris
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Bonjour,

mon ex femMe vient d'être déboutée de sa demande d'augmentation de PA ...cependant, je dois emmenager avec mon amie et je me demande si mon ex femme peut seulement sur cet "argument" entamer une nouvelle procédure pour tenter de faire augmenter la PA? je précise qu'elle vit aussi en concubinage notoire reconnu par le juge et que ce dernier n'a pas demandé les ressources de son concubin...

Nom: 
maggy
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bonjour

par jugement du jaf mon ex ami doit verser une pension de 150e par mois pour notre fils avec revalorisation en janvier en fonction de l'indice de novembre.

Pouvez vous me dire qu'elle est l'indice de réference en cours (jugement du 15 mai 2008)

car il est écrit "l'indice de référence est celui en cours au jours de la présente décision" soit mai 2008

je n'ai pas trouvé...

Nom: 
maggy
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est ce que vous pouvez me dire comment je dois faire pour calculer la révaluation de la pension

merci

le fait de vivre en concubinage est un changement dans la situation financière des parties qui souvent permet au moins d'être recevable à une demande de modification de pension, ce qui ne garantie nullement que ce soit un gage de succès

si vous allez sur le site de l'INSEE vous trouverez non seulement les dates de publication des indices (ce qui permet de déterminer quel est l'indice en cours) mais aussi un petit module de calcul de revalorisation

Nom: 
Rony
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J'ai fait une requête au jaf pour faire modifier mes droits de visite et d'hébergement concernant mes 2 enfants qui sont chez leur mère. Mon ex-femme va se faire représenter par un avocat et en a profité pour faire une demande d'augmentation de la pension alimentaire. J'ai monté mon dossier de pièces justificatives, que j'ai envoyé au juge et en copie à l'avocat de mon ex-femme.

Dans le dossier de mon ex-femme, il manque des pièces et certains chiffres semblent erronés. Est-ce que je dois faire un courrier demandant les pièces manquantes et en mentionnant les erreurs au juge et à l'avocat, ou est-ce que je dois attendre le jour de l'audience pour le faire?

Par contre, je n'ai pas non plus le montant de la pension alimentaire demandée, puis-je le demander?

merci

Nom: 
marj
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bonjour,

Il y a 3 erreurs dans le jugement de mon divorce que je viens de recevoir.

1) le juge dit : ma retraite complémentaire mentuelle = 300E/MOIS, ALORS QUE CE NE SERA QUE PAR TRIMESTRE.

2) LE JUGE prend en compte les rentes sécu que je touche actuellement (inv.2ème cat). mais ne parle pas de ma future retraite pour inaptitude dès le début de l'année prochaine =

400e/mois. alors que je l'ai mentionnée dans ma déclaration sur l'honneur. Le juge ne déduit pas ni ne tient compte que mes rentes seront supprimées d'office dès que je serai mise en retraite d'office alors que tout est maintes fois expliqué dans les conclusions.

3) Le juge prend bien en compte une petite retraite que je percevrai en 2014 de la suisse (100e/mois). pour moi, mais il ne prends pas en compte celle de mon ex mari 170e/mois qu'il va percevoir dans 3 mois, car Mr. n'a jamais donné le document malgré qu'il ait été réclamé par mon avocat.

Je trouve le jugement totalement tronqué et en ma défaveur car le juge dit : nos retraites seront à peu près égales alors que dans la réalité, dans les 6 mois à venir, il y aura une différence de 100e/mois entre la sienne et la mienne....

Mon avocat me dit : faites appel.... mais vous n'obtiendrez guère plus de 10 à 15.000e.. de plus...

Y a t'il obligation de faire appel pour maintes erreurs de la part d'un magistrat qui véritablement n'a pas du se pencher correctement sur mon dossier. ?

Puis-je écrire au juge pour lui demander de rectifier ses chiffres en se référant aux pièces jointes dans mon dossier ? Y a t'il une autre voie de recours. Je suis urée par ce divorce depuis ces dernières années et je n'ai pas la force de repartir pour un an ou 2 dans ces conflits qui me détruisent ma santé.

Merci à tous ceux qui voudront bien m'aider dans mes démarches. Je recherche juste une justice EQUITABLE...

