Apr
21
pension alimentaire impayée: recours à la CAF

Parfois il est quasi-impossible de récupérer une pension alimentaire, dans ce cas, vous pouvez demander à la CAF de bénéficier de l'allocation de soutien familial dont le montant, fixé jusqu'au 31/12/2008 est de 84,60 € par enfant.

Pour obtenir cette allocation vous devez remplir un formulaire et autoriser la CAF par écrit à poursuivre à votre place le débiteur de la pension alimentaire pour l'obliger à payer.

Attention, cette allocation est une avance de la CAF qui se remboursera sur les paiements du débiteur.

Commentaires

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jenny
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La JAF a rejete la demande de pension alimentaire en faisant etat de la grande disparité de ressources des ex conjoints.( tous mes biens personnels et nos biens communs sont entre les mains du demandeur)

L'auteur de cette demande me laisse dans le denuement, poursuivant sous le nom de son frere, notre activité commerciale , pointant au chomage en ce qui le concerne, tout en declarant 1600 euros de loyer et charges, et se pretendant a la charge de ses parents . Nos 3 enfants , qui sont alienes contre moi, ( AEMO et OIE) seraient donc a la charge de leurs grands parents paternels.

Il semblerait donc que la CAF verse cette allocation.

Est-ce bien normal?

D'autant que je n'ai pas les moyens financiers de rembourser ces sommes.

Merci de me dire si vous trouver cette situation normale.

si le jaf a refusé la pension, la caf ne pourra pas vous la réclamer.

pour le reste, comment vous donner un avis sur un dossier que j'ignore?

Nom: 
kaigl
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ce matin 21 avril je vous ai écouté sur france info vos avez indiqué qu'il était possible que le trésor public intervienne pour récupérer une pension alimentaire. Pourrie vous me préciser les démarches à effectuer. Merci. Saluations

Anik KAIGL

Nom: 
KAIGL
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Je vous remercie de me préciser comment le Trésor Public peut intervenir dans le recouvrement des pensions alimentaires (France Info ce matin.° Merci

ANIK KAIGL

je vais faire rapidement un article sur ce sujet

c'est fait, l'article est ICI

Nom: 
jenny
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Oui, je vous remercie pour votre réponse, me voici rassurée. Je pensais sincerement devoir rembourser ces sommes.

Il n'en demeure pas moins que cette pension ne devrait pas etre versee a une personne qui vit tres confortablement en location dans une villa de 7 pieces avec piscine couverte chauffée tandis que nos enfants sont , pour des raisons de commodité alimentaire et domestique, confiés les 3/4 du temps a sa mere agricultrice retraitee qui ne beneficie même pas du confort necessaire ...

Mais bon, ceci est sans doute le probleme de la CAF et de sa gestion des fonds publics...Encore merci.

Jenny

Nom: 
kasa
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pouvezvous repreciser dans quel(s) cas la saisie sur salaire peut être mise en place dans les cadre de la pension alimentaire?

j'avais fait il y a un certain temps déjà un article sur le sujet, c'est ICI

Nom: 
julie
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Lorsque la caf réclame une pension alimentaire impayée le débiteur ,qui s'estime dans son droit, peut-il demander à celle-ci de patienter en attendant d'avoir la décision du jaf pour officialiser cet arrêt de versement (avec preuve à l'appui comme la non justification des résutats scolaires d'un enfant majeur ...)

l'arrêt des versements décidé par le JAF ne pouvant au mieux rétroagir qu'à la date de la demande, les sommes antérieures sont dues.

Nom: 
valou27
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valerie.fortier@aliceadsl.fr

bonjour! moi cela fait 12 ans que j'attend de la caf d'etre enfin payer de mes pensions alimentaires de la naissance de mon fils à aujourd'hui!! j'étais mariée et enceinte quand mon ex mari a abandonné le domicile conjugal aprés m'avoir battu! malgrés deux plaintes pour coups et blessures et abandon de famille! puis un divorce seule puisque monsieur pas présent! meme une r.i.f n'a pas fait bouger les choses! et la caf dans tout ça! elle me dit on peut rien faire alors que monsieur me doit 12 ans de pension alimentaire pour l 'enfant! voila mon dégout de la justice et administration française! cet homme lui vit tranquille sans etre inquiétè!! merci!

