Apr
22
Pension alimentaire impayée, le trésor public peut vous aider

Si une pension alimentaire vous est due et reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,

Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile une lettre demandant à ce que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel)

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers...)

Attention, ce recouvrement n'est possible que pour un maximum de 6 mois d'arriérés

Commentaires

Nom: 
suzan
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Trop tard pour moi.

En mai 2009, au moment de l'établissement de la déclaration de revenus 2008 mon mari (qui avait quitté le domicile depuis mars) semblait tout à fait conciliant et avait accepté le principe de se partager l'imposition au prorata des revenus.

Quand l'avis d'imposition est tombé il a refusé de payer quoi que ce soit.

Par contre, à lire les commentaires précédents, pour les revenus 2009, déclarés cette année, je pourrais donc envoyer une déclaration rectificative aux impôts en demandant à ce que mes revenus soient pris en compte seuls pour tout 2009 [même si la séparation est de mars 2009, que nous avons engagé le divorce en mai (rdv avec l'avocat commun) et que celui-ci a été prononcé en janvier 2010 (je soupçonne une manoeuvre de mon ex pour avoir fait trainer la procédure...) avec effets mis par la JAF à fin mars 2009]? Sachant que dans mon cas (divorce par consentement mutuel sur demande conjointe avec un seul avocat) il n'y a pas eu d'ONC mais juste un rdv d'avocat puis la convocation au Tribunal devant le JAF pour le prononcé du divorce.

Nom: 
suzan
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Je suis tout juste solvable (sans PA de la part de monsieur, je jongle pour joindre les deux bouts), et au moment où j'ai fait la demande monsieur l'était, à ma connaissance (au vu de la déclaration pré-remplie, je rappelle que monsieur aurait gagné plus de 10fois plus que moi...)

Je leur ai donné tous les renseignements possibles pour le retrouver, y compris son employeur et sa banque, en novembre 2009.

Il y a eu un ATD auprès de l'employeur en décembre 2009 mais celui-ci n'a rien versé.

Il y a eu un nouvel ATD auprès de l'employeur fin février 2010 mais monsieur avait fort opportunément démissionné qq jours avant.

Il y a eu essai de saisie sur ses comptes bancaires en avril 2010: ils seraient tous vides ou débiteurs!

Ces infos ne sont évidemment pas officielles, j'ai fini par les obtenir d'un interlocuteur aux impôts auprès de qui je m'étonnais d'être la seule poursuivie, et qui sentant mon état de colère et de désespoir, a voulu me montrer que mon ex était aussi poursuivi (mais sans effet apparemment...)

Donc manifestement, ils ne poursuivent pas que le plus solvable, et le plus inquiété est le moins malin, celui (ou celle en l'occurrence) qui a bien honnêtement fait son changement d'adresse, celui qui n'a pas brouillé les pistes pour ne pas être retrouvé, celui qui n'a pas planqué son fric je ne sais où. Car pour ma part, s'ils tentent une saisie sur mes comptes (l'ATD à l'employeur est impossible puisque je suis à mon compte), ils trouveront de quoi prendre un peu (je gagne un petit smic les bonnes années), mais me mettront bien dans l'embarras (pour rester polie)!

Je semble peut-être amère, je le suis. Quand je vois au bas du dernier courrier reçu des impôts la référence à la Charte du Contribuable et à son principe d'équité, ça me rire jaune, les jours où je suis de bonne humeur...

Nom: 
yara972
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Pour mon conjoint, la déclaration séparée s'est faite au 1er janvier 2006 : séparation en juillet 2005 et ONC 6 mars 2006.

Et consernant la solidarité fiscal, le fisc est venu vers mon conjoint pour les revenus non déclarés de Madame en 2005 (séparé, monsieur n'avait pas connaissance de ses revenus, ce qui dit en passant nous a bien servi après pour prouver que Mme avait organisé son insolvabilité en arrêtant de travailler)

Et pour info, la solidarité fiscale ne concerne que l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF.

