Apr
22
Pension alimentaire impayée, le trésor public peut vous aider

Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,

Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel)

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers...)

Attention, ce recouvrement n'est possible que pour un maximum de 6 mois d'arriérés

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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Le Procureur de la République est il vraiment efficace pour gérer transmettre les demandes en question aux Impôts, opère t il un filtre ou transmet il directement et rapidement ? La procédure ne serait elle pas plus rapide via une saisine des impôts directe, voire par huissier ?Et 6 mois d'arriérés ca doit être long pour certaines personnes, puisqu'il y a délit d'abandon de famillle après 2 mois d'impayés pourquoi cette méthode de recouvrement ne suis pas le même délai ?

six mois ca n'est pas le délai qu'il faut attendre c'est la durée maximale de l'arriéré que l'on peut récupérer par ce moyen

Nom: 
Dora.Sidorenko-Graude
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http://@orange.fr

Bonsoir maitre, si je comprends bien le créancier de la PA ne peut pas recouvrer plus de 6 mois d impayés ? Et si le débiteur ne paie parfois que partiellement , faut il porter plainte pour la différence ou bien refaire un dossier comptabilisé pour l employeur en fonction des sommes déjà prélevées en paiement direct ? Personnellement, je n ose porter plainte, ainsi que de faire saisir notre véhicule de crainte que l avocate de mon mari ne se retourne contre nous pour procédure abusive .En effet, les règlements de son employeur sont irréguliers, soit parcequ il est en arret de travail, où en congés payés ( cette caisse le règle en dehors du bulletin de salaire. De plus la secrétaire de son employeur règle toujours le mois suivant ( mars en avril ) . Merci maitre.

par le biais du trésor public, on ne peut pas récupérer plus de 6 mois d'arriérés. pour récupérer les sommes dues antérieurement, il faut utiliser d'autres moyens.

le paiement partiel de la pension alimentaire est considéré comme un impayé donc vous pouvez saisir ce qui manque ou porter plainte .

Nom: 
pascal.saintgeniest
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Votre article me rappelle la question posée voilà longtemps, à un jeune étudiant en droit au grand oral du CAPA portant sur l'efficacité de la procédure du recouvrement public...

Question de magistrat sans doute, puisque la Faculté ne nous enseignait guère plus que la théorie, mais je m'étais risqué dans ma réponse à envisager que cette procédure se heurterait sans doute à quelques difficultés pratiques, ce qui m'avait valu les quolibets dudit examinateur.

Lorsque devenu avocat, j'eus l'occasion - c'était il y a presque aussi longtemps - de saisir le Procureur de la République, je n'ai pas résisté à la tentation de vérifier si mon intuition était aussi fausse que l'on avait voulu me le laisser croire. Je n'ai jamais obtenu de réponse du Parquet malgré le soin maniaque que j'avais mis à la constitution de la requête...

Mais cette expérience est restée isolée, alors j'aimerais, pour ma simple édification personnelle et 28 ans après, savoir si d'autres ont vu fonctionner le recouvrement public "pour de vrai"...

Nom: 
kasa
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Assez bien que vu les conditions très restrictives de la démarche....elle ne peut qu'être peu efficace (sauf à son propre profit:"oubliez" depayer votre 1/3 provisionnel et rapidement un ADT sera édité! lol)

Plus les conditions sont restrictives,moins une procédure (quellle qu'elle soit) est efficace.ahhhhhhh mais c'est que ca demande la vérification des choses par moultes personnes! Et plus on multiplie les intervenants,et plus "on" perd de documents.

C'est bel et bien la définition des administrations francaises!

Pardon pour ce sarcasme.

Nom: 
Saraswati
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et de demande d'intervention du Procureur de la République.

Arguments invoqués au soutien de ma demande :

? L'article 1er de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que "tout créancier peut (...) contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard",

? l'article 11 de cette même loi qui ajoute que "Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires",

? l'article 12 précise encore que "Le procureur de la république peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère", "Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice ..."