Un juge, en moins de temps qu'il ne faut pour bien juger une vie, a mis ma vie future dans la précarité perpétuelle... alors que mon ex est propriéaire et à l'abri de tout... je n'ai eu pour prestation compensatoire que 25.000e, pour avoir été reconnue comme conjoint collaborateur pendant plus de 15 ans sans salaires....

+ un abandon de sa part sur un f2 de 26m2. qui est estimé à 30.000e, soit au total 55.000euros..

je n'aurai pas de loyer à payer, mais comment vivrai-je avec moins de 600e/mois de revenus?????

Nom: 
marj
Site: 
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pardon, juste au-dessus, il faut lire 1000EUROS PAR MOIS DE DIFFERENCE, moi aussi je fais des bétises....

1000euros de différence entre mes revenus et les siens c'est tout de même pas négligeable!

Nom: 
lorelei
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Bonjour,

Mon mari me verse actuellement une pension au titre du devoir de secours. Notre divorce n'est pas encore prononcé et je viens de trouver du travail à temps plein à partir du 01 juillet. Mon mari est-il toujours tenu à me verser cette pension qui se cumulerait avec mon salaire ?

Bien cordialement

Nom: 
Kribi
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J'ai demandé la révision de la pension alimentaire que je verse pour mes deux enfants.

Je suis convoqué à l'audience en septembre, mais j'ignore ou habite mon ex-épouse.

Le JAF m'a envoyé une "autorisation" de faire citer mon ex-épouse par voie d'huissier.

Suis-je "obligé" de le faire ?

Sinon si elle est absente à l'audience, le jugement pourra t il être rendue ?

Courtoisement

Nom: 
kasa
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ou reside votre ex-epouse,comment faites vous pour lui régler la pension alimentaire actuellement?

Nom: 
kribi
Site: 
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J'étais en Afrique et je viens de rentrer en France. Je n'ai jamais su son adresse car quand je prenais les enfants elle me les apportez à notre ancienne adresse.

Notre relation est conflictuelle.

Pour la pension alimentaire elle est saisie, maintenant, sur mes indemnités assedic.

Si je connaissais l'adresse de mon ex, je n'aurais pas de problème et je l'aurais indiquée au TGI.

Merci

Courtoisement

Nom: 
kasa
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Les assedic ont les coordonnées de celui (celle) qui bénéficie de la saisie. Aller au boulot!(si Refus indiquer au TGI ceci)

Nom: 
Laurent
Site: 
lmarques@argos-ag.fr

Bonjour,

Ma femme et moi voulont divorcer. Elle gagne environ 4000€ par mois et moi 2000€. Elle aura la garde des enfants (2).

Dois-je verser une pension alimentaire (sachant que c'est pour nos enfants) ?

Elle me dit qu'elle n'en veut pas, mais le fait d'être mariés m'oblige à lui en verser une n'est-ce pas ?

Nom: 
el pigeon
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Il y a trois aspects dans votre question :

un aspect légal et la la réponse est simple il n'y a pas d'obligation légale d'ordre public a ce que vous versiez une PA

un aspect symbolique qui vous regarde entiérement , vous pouvez ainsi plutot que de verser un PA à la mére , demander au JAf de payer telle ou telle chose précise à chacun de vos enfants . Les JAF ne le font pas souvent mais acceptent parfois. ou décidez de ne rien verser et donner des cadeaux ou d'aider vos enfants quand vous le pouvez et/ ou le voulez.

un aspect matériel , vos intérêts, songez que PA vous la payerez jusq'uà la majorité des enfants (voire au-dela ce qui me choque mais est la situation en France en 2008 ) , qu'elle sera indexée, que vous pourrez certes demander une révision mais cela ne serap nécessairement simple et validé.

en outre votre contexte suggère une convention de divorce par consentement mutuel, le juge peut trés bien ne pas homologuer la convention en estimant qu'une PA même modéré semble juste dans votre cas précis.

Qu'en dit votre avocat ? Je sais vous pensez peut-être débrousailler avant d'aller le voir pour faire des économies , mais attention aux mauvaises économies , voila exatement une question piége, la Pa n'a rien d'obligatoire mais les choses ne sont pas simple puisque le JAF peut en préciser une si il le juge juste même si les refus d'homologation sont rares.

