Apr
22
Pension alimentaire impayée, le trésor public peut vous aider

Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,

Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel)

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers...)

Attention, ce recouvrement n'est possible que pour un maximum de 6 mois d'arriérés

Commentaires

Nom: 
el pigeon
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bonsoir ,

Logiquement ils doivent partir du montant indiqué dans le jugement et le multiplier par le nombre de mois pendant laquelle la pension n'a pas été payée augmentée dans le cas des impots de frais de recouvrement ( qui a priori sont plutot moins élevées que des frais de justice ).

Ce que je ne comprends pas est que si vous n'étes pas remariés avec Monsieur la CAf a fait du zéle si c'est vous l'allocataire et si vous l'étes Monsieur à eu le temps de se faire signifier le jugement de divorce par son ex bénéficiaire des PA ( pour les enfants bien sur ) .

toute ma sympathie d"ja quand on est le principal intéressé c'est stressant mais par "alliance " c'est encore plus dur quelque part . Le point eou alexia a raison c'est qui'l faut pas ce que ca devienne VOTRE affaire la ou elle à peut-être ort c'est que ca peut VOUS poser des problèmes pratiques énormes si on vous a saisi les allocs.

Nom: 
alexia
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excusez moi si je vous ai un peu bousculée @Michèle,mais est-ce que vous voulez dire que les pensions impayées vont être ponctionnées sur votre CAF ?(peu probable à mon avis)

ou que c'est le Trésor Public qui réclame l'aide que la CAF a apporté à l'ex-femme de votre conjoint en attente de la régularisation de la situation des pensions impayées?

car ce n'est pas pareil .

On pourrait supposer que si votre conjoint est à l'étranger il n'a pas eu la signification du jugement , d'où son ignorance de la pension.Et on pourrait aussi supposer que l'ex-femme s'est faite aider par la CAF pour recevoir les pensions en attendant la régularisation.

Il faut , en effet , retrouver ce jugement , mais si il n'a pas été signifié c'est à lui de s'en occuper , vous ne pouvez pas signer une signification à sa place.

Encore une fois , toutes mes excuses pour ce post.

Nom: 
michèle
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Vous ne pouviez pas deviner qu'il travaillait à l'étranger !

Ben il est allocataire avec moi pour les alloc des enfants !

Les alloc le savent, qu'il a été au chômage, qui a repris le boulot, tout est déclaré !

Tout à fait et à l'époque je n'étais pas avec lui !

Voilà c'est la caf qui se fait payer via le TP en effet !

On va essayer de payer au plus vite, prêt de l'employeur, recours à la CAF et au trésor public, le 1er qui répond !

Il n'y a pas à vous excuser !

Ben je veux l'aider à revoir ses enfants ! Qui sont quand même les frères et soeur de mes jumeaux !

Puis si plutôt que de payer des frais on paye pour les enfants s'est mieux !

Nom: 
YARA972
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pas d'application d'un jugement.

Sauf erreur de ma part, si votre conjoint n'a pas eu la signification (ce qui est tout à fait possible) il n'a pas (encore) à payer, donc les démarches du TP et de la CAF sont "abusives".

renseignez vous, vous n'auriez peut être opas au final les frais à payer

Nom: 
michèle
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Je pense que le courrier a dû se perdre !

On va écrire à la JAF pour demander le double de la signification pour voir si ça correspond bien !

Car je trouve que la pension est faible comparé à celle qui donné au début !

La CAF peut-elle se trompr dans les montants ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
michèle
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En fait là ils demandent un an !

Nom: 
durand
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Bonjour,

J'ai la chance de recevoir régulièrement une pension pour mon enfant. Cependant, depuis janvier 2009 , le montant de revalorisation ne correspond pas à celui fixé par jugement.

J'ai contacté le JAF . Réponse non compétent.

Je désire savoir qui est habilité à faire appliquer le nouveau montant?

Je ne veux pas engager des frais pour une augmentation si minime de la pension, mais je ne veux pas en"faire cadeau" au débiteur....

D'avance merci pour vos réponses.

Nom: 
anna
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j'ai des nouvelles de mon affaire dont le jugement devait ete rendu le 26 mars:le jaf attend pour donner son jugement de savoir dans quelle ecole mon fils va etre scolarisé!a savoir:mon fils de 16 ans et demi a demander a la juge pour enfant de supprimer la GA;de plus son père ne me paie pas la moitie des frais comme convenu et tout est confilctuel entre nous(je presise que l'argent qu'il ne me donne pas ne constitu pas pour ma part le fond du probleme)il ne donne pas non plus de pension.mon fils est interne pour le moment donc la GA ne fonctionne pas mais il doit arreter l'internat et ne veut pas se retrouver a demenager toutes les semaines(a bibntot 17 ans je le comprends)la juge pense que la GA n'a pas de raison d'tre supprimer tant que mon fils est interne moi je trouve au contraire qu'elle n'a pas deraison d'etre.mon fils a voulu partir interne pour ne pas la faire justement et maintenant il voudrais rentrer a condition qu'elle soit suprime.alors on fait quoi c'est le chat qui se mort la queue!combien de temps la juge peut elle attendre?