Nom: 
ninou
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bonsoir, mon ami doit verser une pension alimentaire depuis mars 2008 mais il a commencé à la verser en juin 2008.

je vous explique : lors de l'audience, l'avocat de mon ami savait que mon ami était au chomage et que ses droits allait se terminer. donc il lui a dit dès que financièrement et professionnellement, il irait mieux, il commencera à verser la pension alimentaire, qu'il n'a pas à s'inquiéter. mon ami a dit d'accord.

il y a eu une enquête sociale et son ex femme a dit que dès qu'il irait mieux financièrement, elle souhaite qu'il lui verse la pension alimentaire.

pour l'instant ça va

mon ami a trouvé du travail en avril, il lui a fait le premier chèque en juin.

il a commencé à payer la pension mais début novembre elle a saisie la caf pour un recouvrement des pensions alimentaires. son avocat lui a dit d'envoyer un extrait de

l'enquête sociale où c'est écrit, il ne veut rien faire de plus.

que doit il faire? on a écrit un courrier pour expliquer au service contentieux de la caf, on attends toujours une réponse.

en plus son ex femme a eu la jouissance du domicile lors de l'ordonnance de non conciliation, pour ça pas de souci, c'est normal puisqu'elle a eu la garde des enfants. mais on a appris qu'elle ne paye pas ses loyers depuis son entrée dans l'appartement et aujourd'hui le bailleur réclame les loyers impayé à son ex femme mais aussi à lui car il ne tient compte que du jugement de divorce.

le bail est au deux nom même si le tribunal a statuer ,le bailleur n'a jamaisvoulu retirer le nom demon ami.

là aussi on ne sait plus quoi faire

on compte reprendre les enfants car je ne souhaite pas qu'ils soient expulsés du logement avec ses bêtise. on va ressaisir la justice

Nom: 
ninou
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j'ai parlé des loyers impayés alors que ce n'est pas dans cete rubrique

Nom: 
alexia
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quand vous allez ressaisir la justice , demandez à votre avocat qu'il soit statué aussi sur cette question , c'est normal que le bailleur ne tienne compte que du jugement ,c'est le jugement qui doit changer , pas le bailleur!

Nom: 
cedric
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bonjour a tous

j ai une question sur la fraude a la caf...j ai vecu un an avec mon ex compagne a ce moment la j avais toujour un appartement et elle avais le sien mais j étais plus souvent chez elle ...1 an aprés la naissance de mon fils on se sépare !!!! elle me réclame un pension calculé sur une fausse cituation le juge lui a donné cette pension ....mais elle continu cette fraude avec son nouveau compagnon donc se que je voudré savoir si j écris a la caf pour ça fraude . je risque quelque chose sur les années antérieure de ça fraude ??? merci

Nom: 
el pigeon
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quelle fraude ? soyez plus précis .

Sinon, et je parle d'expérience, passez à autre chose , vouloir se venger par une dénonciation calomnieuse ou pas est destructeur pour tout le monde.

En plus ca ne vous rapportera rien que de vous sentir aussi sale qu'elle ....

pensez à autre chose même si ce n'est pas facile

Nom: 
cedric
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comme fraude ...apl cmu et autre aide !!!! je ne fais pas ça pour la vengeance juste pour remettre les choses a leurs place ma pension alimentaire et trop élevé ...vue que son nouveau compagnon gagne bien sa vie et que moi je rame a cause d une pension calculé sur une situation pas déclaré !!!! c profité de l état et de moi

je trouve ça pas normal

Nom: 
YARA972
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assez précis

Soyez plus précis quant à la fraude.

APL, elle y a peut être droit

CMU pareil

autres aides idem (sauf parent isolée bien sur)

En ce qui concerne la PA trop haute, vous pouvez toujours demander la revalorisation de cette PA compte tenu des revenus du nouveau conjoint. Attention, il faut que vous anticipiez en amassant des preuves qu'elle est bien en concubinage sinon elle vous dira que non, elle vit seule.