Et dans ce cas la ca sera le compromis que vous avez accepté + la PA , sauf si vous redémarrez de zéro.

Pour terminer sur une plaisanterie objectivement en fonction de la durée du mariage vous pourriezpeut-être prétendre à une prestation compensatoire . Y avez vous songé . non je plaisante ce n'est pas votre question et je pense que ce méchanisme est particuliérement malsain. Mais pour une fois qu'n homme ....

Nom: 
DANIELE
Site: 
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Monsieur El pigeon,

je déplore le fait de vous voir centrer le débat sur les intérêts de Laurent essentiellement...

Ces enfants ont, dans la situation actuelle, des parents qui gagnent leur vie mais qui peut spéculer sur la pérennité de leur aisance financière dans un an, cinq ans, dix ans ?

Si Laurent est responsable, il proposera une PA à la hauteur de ses revenus. S'il choisit de lister les frais qu'il prendra en charge, il peut le faire sachant que, comme dans le cas d'une PA, tout cela n'est pas figé si ses revenus baissent ou augmentent d'ailleurs.

Je trouve, même si vous parlez de plaisanterie, mesquin et un tantinet tordu de suggérer une prestation compensatoire à Laurent alors que, vraisemblablement sa future ex-épouse n'exige pas une PA !

Si la bonne volonté et l'amour de leurs enfants les animent, ils trouveront certainement un terrain d'entente avec les conseils de leur avocat (qui pensera intérêt des enfants avant toute chose).

Et de grâce, l'indexation d'une pension d'une année sur l'autre, c'est peanuts, pas de quoi ruiner le débiteur, ni enrichir le créancier !

Quant à la révision (hausse ou baisse) de la pension, elle peut se faire à l'amiable et dans la négative, une requête au JAF donne satisfaction quand elle est justifiée.

Ne compliquons pas les choses quand elles se présentent simples au départ.

Nom: 
el pigeon
Site: 
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Si les parties sont d'accord et que ca se passe au mieux c'est toujours l'intérêt des enfants. Plus que de l'argent les enfants gagnet a ce que le conflit parental ne dégénére pas en lutte mais au contraire soit purgé et s'apaise le plus rapidemment possible.

Aprés le montant de la PA ... . , je pense qu'un parent responsable et qui ne sent pas blessé dépense souvent spontanément plus pour ses enfants. Bon.

Monsieur posait une question j'ai essayé d'y répondre au niveau "sens commun" en lui conseillant de mesurer avec son avocat les conséquences de ce qu'il "demandera" , "acceptera" , j'ai aussi souligné que symboliquement il pouvait être jugé primordial de verser une PA pour ses enfants.

Mais je vous rappelle que l'épouse de Monsieur dit ne pas demander de PA.

La digression sur la PC était la pour souligner que le choix de Monsieur ne me parait pas simple, car objectivement il va sans doute perdre en niveau de vie et d'autre part symboliquement il se doit de verser une PA ( c'est la mon opinion) .

Mais avouez que si vous changez les sexes des protagonistes votre regard ne sera pas le même.

Nom: 
parienti
Site: 
http://robert.allegro@neuf.fr

chere maitre mon ex mari m'a assigné en janvier 2008 pour avoir la garde totale de notre fils.le 23juin 08 il a ete débouté de ces demandes.dans le rendu de ce jugement il est stipulé que toutes ces demandes ont été déboutées.Maitre mon ex mari doit me versé 75euros par mois de pension alimentaire hors depuis qu'il a eu recu une reponse négative donc depuis juin 08 cela fait 3mois qu-il ne me verse plus de pension quelle démarche dois je suivre en sachant que je 'ai pas de numero de tel ou le joindre et que je lui ai envoyé 10 lettres simples!!je sais plus quoi faire mais dans le rendu de cette assignation il n'y a arien marqué sur la pension dois je donc me tenir sur le jugement de divorce qui stipule bien qu'il doit me versé cette pension?merci vraiment de m'eclaicir sur ces 2 questions maitre.

Nom: 
dora
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http://@orange.fr

Je crois que maitre Bogucki est en vacances.

Avec les documents du jugements vous devez avoir une autorisation pour mandater un huissier.

