Sep
21
PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.

Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.

Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.

C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.

Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.

Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.

Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.

Commentaires

Nom: 
dd
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Bonjour,

Voici mon cas, mon fils d'une vingtaine d'année est en formation en alternance sur paris, il a été convenu que je lui verse une pension de 500 eur par mois pour payer ses études et subvenir à ses besoins pour son appart. J'ai appris par lui qu'il changeait de travail et aller gagner plus, j'en ai fait part au juge pendant la fin du divorce mais impossible qu'il me prouve cette situation car il ne veut plus avoir de contact avec moi et sa mère ne veut pas non plus me fournir les justificatifs de sa situation (pourtant bien signalé dans le jugement qu'elle doit le faire régulièrement), depuis j'ai une petite fille de 2 ans et je ne peux rester plus longtemps à payer autant sans savoir ou il habite je lui envoies des lettres il n'habite pas dans l'appart de paris.

J'ai voulu faire une demande de revision au juge mais il faut que ca soit moi qui fournisse les bulletins de salaires de mon fils.comment faire quand on a plus aucun contact? pensez vous que cette pension puisse être revue à la baisse?

merci de votre reponse

Nom: 
marie
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je vis seule depuis mon divorce rendu a mon profit depuis 2005. j'ai 2 enfants pour lesquels mon ex mari me verse une pension de 242 euros (pour les 2) soit 121 euros par enfants. Je n'ai jamais demandé de revalorisation sauf bien entendu ce qu'autorise chaque année la loi. Mon aîné passe en classe de seconde à la rentrée prochaine il travaille très bien à l'école et espère continuer par des études médicales. J'ai un tout petit salaire 1.100 euros par mois pensez vous que je pourrai demander une revalorisation de la pension pour mon aîné. Mon ex est remarié et a 2 enfants avec sa seconde épouse ils travaillent tous les deux dans l'affirmative, comment je dois m'y prendre.

merci pour votre réponse

Nom: 
chaillou
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bonjour

a mon divorce j'était a mon compte et donner 300 euros de loyer la pension de mon enfant a été fixer a 200 euros. Aujourd'hui mon entreprise a eu une cessation d'activité, la pension c'est élever a 210 euros et je suis actuellement re marier et j'ai un logement location de 710 euros, ma femme a 3 enfants également et touche 249 euros pour les 3.

J'ai fait une demande pour baisser ma pension de 210 euros que je donne pour un enfant., j'ai peur qu'on tien pas vraiment compte de ma situation actuelle, sachant que ma femme est en congé parental et que nous avons 4 enfants a charges. Mon ex na pas d'autre enfant et c'est re marier aussi il travail tous les deux. donner moi une réponse SVP merci

Nom: 
Despierre
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Bonjour,

Le fait qu'il y ait un évènement nouveau consistant depuis le dernier jugement (ou la dernière médiation) est il toujours nécessaire pour demander à la hausse ou à la baisse une révision de pension ?

La naissance d'un enfant pour le parent débiteur est il de nature à revoir la pension à la baisse ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
YARA972
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Oui, c'est 1 augmentation de charge (et surtout si la mère s'arrête).

Mais si vs avez été augmenté...

Le montant de la PA est important???

Nom: 
Despierre
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Ma nouvelle conjointe ne travaille pas, je n'ai pas été augmenté meme si mes revenus sont confortables. La pension dépasse 1000 euros par mois pour 2 enfants.

Cdlt

Nom: 
cynthia
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bjr, mon ami a 2 enfants de son ancienne union. Je voulais savoir si la mere peut demander a augmenter sa pension car elle va avoir un nouvel enfant avec son nouveau compagnon? De plus, comme on fait construire notre maison, peut elle prendre ce nouveau fait dans sa demande?

Nom: 
sylvie
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Si c'est son argument pour avoir une revalorisation de sa pension, laissez la aller droit dans le mur (ce n'est tout de même pas à vous de prendre en charge le nouveau venu)!!!

Par contre si elle prend un avocat, prenez-en un aussi, car il trouvera peut-être d'autres arguments en sa faveur...

Nom: 
YARA972
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Il faut se méfier du juge qui dort : mon ami s'est pris un doublement de PA (de 300 à 600EUR) parce que Mme disait avoir des frais de transport incommensurable pour un des enfants, qui plus est en apprentissage. Frais inexistants pour elle : c'est mon ami qui paye la voiture (carburant + assurance + essence + ...).