Nom: 
cédric
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elle ne travail pas touche une AAH APL CMU ( 900e)...aprés avoir fais les calculs et renseignements a la CAF elle dois complétement perdre son APL ça CMU et une partie de son AAH si elle dois se mettre en ménage...mais bien sur elle continu a dire quelle vie seule !!!!

je pense que si je previens la CAF il y auras forcement une enquéte donc elle seras obligé de régularisé ça situation et moi je pourré faire révisé ma PA

mais ma question s étais de savoir si je risqué quelque chose si la CAF au moment de l enquéte déçide de regardé les années précédente

Nom: 
el pigeon
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votre ojectif est d'obtenir une baisse de la PA , si vous la dénoncez à la CAF et entrainez une diminution de ses ressources vous risquez d'avoir le résultat suivant :

1 elle perd ses diverses aides et doit payer une amende et rembourser ce qui a été indument percu

2 la PA est maintenue

3 on vous demande de payer les sommes trops perceus pour les années ou vous viviez avec elle

Il parait donc plus malin de bien souligner devant le juge que en ajoutant tooutes ces aides elle a des rentrées d'un niveau tel que vous qui travaillez n'avait pas à payer une PA si haute.

Il vous faut bien comprendre que la CAF et le juge ne vont pas discuter ensemble pour essayer de comprendre si elle vit vraiment seule ou pas. Si vous ne prouvez pas devant le juge qu'il y a un nouveau conjoint vous risquez d'arriver au résultat ci-dessus, payer encore plus .

mon conseil ne se voulait pas seulement moralisateur

Nom: 
cedric
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je comprend bien le probléme ..merci pour votre réponse mais comment réussire a prouvé quelque vie avec une personne ?

Nom: 
YARA972
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Par exemple, si il y a 2 noms sur la boite aux lettres. une (photo c'est vite fait)

Par exemple si l'école a reçu l'autorisation que son conjoitn soit prévenu en cas de pb sur votre nfant si l'école n'arrive pas à la joindre elle.

le must c'est le détective privé mais il faut en avoir les moyens.

Si le téléphone est aux 2 noms (facile à trouver vous allez sur le site des pages blanches)

Nom: 
cedirc
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alors j ai déja pensé a tous ça .... mais elle est trés maline elle ne fais pas c erreure !!! j ai pensé au détective mais pas de moyen pour ça !! par contre j ai pensé a des attestations sur l honneur de personne que je connait et qui vie dans son quartier et vous pensé que ça peu marché ?

Nom: 
YARA972
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c'est déjà un début.

Mais c'est certain qu'avant de demander une révision de la PA, il faut que vous ayez qq preuves de son concubinage. Soyez patient un "crime" n'est jamais parfait

Nom: 
Rachid
Site: 
rachidriber@hotmail.com

Bonjour, étant actuellement en instance de divorce (jugement début février) je viens de recevoir de la CAF une lettre de proposition amiable qui me dit que je n'ai pas payé la pension alimentaire de 450 euros à ma femme de juillet (date de l'ordonnance de non conciliation) à novembre. Or je la paie bien justificatifs à l'appui. La dette qu'ils prétendent se décompose comme suit:

- ASF: 437,85, Arriérés: 1812,15 Frais de gestion: 32,84

J'ai contacté la personne en charge du dossier qui m'a demandé de lui envoyé les justificatifs et que mon dossier allait rentré dans l'ordre. Ma question est de savoir à quel recours, hormis justifié ma bonne foi, ai je droit car ce n'est pas la première fois que ma femme me cherche des problèmes et essai de frauder. Et quelles seront les sanctions pour elle?

Nom: 
YARA
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Malheureusement je ne pense pas que cela vaille le coup d'intenter une action en justice contre votre ex.

Par contre, ne vous inquiétez pas, en ce qui concerne la CAF, elle a tout faux : leurs services sont hyper compétents et tres réactifs.

Je vous conseille de garder trace de tous ces désagréments, cela pourrait vous servir un jour pour prouver la mauvaise foi de votre ex.

Nom: 
rachid
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j'en ai parlé à mon avocat en lui disant d'en faire part au juge à la plaidoirie le mois prochain, il m'a dit ca servait à rien que le juge ne cherchait pas le méchant ou le gentil. Pourtant je trouve que c'est une preuve qu'elle me cherche des problèmes et que c'est une personne malhonnete et que ca vaut le coup de le dire au juge

Nom: 
tagada
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Disons que ça dépend de l'ambiance du dossier, le juge ne va pas statuer en fonction de qui est le gentil ou le méchant effectivement. Mais si votre avocat est obligé de contrer une affirmation de mauvaise foi de l'autre partie, il pourra s'appuyer dessus. Le tout étant de ne pas passer pour celui qui accable l'autre de reproches.

