Dec
08
Petit vademecum pour les congés des enfants

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet.

le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre tous). le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement doit venir chercher (ou faire chercher par une personne de confiance) et ramener (ou faire ramener par une personne de confiance) l'enfant au domicile du parent chez lequel la résidence de l'enfant est fixée ou dans les conditions fixées par la décision fixant ce droit. l'enfant mineur n'a pas le droit de décider s'il va ou non avec le parent titulaire du droit de visite ou d'hébergement. C'est une obligation et s'il n'y va pas, c'est le parent chez qui il réside qui est coupable du délit de non présentation d'enfant durant les vacances scolaires les droits de visite et d'hébergement de week-end ne s'appliquent pas. Les vacances commencent et terminent aux dates indiquées par l'école dans laquelle est scolarisé l'enfant concerné. Les pensions alimentaires concernant les enfants sont dues même pendant les vacances, même quand les enfants sont avec l'autre parent. Durant les vacances, les enfants doivent pouvoir joindre l'autre parent au moins une fois par semaine. Si les enfants partent à l'étranger ou font des activités nécessitant l'autorisation parentale, l'autre parent doit être informé. les enfants doivent avoir avec eux l'ensemble des vêtements nécessaires au temps des vacances, ceux-ci sont fournis par le parent chez lequel ils résident. le parent qui est titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas l'obligation d'être lui-même totalement disponible pour accueillir les enfants. Il peut librement leur offrir des vacances avec des personnes tierces (colonies...) où les confier à des personnes de confiance (famille, amis...) les parents peuvent chacun librement emmener leurs enfants en vacances avec leur nouveau compagnon (compagne)

Enfin un petit conseil d'évidence, pensez d'abord à vos enfants et à ce qui est le plus agréable et le plus confortable pour eux.

Commentaires

Nom: 
rohais
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bonjours je suis papa d'une petite fille de 4 ans

mon droit de visite et d'hébergement pour les vacances scolaire est la première semaine pour les vacance d'octobre. Sachant que mes week-ends aussi sont les 2 eme et 4 ème week-end de chaque mois. quand est se que je doit récupérer ma fille pour les vacances d'octobre le vendredi26 octobre ou le samedi 27 ?? merci de votre réponse

Nom: 
Sam
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Pendant les vacances, la regle des WE saute purement et simplement : c'est la regle des vacances qui prime.

Pour l'heure de récupération, voyez l'heure où vous la récuperez le WE.

Sinon, c'est du vendredi 26 au soir au Samedi 3 meme heure.

Que dit exactement le jugement ?

Nom: 
Lulu
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Bonjour, d'après moi.

Si vous avez la première moitié des vacances, vous avez la possibilité de récupérer l'enfant dès la fin de la période scolaire à la sortie des classes, vendredi 16h30.

Selon moi, vous devriez venir chercher l'enfant le vendredi 16h30 sortie des classes puisqu'elle n'a pas école le samedi matin.

Je vous conseille d'en aviser la maman par mail courtois pour la prévenir.

Nom: 
chourette
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les vacances de mon academie pour noël sont du samedi 22 décembre au lundi 7 janvier.

le jugement dit vacances par moitié (1ère semaine année paire pour le père) à partir du vendredi 16h00 . Quel jour et à qu'elle heure devrais je recupérer ma fille? je suis complètement perdue et aucunes commnication et négociation n'est possible avec le père.

quelqu'un peut -il m'eclairer?? merci

Nom: 
Charlie
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Les vacances de Noël commencent le vendredi 21/12 après la classe.

Donc la 1ère moitié commence le vendredi 21 décembre à la sortie de l'école, pour se terminer le samedi 29 décembre en fin de journée (si rien n'est précisé, on se réfère généralement à l'horaire de fin de DVh des week-ends).

Nom: 
chourette
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merci beaucoup Charlie. par contre si j'avais eut la première semaine etant donné qu'il est indiqué à partir du vendredi 16h pour le dvh du père je perdais un jour jusqu'au dimanche 6 janvier ou devais t-il me la ramener le samedi 5 janvier à 18h?

Mon dieu que c'est compliqué.....

Nom: 
Charlie
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Ce n'est pas compliqué, c'est purement arithmétique.

D'abord on décompte en nombre de jours. Ensuite on cale les horaires en fonction de ce que précise chaque jugement.

On compte 16 jours de vacances du samedi 22/12/12 au dimanche 06/01/13 inclus.

