Jul
15
Petit rappel sur comptes bancaires

Sous le régime de la communauté, les revenus du couple sont communs de même que les achats et économies qui en sont issus et ce de façon absolue mais ainsi que le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.300), cela ne donne pas aux époux une procuration de droit sur les comptes bancaires de l'autre époux.

Dans ce cas particulier, l'époux avait un compte bancaire a son nom personnel et n'avait pas donné procuration à son épouse. Celle-ci avait cependant réussi à obtenir de la banque la possibilité de prélever sur ce compte. La Cour de Cassation rappelle que chaque époux a le droit d'avoir un compte à son nom sans procuration pour l'autre époux et qu'en agissant ainsi la banque a commis une négligence.

Il ne faut pas confondre le fait que des biens soient communs ce qui permet de les partager lors de la liquidation, avec la libre disposition que chaque époux a de ses comptes bancaires durant la vie commune.

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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en arrière-fond (si je puis m'exprimer ainsi) est : peut-on décemment autoriser un époux à mettre sa pension de retraite (bien commun, il me semble, si je me trompe dites-le moi) sur un compte personnel car il me semble que l'affectation de sommes (ayant un caractère commun) à un compte personnel leur fait perdre ce caractère, non ?

Nom: 
dora

Bonjour,

Ma question est certes tardive mais je ne souhaite pas mourrir idiot ou éventuellement si il n'est pas trop tard relancez le dossier.

Mon divorce a été prononcé en juillet 2007 sachant que mon ex epouse et moi etions séparés depuis septembre 2005. Au cours de la procedure de divorce, j'ai constaté que ma femme avait pu retiré plus de 35 000 euros sur mon compte epargne logement. j'avais interpellé ma conseillère pour lui signaler le problème et celle ci m'avait répondu à l'époque que Mme Avait le droit. J'en avais parlé à mon avocat qui n'a pas suivi ce point. il faut dire après le recul qu'il ne m'a pas été de bons conseils. Bref, je me dis aujourd'hui en lisant votre précédent billet (cour de cassation de juillet 2009) que Mme n'avait peut être pas le droit, que la banque a fait une erreur, d'auatnt plus que je suis persuadé que Mme n'avait pas procuration sur le compte.

Pensez vous qu'il y a une possibilité pour faire une procédure contre la banque, contre mon ex femme et sur quel motif ?

merci pour l'aide

Nom: 
marie
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Il faudrait déjà écrire sous quel régime matrimonial vous étiez mariés. c'est le B A B A !

Nom: 
tagada
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@Saraswati: le caractère commun ou non d'un bien ne dépend pas de la posssibilité de l'appréhender matériellement. Dans le régime légal, les salaires économisés, même mis sur un compte en Suisse, reviennent à la communauté, à charge pour le notaire de reconstituer les trois masses (biens propres de chacun + masse commune) et les "récompenses" que se doivent les unes et les autres. A l'inverse, si le prix d'un bien propre sert à acheter un bien commun, la masse des propres a droit à récompense à la dissolution de la communauté.

@dora

Il n'y a pas vol entre époux (ni chantage, escroquerie, et je ne sais plus quelle infraction). En revanche, même si votre épouse avait droit à la moitié de vos économie sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts), cela n'autorise pas votre banque à lui verser vos fonds sauf compte joint ou procuration. C'est une violation du contrat de compte passé avec votre établissement, de nature à engager sa responsabilité contractuelle à condition de pouvoir prouver le préjudice; en l'espèce, je doute que votre préjudice soit évalué à 35000 euros si Mme avait des droits sur cette sommes du fait du régime matrimonial.

Nom: 
dora
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Dèja, merci pour votre réactivité et vos reponses.

Nous etions mariés sous le regime de la communauté des biens. il est à preciser que Mme a été pendant cinq ans ma collaboratrice ( je suis commerçant en nom propre et durant 15 ans de mariage, c'est moi qui a toujours travaillé) et quà ce titre, elle a perçu au moment du divorce une pension compensatoire de 15 000€ et que c'était moi.

Effectivement, même si j'aurais du peut être partager ces 35 000 euros avec mon ex epouse, la banque ne devait pas lui permettre ce retrait.

Pensez vous que ça vaille la peine de demander à ma banque de me refournir le detail de l'activité de ce compte épargne logement ( mon ex a gardé tous les justificatifs et ne me les donneras pas) et d'enclencher une action en responsabilité.

tagada, qu'insinuez vous quand vous dîtes " je doute que votre prejudice soit évalué à 35 000€.

Nom: 
Saraswati
Site: 
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Si le vol entre époux existe en tant qu'exception, notamment en ce qui concerne les moyens de paiement. Doit on ici considérer que l'accès à un compte est un moyen de paiement per se ???

Nom: 
pat
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il y a faute de la banque demandez le remboursement et contactez l'AFUB qui aide a traiter les différents avec les banques

Nom: 
tagada
Site: 
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@Saraswati: exact.

Article 311-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

@dora

Je n'insinue rien, je dis que si votre ex avait droit à lamoitié de cette somme, votre préjudice ne peut pas se monter à l'entier de cette somme, même si la banque n'aurait pas dû la lui donner.

Nom: 
marie
Site: 
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je viens de le lire mais vous le connaissez peut être déjà : Cour de cassation première chambre civile arret N° 858 du 08 Juillet 2009 - 08 -17 300 .... pensions de retraite versées sur un compte personnel au nom du mari. L'épouse a retiré de l'argent. Condamnation de Mme à rembourser à la banque (qui avait certainement indemnisé le mari) ce qu'elle a dû rembourser au mari . époux mariés sans contrat.

Nom: 
marie
Site: 
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....je n'avais point vu que vous donniez cette référence, je vous prie de m'excuser.

Nom: 
dora
Site: 
dora.sidorenko-graude@orange.fr

Bonjour,

Je voudrai simplement signaler que nous sommes 2 DORA sur ce site.

Il est vrai que je n'ai pas posté depuis longtemps pour des problèmes de matériels informatique.

Celà n'a peut-etre pas beaucoup d'importance mais je tenais quand même à le signaler et éviter ainsi les eventuels amagalmes futurs.

Je ne compte pas utiliser un autre pseudo car, en fait, j'utilise mon véritable prénom sur ce site.

Bonne journée a tous

Nom: 
beryl
Site: 
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Les stocks options plan épargne groupe-----de l'un des conjoints sont ils considérés comme des revenus communs dans un mariage sans contrat ?

Comment obtenir la position d'un compte ouvert par l'autre (lors d'un job à l'étranger et où était versé son salaire)

Nom: 
YARA
Site: 
http://

1ère question : je ne sais pas

2ème question : impossible sauf à le demander au titulaire

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Nom: 
Ano

Bonjour. Mon mari souhaite divorcer. Nos économie sont sur un compte a son nom et je n'ai aucune procuration. Nos économie vienne principalement de les salaires. Ai-je droit à une partie de ces économie malgres que tous soit au nom de mon mari ?

Nom: 
asteryday
Site: 
asteryday

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