Nom: 
YARA972
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Pour votre cas personnel, je ferai effectivement une demande rectificative : déclaration commune du 1er janvier 2009 à mars 2009 et 2 déclaration uniques de avril 2009 à décembre 2009. Si le jugement (ou ONC) précise que la séparation a été faite en mars 2009 transmettez une copie.

Nom: 
bon sens
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Vous méritez d'être aidée . L'attitude d emonsieur est méprisable livrer quelqu'un au fisc aprés un divorce amiable ....

Yara vous a expliqué comment déja délimliter le champ de la solidarité au regard même de la doctrine fiscale. Il est impossible que vous soyez tenue à cette solidarité pour des revenus postérieurs à la date de l'audience devant le juge.

Je suis outré qu'un recours gracieux n'ait rien donné et que vous soyez déja en procédure admnistrative , avez vus fait un recours hierarchique ?

Nom: 
YARA972
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Oui, oui pour la solidarité.

Mais je tenais à la préciser car bcp pense (j'étais la première) que la solidarité se fait sur TOUS les impôts. C'est faux : par ex pour la Taxe Foncière, vous n'êtes tenu de payer QUE votre part.

Concernnt le fisc, comme il est décrit, il poursuive le plus solvable : ici c'était monsieur, il ne l'est plus, maintenant il ne reste que madame...

Il faudrait peut être tenter de faire appliquer le jugement aux EAU : cela va être long, sans nul doute mais il se sentira peut être acculé et flanchera donc peut être. Essayez de contacter l'ambassade de France là bas.

Avez vous fini la liquidation du régime matrimonial? Si non, pensez à mettre tout cela dedans...

Nom: 
suzan
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Merci à vous YARA972 et bon sens.

Je vais explorer les pistes que vous m'indiquez.

J'avoue que dans l'immédiat je suis un peu découragée et usée de me battre; mais je vais me reprendre et rebondir, je le sais; je n'ai pas d'autre choix...

Encore merci.

Nom: 
poupette
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bonsoir mais si financierement on peu pas payer la PA et qu'on a juste assez pour le loyer et nourrire un bebe de 9 mois et qu'on a pas d'aide malgrer une baisse des revenus alors si je suis la logique je paye pas mon loyer donc mis dehors et je laisse mon bebe crever de faim pour mes 2 premiers enfants qui vient pas trop ben voit

Nom: 
seleo
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puisque vous avez une baisse de revenus, demandez une audience JAF pour la diminution de la pension alimentaire

Nom: 
poupette
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je comprend j ai deja fait une demande au jaf j avais deja fait une demande de baisse car je donner 350 euro pour mes 2 enfants et la je donne 120 euro mais je suis sans emploi plus rien en alloc et ma compagne ne touche que les alloc et la pensions de sa fille ben servait pendant un moment a payer la pension de mes enfants ce qui n 'est pas logique que la pension de ma belle fille paye celle de mes gosses helas avec un loyer de 370 euro et charges environs 250 euro plus gazoil quand il faut les recuperer donc 600 km ben sur un revenu de 676 euro c dur lol j ai beau chercher du travail mais je suis a la cotorep et je n ai pas l aah depuis 6 mois donc meme en aillant fait appel au JAF qui a annoncer un refus je suis dans les soucis et mon ex n arrange rien bien au contraire mais bon que faire

Nom: 
SAHRA
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J'ai déposé une plainte au procureur pour abandon de famille en mai. J'ai été convoquée à la gendarmerie afin de donner le détail de ce que le père de mes filles me doit. Je n'ai à ce jour aucune nouvelle à ce sujet. Comment puis-je savoir si le dossier avance ? Qui dois-je contacter et sous quelle forme ? Je sais que c'est très long mais j'aimerais savoir au moins si l'affaire suit son cour ou si elle a été classée sans suite.

Nom: 
charlie
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Pourquoi n'avez-vous pas plutôt fait une demande via un huissier ?

C'est bien plus rapide et efficace qu'une procédure pénale.