On tient compte des journées pleines même si concrètement les vacances commencent le vendredi 21/12 au soir et se terminent le lundi 07/01 au matin.

Chaque moitié de vacances comporte donc 8 jours.

La 1ère moitié va du 22/12 au 29/12 inclus, éventuellement à partir du 21/12 après la classe.

Et la 2nde moitié du dimanche 30/12 au dimanche 06/01, éventuellement à partir du samedi 29 au soir et jusqu'au lundi 07 au matin.

Donc si le père avait la 2nde moitié, ça serait en effet du samedi 29/12 au soir jusqu'au dimanche 6 janvier inclus, soit 8 jours + 1 soirée.

Mais vous n'y perdriez pas pour autant, puisque vous auriez eu l'enfant depuis le vendredi 22 au soir jusqu'au samedi 29/12 au soir, soit 8 jours + 1 soirée également.

Nom: 
Sam
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Comment ca perdre un jour ?

La premiere semaine de vacances va du vendredi 21 16h au samedi 29 au soir

La deuxieme semaine de vacances va du samedi 29 au soir au dimanche soir.

De quel jour perdu parlez-vous ?

Ah, pendant les vacances, on ne tient pas compte des dvh des WE.

Nom: 
choucrette
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le jugement dit: " première moitié des vacances les années paires et seconde moitié les années impaires a compter du vendredi 16h"...pour la première moitié pas de soucis pour le vendredi 16h mais pour la seconde moitié j'en fais quoi de ce vendredi 16h si la première moitié est censée ce terminer le samedi 18h?? c'est ca que je ne saisie pas....(d'ou mon interrogation sur la perte de ce fameux samedi si Monsieur est comme moi, qu'il ne comprend pas tout...lol et qu'il veuille recupérer notre fille pour la seconde moitié dès le vendredi 16h...je ne sais pas si je suis claire.

vous êtes d'accord pour dire Sam et Charlie que la seconde moitié debute le samedi à 18h mais à quoi cela sert alors de preciser a compter du vendredi 16h ? c'est juste pour donner un depart au partage?

Nom: 
Sam
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Oui, pour moi c'est le départ des vacances (début du partage) qui fixe la date à 16h le vendredi (j'imagine que c'est l'heure de fin des classes).

Ensuite, c'est le partage à la moitié des vacances. Donc le samedi fin de journée.

Nom: 
Sam
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Je reconnais que la formulation est étrange : le mot "vendredi" est mal placé ...

Nom: 
benjy
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encore faut-il que la mere ayant la garde respecte cela car pour nous en ce qui nous concerne l'an passé elle l'a déja eu les deux fetes ( noel et jour de l'an ) et nous refait le meme coup cette année!!! et quel recours a cela?

un père depassé par les attitudes de son ex femme!!

Nom: 
YARA972
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Si le jugement dispose que l'enfant doit passer les fêtes dans les 2 familles sans plus : cette année, allez chercher l'enfant le 21 au soir après l'école et rammenez le chez sa maman le samedi soir 29/12

Nom: 
loulou
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voila moi mon jugement est un peut compliquer car mon ex a l'intégralité des autre vacances sauf noel et jour de lan ou c'est impaires et paires!

voila ma question c'est les vacances d'hiver il devais prendre les enfants le 15 au soir apres l ecole mais il est venu le samedi a 16h00 je me demande quand doit t il me ramener les enfants car si je suis mon jugement précise que la moitié des vacances scolaire est a decomptée a partir du 1er jours de la date officielle des vacances donc chez nous la date officielle etais le 15/02/2013 donc il doit me les ramener le 1/03/2013?

Nom: 
nathalie
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Euh ....Je ne comprends pas pourquoi vous ne lui avait tout simplement pas demandé quand il est venu prendre les enfants, tout simplement ...un peu de communication pourrait vous faciliter la vie ... Il peut prendre les enfants du vendredi 15 au dimanche 3 Mars ;Mais pouvoir ce n'est pas forcement vouloir et encore moins devoir !! Le mieux, pour pouvoir vous organiser tous les deux, et encore mieux, pour que les enfants aient des reperes, c'est de demander à votre ex des dates avec des horaires precis deux semaines avant les vacances, si cela est possible de son coté ( c'est un délai de prevenance courant pour que la mere puisse s'organiser aussi, tout en restant bien sur souple en cas d'imponderables)

Nom: 
loulou
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je lui avais dit de ramener les enfants le 2 et je l ai est pas si je suis bien mon jugemeny il aueais du les ramener le 1 mars mais comme je suis cool je laisse toujours un jour de plus et nous somme le 3 et pas de nouvelle de mes enfants depuis 15jours enfin bon merci ta reponse

Nom: 
nathalie
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Que dit votre jugement ? si il est dit "l'integralité" des vacances c'est bien du vendredi 15 au dimanche 3 mars qu'il peut les prendre ... Mais vous devriez demander qu'il vous confirme les dates par mail 15 jours à l'avance, et si il met de la mauvaise volonté , demander qu'il respecte des delais de prevenance aupres du JAF .