De toute façon, je pense que la CAF va réclamer du trop payé à votre ex. plus éventuellement les frais de dossier que cela aura coûté.

Nom: 
chocochurros
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bonjour,

j'ai une question, si la caf poursuit le débiteur de non paiement de PA. combien de temps cela peut il prendre ? merci

Nom: 
YARA972
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Pour être poursuivi ou pour être payé??

Nom: 
chocochurros
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ben les 2.

Nom: 
susan
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Bonsoir,

il me semble me souvenir que si votre dossier est complet, le paiement de l'ASF (Allocation de Soutien Familial) intervient dans le mois qui suit.

Nom: 
YARA972
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Adressez vous à la CAF, ce sont les mieux placés pour vous répondre.

Nom: 
mère célibataire
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Bonjour, je suis mère isolée depuis moins de 4 mois et la CAF me demande d'aller voir le JAF pour fixer la pension alimentaire alors qu'ils ont une attestation de pension alimentaire (80 euros) faite par le père qui lui refuse d'aller justement voir le JAF, que faire ? En sachant que si je ne fais pas cela, la CAF dit me réduire les aides et dans ce cas, je ne pourrai même pas plus payer le loyer et autres charges.

Et de plus le papa et moi nous nous sommes très mal séparés et cela continue jusqu'à aujourd'hui il veut encore que je fasse ce qui l'arrange lui même si cela n'entre pas dans mes intérêts, bref, il ne pense qu'à lui et même pas à son enfant

Nom: 
loulette
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Bonjour, le jugement de non conciliation a sptipulé que je devais une pension alimentaire ce basant sur de possible rentrées d'argent et non sur mon salaire réel. cependant, le divorce n'a pas encore été instruit, et mon avocat n'a pas fait appel de ce jugement. Ayant de grosses difficultés financière, j'ai envoyé une demande de révision de pension, voici près de 4 mois et je n'ai aucune nouvelles. La caf quand a elle, et malgré que je rembourse une partie des avances qu'elle octroi à mon conjoint deviens de plus en plus menaceante. que puis je faire?

le pire c'est que mon ex a tout gardé la maison , les meubles, tout tout tout... rin que ma part de maison il y en a pour 61000€, j'avais laisé ma part au titre de l'indemnité compensatoire. alors que je n'ai pas à payer cette indemnité puisque je touche moins que mon ex! (j'ai été très mal renseigné et comble de malheur le jaf a laissé faire, car cette particularité n'avait pas été mentionné ni par mon ex noi par mon avocate!)

il parait que ma demande est irrecevable puisqu'il n'y a pas eu de jugement de divorce. y a t'il un texte de loi à ce sujet?

j'ai toutefois pris un avocat, et me suis encore plus endetté; mais le temps qu'il récupère mon dossier et instruise l'affaire j'ai peur que la caf ne soit encore plus menaceante...merci de votre aide.

Nom: 
YARA972
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Les seules diminutions que la CAF fera, sera de ne plus vous verser les 80 EUR donc vous pourrez toujours payer votre loyer et vos charges.

Il est vrai que dans la procédure de la CAF, vous devez saisir le JAF pour l'attribution d'une pension sinon ils "coupent" l'aide à la pension non versée (je n'ai plus le terme exact en tête). Pourquoi? parce qu'un bout de papier n'est "légale" que tant qu'il est respect

é par les 2 parties. manifestement votre bout de papier à vous ne vaut rien : la preuve le père ne paye pas la pension.

Donc si monsieur ne veut pas saire le JAF (et je le comprends : tant qu'il ne saisi pas il n'a pas d'obligation "officielle" de le faire), faites le et précisez bien que monsieur c'était engagé et qu'iil ne la pas fait et que compte tenu des frais engagé, vous demandez l'augement ation de la PA à X euro.

Nom: 
YARA972
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Que vous ayez pris un avocat est une très bonne chose. N'oublilez cependant pas que votre avocat n'est que votre conseille aussi vous devez être impliqué dans le dossier. Demndez lui de lire ses conclusions avant de les transmettre à la partie adverse.