Nom: 
Information
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La réponse du Procureur ou du Substitut peut arriver 2 à 3 mois plus tard avec pour la plupart du temps un classement sans suite (pas de vague) si mr s'est rendu insolvable. Il ne vous restera que la citation directe, le non paiement de la pension reste un délit. L'avantage de cette procédure est qu'il sera comdamné et devra cette somme avec intérêt au taux légal chaque année ce qui peut faire bcp s'il ne paie pas pendant des années. De plus il ne pourra revenir sur ces montants qui seront toujours dûs.

En parallèle, si mr est solvable, vous pouvez également demander une saisie sur salaire ou cptes bancaires ou sur ses biens via l'huissier pour les pensions non payées mais seulement sur 6 mois, c'est pourquoi il ne faut pas tarder et/ou demander un jugement en correctionnel (partie civile, citation directe).

Nom: 
SAHRA
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merci pour vos réponses. . Je pense lui envoyer un courier afin de le tenir informer sur ce que je compte faire (citation directe pour non paiement de pension) Il a arrêté de lui meme le versement 2mois avant de passer devant le JAF, sur sa demande. Il a signalé qu'il ne pouvait plus payer parce qu 'il a du démissioner pour rejoindre sa concubine. (Il demandait la moitier des frais de transport et l'arret du paiement de la pension) Le juge a refusé pour les frais de transport et pour la pension il indique "forcé de constater l'insolvabilité de monsieur". Je pense donc qu'il est toujours redevable de cette pension puisque le juge n'a pas écrit clairement que la pension était stoppée ou suspendue provisoirement, rien de celà. Est-ce que dans le cas où je l'informerais de ma démarche(dans l'espoir qu'il réagisse, un peu pour lui faire peur) celà pourrait il se retourner contre moi ? Il a tendance à la parano, il suffit que j'appelle 2 fois mes enfants chez lui pour prendre des nouvelles pendant les grandes vacances pour que je passe pour une harcèleuse par exemple...

Nom: 
YARA972
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Non cela ne vous portera pas préjudice. Faites simplement un courrier explicatif, ferme mais sans menace.

Mais ne lachez pas l'affaire, il ne sera pas insolvable toute sa vie donc faites en sorte que les PA ne se préscrivent pas, laissez le se remplumer un peu (voir bcp) et dès que vous êtes certaine que votre action en rbt aboutira, lancez là!

Nom: 
suzan
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Bonjour,

Tout est dans la question: comment procède-t-on pour faire une citation directe auprès du Procureur?

Cela est-il possible même si le créancier de la pension réside à l'étranger? même si des plaintes (pour l'instant non suivies d'effet) ont déjà été déposées à la gendarmerie?

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Nom: 
SAHRA
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je ne veux surtout pas lacher l'affaire effectivement.. puis-je lui faire part de ma plainte auprès du procureur pour abandon de famille dois-je lui rappeler la somme dù ? dois-je lui demander si il reconnait cette dette ? enfin bref comment lui exposer le message sans être menaçante pour monsieur ?

Nom: 
SAHRA
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C'est encore Sahra, je cherche absolument à récupérer ce qui m'est dü, et en fouillant sur la toile, je suis tombée sur le document qui suit :

Les procédures de saisie existantes

- La saisie-attribution : c'est le compte bancaire du parent devant payer la pension qui sera débité ;

- la saisie-rémunération : c'est un huissier ou le Trésor public, saisi par le bénéficiaire, qui s'adressera directement à l'employeur du débiteur. Une partie de son salaire sera affectée autoritairement et par priorité au paiement de la rente ou de la prestation ;

- la saisie-vente : c'est la saisie de biens mobiliers du débiteur ;

- la saisie d'un véhicule du débiteur : c'est un huissier qui procédera à la mise en place d'un sabot sur l'automobile ;

- la saisie de droits incorporels : c'est la saisie des droits associés, parts ou valeurs mobilières nominatives ou au porteur du débiteur ;

- la saisie immobilière : si le débiteur possède un patrimoine immobilier, une vente « forcée » de ses biens pourra être ordonnée.