Nom: 
cynthia
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oui c'est vrai qu'on ai a l'abri de rien! c'est ce qui me fait peur! Du coup, je n'ose pas trop m'engager dans des choses avec mon ami ce qui est vraiment dommage

Nom: 
sylvie
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Je pense que vous pouvez vous engager, un emprunt pour une résidence principale est comptabilisé dans vos charges au niveau de l'appréciation de la pension alimentaire, et diminue de ce fait vos revenus.

Nom: 
YARA972
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Cynthia, il faut aussi savoir dépasser ce stade et vivre votre vie.

Laissez mme ex venir et qd elle viendra, vous réagirez. Compte tenu de vos nouvelles vie, votre mari pourra demander une diminution de la PA (augmentation de vos charges et augmentation de ses revenus à elle).

Nom: 
SAM
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MON EX MARI VIE A L ILE MAURICE ET SE RETROUVE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE TOUS LES TROIS MOIS ET PAS LE 1ER DE CHAQUE MOIS DE 50€

IL SE PERMET DE DIRE QU IL PERCOIS 1500€

QUI VEUX DIRE 1€ = 40 roupies mauricien

EN CLAIR MR PERCOIS 37 € 50 PAR MOIS

1500ROUPIES MAURICIEN :40 = 37€ 50

comment faire pour l augmenter de passer a 150€ ????

Nom: 
YARA972
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Ca va être dur!!

Nom: 
François
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Bonjour,

10 mois après des nouvelles charges (location d'un appartement)qui sont un fait nouveau, j'ai obtenu une baisse de ma pension alimentaire. Par contre, malgré ma demande, le Juge aux affaires familial ne fait pas jouer la rétroactivité de cette baisse ! Pourquoi ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
YARA972
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Parce qu'il n'y a pas d'application de la rétroactivité.

Soyez "content" d'avoir obtenu une diminution.

Nom: 
François
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merci pour votre réponse

vous semblez dire que les juges n'appliquent jamais la rétroactivité dans ce cas là ?

Pour être plus précis, au cours d'une procédure de divorce, j'ai obtenu la jouissance à titre gratuit du logement familial jusqu'à sa vente (nous étions propriétaire et avions fini de payer la maison). Le montant élevé de la pension compensait l'absence de loyer. Après avoir vendu au bout de 8 mois, j'ai du louer un appartement et je me suis retrouvé avec de nouvelles charges. 10 mois après le début de la location, j'ai obtenu la baisse de la pension alimentaire grâce ce fait nouveau. Le juge en n'a pas tenu compte.

Je suis effectivement content d'avoir obtenu cette baisse qui me parait logique. En contrepartie, je donne davantage d'argent de poche à ma fille concernée par cette pension.

Nom: 
sylvie
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Non, il ne faut pas compter sur une rétroactivité de la baisse de la pension : moi, j'ai demandé une pension alimentaire un an après l'arrivée à temps plein de mes enfants chez moi, + huit mois d'attente de jugement, et pas de rétroactivité du tout, la juge a précisé la date de départ de paiement 1 mois 1/2 après l'audience sur le jugement.

Nom: 
peggy
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bonjour,

Divorcée depuis 6 ans je recois une pension alimentaire pour mon fils agé de 13 ans. le jugement de divorce avait été prononcé comme suit ..j'ai la garde de mon fils et son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Depuis 4 mois son père ne veut plus le prendre. je souhaiterai faire modifier le jugement pour la garde et demander une augmentation de la pension alimentaire. ma question est : suis en droit de le demander et dois je faire appel a un avocat ?

dans l'attente d'une reponse, vous remerciant par avance.

Nom: 
YARA972
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Pour la saisine du JAF, pas besoin d'avocat.

Sur le plan de la garde, on ne dit plus garde maintenant mais résidence. Que voulez vous faire?? Le DVh du père est un droit et non un devoir et aucun juge ne retirera complètement le DVH au père même s'il ne vient jamais.

Pour la pension, si vous demandez une augmentaiton, il faut que vous ayez un dossier plus solide que l'enfant à grandi (je ne le conteste pas, cela fait plus de frais, mais la pension est indexée) et j'ai plus de charge parce que le père ne vient pas prendre son fils....