En ce qui concerne votre dossier, demandez à votre avocat si un référé est possible : votre situation financière dois pouvoir le justifier

Nom: 
Tagada
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Les CAF exigent systématiquement le passage devant le juge pour s'assurer de l'impécuniosité du débiteur d'aliment. En l'espèce, ce qui risque de se passer est que le JAF va constater que le père n'a pas les moyens de verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et va l'en décharger. Vous aurez alors droit à l'allocation de soutien familial qui se monte actuellement à 88 euros par mois.

En revanche, si le père est condamné même à ne payer que 30 euros, vous n'aurez pas droit à l'ASF (non ce n'est pas logique mais c'est comme ça en l'état des textes).

Nom: 
loulette
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merci beaucoup. Mais il y a une chose qui m'interpel. Pourquoi n'est il pas possible de faire une demande de révision de pension directement au JF entre l'ordonnance de non conciliation et le divorce lui-même? je sais mon ancienne avocate aurait du faire immédiatement appel ! que puis je faire alors? y a t'il un txte de loi qui justifie le fait que l'on ne puisse pas faire cette démarche auprès du jaf? pourquoi aussi le tribunal ne m'a même pas envoyé une simple de lettre (car dans l'urgence et l'ignorance j'ai fait une demande de révision de pension avec 24 documents et tableaux des ressources et dépenses avec diagrame à l'appui)

c'est désespérant la justice.

Nom: 
YARA972
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Tout d'abord 1000 excuses pour mes fautes : je réponds sans me relire et lorsque c'est le cas, je m'abîme les yeux.

En ce qui concerne l'impossibilité de faire une nouvelle procédure avant l'assignation en divorce, c'est la procédure (donc la loi)<. J'avoue ne pas maitriser totalement mais mon conjoint a été dans la même situation. Votre avocat devrait savoir y pallier.

Concernant le tribunal, lorsque vous avez un avocat, il communique avec lui et donc c'est votre avocat qui aurait du vous proposer les possibilités d'appel.

Pour ma part, je ne trouve pas la justice désespérante, c'est même plutôt assez carré. Le pb ce sont les Hommes derrières

Nom: 
YARA972
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Si c'est vous qui avez demandé le divorce, lancez l'assignation et ainis les mesures provisoires pourront être modifiées

Nom: 
passant
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a mon avis ( demandez a votre avocat que vous payez pour ca ) si des faits nouveaux sont intervenus qui jusitifient une évolution des mesures provisoires vus n'étes procéduralement empéché de ressaisir le JAF pour faire évoluer les mesures provisoires mais évidemment ca a un cout car c'est une sous-procedure incidente et il ne faut le faire que si on peut montrer auJAF ou était l'évolution

Si c'est ugrent ( faillite, licenciement sans indemnité ) on doit même pouvoir l faire en la forme du référé . Demander a votre avocat

Nom: 
loulette
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merci beaucoup de vos réponses.je pardonne aisément les fautes d'orthographe j'en fais moi-même!

en effet ce sont les hommes derrière... mon avocate n'a vraiment pas fait son travail, le pire c'est que lors de l'audience de non conciliation elle n'a même pas fait état que j'avais laissé ma part de maison à monsieur (qui garde les enfants) acte signé devant notaire et dont la partie adverse s'est bien gardé de préciser et d'en donner les éléments. elle a laissé faire, me mettant au rang des mères indignes.

quand au jaf, je me demande si il a lu voir seulement parcouru mon dossier. dire que l'on m'a dit qu'un divorce était équitable, je me suis retrouvé dehors par mon mari, sans rien, il a mes meubles de ma grand mère, bijoux souvenir d'enfance et en plus ma part de maison , et une pension alimentaire équivalent à la moitié de mon salaire (je fais un demi smic)(il est vrai qu'à l'apoque je me suis laissée faire et aveuglé) par les mensonges de monsieur)

Et non ce n'est pas moi qui est lancé la procédure, le délais est passé je peux donc le faire (chose en cours) il a fallut que je change d'avocat et chose pas si simple. Enfin j'ai quelqu'un qui est même plutôt révolté dont ce sont passés les choses. Elle a meme téléphoné devant moi à mon notaire et il y a une clause suspensive du coup je peux reprendre ma part de maison...

du coup pas mal de perte de temps, de plus comme je ne vis pas seule je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et il a fallut faire un crédit! bras de fer avec la banque surtout avec un salaire comme le mien. maintenant je me noie avec la caf. je les rembourse mais en attendant ma dette s'accumule je suis une double mère indigne puisque je ne peux payer cette pension.