Je me demandais si un huissier peut récupérer mes pensions (2800 euros) en saisissant la voiture de monsieur ? Je rappel que monsieur est insolvable puisqu il a démissionner pour rejoindre sa concubine, se fichant pas mal du devenir et du confort de ses gosses !

Nom: 
SAHRA
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bonjour,

J'ai la garde de mes deux enfants, le papa ne paye plus de pension pour cause d'insolvabilité depuis an ans. Il ne respect plus son droit de garde we et vacances comme avant.

Certains we et jours de vacances normalement passés chez lui sont aujourd'hui à ma charge. Je n'ai aucun moyen de récupérer cette pension. J'ai écrit au procureur mais je crains que ça ne serve à rien.

Je précise que nous sommes passés devant le JAF concernant la pension. Le juge a constaté son insolvabilité. A cette période il respectait tout de même son droit de visite. Aujourd'hui, c'est à son bon vouloir. Dois-je en informer le JAF ?

Nom: 
YARA972
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Vous pouvez saisir le JAF pour demander à ce qu'il vous prévienne 8/15 jours (ou plus) à l'avance de sa prise de DVH (ce qui ne l'empêchera pas de ne pas le prendre le jourJ!!) sinon pas de DVH.

A part ça, je ne vois pas trop.

Encore une saisine de juridiction pour rien selon moi

Nom: 
COEN
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Bonjour à tous,

Voici ma petite histoire : j'ai un fils de 6 ans qui est né en Belgique en 2004. Quand nous nous sommes séparés avec son père, je suis revenue vivre en France et lui est resté vivre en Belgique. En Novembre 2006, un jugement a établi que le père devait payer 200 euros de pensions. Depuis bientot 9 mois, Mr ne paye plus ses pensions, et invoque la raison qu'il a eu 2 autres enfants (je précise tout de meme, 2 enfants de 2 mères différentes et en 10 mois).

Je sais que le fait qu'il n'exerce pas son droit de visite n'est pas considéré comme un délit et n'est pas punissable mais Mr peut passer des mois sans donner signe de vie, et refuse de me donner les papiers dont j'ai besoin pour faire les papiers d'identité de son fils. Mon avocat de l'époque m'a informé que je pouvais lancer une procédure pour forcer ce père a fournir les documents demandés, mais cette procédure devrait se faire en Belgique. Alors je le dis, ca fait 4 ans que je travaille comme une folle pour subvenir aux besoins de mon fils, que je me serre la ceinture pour rester le plus possible, je ne vais passer mon temps à faire des allers-retours en Belgique pour payer des sommes astronomiques en avocat et en voyage!!! Il n'y a t-il pas une autre solution pour obtenir ces papiers car mon fils ne peut pas rester indéfiniment sans papier d'identité??? Et même si je porte plainte pour le non paiment des pensions, quelles sont les suites????

Merci pour votre réponse car je n'en peux plus d'être obligée de vivre en fonction de lui...

Nom: 
marie
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Bonjour COEN,

Avez vous essayée la C.A.F. ? Vous leur écrivez un courrier expliquant votre situation si vous avez l'adresse de son employeur vous leur donnez aussi ils vont se charger de tout et gratuitement et assez rapidement !

Pour la carte d'identité de votre enfant s'il est née en Belgique vous allez à la Mairie de son lieu de naissance et ils vont vous la faire la carte vous êtes Française , adressez-vous au consulat français en Belgique ils vont vous dire la marche à suivre ne vous découragez pas il faut rester en forme pour élever des enfants seule.

Bon courage Marie.

Nom: 
sabie
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bonjour mon probleme est que mon ex ma pas payer les 15 premier mois de pension alimentaire mais depuis six mois il c est mis a me verser il refuse d ailleurs toujours de payer c est 15 mois comment faire car mon avocate elle me dit de laisser tomber de rien faire et qu on ne peut rien faire car il ne vient pas voir l enfants lui il dit ne pas vouloir payer car quand j ai fait appel de la desicion de justice est que sur ce 2 eme jugement il n est pas dit qu il doit me les verser cela veut dire qu il me doit rien est ce vrai

Nom: 
sabie
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je rectifie ce n ai pas un apel de jugement il y a eue juste un deuxieme jugement qui stipule bien ce jugement confirme le premier donc pour moi cela confirme qu il me les dois de plus il les as declarer au impots comme payer

Nom: 
William
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http://wgactu.com

Réponse: Il ne vous doit rien entre 2001 et 2006. La prescription est de 5 ans.