Nom: 
peggy
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ce que je voudrais c'est revoir le jugement pour que la situation soit claire .

pour la pension est ce que je dois ecrire au juge et surtout suis en je droit de le demander ?

Nom: 
YARA972
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Encore une fois, pour les DVH, repasser devant le JAF ne mettra pas la situation au clair : AUCUN JAF ne retirera un DVH même si le père ne viens JAMAIS.

Donc vous aurez un jugement avec DVH et le père ne viendra pas plus et la situation ne sera pas plus claire!!!!

Pour la pension vous pouvez saisir le juge par simple lettre et après vous devrez donner les pièces pour que le juge statue.

il fera parvenir votre demande à la parie adverse pour qu'elle puisse se défendre et donner ses éléments!

Encore une fois, si elle prend un avocat et vous non vous êtes "morts"

Nom: 
François
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Bonjour, je reviens au sujet de la rétroactivité.

Mon avocat vient de me répondre ceci à propos de l'effet rétroactif du fait nouveau provoquant une baisse de ma pension alimentaire.

"vous avez effectivement demandé une diminution rétroactive.

Vous pouvez donc demander au juge qu'il statue sur votre demande en déposant une demande "requête en omission de statuer".

Vous exposez simplement que votre demande de rétroactivité n'a pas été examinée ni jugée par le juge.

Cette demande risque de ne pas aboutir dans la mesure ou le juge risque de ne pas vouloir obliger à un remboursement de sommes déjà versée."

Voilà, je tenais a préciser pour info.

Nom: 
YARA972
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Et moi je viens d'apprendre hier, par mon prof de Civil, qu'il n'y avait pas de rétroactivité

Nom: 
François
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D'après mon avocat, la rétroactivité reste exeptionnelle.

Nom: 
deleglise
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bonjour depuis le mois de novembre (suite à mon licenciement) je suis au rsa socle (mon epouse, mes trois enfants et moi meme) nous touchons donc 558 de rsa + allocations familiale soit au total 1000 euros

Je paye actuellement 100 euros de pension alimentaire à la mere de ma premiere fille agée de 6 ans.

En deduisant l'apl il me reste 150 euros de loyer+80 euros edf et d'autres charges courantes sachant que mes trois autres enfants on 2ans et demi, 1 an et demi et six mois

Puis-je demander au juge une baisse de la pension alimentaire ? (en espèrant un changement de situation)

Dois-je passer par un avocat ou puis-je saisir le juge directement? Par quelles démarches ?

Merci de bien vouloir me donner un peu plus de renseignements

Cordialement

Nom: 
YARA972
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Oui vous pouvez demander une baisse voir même une suppression. Proposez au juge de supprimer la pension le temps que vous retrouviez un salaire au moins égal à un SMIC temps plein.

Vous pouvez saisir le juge directement sans prendre d'avocat. il vous faut écrire au JAF de là où habite l'enfant. Il vous faut constituer un dossier avec toutes les preuves de vos charges et revenus.

Nom: 
penlan
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Bonjour

Quand on saisit un tribunal pour une revalorisation de pension pour les enfants, y a-t-il des frais à payer au tribunal ?

Nom: 
YARA972
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Non (sauf si c'est abusif mais ce ne sera pas le fait de demander une revalorisation qui vous les fera payer)

Nom: 
penlan
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merci

Nom: 
lestran
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Bonjour,

Quand, 10 ans après le prononcé du divorce demandé par le père, la mère qui à la résidence principale des enfants, (2 filles, aujourd'hui âgées de 13 et 16 ans) demande la revalorisation de la pension alimentaire (besoins des enfants plus grands, frais orthopédie, orthodontie).

En réponse, lors de l'audience, le père peut-il demander le changement de résidence des enfants, ou, doit-il, lui-même, adresser une requête pour un changement de résidence ?

Nom: 
YARA972
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La juridiction étant saisie, il peut le faire.

Nom: 
lestran
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merci,

Sachant qu'un changement de résidence serait très lourd à supporter par les enfants, la mère peut-elle, simplement le dire au Juge lors de l'audience, ou doit-elle demander que les enfants puissent-être entendus, représentés par un avocat et demander un report d'audience.