Nom: 
YARA972
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En ce qui concerne les PA est les factures, je rois vous avoir déjà répondu, vous avez un jugement, faites le appliquer par l'école.

En ce qui concerne la GA, s'il n'en veut vraiment pas, qu'il ne la fasse pas.

Mais dans votre histoire, à lire vos posts, j'ai plutot l'impression que c'est VOUS qui ne voulez pas et de fait votre fils réagit en faveur du plus "défavorisé". Alors si vous voulez vous mettre hors la loi, ce sera à vous d'assumer

Nom: 
anna
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mais apres avoir laisser mon fils faire cette GA 1 ans j'ai vite compris!il s'est enferme un jour dans sa chambre ,a cassé le mobilier et j'ai du faire intervenir le medecin pour le calmer.il a expliquer qu'il n'en pouvais plus de demenager ainsi et qu'il ne sentais plus chez lui nulle part.il a dit aussi que son père maltritais son demi frère et qu'il e avait marre de se mettre au milieu pour le defendre.le medecin a alors fait un certificat medical et a noter que mon fils etais tres mal et ne voulait pas aller chez son père.c'est lui qui le lui a dit PAS MOI!je connais mon fils mieu que vous et si il continu cette garde c'est que son père a menacer de se pendre s'il n'y allait plus!et ceci devant je juge pour enfant!mais voila le juge pour enfant a compris et apres e avoir reçu mon fils SEUL il a suspendu la GA pendant 6 mois.le JAF lui n'entends rien!

Nom: 
anna
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au niveau de la pension elle a ete supprimé et a la place nous devons partager les frais relatifs a l'enfant.l'ecole m'a dit qu'ils me considerent comme le representant financier de l'enfant.mais je vais tenter de ne payer que la moitier des factures on verra bien.pour le reste (frais scolaire bus assurances...)il enlève pleins de choses sur la note :je paye pas l'assurance scolaire car ce n'est pas obligatoire,je paye pas le bus car il ne le prendras pas quand il est avec moi,je paye pas le linge du lit de l'internat car un jour tu t'en serviras pour un autre enfant....je paye pas le scotch car tu as acheter un lot et tu va te servir du reste...enfin bref tous les"partage de factures "se terminent ainsi et je ne sais meme pas si je peut faire intervenir un huissier ce n'est pas comme un père qui ne paye pas la pension.faut avouer que c'est pas simple.alors du coup je n'envoie plus les factures et je paye toute seule.je voudrais juste que mon fils ai la paix et qu'il puisse poursuivre ses etudes tranquille.

Nom: 
YARA972
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avec l'école : votre jugement vous dit responsable financier à 50%, l'école (l'internat et le bus, même chose pour moi) ne peut pas outre-passer une décision de justice. Mais comme je vous l'ai déjà dit, c'est plus facile de vous acculer que de faire X démarches auprès du père pour être payé.

En ce qui concerne l'école (l'internat et le bus), je ne cèderais pas. Pour l'école et l'internant, vous pouvez même mettre un courrier au recteur d'académie si l'école persiste, je pense que cela fera effet.

Pour le reste effectivement, c'est plus difficile. Dans votre situation, j'établierais mensuellement une re-facturation des frais (avec facture à l'appui of course) que j'enverrais en LRAR (en gardant bien le reçu au cas ou Monsieur dise ne rien avoir reçu et pour justifier des frais. Et lorsque vous passerez de nouveau devant le juge, cela fera un peu plus de charge pour monsieur.

Nom: 
mam
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16 ans et demi et GA

Un WE pour papa, un WE pour maman

et s'il veut un WE à lui comment fait il ?

et à 18 ans que fait il?

Ii céde toujours au chantage affectif?

si un enfant est émancipé peut il échappé à la GA?

a lire les posts d'Anna, pas étonnant qu'il aille mal.

Pauvre gamin...

Nom: 
YARA972
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A la ajorité un jeune adulte fait ce qu'il veut. Il n'y a que les PA qui sont obligatoires (en cas de prevision dans l'ordonnance), pour le reste il fait ce qu'il veut (encore heureux non).

Pour la GA à 16,5 ans, là aussi, il fait ce qu'il veut même si légalement s'il ne respecte pas les décisions, le parent gardien peut être poursuivi

Nom: 
mam
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si la GA c'est du 50-50

Il y a toujours un parent gardien?

il parait logique de les considérer gardiens tous les deux?

Nom: 
YARA972
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mon propos était celui qui "garde" l'enfant au détriment de l'autre malgré une décision de justice.