? l'article 16 ajoute que "l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoire",

? la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a, dans plusieurs arrêts, jugé que le droit au procès équitable comprenait le droit de faire exécuter les décisions rendues,

Une lettre - deux relances - Je n'ai jamais obtenu de réponse - Ma créance étant relativement importante, l'huissier s'en étant lavé complètement les mains et ayant multiplié nombre d'actions superfétatoires, pour finalement me rendre le dossier en me disant "demm... - vous", je voulais engager la responsabilité de l'Etat, je suis allée voir un avocat pour cela, il m'a dit que ce n'était qu'un texte de principe, jamais mis en action.

Bref, j'en ai eu plus que marre, j'ai fait une LRAR assez menacante à mon débiteur, j'ai été payé dans le mois qui a suivi !!!

saraswati, vous devriez peut etre envisager le métier d'huissier

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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...avec un gorille dans l'enveloppe, on arrive à vaincre toutes les résistances. Mais un Huissier ne le peut pas !

Me BOGUCKI a raison : saraswati doit impérativement postuler pour l'emploi d'Huissier...du Trésor !!!

C'est ça le recouvrement public des créances : vous mandatez une Déesse 21 hindoue et...vous obtenez satisfaction.

Comme quoi, les vieux modèles sont encore d'actualité.

Nom: 
Saraswati
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Ce que j'ai voulu démontrer, ce n'est pas que j'ai été plus efficace qu'un huissier (car en général les personnes qui ne se sentent pas concernées par l'huissier, ne tiennent généralement pas compte d'une LRAR du créancier lui-même), mais c'est bien que le recouvrement public ne fonctionne pas. Le Procureur se moque éperdument des attributions qui lui reviennne. Ceci étant, je n'aurais pas récupéré ma créance, je crois que j'aurais engagé la Responsabilité de l'Etat, les textes sont là et l'inaction prouvée.

Nom: 
pascal.saintgeniest
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Merci de ces précisions.

J'ai toujours pensé que j'aurais dû avoir une meilleure note au grand oral !

Nom: 
Saraswati
Site: 
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à ce que je vois, un peu tard pour contester votre note maintenant non ? surtout une note d'oral. Ceci étant, je comprends ce que vous ressentez, j'ai eu posé des questions à certains professeurs, qui m'ont prises pour une illuminée, sauf que des fois, et dans les années qui ont suivies, des jurisprudence sont venues confirmer le point de vue que j'avais exposé !! donc personne ne détient la vérité ultime, même pas les professeurs, que je respecte néanmoins pour leur grand savoir.

le delta entre les deux n'est pas nouveau...

c'est d'ailleurs aussi le problème que j'aborde dans l'article concernant la rédaction des consultations pour les particuliers.

Nom: 
phil
Site: 
philrenepierre@live.fr

Hors intervention classique de l'huissier, , en Belgique, l'Etat a créé un service nouveau au sein du Service Public Féféral Finances: le SECAL chargé de recouvrer les arriérés de PA directement et d'avancer un montant minimum au créditrentiers : pas d'intervention donc du ministère public ni des caisses d'AF. les Receveurs des contributions de tout le Royaume sont avisés de l'existence d'une créance alimentaire, privilégiée par rapport aux impôts enrôlés à recouvrer.

Effficacité ? service qui n'a que 2 ou 3 ans d'existence....

Attendre des données fiables....mais les remboursements d'impôts trop perçus (existence d'un précompte professionnel obligatoire en Belgique) reviennent systématiquement au créancier par l'intermédiaire du Secal (pour Service des Créances Alimentaires).

NB je suis receveur des contributions.

NB: je suis Receveur des contributions.

cela parait très interessant

Nom: 
prieur
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Quelle procédure pour recupérer plus de 6 mois d impayé popur pen,sion alimentaire?