Nom: 
YARA972
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Vu leurs âges c'est tout à fait possible et je crois même obligatoire (à partir de 14 ans) mais le report de l'audience ne pourra porter que sur le changement de résidence, la modification de pA peut être faite sans report d'audience (j'ai eu le même cas que vous).

Quant à le dire simplement ... non il faut des preuves. Le juge doit pouvoir se fier à des choses "fondées" et pas seulement "évoquées"

Nom: 
lestran
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encore merci

Nom: 
Xys
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Bonjour,

Mon amie a saisie le JAF afin de demander une revision de la pension alimentaire, actuellement à zero, pour son fils.

Puisque nous allons prochainement emménager ensemble, il est normal que je fournisse mes propres bulletins de salaire etimpot sur le revenu.

Toutefois, j'ai quelques reticences, dans le cas ou mes pièces soient communiquées à la partie adverse.

Est ce le cas , ou est ce uniquement à l'attention du juge ?

Cordialement,

Xys

Nom: 
bon sens
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Vous plaisantez ? Il s'agit d'un jugement devant une juridiction judiciaire pas de petits trucs sympas entre copains. TOUTES LES PIECES doivent être communiquées à la partie adverse c'est le principe du contradictoire.

Et si celle ci doit respecter la vie privée ( code civil ) elle peut invoquer vos propres piéces qui vous sont opposables et rien n'mepéche de les transmettre discrétement à l' administration fiscale ou à une de vos autres ex.

Personnellement j'exploite toujours à 100 % les piéces de la partie adverse car elle ne peut pas les contester et c'est bien plus efficace qu'une sommation de communiquer.

Nom: 
marie
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toutes les pièces sont toujours communiquées à la partie adverse. maintenant à quel titre allez vous être obligé de fournir vos bulletins de salaire et feuille d'impôt, l'enfant n'est pas à vous et ne relève pas de vos obligations. la charge en incombe à ses parents. et uniquement à eux. communiquer ces pièces est le la meilleure chose pour ne pas obtenir de pension alimentaire pour l'enfant. que votre nouvelle compagne précise qu'"elle vit avec quelqu'un soit, (quoique à priori ce n'est pas encore le cas donc elle n'a rien à dire) . Tout cela est mon point de vue mais je ne suis pas avocat.

Nom: 
pat
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Vous allez bientot emmenager ensemble ?????

mais vous allez donner le baton pour vous faire battre? non seulement les pièces seront transmises mais vos revenus vont influencer le montant de la pension....

Nom: 
pat
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je ne pense pas que le juge puisse recevoir une simple demande orale le jour de l'audience et de toute façons, sans demande écrite et sans pièces prouvant le bien fondé de la demande, cette demande sera rejetée. A ce sujet n'acceptez pas des pièces et un dossier remis dans le couloir le jour J, si on insiste pour vous les remettre demandez que ce soit fait devant le juge pour bien prouver que le contradictoire n'est pas respecté.

Le juge est tenu d'entendre les enfants "en age de discernement" il n'y a plus d'age défini précisément.

Nom: 
incredule
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J'ai divorcé, en revendant ma part d'appartement en perdant de l'argent car je n'ai pas révalué ma part . Mon ex c'était engagée à me reverser l'argent que j'ai perdu en intérêts bancaires, et je suis parti sans aucun meuble.J'ai une lettre d'avocat, me proposant que mon ex rembourse par le biais d'un Lep. Durant des années je n'ai jamais été concerté pour les décisions éducatives de mes enfants, et je n'ai pas vu mes enfants car ils refusaient de venir, suite à la manipulation de leur mère, qui a engagé une procédure de divorce à torts partagés, alors qu'elle m'a quitté pour un homme qu'elle a installé au logement 15 jours après qu'elle me demande de partir et de signer pour que je vende ma part avec des comptes qu'elle a avait fait à son avantage. Etant dans une situation de choc et de dépression j'ai signé. Par la suite elle m'a attaqué. Elle a gagné en appel suite à un vice de procédure soulevé par son avocat. L'année dernière je recevais un mail désobligeant m'informant qu'elle comptait aller au tribunal si je n'augmentais pas la pension "dérisoire" que je lui versais. Sans qu'elle parle de l'argent qu'elle s'est engagée à me rendre et qu'elle ne m'a jamais rendu. J'ai augmenté la pension de 50 euros. Au mois d'aout elle a récidivé. Je ne compte pas me laisser faire. Mes revenus ont un peu augmenté mais mes charges aussi et j'ai plusieurs crédits voiture pour travailler et emprunts. De son côté elle loue le logement qu'elle n'aurait jamais pu avoir sans moi, 2300 euros par mois, elle a acheté avec son compagnon un pavillon de 1 million d'euro. A l'époque elle a menti au juge des affaires familiales en lui indiquant qu'elle était surendettée et qu'elle ne pouvait pas me rendre l'argent que j'avais perdu faute d'avoir surelevé ma part de logement pour qu'elle puisse garder le logement. J'ai découvert qu'elle avait acheté en douce un studio attendant à l'appartement pour l'agrrandir. Puis je faire valoir ces faits au juge, j'ai perdu 30 000 euros.