Compte tenu qu'il y a eu suprression en 2009, ce qu'il vous doit entre 2006 et 2009 sera prescrit en 2011......Donc aujourd'hui, il ne vous doit rien ....hi HI

Nom: 
william
Site: 
http://wgactu.com

Le tribunal peut supprimer les échéances à intervenir mais pas empêcher les paiements des arriérés, par contre, sur huit ans, les cinq premières années sont prescrites....

Nom: 
YARA972
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Pas le 5 premières mais les 3 premières seulement

Nom: 
sandrine
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je suis dans le meme cas j ai saisie un huissier on n a pas arriver a se payer il me doit depuit 2008 la pension j ai porter plaint a la police pour abandon de fammille 1an apres ma plainte je passe au tribunal correctionnel devant le procureur il faut pas lacher la faire ses lomgt mes on n i arrive

Nom: 
amazoniak
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il n y a rien de drole la dedans...Il est grand temps que ce complot de complaisance cesse avec les pensions alimentaires non reglees les recours qui ne servent a rien et les prescriptions !!!!

il est grand temps de passer à la vitesse supplémentaire j invite toutes les victimes face à ce constat de non-recouvrement des pensions alimentaires et même ceux etc elles qui le seront un jour à signer la pétition de tolérance o pour les plaintes d abandons d enfant qui restent sans une réponse urgente car il s agit de "besoins alimentaires" je le rappelle des enfants!

cette inertie complaisante est méprisante pour ces victimes !

http://www.petitions24.net/tolerance_zero_contre_le_delit_dabandon_de_fa...

Nom: 
amazoniak
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trés bien la preuve vous apporte juste la réponse que l'état est dans l incapacité d effectuer ce recouvrement par le trésor !

tout cela est la pour nous decourager ...C EST UN COMPLOT OU INACTION

LE RESULTAT EST IGNOBLE......

SIGNONS http://www.petitions24.net/tolerance_zero_contre_le_delit_dabandon_de_fa...

Nom: 
amazoniak
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je parcours les forums ou les victimes relatent leur desespoir leur peine leur traumatisme de l abandon ,je vous invite a parcourir ce site et de vous joindre tout comme je l ai fait a cette petition qui a un objectif préçis !

http://www.petitions24.net/tolerance_zero_contre_le_delit_dabandon_de_fa...

il n y a pas d autres solutions pour montrer l ampleur de ce fleau impuni !

cordialement votre

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amazoniak
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amazoniak
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amazoniak
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amazoniak
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amazoniak
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amazoniak
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amazoniak
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Les aspects juridiques infernaux du divorce du recouvrement de la PA, mettent les besoins des enfants dans un panier...il est facile pour un parent de "larguer" son ancienne vie en demandant a la mere de ses enfants de prendre tout en charge,et c est a elle de se "demmerder" pour assumer le quotidien de leurs besoins! l on dirait que tout est fait pour que cela ne fonctionne pas ! d ou le succés de telle pratique ! trouvant une ficelle pour echapper a ce "devoir" et narger son ex qu il choisit de demollir ...rsa a l etranger etc INTOUCHABLE et toujours le même besoin quotidien des enfants à gérer ! LA TOLERANCE O est le mot d ordre plainte pour abandon d enfant , laissez faire c est cautionner de tels comportements !

signez la petition http://www.petitions24.net/tolerance_zero_contre_le_delit_dabandon_de_fa...