Nom: 
mireille
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Bonjour Maître

mon ex mari a refusé de me payer presqua 3 ans les pensions alimentaires duês.

j'ai saisi un huissier , qui n'a jamais réussi au recouvrement de l'argent, sans me faire parvenir ni lettre d'échec, ni abandon .

seul réponse il n'y a pas d'argent dans le compte de mon débiteur, est ce que la banque n'est pas en mesure de régler les crédits de mon débiteur?

est ce que l'huissier ne pourra pas faire une saisi sur sa retraite pension ?

Merci pour votre aide

Nom: 
boulkroune
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http://karim.malika@hotmail.fr

bonjour je suis divorcée depuis avril 2005 nous avons eu 2 enfants de 8 ans et 10 ans dont j'ai la garde madame le juge a fixee une pension de 150 euro par enfants 300 euro mr ne paie pas la pension il me doit 4 année que doi-je faire pour récupérer les somme due pour mes enfants merci

Nom: 
alexia
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il vous doit 14400 euros

allez porter plainte au commissiariat de police de votre domicile pour non paiement de pension depuis 4 ans.

Munissez-vous de vos papiers d'identé , de divorce , votre livret de famille ainsi que les coordonnées de votre ex et vos relevés bancaires depuis avril 2005.

et attendez-vous à ce qu'on vous demande pourquoi vous vous réveillez 4 ans après !

Nom: 
audrey
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Bonjour,

Mon ex ne m'a pas payé la pension alimentaire du mois de novembre ni celle du mois de décembre (il paie toujours après le 10 du mois - déjà là il ne respecte rien!).

La dernière fois que j'ai saisi un huissier pour récupérer l'argent, je n'ai eu aucune nouvelle de ce dernier et quelques temps plus tard quand je suis allée demandé où ça en était; les frais avaient été payés à l'huissier mais moi je n'ai rien eu! L'explication de l'huissier : "nous on lance la procédure par un courrier mais après on ne suit pas" en clair je l'ai dans le baba!!

Alors comment faire? On doit laisser faire?

C'est inadmissible!

Du coup, je ne sais pas comment procéder cette fois-ci. Si c'est juste lancer une procédure pour engraisser l'huissier, non merci!

Pour porter plainte, je croyais qu'il fallait plus de 3 mois consécutifs de pension alimentaire impayée mais d'après ce que j'ai lu, on peut porter plainte dès le premier mois de non paiement?

Que me conseillez-vous de faire svp?

Nom: 
YARA972
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suffisent à pouvoir lancer une procédure (sauf erreur de ma part).

Ecrivez à monsieur en lui disant que sans versement de la PA avant .... vous engagerez une procédure pour que les sommes soient directement prélevées sur son salaire, et ou que les sommes soient prélevées sur son compte (si il est créditeur)

Passez le délai, engagez la procédure avec copie à monsieur, cela le fera peut-être réagir. Je vous avoue que je ne connais pas la procédure exacte. Demandez à votre avocate ou chercher sur le ce blog la réponse doit y être.

Nom: 
Arielle
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Moi aussi j'ai fait une demande au procureur pour percevoir la pension alimentaire impayée depuis plusieurs années, j'ai attendu de nombreux mois une réponse, j'ai reçu pour unique "réponse affaire classée", le trésor public c'est du blabla ! La justice ne va pas jusqu'au bout des choses en matière de famille !

Nom: 
Florence
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Ce qui devais arrivé arriva.

Pas de pension ce mois ci, pas non plus ses parts de crédit. Monsieur a dit t'il plus les moyens. Bin voyons, et moi je les aient sans doute. Etant en arrêt maladie depuis notre séparation en octobre 2007, je suis en arrêt pour dépression. Et bien sur avec 600 euros par mois je peut donc assumé nos 1900 euros de crédit mensuel. Pourquoi pas. Je vous rappel que j'ai encore 3 enfants à charge.

Voilà, comment celà ce termine souvent. On provoque la ruine de l'autre pour obtenir la vente de la maison. Alors que rappelons le, le JAF m'a autorisé à y demeuré avec les enfants à titre gratuit pendant toute le procédure. Je régle ma part de loyer. Mais tout impossible.