Donc allez consulter l huissier de votre ville, il pourra faire une saisie directe sur salaire. Si vous avez droit à l' aide juridictionnelle, cette action est gratuite. N oubliez pas d apporter les jugements, il saura les interpreter. Fournissez également les références bancaires de votre ex-mari.

Je pense que

S Il n y a aucun jugement précisant que la pension n est plus due, c est qu elle est encore due.

Dans le doute demander à votre avocat auparavant.

Vous pouvez aussi porter plainte.

Nom: 
parienti
Site: 
http://robert.allegro@neuf.fr

merci je vais porter plainte.A BIENTOT

Nom: 
FLORIEN
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Maître,

je verse depuis deux ans une pension alimentaire à ma fille. Je veins d'apprendre qu'elle travaille depuis 4 mois et elle ne me l'as pas dit. elle est d'accord pour stopper le versement de la pension. Est ce que je peux obtenir le remboursement du trop versé?

Merci de m'eclairer Maître

Nom: 
Jonathan
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Je m'explique, je verse une pension alimentaire a mon ex mais depuis 3 ans je viens aux besoins de ma nouvelle conjointe qui ne travaille plus depuis la naissance de nos deux enfants. Avec toutes les factures et la pension, je suis en perte de plus en plus a chaque mois. Alors j'aimerais savoir si je peux annulé la pension que je verse si cette pension viens nuire au bien être de mes enfants a temps plein en plus de celui que j'ai une fin de semaine sur deux?

Nom: 
el pigeon
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Vous devez écrire au Juge des Affaires familiales ( de l'endroit ou réside la personne bénéficiaire de la pension alimentaire) en expliquant que votre situation a changé et en listant vos charges et les raisons de leur augmenntation et en sollicitant une diminution voire une supression de la pension. Le juge prendra en compte le situation des DEUX cotés.

Vous en devz en aucun cas arrêter de vous même vous vous exposeriez à commetre le délit d'abandon de famille au bout de deux mois d'impayés, et sans allez jusque la à un recouvrement soit par un huissier soit par le trésor public qui vous coutera des frais en plus.

Si il y a urgence compte-tenu du déficit chaque fois précisez le au Juge dans le courrier.

Nom: 
FLORIEN
Site: 
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Maître,

je reviens vers vous car je n'ai pas eu de reponse à ma question. depuis le divorce ma fille ne me parle plus. Je lui versait une pension pour finir ses études mais elle as finalement trouvé un CDI et à donc stoppé lesdites etudes. Cependant elle ne m'as pas averti du fait qu'elle avait trouvé un emploi depuis maintenant 4 mois. Je suis dans une situation financière tres difficile et c'est pour cela que j'aimerai obtenir le remboursement de ces 4 mois de pension. Est ce possible? Merci de me répondre.

je vous remercie

Nom: 
YARA972
Site: 
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Florien,

Vous êtes en situation financière difficile. Ok. Mais est-ce que ça vaut le coup de vous relancer dans une bataille contre votre fille (quand bien même elle ne vous parle plus). Est-ce que cela changera réellement votre situation financière? (je me fais l'avocate du diable) et peut-être pourrez-vous récupérer cette somme dans d'autres circonstances.

Bon courage

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

meme si vou etes en situation difficile. Votre réclamation ne fera qu empirer la situation avec votre fille.

Ce serait meme une occasion de lui démontrer vos sentiments. Vous pourriez l informer que vous lui faites cadeau de ces 4 mois mais qu à present, vu qu elle travaille en CDI, vous desirez cesser le versement de cette PA.

Vous pouvez en demander le remboursement au JAF, par rapport à votre situation financière et du fait que votre fille n ait pas averti qu elle travaillait depuis 4 mois, en CDI de surcroit.

Mais, il n est pas garanti que le JAF vous accorde ce remboursement.