    Bonsoir a tous

Je viens pour témoigner de la compétence d'une personne. certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la pub oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il a réussir a réaliser mon vœu le plus cher en moins d'une semaine.il y a 4 moi
de cela mon ami avait coupé tout contact avec moi parce qu'il était tombé amoureux d'une autre fille de nom Pamela dans son lieu de travail. après une petite dispute sur ce sujet il a décider de rompre totalement avec moi. alors que je l'aimais encore profondément. je ne pouvais pas supporter cela. un jour je me baladais sur le net quand je suis tomber par mégarde sur une annonce parlant de retour de l’être aimé. sans vous mentir des le début je n'avais pas taillé d'importance a cela. mais j'avais quand même garder les contacts du monsieur. tandis que les jours passaient j'avais de plus en plus mal car les amies venaient souvent me dire qu'elles viennent de voir mon ex avec Pamela  et qu'ils avaient l'air très amoureux. sans arrière pensé j'ai décidé de contacter le monsieur car comme le disait un proverbe " qui ne risque rien n'a rien" c'est comme cela il m'a demander nos informations pour une consultation sans doute je lui ai fournis tout ce dont il avait besoin. 5 jours  après l'usage du produit j'ai reçu un texto de mon ex.un truc du genre " allo bonjour c'était tout juste un petit bonjour comment vas tu?? bref quelque chose de ce genre. je n'en croyais pas mes yeux j'ai expliqué cela au monsieur qui m'a conseiller de ne pas lui répondre que c'est le premier signe. 2 jours plu tard cette fois si c'est un appel. je n'ai pas décrocher car le monsieur m'en avait défendu selon lui et ses divinités si je lui réponds tout est a reprendre a zéro. j'ai suivi ses conseils. mais la troisième jours j'étais dans mon jardin entrain de faire la lecture comme d'habitude quand il est venu. j'ai automatiquement reconnu le son de sa voiture. il était seul j'ai fais comme si de rien n'était. il est entré je l'ai bien accueillir et comme d'habitude je suis venu pour te rendre visite. depuis ce temps il m’envoie des messages sans cesse et essaye de m'appeler et c'est comme ça on a repris peu a peu notre relation. j'aurais appris par la suite il s'est disputer avec l'autre fille et qu'ils ne sont plus ensemble. aujourd'hui il est fou de moi et j'attends même un enfant de lui. alors si je me permet de raconter tout cela c'est pour vous faire croire qu'il existe encore le vrai. Vous pouvez avoir des service de ce maître pour résoudre vos différend . je vous laisse son mail:  

 maitredokounon@gmail.com

maitredokounon@gmail.com

Nom: 
Nathalie

bonjour a tous ,mon ex mari me battais quand j'ai demandé le divorce ,il a ete condamné a me verser 400 euros par mois pour 2 enfants !! Il n'a jamais payé un centime !!il me repondait tu n'avais qu'a pas divorcé ! J'ai fait toutes les demarches huissiers ,avocat ....il a ete condamné a de la prison qu'il n'a jamais fait !! Mes qui va me payer les 67000euros qu'il me doit ??il s'est toujours arranger pour etre insolvable !!du coup c'est moi qui suis surendetter et au bout de ma vie !!l'etat ne fait rien pour les pensions alimentaires non payées !ni la caf d'ailleurs ! Du moment ou vous intentez une procedure ,ils coupent le soutien familial !! Faut se débrouiller et crever de faim !!

Nom: 
Nathalie

bonjour a tous ,mon ex mari me battais quand j'ai demandé le divorce ,il a ete condamné a me verser 400 euros par mois pour 2 enfants !! Il n'a jamais payé un centime !!il me repondait tu n'avais qu'a pas divorcé ! J'ai fait toutes les demarches huissiers ,avocat ....il a ete condamné a de la prison qu'il n'a jamais fait !! Mes qui va me payer les 67000euros qu'il me doit ??il s'est toujours arranger pour etre insolvable !!du coup c'est moi qui suis surendetter et au bout de ma vie !!l'etat ne fait rien pour les pensions alimentaires non payées !ni la caf d'ailleurs ! Du moment ou vous intentez une procedure ,ils coupent le soutien familial !! Faut se débrouiller et crever de faim !!

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