Nom: 
anna
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c'est bien pour cela que je voudrais que le juge supprime la GA ,car mon ex se sert pour l'instant du gamin lui faisant du chantage mais mon fils ne veut pas que j'ai des probleme et nous avons ete A SA DEMANDE chez les gendarmes pour poser la question:il lui ont repondu qu'il n'avait pas le choix et m'ont dit a moi que je devais le forcer:desolé mais je ne peux pas faire ça surtout que mon fils a repondu qu'il fuguerais si il etais obliger de faire comme ça.du coup il est parti interne pensant qu'on supprimerais cetteGA. et maintenant il veut rentrer car avec l'internat il avait perdu ses amis et aussi arreter son sport.son père est en train de lui bouffer son adolescence et moi je peux rien faire!c'est vraiment degeulasse que la juge puisse ainsi jouer avec la vie des gens et surtout des enfants!

Nom: 
anna
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en ce qui concernent les factures j'ai fais exactement ce que vous m'avait dit:LRAR avec factures a l'appuis mais ce sont ces factures qu'il tris.et le bus et l'internat sont deux organisme differents.et tout cela est dans le dossier et est passe devant le juge et donc j'attends la reponse,qui ne viendras que quand on saurras a quelle ecole va mon fils l'anne prochaine.le jugement devait etre rendu le 26 mars et voila ce qu'on m'a repondu.combien de temps vais je encore attendre?POURQUOI EST CE SI DIFFICILE DE FAIRE ENLEVER UNE GA ALORS QUE D'UNE PART LE GOSSE N'EN VEUT PLUS ET CELA FAIT DEUX ANS QU'IL NE LA PRATIQUE PLUS PUISQUE INTERNE?il veut revenir dans une ecole plus pres et on ne l'ecoute pas resultat :il bousille ses etudes.je ne sais plus quoi faire.

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plan dépitée
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j'ai lu votre texte et tous les commentaires. je cumule les handicaps on dirait pfuitt

séparée depuis 2001, pension déterminée pour mes 3 enfants depuis 2002, le père n'a pratiquement rien versé depuis. j'ai réussi à récupérer la somme totale due en 2005, par une saisie exécutoire (facile, je savais où et quand il allait toucher une grosse somme) par contre depuis, pas un seul centime de versé. ha si pardon, 1500 euros sortis du chapeau le mois même où il demandait une diminution des pensions, arguant qu'il était dans une situation financière très difficile.

malgré les montants dus, son train de vie, la juge lui a donné raison, et diminué de plus de 60% les pensions. quel manque de bol, je suis salariée, et j'ai un peu de 'fortune" personnelle, ce qui me permet de nourrir, loger et payer les études de mes enfants. mais cette "fortune" personnelle, ils n'en verront pas la couleur à ma mort, parce ce qu'elle aura servi à pallier aux manques de leur père :(

j'ai tenté beaucoup de choses pour récupérer les presque 25 000 euros dus à ce jour.

paiement direct : entre la banque qui ne daigne même pas répondre à l'huissier, les délais ficoba, les changements d'adresse, de véhicule, de monsieur, le fait qu'il soit gérant non salarié, et ne perçoive soi disant que des remboursements de frais à hauteur de même pas le smic, 4 ans après, on en est toujours au même point. je ne relance même plus l'huissier, je perds mon temps et lui aussi. j'ai tenté d'obtenir qu'on fasse une saisie exécutoire, même si il fallait que j'avance ses frais. il ne sait pas où taper, donc ne fait rien :o

un de mes enfants vit avec leur père depuis l'année passée, c'est devenu pour moi plus difficile moralement de le faire saisir. avec mon avocate on a donc décidé de prendre une hypothèque sur son bien immobilier. j'attends depuis octobre, non sans la relancer régulièrement, son courrier pour lui donner mandat :o je pense même qu'il a du le vendre entre temps. :(

pour les mêmes raisons, j'ai toujours reculé le dépot de plainte pour abandon de famille, l'ayant vécu de l'autre côté quand ma cousine avait porté plainte contre mon oncle, qui a l'époque était réellement dans la misère. j'avais décidé de le faire cet été, une fois qu'il aurait fini de payer l'école de mon second fils. pour qu'il n'ait pas une raison de le planter.

et j'apprends qu'il va émigrer dans les semaines qui viennent aux états unis :o alors à part l'hypothèque pour garantir la créance pour les enfants à sa mort, je ne vois pas comment j'aurais plus de chances de récupérer quoi que ce soit maintenant ? même si il semble qu'il sera salarié là bas.

il me semblait que pour donner le quitus pour émigrer, le trésor public exigeait que la personne soit à jour de ses impots, pourquoi n'en serait il pas de même pour l'obligation alimentaire et donc du paiement des pensions alimentaires ?

rien n'est fait en france pour aider les gens à récupérer les pensions dues. c'est la prime au mensonge et à la dissimulation. les huissiers sont démunis, les avocats aussi, on se demande par qui il faut faire faire le boulot, à quand les encaisseurs en redingote comme en espagne ?

Nom: 
jacqueline
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je le tous vos message ,je suis dans la meme situation ,j'ai fait appel a un huissier resultat j'ai payer les frais, j'ai part la suite porté plainte sans reponse ,et a present je fait appel au procureur de la republique de mon departement qui lui est abilité a tout donc un tuyaux pour vous mes dames

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Information
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Je cherche des informations concernant les citations

directes devant le Procureur.