Nom: 
loulou
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j ai contacter une amies qui fais c'est etude dans le juridique et je lui poser la question et normalement il devais les ramener hier vue qu il les a pris le same dit donc le range du samedi il devais les ramener sur le rang du samedi de plus il est 19h et toujours pas mes enfants comme dab pour pas changer mr fais a sa convenance donc j ai pas le choix encore une fois de deposer une plainte

Nom: 
Charlier
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D'accord avec Nathalie, si votre jugement lui accorde l'intégralité des vacances scolaires, c'est jusqu'au dimanche 3 mars inclus.

Le rang du samedi n'est pris en compte que pour les fins de semaine, pas pour les vacances.

Votre amide "qui fait des études dans le juridique" n'a visiblement pas beaucoup d'expérience des pratiques en matière d'affaires familiales.

Nom: 
loulou
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quoi qu il en soit j'ai tel a mon avocate et doit me rappeler pour me confirmé si ouiou non il etais dans son droit et en prime et sa je le sais de mon avocate elle meme qui me la dit en decembre que meme avec 2 h de retard sans prendre contacte avec moi il est dans c'est tort et c'est considere comme une non représentation d enfants mais bon je suis pas a ce point la quand meme mais c'est vrai que monsieur en fais a sa guise a chaque fois de toute facon vue que je repasse au jaf bientot je vais bien dire de fixer des horaire et puis bon comme il y a eux un jugement pénal le mois derniere pour non paiment des penstion et que la juge la condamné a 2 mois de prison la question des vacances ce posera peut etres plus sur ce bonne continuation a vous toute et tous

Nom: 
michel
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Bonjour, j'ai eu ma fille la 1er partie des vacances scolaires soit du 22/02/2013 au 2/03/2003 (correspondant à ma région), l'ordonnance de non-conciliation précise que hors vacances scolaires: la 1er, 3eme et 5eme fins de semaine de chaque mois sont pour mon ex, alors qui a droit au week-end du 16/17 mars 2013 ?

Nom: 
nathalie
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Vous avez la réponse dans votre question ; le week end du 16 ne faisant pas partie des vacances scolaires et correspondant au 3 eme du mois , votre ex a la possibilité de prendre vos enfants . le site Biendivorcer vous permettra d'avoir un planning pour l'année adapté à votre région, il me semble.

Nom: 
doudou
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Bonjour, je voudrais juste avoir un petit renseignement, suite à la délibération du jugement le père de ma fille doit avoir la grade le week-end des semaine paire, hors suite au changement d'année est ce que les week-end de garde change ou pas?

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linotte
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Tout est noté dans votre convention.

Merci de de me noter la phrase exacte concernant les DVHs si vous avez un doute

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doudou
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il est dit:"que pour le père une fin de semaine sur deux: par reference au calendrier civil, chaque fin de semaine paire, du vendredi 18 heurs au dimanche 19 heure." il vien d'aller voir sur biendivorcer.com et me dit que le weekend prochain il ne doit pas prendre sa fille, hors c'est une semaine paire qui arrive donc pour moi il devrait prendre sa fille. je sais plus trop ou j'en suis la...

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linotte
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Chaque convention est differente ; ce qu'il a vu sur internet, ne parle pas de SA convention, mais d'une possibilité de DVHs , qui ne le concerne pas.

Si il est dit chaque fin de semaine sans reference à une année paire ou impaire comme cela l'est souvent pour les vacances, ses droits de visite et d'hebergement ne change pas avec les années . Ils sont les semaines paires et c'est tout.

Attention, les droits de visites et d'hebergement sont un droit ; pas une obligation .

Donc si il veut ne pas prendre ses enfants la prochaine semaine paire, il peut. Mais il ne pourra pas les prendre pour autant le week end de la semaine impaire.

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linotte
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Afin de ne pas monter la divergence d'opinion en conflit, conseillez lui d'appeler le greffier, de voir avec son avocat , ou comme vous, de se renseigner sur un site de conseil juridique ...