Monsieur à une nouvelle famille, qu'il dit recomposé , alors qu'il n'a pas d'enfant avec sa maitresse et n'a qu'une seul fois en 1 ans pris notre plus jeune fils en visite. Facile finalement pour celui qui part "la merde je la laisse à l'autre" C'est vrai qu'une maitresse avec 2 anfants ça doit s'entretenir. Sa femme car je le suit toujours et ses 3 enfants non! Que fait la justice ? on me dit qu'il faut attendre 2 mois de non paiement pour faire intervenir un huissier, c'est bien. Mais pendant ce temps, qu'est ce qu'ont fait, qu'est ce qu'ont manges? Alors que Monsieur à lui déjà bien passé les fêtes avec petit cadeaux pour les autres et rien pour les siens. Même pas un coup de fil. Il dit même dans la famille que tout les deux vont changer de voiture, donc il peut payé la pension et ses parts de crédit. ET NE PAS LAISSER LES SIENS CREVE. Ca me dégoute ce genre de comportement surtout venant de la personne avec qui vous avez vécu 20 ans et après avoir eu 3 enfants.

Finalement ceux qui partent, qui détruise, qui abandonne, termine toujours par gagné alors qu'ils sont en faute.

Nom: 
YARA972
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On récolte ce que l'on sème.

Votre mari puisqu'il l'est toujours en assumera les conséquences 1 jour ou l'autre.

Allez le voir. Faites le ch.... Demandez 1 référé pour que les PA soit prélévé directement sur son salaire. Demandé que ses comptes soient bloqués...

Contacter son employeur pour lui demander secours.

Concernant les crédits, allez voir votre banquier, démontrez lui que vous êtes sans ressources par la faute de monsieur. Demandez lui qu'il se retourne rapidement contre votre mari.

Agissez rapidement sinon vous allez être rapidement submergée et n'aurez plus la force de vous battre pour la suite.

Nom: 
el pigeon
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Votre mari est en train de commettre un délit : l'abandon de famille , surtout ne restez pas isolée .

De deux choses l'une soit votre avocat est reactif et prend les choses en main soit il ne la fait pas. Alors c'est à vous de le faire, contactez le service social de votre commune pour qu'il vous aide des le départ à franchir les quelques mois entre la commission du délit ( arrêt des paiements par votre ex ) et le fait qu'il soit rattrappé par les paiements, contacter un huissier et faite procéder à un paiement direct ( les 2 mois sans payer suffissent à autoriser cette démarche , il aura les frais d'huissier en sus mais il l'aura cherché ) Sur le non paiement de la mensualité d'emprunt ( les 1900 euros )contactez la banque et discuter avrec eux d'un aménagement transitoire et éventuellement d'un différé des mensualités qui la aussi lui pésera dessus et enfin yara a raison : le référé peut vous permettre de faire cosntater assez rapidemment par le JAF que Monsieur s'asseoit sur 'ordonnance de non concilialtion. ca lui coutera cher aussi.

Le parent qui commet un abandon de famille doit être puni.

enfin prevenez le , mais calmement ( je ne souscris pas à la phrase yara "faites le .. ", soyez polie et précise : il ne respecte pas le jugement il va en payer les conséquences , il n'a pas à argumenter avec vous mais il doit executer le jugement comme tous les Francais et Francais .

Il peut faire appel si les délais ne sont pas écoulés ou faire un incident si un élément novueua fait qu'il ne peurt plus payer il n'a pas à se comporter comme ca. surotu si il est père de 3 enfants et intervient dans le vie de 2 autres.

Courage , expliquez vous calmement avec les différents intervenants et c'est sur lui que ces agissements retomberont.

Nom: 
YARA972
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était dans le sens "harcelez" le. Effectivement pas en l'injuriant ou en le "tabassant".

Mais en ne lâchant pas le morceau.

Appelez-le, tous les jours ou tous les 2 jours. il vous dit qu'il va payer, demandez lui quand avec préccision, notez le quelque part, rappelez le s'il ne le fait pas. Téléphonez à ses parents, ses frères, ... il ne doit pas être très fier de la situation et les pression s familiales peuvent peut-être débloquer, même partiellement le pb.