Il semble que la procédure puisse se faire sans avocat.

Quelle est la procédure et les chances de réussite ? Une idée ? Merci.

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YARA
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Et surtout il ne faut pas lacher le morceau : c'est ce sur quoi compte la justice pour ne pas traiter l'affaire et ce sur quoi compte votre ex pour ne pas payer.

Nom: 
bk44
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novembre 2006,maine et loire, mon mari quitte le domicile conjugal, sans aucune explication, disparu! me laisse avec nos 3 enfants(5ans, 3 ans et 6 mois) comme ressource mon congé parental. aucun appel jusqu'en février 2007, où il revient avec sa pouf en me disant qu'il habite dans la vienne et qi'il souhaite voir les enfants. ce qu'il fait, progressivement à ma demande, puis les prends 1/2 week end en attendant décision du jaf. mai 2007 le jaf décide, j'ai la garde, lui droit de visite 1/2 week end et moitié des vacances, 100 euros de pa par enfants.

juin, pas de pa, juillet pas de pa, aout je porte plainte mais toujours pas de pa. on passe en correctionnel en mars 2008 (aucune pa a ce jour), mais reporte sa décision en juillet afin que mon ex prouve sa bonne foi. a partir d'avril il commence a payer partiellement la pa.

mai 2008 il redéménage dans le maine et loire.

décision de juge en juillet 2008, confirme qu'il doit me payer la pa et les retards, il prend 6 mois de prison avec surci et 2 ans de mise a l'épreuve.

a partir de ce jour il paie la pa entiere et 20 euros pour les pa non payés.

c'était trop beau pour que ce dure!

aout 2009 il déménage dans les deux sevres toujours avec sa pouf et 2 autres enfants qu'il lui a fait, sans assumer deja les premiers.

mais pas de pension, ni en septembre, je fais donc un courrier au juge des mises a l'epreuve pour l'avertir, pas de réponse a ce jour.

mi septembre, encore mieux, il ne prend pas les enfants, je lui tel et il me dit qu'il s'est séparé de sa pouf, qu'il est a la rue, il ne prendra plus les enfants pour le moment et évidemment il ne paiera pas les pa.

je ne sais plus quoi faire pour récupérer les pa impayées, étant au chomage depuis mai 2009, j'en ai besoin pour mes enfants.

je ne sais pas quoi faire non plus pour mes enfants, qui souffre de la situation, un jour ils ont un pere le lendemain ils n'en non plus.

cela fait un mois qu'il ne le voit plus, mardi mon ainé de 8 ans s'est gribouillé tous le visage à l'ecole, quand je lui ai demandé pourquoi il a fait cela, il m'a répondu qu'il en avait marre de plus voir son père, hier s'était son anniversaire, et son père ne l'a même pas appelé.

je me demande si je dois restrainde son droit de visite pour le jour ou il réapparaitrait car les enfants sont déséquilibré vis a vis de leur pere.

et que fait la justice la dedans suite a la décision du juge de correctionnel?

Nom: 
YARA
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Ne lachez pas, vous avez un jugement (où il prend du sursis) ce n'est pas le cas de tout le monde.

Continuez à déposer plainte.

Adressez vous à la CAF dont vous dépendez pour voir comment ils peuvent vou sverser les PA en lieu et place de votre ex et ils se retourneront contre lui (peut être plus afficace que vous et surtout plus cool pour vous)

Nom: 
cat910
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oui et y a une autre raison qui peux pousser un homme à partir à l'étranger!

Une situation inextricable.

Mon homme (espagnol d'origine) et pret a partir vivre en Espagne, aprés 2 ans d'instance de divorce et une situation qui n'avance pas!

Il est chef d'entreprise, (son entreprise est en deficit depuis 2 ans, suite de la crise) gagne un salaire de 3000e , se retrouve a payer 3 crédits afférant a leurs biens communs, dont un ou madame a la jouissance a titre gratuit, un appartement en espagne qui lui coute les yeux de la tête, et un appartement mis en location . Tout les biens son en ventes y compris les bureaux de son entreprises, mais madame refuse toute proposition d'achats sur aucun des biens, donc il se retrouvent avec 3500€ de crédits au total et une pension alimentaire de 850€ (300€ pour chacune de ses enfants majeurs et 250€ pour cet infame piranhas qui au passage reclame 100 000€ de PC).

au jour d'aujourd'hui la situation pour lui est plus que compliquer, il ne peux plus payer, mais n'a pas le choix puisque sinon il se retrouve interdit bancaire et ne peux plus exercer sa profession au sein de son entreprise, ce qui devrait arriver d'ici qq mois. Et aprés on ose pretendre que les hommes organise leur insolvabilité pour ne pas payer les pensions..... ca me sidère, comment un juge peux laisser un seul homme s'endetter à 150% et ne lui laisser rien pour vivre.

Puisque la justice ne bouge pas et donne toujours raison a la femme plaignante, quel autre solution a t'il de partir tenter sa chance ailleurs ou alors de vivre ici comme un clochard.

en voyant sa situation (et la mienne par solidarité) je comprend desfois les gens qui mette fin a leurs jours ou qui cmmette l'irréparable par folie, parce que c'est vraiment une situation a devenir fou!!