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linotte
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Re

donc je suis allée sur le site concerné ; les calendriers concernent les peres qui ont un DVHs en 1/3/5 eme week end sur la convention ( qu'il clique sur liste des hypotheses) . En effet c'est toujours problematique ce systeme là les débuts et fin de mois, et un calendrier est souvent mis à disposition sur ce genre de site.

Il ne concerne nullement les titulaires qui ont leurs DVHs les semaines paires, puisque là, c'est simple, il suffit d'utiliser un calendrier lambda, et de savoir lire.

Nom: 
doudou
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j'espère qu'il le comprendra parce que il n'y à plus de conversation possible il croie tous connaître et n'en fait qu'a sa tête mais il doit aller voir son avocat lundi il va sûrement lui dire la même chose, merci pour tous c'est vraiment sympa.

Nom: 
linotte
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Et bien tant pis pour lui, j'ai envie de dire ;-) ...Son avocat sera content d'encaisser le prix d'une consultation pour une traduction français/français aussi simple.

Si il ne les prend pas ce week end parce qu'il s'est trompé, il ne pourra pas les prendre le week end impair pour autant...

Peut etre qu'il sera plus prompt à communiquer la prochaine fois .

Nom: 
doudou
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oui c'est vrai et je ne vais pas le plaindre... encore merci pour tous à bientôt.

Bonjour et merci pour ce blog très instructif. 

Voici mon problème : 

Je suis divorcé et j'ai deux enfants. Mon Ex-femme à quitté la région où nous habitions pour aller vivre avec les enfants à 700km de là où je suis. J'ai bien sur était mis devant le fait accompli et n'ai rien pu faire. 

Je suis donc séparé de mes enfants et ne peux les voir qu'aux vacances. 

Voici ce que dit le jugement de divorce en ce qui concerne mon droit de visite : 

"Rappelle que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouvent les établissements scolaires fréquentés par les enfants communs."

"Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le 1er samedi suivant la fin des cours ou le vendredi soir suivant la fin des cours lorsqu'il n'y a pas cours le samedi, et que dans ce cas le droit de visite et d'hébergement commencera le lendemain en raison des temps de trajet pour s'achever le dimanche 18 heures."

"Dit que le dernier week-end des vacances d'été se déroulera chez le parent hébergeant pour lui permettre de préparer la rentrée scolaire"

Donc avec ce jugement, j'exerçais mon droit de visite de cette façon : je venais chercher les enfants à leur domicile le samedi à 10h et leur mère venait les rechercher à mon domicile à la fin des vacances à 10h aussi. 

Mais la situation devenant de plus en plus conflictuelle , mon ex-épouse a décidé d'écourter mon temps avec mes enfants en applicant stricto sensus le jugement et en me disant que fin Aout 2015 elle viendra chercher les enfants le Vendredi précédant le dernier week-end d'Aout à 10h . 

Je n'ai pas accepté lui disant que travaillant de nuit, je ne pourrait pas voir mes enfants le derniers jours et donc qu'elle pourra venir les chercher le vendredi mais à 20h30 une fois que j'aurais passé un peu de temps avec eux l'après-midi et manger le repas du soir avec eux. 

Furieuse de ma décision, elle refuse alors de me donner les enfants le samedi à 10h comme on l'a toujours fait et me dit de venir les chercher à 21h. 

On devait partir en vacances avec les enfants , reservation hôtel etc , en faisant cela , c'est tout qui tombe à l'eau. 

Ma question : A t elle le droit de faire cela ? Etant celui qui a le droit de visite , ne suis je pas le décisionnaire du jour et de l'heure à laquelle je viens les chercher. Idem pour les rendre à leur mère ! Il n'y a pas d'heure d'inquée dans le jugement, comment fait on pour appliquer un cadre légal non discutable? 

Merci pour vos réponses ! 

Un père un peu perdu devant tout ça. 

Nom: 
coffignot

Bonjour,

Nous venons de nous séparer mon partenaire et moi. Nous avons deux enfants : 4 ans et 7 ans. Monsieur veut que nous fassions chacun 2 semaines. Je ne suis pas d'accord pour cette année Les enfants ne nous ont jamais quitté. Ils sont petits. Nous vivons encore sous le même toit. Aucune transition n'a été faite. Nous voyons un médiateur dans une semaine.

Que puis - je faire si le papa emmene contre mon gré les enfants ?

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

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