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Pétition contre le divorce notarié

SEUL LE JUGE PEUT GARANTIR LE LIBRE CONSENTEMENT DES EPOUX ET LE RESPECT DES INTERETS DES ENFANTS

Par souci budgétaire et non dans l'intérêt du citoyen le gouvernement veut permettre à certains époux de divorcer devant un notaire sans juge.

Les avocats spécialistes en droit des personnes dénoncent le projet de déjudiciarisation du divorce :

* la justice doit être la même pour tous

* l'intérêt prioritaire des enfants impose que les accords de leurs parents ne soient pas déséquilibrés

* chaque époux doit connaître ses droits pour décider et divorcer librement

* le juge est impartial car il est rémunéré par l'Etat et non par les époux ou le plus influent d'entre eux

* la protection de chaque époux nécessite le conseil et l'assistance de l'avocat et le contrôle du juge

* le divorce ne se résout pas au simple enregistrement d'un acte notarié.

Rejoignez les avocats spécialistes en droit des personnes et manifestez votre opposition au projet gouvernemental de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, en signant et nous retournant cette pétition.

La pétition peut être téléchargée directement ci-dessous ou signée numériquement ici sur le site de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des Personnes.

Adresse pour le retour par voie postale : 21, rue des Francs Bourgeois 67000 STRASBOURG

Commentaires

Nom: 
veronqieu levrard
Site: 
http://veronique.levrard.avocats.fr

l'intiative de l'association est excellente, mais il ne faut pas oublier que la déjudiciarisation concerne tout ce qui s'apparente à un contentieux de masse, et cela, pour des raisons uniquement budgetaires.

il n'est pas aceptable que le budget de la justice française soit seulement 23 ème sur 27 en europe.

la priorité est de doter la justice française de moyens dignes de ce nom.

le barreau d'ANGERS a mis en place une campagne d ecommunication à l'attention du grand public depuis le mois de février, et vient de créer son blog :

http://www.avocats.fr/space/justice-en-danger

et j'ai publié sur mon blog tout ce que nous avons fait depuis le mois de janvier : http://www.avocats.fr/space/veronique.levrard

il faut nous unir et nous fédérer.

la campagne est à la disposition des barreaux qui le souhaitent.

le barreau d'ANGERS a aussi mis en place une pétition, plus large.

Nom: 
veronique levrard
Site: 
http://veronique.levrard.avocats.fr

je viens de signer votre pétition, et je mets un lien avec le site de l'association sur le blog justice en danger.

je mets ICI, un lien avec la pétition du Barreau d'ANGERS, contre le démantèlement de la justice.

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