Madame ne veux rien vendre et personne ne l'y oblige!

Nom: 
YARA
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Votre conjoint doit d'urgence faire une demande des modifications provisoires : diminution des PA et surtout participation de Mme au logement, demandez que l'occupation soit à titre onéreuse dès maintenant.

Voyez avec son avocat s'il peut faire la demande en référé. Préparez déjà un dossier.

Nom: 
@yara
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merci yara,

mais ca a déja ete fit, sans que rien ne bouge et que madame conserve la gratuité, on est en attente du jugement finale, le divorce a normalement etait rendu le 22 septembre (et toujours pas de nouvelles)

on croise les doigts, mais vu ce qu'on a lu, on est loin d'être confiant, on va l'obliger a payer sur un papier de jugement mais si elle ne peux ou ne veux pas, mon homme par solidarité sur le compte sera obliger de verser les sommes qu'elle doit!!!! la connaissant je sais deja qu'elle ne va pas payer, et vu la lenteur de la justice!!

on dit que tout problème à une solution , sinon ce ce n'est pas un problème.....ca fait pourtant 2 ans qu'on cherche une solution.....mais rien à faire, c'est desesperant!!!

pour moi qui ne parle pas un mot d'espagnol , le départ va être difficile mais si c'est le seul moyen qu'on foutent la paix a mon homme, je suis prête à tout les sacrifices

Nom: 
YARA
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Qui va être obligé de payer par le jugement? l'ex de votre conjoint? Que va-t-elle etre obligée de payer? une partie des rbt d'emprunt?

Si c'est oui à toutes mes questions, il ne faut pas que vote conjoint paye quoi que ce soit, même par solidarité. Il faut qu'il aille voir sa banque et qu'il transmette le jugement de divorce disant qui doit payer quoi. Et que lui va honorer sa part mais qu'en cas de défaillance de sa part à elle, il ne pourra rien faire. Un jugement est, sauf erreur de ma part, de droit et s'il modifie un "contrat de pret" il me semble que le jugement prime sur le contrat (voyez avec votre avocat)

Le risque c'est qu'elle ne paye pas et que les biens soient mis en vente : n'est ce pas une solution à votre pb : plus de biens, plus de pb sur eux (même si je vous le concede cela fera certainement perdre de l'argent : à voter conjoint de se battre pour récupérer une partie des fonds qu'il aura versés)

Quant à l'espagnol, vou svous y ferez tres vite. C'est une langue sympa et assez facilement assimilable, au moins pour se débrouiller dans la vie de tous les jours.

Nom: 
Clarinette
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Bonjour,

J'essaie de synthétiser rapidement : maman d'un enfant autiste de 5 ans, le père nous a abandonnés en 2006, dès qu'il a su le handicap de notre enfant.

Cadre supérieur aux confortables revenus, il a été condamné à verser 400 € de pension alimentaire par mois en 2007.

Il ne s'est jamais présenté à la médiation familiale pourtant ordonnée par le Juge, et n'a jamais exercé son droit de visite ; D'ailleurs, il n'a plus jamais pris ni donné de nouvelles depuis 2006, et ne répond jamais à mes courriers par lesquels j'essaie de le tenir informé du quotidien de notre petit garçon.

Depuis novembre, il ne paie plus la pension, et le courrier de rappel que je lui ai envoyé à sa dernière adresse en LRAR a été retiré par... son père, dans une autre commune.

Intriguée, j'ai voulu savoir s'il travaillait toujours au même endroit, et là, surprise : il est parti en mars dernier au Maroc, fonder sa SARL ! Naturellement, il n'a pas pris la peine de m'informer de son changement de domicile...

J'ai saisi l'huissier la semaine dernière, mais à vous lire, j'ai peu d'espoir que cette procédure aboutisse.

Mon mari me pousse à porter plainte dans une semaine pour abandon de famille (cela fera 2 mois que la pension n'a pas été versée).

Mais cela servira-t-il à quelque chose ? Qui ira poursuivre mon ex jusqu'au Maroc.. ?

Ironie de l'histoire : mon mari souhaite adopter mon fils (adoption simple, mais qui nécessite le consentement du père). Sans coordonnées pour lui adresser les formulaires, l'adoption ne peut pas être demandée.

Dommage... c'était la seule façon légale pour lui de cesser de verser cette pension !

Nom: 
YARA
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Donc pas la peine de porter plainte sinon cela irait en contradiction avec le souhait de votre mari (ce qui ne veut pas dire que vous devriez lâchez sur le versement des PA, mais pas de cette manière)

Quant à retrouver un ressortissant Français au Maroc, je pense qu'il y a plus difficile. Contactez l'ambassade pour leur dire que vous recherchez le père pour les papiers de l'adoption. Ils vous aideront tres certainement et une fois retrouvé vous pourrez aborder le sujet des PA non versées.