En plus de ses revenus, son conjoint a des revenus conséquents puisqu'il a investi 900 000 euros pour l'achat du pavillon, je verse 400 euros pour deux enfants dont je n'ai finalement jamais eu le droit de garde, et elle récupére près de 100 euros de supplément par le bias de mon travail. Et si mes enfants ont des besoins de luxe, ils ne sont pas initiés par mon fait puisque je n'ai pas les moyens.

Nom: 
incredule
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pour mon commentaire plus haut je précise que mes enfants sont âgés de 19 et 16 ans merci de votre aide

Nom: 
sylvie
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Pour la pension alimentaire tenez vous en au jugement et supprimez dorénavant les 50 € que vous aviez commencé à payer en plus. Si elle veut une augmentation de la pa elle n'a qu'à faire une requête au juge. A partir de là, si elle le fait, voyez un avocat pour voir si vous pouvez faire valoir sa dette envers vous.

Nom: 
incredule
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Bonjour Sylvie,

Et merci pour votre réponse. Concernant la dette elle reste "symbolique"car j'ai vendu sans précisé cette dette morale, mais j'ai les lettres de mon avocat m'informant des transactions.Et surtout la preuve qu'elle mentait au juge quand elle se disait surendettée, puisqu'elle a acheté un studio pour agrandir l'appartement. Pour les 50 euros versé en plus depuis l'année dernière je préfére les laisser, pour mes enfants et les faire valoir par un avocat au cas où l'affaire devra aller devant le juge. Ou les retirer si elle va devant le juge. Mais j'aimerai éviter cette sitution.

En 2005 elle me demandait de l'argent en m'envoyant une feuille avec la liste de ses dépenses et disant que les parents devaient payer la moitié.

Sauf que je n'ai jamais été concerté dans les choix de vie luxieux de mes enfants et je n'aurai pas assumer ce niveau de vie. Puis je verser directement la pension à mon enfant majeur, et ai-ce elle ou l'enfant majeur vivant chez la mère, qui peut demander une augmentation de la pension ?

Je précise que mon ex utilise mon nom alors que je m'y suis opposé et qu'aucune décision de justice ne l'y autorise et qu'elle a déménagé sans m'aviser du changement d'adresse que j'ai découvert par hasard. Peut-elle faire valoir le fait que je n'ai pas exercé mon droit de garde dû au refus de mes enfants et de son application à pourrir mes jours de garde. Détective privé, fouille de mes poubellles, enfant tentant d'avoir des renseignements sur mon amie, envoie de conclusions par son avocat pour chercher à me faire péter les plombs etc.

Merci de votre aide cordialement

Nom: 
incredule
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PS Sylvie

Après réflexion je pense que vous avez raison. Je dois la rencontrer prochainement, si elle insiste à vouloir de l'argent, et qu'elle dépose une demande d'augmentation je remettrais aussitôt la pension déjà indexée au montant du jugement et laisser le juge décider en lui apportant de nouveaux éléments et en avançant la compensation qu'elle a obtenu en m'escroquant moralement . D'après les tableaux de calculs du montant des pensions à verser selon mes revenus je suis dans les barêmes. Elle pense pouvoir me faire payer la moitié des frais qu'elle avance, sauf qu'elle oublie de déduire les avantages fiscaux prestations familiales allocations rentrées et autres avantages. Cordialement