Nom: 
pititekestion

Bonsoir, je suis séparée depuis 3 ans. J'ai la garde de mes 2 enfants et j'ai droit à une pension. Au moment du jugement, il n'a pas été exposé que les enfants faisaient des activités sportives et des sorties par l'école (classe verte d'une semaine : 120 euros). Le père des enfants refuse d'y participer car il dit que la pension (de 200 euros pour les 2 enfants) suffit et en tient compte. Pouvez-vous me le confirmer ? D'autre part, j'ai lu plusieurs textes sur votre blog parlant de concubinage notoire, j'aimerais en savoir plus si c'est possible car lui vit avec quelqu'un depuis notre séparation mais son revenu n'a pas été prit en compte pour le calcul de la pension. Merci pour tout.

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

Le père des enfants n est pas obligé de participer aux frais extra scolaire de vos enfants en plus de la pension.

Si vous estimez que celle ci n est pas sufffisante vous pouvez saisir le JAF.

Vous chiffrez votre demande ( à voir avec votre avocat ).

Vous devrez fournir vos salaires et charges + démontrer que les besoins des enfants ont augmentés + éventuellement préciser, si c est le cas, que vous avez une baisse de revenus depuis le dernier jugement .

Le juge tiendra compte des revenus de votre ex et ceux de sa compagne + charges + eventuellement la présence d un autre enfant.

Nom: 
fabienne
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Bonjour,

Voila mon soucis,

je viens de trouver un emploi sur la région bordelaise, (je travaillais jusqu'ici sur orléan) aussi, j'ai donné ma démission de mon ancien travail pour acceder à cet emploi. Mais, mon problème vient en ce qui concerne mon appartement, en effet, je viens de donner mon préavis que je pensais de un mois puisque c'est pour une raison professsionnelle mais pas une mutation aussi, l'agence immobilière me fait part qu'en fait mon préavis reste de 3 mois même pour le travail. Je suis toute retourné car je ne sais vraiment pas comment je vais pouvoir payer deux loyers de 650 euros. Merci de m'aider a savoir si vraiment ils sont dans leur droit. (Dans mon contrat de location, il est indiqué "le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi,*ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ** le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.Merci de me répondre afin de savoir si je peux avoir un recour Merci d'avance

Nom: 
Bulle
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Vous venez de vous donner la réponse. Votre préavis est de 3 mois car vous ne partez pas en bordelais suite à la perte d'un emploi ou d'une mutation. Vous avez démissionné et non été licenciée.

Nom: 
Bouvier
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Voila,je suis divorcée, pendant plusieurs années j avais la garde de mes trois enfants,il y a environ un an un des enfants est partit vivre chez le papa.ce dernier a refusé de demander une pension alimentaire pour l enfant ,(sur le jugement)mais maintenant il demande une pension.suite a des problemes de santée j ai perdu mon emploi,donc au chomage n'ayant plus les moyens de payer loyer ect...j ai été dans l obligation de tout résilier et un ami m heberge à titre gratuit depuis environ un an.suis je obliger de donner les revenus de cette personne qui heberge mon enfant et moi même?pour le calcule de la jaf?(je ne suis pas re mariée, pas de certificat de concubinage,et l ami est propriétaire de sa maison et lui seul paye toute les factures.si je ne donne pas les revenus de cette personne, mon ex peut il m'y obliger?

Viviane

Nom: 
seleo
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ça dépend : le juge peut très bien exiger la communication des revenus de cette personne si il s'agit de votre conjoint, même si vous n'êtes ni concubins déclarés, ni pacsés ni mariés.

Par contre si cette personne n'est réellement qu'un ami dont vous ne partagez pas la vie mais qui vous héberge, le juge tiendra compte du fait que vous êtes hébergée gratuitement et que cela diminue vos charges fixes.

Nom: 
el pigeon
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eh oui , en pratique ca dépend du nibveua de détail auquel le jaf descend, de sa conviction et des éléments de preuves apportés de part et d'autre. Ceci étant si le statut remarié ou pas à une incidence sur la stabilité de votre situation comme la théorie veut que la jsutice familiale soit suffisamment réactive pour réajuster les PA eassez vite vous risquez qu'on apprécie la situation en fonciton de la réalité actuelle sans prendre encompte le caractère peut-être précaire de votre hébergement. tout dépend du juge, de l'argumentation de votre avocat, des éléments de preuve ....

Nom: 
cris
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bonjour

Il s y 3 ereurs et omissions dans mon jugement de divorce reçu en copie.