Nom: 
ANGELIQUE
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Pourriez vous me dire si le tribunal peux aussi supprimer tout les arrièrer de pensions alimentaire depuis 8 ans ainsi que les pensions actuelle si mon enfant est placé.

Car le papa ne la jamais assumer et aussia fait la demarche pour que tout mes dues soit supprimer

est ce possible???

merci

Nom: 
BOUQUENIAUX
Site: 
bouqueniauxlaurence@hotmail.fr

Suite aux pensions alimentaires non versées depuis septembre 2009 j'ai été porter plainte au commissariat après j'ai écrit au commissaire de la ou il travaille toujours rien et j'ai enfin écrit au Procreur du TGI en Janvier 2010. Enfin de je viens de recevoir un courrier du Procureur et là avec stupeur le Procureur me dit qu'il faut que je prenne rdv avec SOS VICTIME pour m'expliquer devant un mediateur de cette situation et que le Procreur a suspendu provisoirement les poursuites pénales pour abandon de famille. Voilà je ne vois pas pourquoi je dois moi allé m'expliquer alors qu'il y a eu un jugement et que Mr ex est hors la loi. A quoi bon cette médiation ? Je n'y comprend plus rien.

Nom: 
information
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Si monsieur a un emploi, pas besoin du Procureur. Pour récupérer les pa, avec une copie du jugement exécutoire, voyez un huissier qui procèdera au recouvrement directement sur les comptes bancaires de mr, fera une saisie sur salaire, etc...Si vous désirez le faire condamner, il est nécessaire de vous porter partie civile devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.

On a coutume de dire également, que ce n'est pas à la 1ère plainte que le Procureur agit.

Et puis entre nous, depuis le divorce qui se veut non-conflictuel, dans le vent quoi, et bien, le droit des victimes n'est plus respecté.

Certains juristes affirment même que la justice française serait en periode de régression, c'est la crise même pour les victimes.

Nom: 
cecile
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Il ne me donne plus la pension alimentaire et ne répond ni à mes appels, ni à mes sms, ni à mes mails. Il ne vient plus et ne ramène plus sa fille (c'est sa copine qui le fait et elle reste dans la voiture. J'ai été porter plainte auprès de la gendarmerie (sur les conseils de mon avocate) le 1er février 2010. Faut il y retourner tous les mois ? Les gendarmes ont refusé de m'entendre le 1er mars... Je sais qu'il a été entendu mi février, mais je ne connais pas la suite. Que faire ?

Nom: 
cecile
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J'ai oublié de spécifier qu'il était son propre patron (il a un garage) et que je ne sais pas si il a des bulletins de salaire.

Nom: 
angelique
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Bonjour Maitre,

Mon ex conjoint ne paie plus de pensions alimentaire ni frais de maternité depuis 2001.

la caf à versé les arrière y compris la cpam de la ou il dépend 6 mois aussi.

Monsieur a saisie le jaf pour dire que son fils est placé depuis 2003 que moi seul assume, mais lui s en fiche royalement sa plus grande préoccupation n'est autre que le souci de la pension pour être tranquille.

la juge à decider de supprimer la pensions à compter de 2009 fin 2009

donc il me dois bien 2001 à 2009???

par ailleurs pour ses retards puis je demande l'article 700 pour des dommage et interets???

j ai déjà deposer plainte pour impayé de pension 1 seul fois.

puis je aussi deposer plainte pour abondon de famille??

même si depuis j ai refais ma vie???

merci de me répondre MAITRE

Nom: 
YARA972
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Vous précisez MAITRE.

Puis je vous répondre?

Maître BOGUCKI ne vous répondra pas directement (sauf erreur de ma part) via le blog.

Nom: 
violette
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Bnnjour.

Je rebondis sur ces messages, car je suis dans une situation quelque peu similaire. Mon ex (nous sommes encore en plein divorce) est à son compte mais dépend d'une Compagnie. A ce titre, il touche des commissions. Or, du jour où il est parti de la maison pour sa jeune collaboratrice, il part en vrille : bosse peu, laisse les choses s'altérer, fait tout pour me pourir la vie et oublie souvent qu'il a des enfants.

Il n'a jamais digéré la pension alimentaire qui a été décidée au max. A rechigné à la verser, mais fût bien obligé.

Maintenant et après avoir bien fait passer les messages par ses enfants que son boulot allait mal, il vient de déménager pour plus petit et m'a fait prévenir qu'il faisait une demande de réduction de la pension alimentaire.

Et maintenant alors que je n'ai aucune nouvelle de cette demande de réduction il ne paie plus. Bien entendu mes sms sont sans réponse, et il ne m'a toujours pas communiqué ses nouvelles coordonnées.

Maintenant il fait dire par ses enfants qu'il n'aura plus de travail dans 3 mois (je rappelle qu'il bosse pour une Compagnie, que son travail est l'un des plus porteur et sûr, faut vraiment avoir déconné pour se faire débouter !) et que donc pour la pension : pas la peine d'y compter.