Nom: 
florence
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J'ai bien sur prévenu mon avoncate du non paiement de la pension ainsi que des crédits commun du couple, elle me dit qu'elle va adressé un courrier au conseil de monsieur pour qu'il en justifie.

Je ne peut hélasse contacté mon mari par téléphone car soit il ne prend pas les appels soit et je me suis même vu accusé de harcellement avec injure au téléphone. Soit disant que j'avais éssayé de le joindre plusieurs fois. Et ça le jour ou j'enterrement ma grand mère. Pensz vous que j'avais ce jour la bien d'autre chose à faire que de le harceller comme il dit. Enfin j'ai était convoqué au commissariat suite à cette affaire (inventé de toute pièce rappelons le) c'était en septembre 08. Depuis plus aucune nouvelle. j'ai prouvé que je ne l'avais pas appeler. Donc vous voyé bien que je ne peut pas l'appeler au risque de me retrouver encore au commissariat. Même une lettre RAR il ne la prend pas ou ne va pas la chercher. Il à rompu tout dialogue, il à éffacé sa vie d'avant. Pour lui aujourd'hui ce qui compte c'est que sa maitresse et ses deux enfants ne manque de rien. Il se fou bien des siens. Pensé vous vraiment que si j'appel son employeur pour lui expliqué la situation ce dernier puisse faire en sorte que la pension me soit versé directement. Et la banque pourquoi ne paie t'elle pas alors qu'il avais mis en place un virement automatique. Pour resumé il ne ce sera aquitté de ses obligations que 10 mois. J'aurai du le savoir car en partant il m'avais dit qu'il ne me donnerai rien. Il à semble t'il voulu faire bonne figure au début.

J'ai beau chercher des solutions ont me répond de partout qu'il faut attendre les deux mois. Pour l'instant la seul preuve que j'ai à fournir est un extrait de compte bancaire. Mais celà ne suffit pas me dit'on. Il n'a que 8 jours de retard, c'est vrai mais dans 2 jours les emprunts passe sur mon compte et c'est encore moi qui vais devoir subir les frais de rejet. Les maisons de crédit me réponde que c'est trop tard pour les empêchés, déjà partie. Est ce que les frais aussi il va devoir me les rembourser?

Aujourd'hui je comprends ses familles qui au bord du gouffre baisse les bras. Car même si on ce veux forte pour nos enfants, il y à des moment ou on ne paut plus.

Nom: 
el pigeon
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.;ca retombe sur lui , pour l'isntant c'est sur vous .

Une fois les deux mois passés pour la pension alimentaire et les rejets d'échéances de crédit intervenues , demander simplmeent à votre avocate si elle compte faire un référé et vous aider à contacter un huissier , je vous incite à lui demander par écrit car si ensuite elle ne fait pas diligence et laisse les frais financiers vous tomber dessus elle engage sa responsabilité. si elle vous dit qu'elle ne peut , n'a pas le temps, pense que ca peut attendre , vous saurez au moins à quoi vous en tenir.

Je vous ai dit de cotnacter le service social de votre Mairie car autant ils ne financeront pas le pret à votre place autant ils pourront vous aider le temps que l'huissier récupére les pensions impayées et fasse exécuter le jugement pour le paiement de l'emprunt.

Je vous invite aussi à a voir des échanges écrits avec la banque pour prouver ensuite votre bonne foi.

téléphoner à son ex ne sert à rien ( une fois que ca se passe pas bien ) et parfois peut se transformer en nouveau conflit Harcelement/ pas harcelement.