Nom: 
coline
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Bonjour j aurais aimé savoir plusieur

chose j ai fait une demande de remboursement

pension alimentaire aupres de la caf le dossier

a ete traité le 10.02.2012 j ai la droite a la

retroactivité a partir de fevrier 2008 jusqu a ???

la je ne sais pas pouvez vous me dire si

c est une retroactivité de 2008 a aujourdui ou

pas ensuite deuxieme chose vont til m envoyé

l argent sous peu ou alors il y a un certain

temp a attendre et si oui combien de temp et

pourquoi j ai donner toute les infos sur mon ex

il es embauché merci et que veu dire versé d avance ? la caf me paye les 2 ans et se rembourse sur sa paye a lui c bien sa ??

de me repondre cordialemen

Nom: 
coline
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j ai encore tel a la cafet un truc que je pige pas !!!! j ai le droit a la retroactivé sur 24 mois mais on me paye pas l avance sur la pension alimentaire puisque que je fait pas parti des personne a qui il le font grrr il essaye un payement a l amiable si il repond pas dans un mois il von faire du forcing et moi il me donne se qu ils oront pris sur son salaire ou autre alors ELLE EST LA RETROACTIVITER LA DEDANS ??? je comprend plus rien jvai pété un plomb !!!!!

Nom: 
thiery
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il faut faire une demande de saisie sur salaire auprés d'un huissier de justice

Nom: 
inenza
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Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique. Je suis le père, mon fils a 16 ans. suite une dispute et une gifle mon fils est parti chez sa mère qui elle n'avait pas accepté la garde alternée a monter mon fils qui a l'heure actuelle ne me parle plus. On est repassé en jugement qui a statué la garde à sa mère avec pension de 250€ avec une rétroactivité d'un an. (La justice ayant eu énormément de retard mon dossier a été jugé avec 7 mois de retard) pendant tous ce temps ou mon fils était chez sa mère j'ai continué à payer les frais de portable, cantine, habillement ( car sa mère l'a envoyé chez moi une semaine soit disant pour une réconciliation c'était surtout pour refaire une garde robe complète), colonie, mutuelle etc.. j'ai fait le calcul avec factures à l'appuie il y en a pour 2000€. La rétroactivité me revient à 2700€ j'ai donc déduis avec facture la somme de 2000€ car le jugement est rendu avec une pension de 250€ ce qui englobe déjà mes dépenses.

Mon ex compagne et son avocat refuse et vu l'âge de mon fils je ne veux pas faire appel.Je règle la pension en tant et en heure et j'essaye d'être présent, je paye déjà pratiquement toutes les dépenses universitaire de son frère ainé ( assurance voiture, essence, logement, courses habillement etc...)Je ne veux pas payer deux fois pour des frais que j'ai déjà payé.

Pouvez-vous m'aider

Nom: 
francky

Bonjour,

en vertu d'un jugement  JAF, j'ai l'obligation de payer une pension alimentaire pour ma fille,  ce que j'effectue avec grand plasir, 1 mois apres ce jugement , mon ex se debrouille pour le suspendre dans le but de suspendre mon droit de visite, dans la foulée elle interjette appel total du jugement JAF, nous sommes actuellement en attente de la decision en appel . mais je n'ai tout de meme pas arreté de verser la pension mensuellement durant toute la periode de suspension du jugement JAF. 13 mois apres je reçois une mise en demeure de la CAF pour lui rembourser les sommes qu'elle a avancé à mon ex epouse . En effet celle-ci est allé leur declarer que je ne paie pas de pension alimentaire et pour se faire credible, elle leur remet une copie du jugement qu'elle a fait suspendre.... ,  il y a donc clairement fraude premeditée et planifiée, remettre un jugement caduque et declarer qu'elle ne touche pas la pension alors que c'est le cas . 

Dans tous le cas j'ai informé la CAF de la supercherie de madame en lui fournissant toutes les piéces necessaires ,  mais je souhaite porter plainte contre madame  comment Proceder svp ? et que risque t-elle au vu de ses actes ? . merci. 

Nom: 
jean

La caf est réputée pour obtenir de l'autre parent la pension alimentaire fixé par le JUGE.

Si il ne le fait pas ,c'est la CAF qui prends la pension alimentaire en compte ,à charge de celle-ci de récupérer ensuite les sommes versés à madame .