Peut-il dès à présent cesser de verser quoi que ce soit ? Quels sont mes recours si je me retrouve du jour au lendemain sans 1 centime pour assumer nos enfants ? Il se met en insolvabilité, non ? Il loue son appartement avec sa compagne, il loue sa voiture. A part quelques meubles dont il a déjà vendu une partie, quels sont mes chances de pouvoir avoir une pension même minimisée, le remboursement de fonds propres et une prestation compensatoire ?...

Merci pour vos renseignements.

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bon sens
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Non il ne peut pas cesser les versements de sa propre inititiative sans q'un nouveau jugement ne soit intervenu. au bout de 2 mois il se rend coupable du délit d'abandon de famille. Qui sra constituté même si ensuite un jugement ultérieur baissait la pension. quand a la baisse de son activité si elle ne correspond pas à la réalité ou si elle vient d'une manoeuvre délibéré de sa part il commet le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité.

J'ai suffissment de comprehénsion pour es péres qui respectant a loi ont bine du mal alors qu'ils sont licénciés a obtneir des révisions justifiés pour toléer ce genre de comportement. Au pire il devrait saisir en référé le TGI pour une révision des pensions mais arrêter de payer non.

un huissier peut recouvrer éventuellement les PA , sinon des plaintes pénales peuvent être nécessaires pour prendre date et le faire réfléchir.

Aprés si il est vraiment sans argent c'est une autre histoire.

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violette
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C'est terrible de se dire que je pourrais porter plainte pénalement contre le père de mes enfants...

Je pense qu'il a complètement perdu la tête du jour au lendemain et que voyant que je pouvais lui prendre la moitié de nos biens, cela l'a rendu fou. Oui, il considère depuis le début que tout lui appartient...

Alors pour son insolvabilité voulue, je suis très partagée entre le fait d'y croire et le fait que l'homme avec qui j'ai passé tant d'année puisse faire une chose pareille... terrible d'en arriver à un tel point alors qu'il avait tout pour réussir dans une profession si porteuse !!

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bon sens
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Je compatis le moment est terrible ou on realise que l'on passe d'une vie commune avec le partage et la confiance au conflit d'intérét frontal que représente un divorce ( qui garde ventuellement le domicile familial, payer des pensions alimentaires fixées par un jugement , partager les biens, liquider la communauté ...) .

Sur un blog juridique on ne peut que vous donner des indications d'ordre juridique. Sur le plan humain il n'y a que vous qui connaisser le niveau de dialogue qui existe encore et les réactions éventuelles de votre ex conjoint.

Je ne vous encourage pas au conflit et aux procedures -je n'y aurais d'ailleurs aucun intéret - mais je me dois d evous dire que si il ne veut pas exécuter de bonne foi et spontanément les jugements c'est , une fois les eventuels rappels amiables, la seule issue. Devant celui que la réalité ce qu'est un divorce rend vindicatif et en colére il n'y a pas de solution satisfaisante. Seuls ceux qui ont vécu un divorce, même les moins douloureux, savent ce qu'il en est.

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suzan
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Mon ex-mari a quitté le domicile conjugal en mai 2009.

Nous avons engagé une procédure de divorce par consentement mutuel en mai 2009, procédure qui a abouti en janvier 2010.

Entre mars 2009 et janvier 2010, il a payé 2 pensions; avant de se raviser en se retranchant derrière le fait qu'il n'y avait pas de jugement pour cesser les paiements. Il m'a par ailleurs laissé sur les bras des loyers impayés, loyers qui n'étaient pas dans mes moyens.

Suite au jugement de divorce intervenu début janvier 2010, monsieur a payé une PA pour février, puis pour mars. Et depuis plus rien.

Je précise que de plus, je suis poursuivie par les impôts pour le paiement de "sa" part!

Comme il y a deux mois consécutifs de non paiement de la pension et qu'il n'a daigné donner suite à aucun de mes appels, mails et courriers, je suis allée porter plainte pour abandon de famille (cet abandon n'est d'ailleurs pas que financier puisqu'il n'exerce pas son DVH et n'appelle jamais pour avoir des nouvelles, notre enfant n'a même pas eu de cadeau d'anniversaire...).

Mais je me demande si cette plainte a une chance d'aboutir et quels sont mes recours sachant que monsieur vient de partir s'installer aux Emirats Arabes (ce n'est même pas lui qui me l'a annoncé, je l'ai appris par une connaissance commune!)

Merci par avance.

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bon sens
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Comme vous le pressentez ca ne va pas être simple. Juridiquement même en cas de condamnation en France vous dire si le jugement serait exécutoire aux EAU reléve du droit international privé. De plus la nationalté de l'intéressé doit jouer un role. Danc si il est vraiment parti avant que qu'un éventuel jugement ne vous donne le paiement ca risque d'être trés, trés long et aléatoire.

Pour ce qui est des impôts vous devez vus mettre en rapport avc le trésorier et solliciter une remise gracieuse au vu de la situation. surtout ne faites pas 'autrche , les dettes fiscales sont communes et vous étes solidairement responsables pour la période antérieure au divorce ( pour faire simple).