Ecrivez si c'est néssaire , en recommané MAIS LE MOINS POSSIBLE ET TOUJOURS POLIMENT.

courage , normalement votre avocate devrait vous fournir au moins les renseignements nécessaires pour éviter que votre situation s'aggrave , mais vous avez raison entre la belle théorie qu'ont lit ici et la ( sur ce blog par exemple )et la réalité vécue par les hommes et les femmes divorcant(e) il y a toute la différence entre la belle satisfaction des juristes et autres médiateurs, et la souffrance réelle engendré par la REALITE : les frais de justice, les emsnualités d'emprunt, les factures EDf, les impots et de quoi remplir le caddie ....

Ne restez pas seule face à ca et agissez des le debut ne laissez pas passer 6 mois quand vous seres au contentieux à la banque ce sera pIre.

Nom: 
BARBOSA
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Bonsoir,

Je viens de parcourir les différents posts sur le sujet du Recouvrement Public ... cela ne rassure pas !

Mon cas est très récent. Divorçée depuis décembre 2005, mon ex-mari a payé en tout et pour tout 3 mois bien séparé.

Usée par la situation , j'ai entrepris la démarche de recouvrement auprès d'un huissier de justice en juillet 2008.

Face à l'échec de celui-ci (mon ex-mari change de travail sans cesse, je ne sais jamais où il travaille, il habite chez ses parents en adresse fiscale ....) j'ai donc décidé de recourir au "recouvrement public".

J'ai lancé ma demande(dossier complet) il y a une semaine en LRAR ...et là étonnement ?!

1- Par d'accusé réception en retour

2- Aujourd'hui, une lettre du Tribunal de Grande Instance avec dedans le dossier complet que j'avais envoyé + le document relatif aux pensions alimentaires et les modalités de recouvrement (un peu vieux car les tarifs des amendes sont encore en francs !)

Mes questions sont :

-Est ce que cela signifie que le TGI classe mon dossier ?

-Quel est l'intérêt qu'il me transmette ce document explicatif sur recouvrement si de toute façon il n'y a pas d'issue de secours ?

-Que dois-je entreprendre ?

-Est-ce la même chose avec la CAF ?

-Dans cette situation qui tend malheureusement à se généraliser, quelle procédure nous reste t il ?

Merci de votre aide et dans l'espoir d'une issue

Nom: 
YARA972
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la lettre du TGI??

Nom: 
mam
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la caisse d'allocations familiales dispose d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Les trois conditions pour obtenir le versement de l'allocation de soutien familial

- le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

- le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

- les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

Après le versement de l'allocation de soutien familial, la caisse engage toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée

Nom: 
Ingrid
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Pourquoi le créancier doit vivre seul ? Le concubin n'a aucune obligation alimentaire envers les enfants qui ne sont pas les siens?

De toute façon c'est toujours la mère qui "paie" pour tout...

Mon ex est parti vivre en Angleterre et paie quand il en a envie .... Et comme en plus il a quitté un emploi bien payé en France et aujourd'hui il est en chômage, il demande baisser la PA de 250 €/enfant à 80 €/enfant (j'en ai deux, agés de 12 et 14 ans) et ceci RETROACTIVEMENT depuis le 1er mars 2008 (le moment où il a quitté son emploi) !!!

Cela vous paraît normal ???

Ingrid

Nom: 
el pigeon
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.... je comprends bien votre problème : vous allez perdre si vous avalez ca 340 euros par mois.

Juridiquement parlant , il ne peut y avoir de diminution de la PA rétroactivement, que vous l'acceptiez à titre pratique ca vous regarde mais Monsieur aurait du saisir le JAf des sa nouvelle situation connue pour obtenir une révision de la PA au vu des nouvelles conditions économiques.

si vous me permettez ( même si ca nous éloigne du DROIt de la famille ) le départ à l'étranger est un classique de ce genre de situation. L'homme vit comme la femme une séparation amoureuse , en plus il perd son logement le plus souvent, ensuite paradoxalement on lui demande de continuer à assumer économiquement a un age ou les perspectives de carriére dans le privé ne sont pas forcément riantes. D'ou la tentation du départ à l'étranger soit pas cynisme calculateur ou ( le plus fréquent ) irréalisme , volotné de repartir da capo.