Le juge a additionné mes rentes actuelles de 800euros par mois avec ma future retraite, au lieu de déduire la rente dès 2009 car je serai en retraite pour inaptitude professionnelle et dès cet instant ne percevrai plus jamais mes rentes invalidité versées actuellement.

Du coup la Prestation compensatoire que le Juge m'alloue est très fortement diminuée à cause de diverses ereurs de sa part entre autre celle-ci la plus importante.

Y a t'il une autre solution que l' appel pour revoir ou corriger ce jugement complètement tronqué.

merci de m'aider (j'ai vu mon avocat donc inutile de me dire de voir avec lui).

Nom: 
el pigeon
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vous vous heurtez à ce que vous pensez être une pure erreur matérielle du JAF. Ceci étant :

1] est ce que le calcul erroné que vous décrivez ( rente actuelle + rente retraite au lieu de rente retraite se substituant à rente viagère) figure explicitement dans le jugement ou implicitement évoquant le futur revenu "additionnel" . si ce n'est pas le cas je crains qu'il ne vous reste que l'appel

2] même si cela figure il faudrait re-saisir le juge pour "rectification d'erreur manifeste" , or cela n'est pas plus aisé qu'une saisine usuelle . sachez que même pour rectifier une erreur d'état civil grossiére on ne peut pas ses contenter de passer un coup de fil au greffe ... ( un de collégues a vu ainsi un de ses enfants rebatipsé Johnny au lieu de John-Henri ...) Par dessus le marché cette "erreur" touche de prés au fond ( estimation de vos ressources) pour que a mon avis ca passe avec cette saisie du JAF en rectification

3] Non seulement beaucoup de JAf ne sont absolument pas formés en matière de retraite, de droit des assurances, de comptabilité des entreprises mais par dessus le marché ils détestent se déjuger. La phrase "Je me suis trompé " n'appartient pas à leur vocabulaire.

( remember Outreau ... ).

L'honneteté m'oblige donc à vous indiquer que l'appel me parait la seule voie réaliste sinon la seule possible ou juste.

C'est pour un citoyen ordinaire un vrai scandale de voir des trucs pareils , sachez que dans un ouvrage que je considére comme la référence sur les impacts financiers du divorce les auteurs citent pour les dénoncer des arrêts ou le JAF confond chiffre d'affaire et bénéfice avant de se prononcer sur la prestation compensatoire.

Les JAF devraient recevoir une formation économique ( genre économie familiale niveau 3éme des années soixante )avant de pouvoir juger .....

C'est une opinion que je peux me permettre ici grace à l'anonymat mais jamais je n'oserais la tenir publiquement : trop dangereux.

vous avez dit démocratie et justice au nom du peuple francais ?

Nom: 
Tagada
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Anonyme, que non pas. Si un JAF outré de vos propos décidait que votre heu *jugement emporté, partial, et approximatif* ne doit pas rester votre seule punition et demandait au maître des lieux les informations nécessaires, un expert informaticien pourrait assez facilement remonter jusqu'à vous.

Que vous a dit votre avocat? Sans connaître du dossier, il est difficile de savoir s'il s'agit d'une erreur matérielle, rectifiable par la voie du recours en rectification (article 462 Code de proc. civ.) ou ensemble d'une erreur et d'un jugement sur le fond, qui lui doit être réformé par la voie de l'appel.

Pour la prestation compensatoire, sachez aussi que vous pouvez demander un montant différent, par ex. tant avant la retraite, et tant après, au moment où les ressources sont moindres.

Nom: 
el pigeon
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je retire tous mes propos tout ce que j'ai dit est inexact sommaire, pitié .... j'ai déja donné !!! Je ne doute pas de l'excellence de tout magistrat ! ! J'ai péché , je me repens.

( partial vis à vis de quoi ? j'ai juste écrit "Beaucoup de juges ne sont pas formés ...aux questions économiques " or si j'avoue ne pas avoir le programme des cours de l'ENM je ne pense pas me tromper au vu de certaines décisions , cela reléve de la libre opinion , non ? )

emporté la d'accord j'aurais mieux fait de me taire parceque justement la liberté d'opinion s'arrête assez vite en la matiére.

approximatif : nécessairement en parlant en toute généralité.