Ce ne sont pas des bonnes nouvelles que je vous mais prendre en compte la réalité de la situation peut vous éviter un engreange encore plus dommageable

Nom: 
suzan
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Merci pour votre réponse.

Vous ne m'annoncez pas de mauvaises nouvelles, vous confirmez ce que je craignais.

Monsieur est de nationalité française. Le seul espoir reste donc peut-être qu'il se fasse condamner, et que cela lui "retombe" dessus quand il rentrera en France (car vu l'instabilité professionnelle qui le caractérise, je doute qu'il fasse très long feu là-bas, je lui donne deux ans tout au plus).

Pour les impôts, j'ai payé "ma" part et fait une demande de décharge en responsabilité solidaire qui été rejetée. Tout comme a été rejetée une demande de remise gracieuse (ceci au vu des revenus importants de monsieur!). Tout comme a été rejeté le recours au conciliateur fiscal qui m'était proposé (conciliateur fiscal qui, soit dit en passant, se trouve être la personne qui a refusé ma demande de décharge en responsabilité solidaire).

Il me reste donc le recours devant le tribunal administratif.

Et la peur au ventre de ce qui va se produire pour l'année de la séparation, concernant nos 3 mois de pseudo vie commune (pseudo vie commune car monsieur partait toute la semaine pour le boulot), année où semble-t-il il a gagné plus de 10fois plus que moi (au vu de la copie de déclaration pré-remplie q j'ai reçue en retard)....

En tout cas, encore merci.

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bon sens
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bien. Je vois que vous étes bien renseigné , bien armée et avez fait déja beaucoup de choses. Si il est françasi ca va devenir plus sportif pour lui.

Avez vous pensé à une dimension pénale , les conventions bilatérales sont souvent plus extensives en cette matiére que les conventions fiscales introduire une action pénale pourra aussi venir à l'appui de votre bonne foi si le fisc vous soupconne de complaisance et renifle un divorce de facade.

N'oubliez pas qu'il existe aussi des procédures d'urgence en matière de droit administratif si vous craignez d'être matriellement ruinée avant que l'affaire ne soit jugée au fond par la juridiction adminsitrative

Nom: 
suzan
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non, je n'ai pas songé à la dimension pénale. Que faut-il faire pour cela?

Par ailleurs, le temps de la procédure devant le T.A j'ai demandé à surseoir au paiement. Cela est-il suffisant? Sinon, quelles sont ces procédures d'urgence que vous évoquez?

Merci beaucoup.

Nom: 
bon sens
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l'abandon de famille ( voir article Me bogucki ) et l'organisation frauduleuse d'insolavabilité sont des délits . Aprés dans votre dossier il y apeut-être d'autres pistes.

Je faisais allusion référé « conservatoire » ou « mesures utiles » (art. L.521-3 du CJA)[3], qui sur la simple condition de l'urgence, même sans mesure préalable, pourra permettre au justiciable de demander au juge de prendre « toute mesure utile », par exemple la conservation d'éléments pouvant ensuite recouvrir une importance capitale lors d'un recours contentieux, ou encore la « communication de documents » ; Mais le sursis a statuer peut être suffisant ( je ne sais pas si ca sufit a suspendre les actions du fisc je ne suis pas un publiciste ) .

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YARA972
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Concernant les impôts, vous auriez pu faire une déclaration séparée dès 2009 pour les mpots sur le revenus 2008 (surtout si l'ONC ou jugement stipule que vou sêtes séparés depuis cette date) - regardez si vous pouvez le faire rétroactivement : on peut faire modifier ses déclarations (3 ans plus l'année ne cours si mes infos sont bonnes)

Donc pour 2010 (impots revenus 2009 faites pareil) et en 2011 (revenus 2010 faites une déclaration SEULE.

De plus, le fisc poursuit le plus solvable donc si vous ne l'êtes pas (ou plus) demandez leur de se retrourner contre votre ex (il a peut être encore des comptes en France) : adressez vou sdirectement au ministère si vous pensez que le centre des impôts dont vous dépendez est "partial".

Nom: 
bon sens
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quelques precisions :

une ONC ne peut trancher sur la date d'effet du divorce, la loi nous dit que par défaut pour LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX c'est la date de l'ONC qui vaut mais loisible a chacune des parties de demander au juge du divorce de reporter ses effets antérieurement.

Pour ce qui est du fisc la doctrine fiscale st actuellement de retenir pour limiter la solidarité fiscale la date de l'O?C autorisant les résidences séparées.

Par dela cela le fisc ne poursuit pas le "plus solvalbe" mais bien qui il veut en conséquence de la solidarité fiscale .

Pour laisser les caseroles fiscale d'une communauté à un conjoint il faut agir intelligemment en amont ( et c'est légale il y aune belle su=ynthése faite par le barreau de Potiers sur la question ) .

Mais sinon yra merci de clouer le bec à la polution "Attention" sur ce blog les gens veulent des réponses pas de la propagande !

Nom: 
pat
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pour moi, le fisc a accepté la séparation a la date de mon départ (forcé) du domicile constaté par main courante

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