Nom: 
lilou
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bonjour,

mon mari est condamné a payer une PA de 300€ pour ses enfants, le juge a estimé qu'il n'avait pas communiqué les pieces justificative de nos revenus, et de ce fait la fixé à 300, mais suite au départ des enfants nos revenu on enormement baisser, mon mari est en maladie, moi je ne travaille pas nous avons 2 enfants à charge , notre loyer est de 900 € la caf me donne 120€ et 60 d'alloc log. et de ce fait nous ne pouvons pas payer la PA. que devons nous faire? et si nous lui versons qu'une parti est-ce compter comme non payement?

par avance je vous remercie de votre réponse

Nom: 
YARA972
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1) VOUS DEVEZ PAYER L'INTEGRALITE de la PA. Pas de paiement, même partiel = pénal, s'il y a plainte. Donc débrouillez vous pour payer, même si vosu devez manger des patates tout le mois.

2) Saisissez DES demain le JAF pour diminution de la PA, pas besoin d'avoct. Envoyeez la demande en LRAR

Attention, normalement il faut un élément nouveau pour que la PA soit modifiée

Nom: 
lilou
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je vous remercie d'avoir répondu, nos revenues s'élèvent maintenant à 630€, et nous devons payer 900€ de loyer + 300 PA + eau + electricite et autre je ne pourrais plus rien payer donc ne je ne pourrais pas nourrir mes enfants

nous sommes vraiment dans la detresse, car je veux bien payer la PA, ce n'est pas un refus c'est vraiment un souci.

Des demain j'écris au JAF, c'est sur, mais est-ce que ce sera pris dans l'urgence???. Je vais meme aller aux ccass pour que mes enfants et de quoi manger, je ne sais pas si je garderai un toit sur ma tete mais je ferais tout ce que je peux pour mes enfants.

Nom: 
louloute
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Bonjour,

Et tout d'abord merci pour le temps pris ici par ceux qui éclairent les lanternes de ceux comme moi perdus dans la jungle juridique.

Notre situation:

Je vis en union libre depuis 5 ans avec mon homme, divorcé et père d'une petite fille de son mariage. Il paye à ce titre une pension alimentaire de 100€ à son ex-femme, de sa propre bonne volonté un peu plus que ce qui avait été fixé par le juge (77€/mois) sachant qu'il gagne 1172€/mois.

Entretemps son ex-femme s'est remariée (son mari travaille, et gagne plutôt bien sa vie) et elle a eu 2 autres enfants avec lui. Mon chéri et moi n'avons pas d'enfants ensemble.

Récemment son ex-femme l'a menacé de le coller au tribunal pour faire réévaluer la pension, arguant que mes revenus devaient être pris en compte pour le calcul. Elle ne travaille pas (choix de sa part) et ne "s'en sort pas" avec "seulement" 100€/mois pour la petite.

Je suis moi-même salariée et gagne 1500€/mois.

Nos questions:

1/ Sachant que nous sommes en union libre et faisons des déclarations d'impôt séparées, mes revenus ont-ils légalement à être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire?

2/ Si oui, dans quelle mesure et à quel titre? Quelles sont les charges (globalement) pouvant être prises en compte sachant que mon homme et moi-même avons un crédit immobilier en commun?

J'ai cherché mais n'ai pas trouvé 2 réponses pareilles et fiables, ce qui semble en majorité ressortir c'est que cela dépend du juge? Mais n'y a t'il pas des règles générales fixes?

Cela m'inquiète beaucoup car elle a déjà contacté un avocat pour entamer une procédure, et que financièrement nous ne pouvons pas lui donner davantage. J'aimerai savoir si on doit s'attendre à une désagréable surprise et réviser (je ne sais pas encore comment!) notre budget...

Merci d'avance pour vos réponses éclairées...

Nom: 
tagada
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Le principe est que seul le parent est débiteur de l'obligation alimentaire. Cependant, le juge tiens compte du fait qu'il y a un partage des charges de la vie commune entre concubins (et ça dépend aussi de la pratique des JAF, tout le monde ne fait pas pareil).

Aujourd'hui, une table de calcul standard a été mise en place par le MinJu (v. ailleurs sur ce blog), qui ne prend en compte que les revenus du parent débiteur.

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