Ce qu'on n'explique pas assez aux gens est que le divorce est un facteur d'appauvrissement global. Aprés refiler le mistigri à l'homme ou à la femme en général c'est vain. cahque histoire la reprend sa singularité : si votre mari est pari en Angletterre pour échapper aux PA c'est blamable si il est parti pensant refaire sa vie il est à plaindre.

( J'ai vu plusieurs cas comme ca vers Irlande, UK et aussi Russie ) . J'espére que tous ne reviendront pas comme chomeurs.

Nom: 
BARBOSA
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La lettre du TGI ne dit rien !

Elle explique juste qu'elles sont les procédures à suivre en cas de non paiement de la pension alimentaire !

.... en clair ce que l'on sait déjà et qui ne fonctionne pas ou bizarrement !

Nom: 
Ingrid
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Merci d'avoir réagi à mon message ....

Je n'ai pas l'intention d' »avaler » 340 € par mois car j'en ai besoin pour mes enfants et j'espère que le JAF le comprendra. En ce qui est la séparation amoureuse, c'est mon ex qui a quitté le domicile pour vivre avec sa copine. Quatre mois plus tard j'ai mis la maison en vente (avec son accord) et engagé une procédure du divorce. Au moment de l'ONC (juillet 2007) nous vivions déjà chacun de notre coté et la maison était vide et vendue an avril 2008. Donc pas d'occupation de la maison à titre gratuit, pas de PA pour moi, même si je ne travaille qu'à ¾ temps et je ne gagne pas beaucoup.

Aujourd'hui nous ne sommes toujours pas divorcés, Monsieur en est à son 3ème avocat et ne fait que traîner les choses.... Il vit en Angleterre avec sa concubine, ne voit plus ses enfants et me rit au nez .... Fort heureusement je ne suis plus seule pour affronter les réalités de la vie, car sinon je serrai obligée de nous serrer la ceinture très très fort.

En ce qui le concerne le peut revenir comme chômeur, cela m'est égal .... Avec le temps je deviens cynique .... Même s'il s'agit du père de mes enfants.

Ingrid

Nom: 
el pigeon
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chaque cas est toujours à expliciter

bon Monsieur ne peut s'exonérer ni immédiatement ni a titre " retroactif" sic du paiement de la PA si il veut la faire réviser il doit retourner devant le JAF et même si elle était révisée il vous devrait les impayés.

Tous mes voeux pour les recouvrer.

Nom: 
YARA972
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Les revenus de votre conjoint risquent d'être deùmandés par votre ex et ainsi augmenter vos revenus et donc la PA à des risques de diminuer aux vues des explications données.

En ce qui concerne les impayés, ne lachez rien, il me semble que les pays européens sont en train d'harmoniser leur législation pour éviter de tels comportements.

En ce qui concerne la préocédure de divorce, demandez à votre avocat qu'il fasse une (je cherche le terme juridique .... que je ne trouve pas) demande d'obligation de réponse de la part de votre ex et à cette date, demandez la clôture de la procédure. c'est risqué car vous ne prenez pas en compte les éventuelles pièces de la parties adverses (je sais de quoi je parle : on s'est pris une augmentation de PA sans aucune justification) mais au moins ça fait avancer la procédure et si besoin vous pourrez toujours aller en appel.

Nom: 
alexia
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je n'ai pas de très grandes connaissances en droit mais je me pose cette question ...

Et je ne crois pas que l'avocat puisse faire OBLIGATION à son confrère de la partie adverse de lui répondre.Il peut par contre ,dans ses conclusions,demander au juge de fixer une date à laquelle l'absence de présentation par la partie adverse de pièces necessaires à la constitution CONTRADICTOIRE du dossier (exemple : les justificatifs de revenus) sera considérée comme premier jour d'une indemnité de retard due à son client....

Dans ma saga , ça s'est fait et le roi des procédures qui traînent s'est dépéché dar dar de présenter ses piéces!