Je le sais ,je suis dans le même cas ,Je n'étais pas solvable ,Madame m'a plantée literalement .

J'ai fait construire une maison à entierment a mes frais ,je faisais des heures supplementaires afin de pouvoir payer toutes les factures .  je dis bien toutes les factures et credit maison + voiture . Heureusement pour moi tous mes relevés bancaires étaient pour le prouver  ;Mais là ou le bas blaisse ,c'est que pendant 12 ans la CAF à donc payer la pension alimentaire pour madame (ce qui ,au passage est votre cas ,vous ne pouvez le nié .)pendant ces années .

Probleme ,la caf (et non madame encore heureux) me réclame l'arriéré ,il me font donc une saisie sur salaire que j'ai accepté . Mais je ne comprendrai jamais pourquoi la caf à attendu tant d'années avant de faire cette réclamation ? c'est juste une question que je me pose ,car enfin depuis plus de 12 ans j'ai tout de même travaillé et je ne comprends pas comment ils n'ont pas pu me retrouver alors qu'il se servent eux même des administrations tel que la securité social ,ou les impôts pour avoir ma nouvelle adresse ,je ne comprends toujours pas ? ) Pour le reste je ne conteste pas ma saisie sur salaire .Sauf que et je le répète ,c'est bien à la CAF que je dois cette arriéré et non à madame ,en ce qui la concerne ,elle à bien percu ces pensions alimentaires .

Cordialement  .

NB : La maison m'appartenait puisque j'étais le seul a tout payé 

Et non ,moi j'ai préféré quité mon domicile ,justement à cause qu'elle était violente ,dans ces getes et ces propos .Pour éviter de me porter préjudice ,j'ai préféré partir . certains diront que je suis un lache ,Moi je dirai plutot que j'ai évité le pire ,car evidement elle n'aurai pas fait le poids et je me serai retrouvé incarcéré pour coup et blessure .Alors les choses auraient été bien faite si à l'époque ;et en quittant le domicile j'étais allé déposé une main courante ,aupres des autorités compètente en expliquant pourquoi j'avais quitté mon domicile.

Mais ,quand ont a jamais eu a faire à la justice ,ne connaissant pas les lois qui nous protèges ,et que l'ont à jamais eu d'avocat pour ce defendre .ce qui été mon cas et pas du tout celui de madame car en instance de divorce quand je l'ai connu ,elle avait deja un un garcon de 14 ans que j'avais pris en plus sous mon aile ........

Plus tard ,j'ai voulu passer par un mediateur afin d'avoir des droit de visite sur notre fils .

Apres cela j'ai été convoqué par la gendarmerie pour fair ele point ,ce dernier des que j'étais assis m'a dit ces mots " He bien Mr.DANQUOI vous ,vousêtes tombé sur un sacré cas " je vous laisses imaginé ce qu'il voulait dire par là . Je n'en veux pas aux femmes car il existe aussi des ordures (excusé du mot) ;Mais bcps de femmes savent tout faire pour arriver a leur fin ,d'autant que je le rapele ,Plus de femmes ont la garde de leur enfant ,et les hommes ne sont là que pour payer la pension alimentaire .Je dis çà car ,elle m'a telephoné un jur en gueulant au tel en me disant que j'allais lui verser une pension de 650 € et que  si je m'approché d ela maison (MDR c'était la mienne ,elle en a jouie enconre pendant un an sans payer les mensualités de credit ,c'est moi qui ai due trouvé des acheteurs ,un couple qui venaient de Normandie ,  je devais encore 98.000 € les acheteurs nous l'a reprenaient 124 .000 € Nous avions une plue value ,nous aurions pu nous la partager hé bien non même là ,quand ce couple et moi même avions signé le compromis de vente ,ces derniers avec l'agent immobilier ,quantd ils se sont présenté devant la porte ,madame à ouvert et quand ils ont dit qu'ils étaient les acheteurs madame leur a repondu ceci : "Mon avocate a dit que je ne devais rien signé " 

Vous n'allez pas me dire qu'elle ne c'etait pas tiré une balle dans le pied .Bref

Je regrette seulement d'avoir été trop vite avec elle ,l'amour rend aveugle et ont se rends compte trop tard de certaines choses deplaisantes sur cette personne ,le probleme c'est que notre fils était né .

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