Pour en revenir à la pratique si quelqu'un pense qu'un 465 CPC peut fonctionner en la matière je suis preneur d'exemples. Erreur de calcul du juge sur des éléments financiers donc.

Je voulais juste indiquer poliment à l'auteur de la question qu'il était peu probable à mon sens que le recours en rectification fonctionne. A une personne manifestemment blessée par le jugement et plus encore par ce qu'elle a percu du traitement du dossier ( c'est fréquent ).

c'était mon propos.

PS : pour ce qui est de l'anonymat je pensais à une simple lecture des textes pas à une enquête que mes propos ne me paraissent vraiment pas justifier . ( on en a vu d'autres vous me direz ). Mais c'est vrai j'en ai trop dit , il y a des choses que l'on doit se contenter de penser . J'ai beau connaitre la règle du jeu je craque de temps en temps. Mea culpa. On m'y réprendra plus votre intervention me sera salutaire.

PPS : on peut aussi pirater une adresse IP mais bon ca sort du droit de la famille.

Nom: 
el pigeon
Site: 
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Vous allez être contente chère produit du fraisier.

J'ai pensé à vous ( même si je ne mange plus guère de bonbons ) en découvrant dans le Monde daté du Mardi 16 septembre en bas de page 2 une Chronique "des juges humains , trop humains" qui pour des faits autrement plus graves que mon évocation des approximations financières fréquentes des JAF fait une charge et un amalgame bien plus outranciers.

Donc l'auteur a du souci a se faire si je vous en crois ;-).

Plus sérieusement le principe suivant lequel on ne doit pas critiquer une décision de justice ( sur le fond ) est trop souvent confondu avec l'impossibilité à laquelle on veut réduire les citoyens lambda de critiquer LA QUALITE ET LE SERIEUX des élements pris en compte PARFOIS pour aboutir à des décisions PRESQUE TOUJOURS lourdes de conséquences.

Pour parler comme un "djeune" : certains juges se la "pétent " un peu , il faut respecter les magistrats dans leur fonction et à priori mais on ne doit pas interdire à tout citoyen d'exercer sa réflexion sur le fonctionnement de la justice. Garder cela à l'esprit aurait à mon avis épargné aux magistrats une certaine démagogie "anti-juges" et une montée de la demande pour la déjudiciarisation.

Ce n'est qu'une opinion mais j'espére qu'on a encore le droit de l'exprimer.

Nom: 
FABRE
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http://fabreisa@club-internet.fr

Je suis divorcée depuis 3 ans et c'est mon ex-mari qui a obtenu la garde de notre fille (elle vient d'avoir 16 ans). Le juge m'a dispensé de lui verser une pension alimentaire car je ne gagne que 700 euros par mois. Je vais me remarier, mon ex-mari a t'il le droit de me réclamer une pension alimentaire pour notre fille vu que mon futur mari travaille ?

Merci

Nom: 
Darius
Site: 
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Effectivement les juges devraient être davantage formés ou bien il devrait y avoir un contrôle qualité sur les éléments purement techniques. Dans mon cas, le juge a confondu salaire brut et salaire net : tout de même 20% d'écart en ma défaveur...

Nom: 
Anne
Site: 
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Bonjour

En plein divorce apres nous avoir abandonne ma fille et moi en France, mon futur ex fait dire tant de mensonges a son avocate (aussi une vieuille flamme, mais associe de son amante de toujours).

Notre fille a desproblemes de sante qui demandent traitement pas toujours rembourses ou tres peu, comme massages, produits antiallergiques dermatologiques, voir au moins une fois par mois des specialistes dont la consultation coute chere mais que finalement ont beaucoup aide ma fille. Orthophonie, etc. Je demande a son pere de prendre en charge tout cela aussi car en ce moment je suis a la recherche d'emploi car il m;a fait demissionner du mien pour venir en France et a vide mon compte en banque.

On m'a dit que je dois tout chiffrer, meme ce qui concerne les vetements. Ma fille doit manger en forme tres soignee car aussi a des problemes dans ce sens la.

C'est afreux qu'un pere refuse de payer pour la sante de sa fille quand il fait de depenses siderales avec sa maitresse et ses autres enfants.

Merci de vos conseils

J'apprends beaucoup sur ce web site.

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