Nom: 
alexia
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n'est pas le même pour tous les avocats...

ma première avocate , pdg d'une usine à divorces qui a beaucoup de rendement ne se posait pas la question de la durée!

mon second Avocat est lui , par contre ,sensible à la nouvelle donne européenne qui évoque les "délais raisonnables"de procédures.

Dommage , je l'ai choisi un peu tard .

Nom: 
el pigeon
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si seul le justiciable a intétrêt a ce que la procéure avance et en plus il n'a aucun moyen de la faire avancer ca donne .... la justice familiale en France en 2009 ...

La seule bonne facon d'avancer en matière de divorce c'est ... ne pas se marier , ne pas avoir d'enfant, ne pas avoir de patrimoine, être d'accord sur tout , tomber sur un TGI efficacce et tomber sur deux avocats exceptionnels ...

A partir de la durée d ela procedure reste humainement tout a fait compatible avec une vie sereine , détendue et épanouissante.

Nom: 
savin
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Vivre célibataire, chacun chez soi, acheter des biens en son nom propre, aller à la banque du sperme pour les femmes, MAIS AVANT DE MOURIR DEMANDER LE MAIRE AVANT LE CURE

Nom: 
Ingrid
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C'est trop tard pour ne pas avoir d'enfants et je suis ravie qu'ils font partie de ma vie aujourd'hui. Je suis confiante, j'essaie d'avoir une vie sereine, détendue et épanouie le plus possible.

Merci pour les commentaires de tous .

Bien sûr qu'on peut demander les revenus de mon compagnon .... Comme on pourrait demander ceux de la compagne actuelle de mon ex.

Une x-ème audience depuis l'ONC avait lieu le 27 janvier. Le 26 janvier la partie adverse a signifié ses conclusions d'incident

Fort heureusement le JAF a enfin clôturé le dossier et fixé à plaider à la première date (il y en aura plusieurs ???) de plaidoirie en mai. Selon les propos de mon avocat « Les conclusions d'incident pourront faire l'objet de remarques en réplique mais uniquement dans les côtes de plaidoirie ». J'avoue que je suis un peu perdue dans ces termes juridiques ......

J'espère que le JAF n'accordera pas une PA aussi pitoyable et que cela ne durera pas encore pendant des mois ....

Ingrid

Nom: 
HELENE
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bonjour, je suis separee du papa de mes enfants depuis 4 ans, j ai refais ma vie avec un homme en fauteuil roulant qui a des revenus satisfaisant, ca fait preske 3 ans que mon compagnon assure en totalité l education de mes enfants___nous passons au tribunal le 13 justement pour cette fameuse pension et le droit de visite

j espere cette fois avoir gain de cause pour mes enfants et je souhaite pour ma part que notre president face ce texte de loi pour qu enfin les droits du beau parents soit reconnu!!!!!quand je m entend dire par le pere de mes enfants que c est normal que mon compagnon paye puisqu il a de l argent ca me fait bondir et vomir!!!!!!!

Nom: 
el pigeon
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relative au paiement d'une pension alimentaire par le père ?

Nom: 
michèle
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Mon conjoint vient de recevoir un courrier du trésor public avec courrier de la caf et les pensions retenues de Janvier 2008 à janier 2009 pour non paiement de pension !

Ce qui me fait bizarre ce sont les montants !

En bas du document il y a écrit : montant du terme courant : et même montant que les échéances mensuelles

Sur quelle base constituent-ils ce montant ? Il faut que je retrouve le jugement de mon conjoint car il ne sait pas s'il l'a reçu !

Jugement JAF ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
alexia
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retrouve ses esprits aussi!comment pourrait-il recevoir un courrier du trésor public pour des pensions impayées et ne pas savoir si il a reçu un jugement qui le condamne à payer les pensions.Et comment se fait-il que ce soit sa compagne qui s'inquiète de retrouver ce jugement...vous n'êtes pas sa mère!

Nom: 
michèle
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Il est actuellement à l'étranger !

Nous avons des jumeaux ensemble !

Nom: 
michèle
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Pour son travail j'ai oublié de le préciser !

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