Dec
05
Prestation compensatoire, le recours en révision en cas de fraude

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine.

L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties

L'article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l'encontre d'une procédure de divorce fixant la prestation compensatoire en cas de fraude de l'autre époux.

L'articulation de ces divers articles a amené des époux s'apercevant que la déclaration de patrimoine de leur conjoint était frauduleuse ou lacunaire à faire un recours en révision.

Certaines Cours d'appel ont eu du mal à admettre ce recours au motif que le mensonge ou l'omission ne suffisait pas à justifier la fraude ouvrant le droit à recours à révision et considérant qu'il fallait prouver que cette fraude avait effectivement eu un effet sur la fixation par le juge de la prestation compensatoire, preuve particulièrement difficile à rapporter au regard des motivations des juges en la matière.

La Cour de cassation a donc eu à statuer à plusieurs reprises sur l'omission ou la déclaration mensongère et sa jurisprudence est constante et très claire, si la fraude doit être déterminante pour être sanctionnée, rien n'empêche de prendre en considération de simples allégations mensongères, voire des omissions au soutien d'un recours en révision.

Lorsque l'un des époux considère que la décision relative à la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut exercer un recours en révision.

Le recours doit être limité à la prestation compensatoire, seul chef du jugement de divorce ayant fait l'objet de la fraude. De ce fait, le divorce reste acquis dans son principe puisque l'on sait que les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce, dans le cadre des divorces contentieux.

Commentaires

Nom: 
POTACOLLE
Site: 
http://

Que faire lorsque la Pension Alimentaire est une prestation compensatoire déguisée!??

J'attends mon délibéré sur ma requête de révision de PA et savoir si je continues de verser 500euros pour mon fils de 6ans en étant qu'Intérimaire ou moins!

Je vais me mettre aussi à vivre du RSA, payer un loyer de 940 euros en plein Paris et compter sur mon ex pour vivre!!

Nom: 
Magnum
Site: 
http://alain_maheu@msn.com

Bonjour,

Si la prestation compensatoire a été déterminée par le juge mais en tenant vraissemblablement compte d'éléments d'actifs portés de manière inexacte par l'un des conjoints sur sa déclaration sur l'honneur de ses biens

(par exemple des "oublis complets" de comptes bancaires communs existants ou (autre exemple) des comptes communs bien évoqués mais vidés entretemps de leur contenu réel parce que des sommes ont été transférées depuis des comptes communs vers d'autres comptes ouverts entre la date de l'ONC et celle du divorce dans ce but par l'un des deux ex-époux avec l'intention évidente de dépouiller l'autre -

il est peut-être possible de se trouver dans une double situation ?

1 - Un préjudice sur le montant de la prestation compensatoire (minoré) qui justifierait un recours en révision (cas d'une fraude ayant eu probablement un impact sur le montant de la prestation compensatoire en ce qu'elle a faussé l'analyse du juge sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial);

2 - Un préjudice sur l'importance et la valeur des biens ayant fait l'objet du partage lui même de la liquidation du régime matrimonial (action en recel de communauté de l'article 1477 CC dont vous avez parlé par ailleurs)

Pensez vous (en pareille hypothèse et bien entendu cas d'omission et/ou de minoration avérées) qu'il serait opportun d'agir en justice en invoquant ces deux moyens disctincts mais en parallèle dans le cadre d'une même action de recours en révision en cas de fraude ?

(puisque s'ils ont en réalité une seule et même cause, ils n'ont pas eu une conséquence unique - valeur minorée de l'actif partagé et conséquence probable sur le montant de la prestation compensatoire) ?

L'époux lésé ne pourrait-il pas revendiquer en effet et espérer se voir attribuer la part dissimulée de l'actif (art 1477 CC) par son ex-conjoint indélicat - ET en parallèle - une revalorisation de la prestation compensatoire fixée à un plus faible montant par le juge (trompé par une fausse déclaration de patrimoine) ?

Bonjour, j'ai été condamné en novembre 2013 à 2mois de sursis + confiscation de mon véhicule pour "conduite sans permis" mais la "blague" c'est que j' ai mon permis depuis 2002, les gendarmes lors du contrôle m'ont signalé que je n'avais plus de points sur mon permis (je n'avais reçu aucun courrier auparavant) mais on me remet une convocation au tgi pour conduite Sans permis c un gag! J'ai pris un avocat complètement bidon qui n' a jamais fait appel ni rien d'autre, alors maintenant que les délais st passés que faire??????

Nom: 
Nicole

Salut. Je suis Nicole LAVERGNE je viens pour témoigner de la compétence d'une personne certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la publicité oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il à réussir à réaliser mon vœu le plus cher en moins d'un mois. Cela fait environ 6 ans que je mène une vie solitaire avec mes trois enfants à ma charge, car mon mari a quitté la maison croyant trouver mieux ailleurs. Mes enfants réclament leur papa sans cesse, soucieuses de ce besoin cruel de mes enfants et de mon amour pour lui, je l'appelle et le supplie de revenir, mais il me rejette. J'ai dû consulter certains marabouts histoire de le faire revenir, mais hélas. Jetais découragée, consternée parce que ne sachant plus quoi faire. Bizarrement, j’étais connectée sur Facebook et je vois le témoignage de Celia, j’ai pris contact avec elle et elle m'a donnée les contacts du Mr Medium. D'abord, j'ai douté, mais au finish, je consultai le monsieur qui m'a fait quelques rituels 7 jours après, j’étais en face de mon écran avec mes enfants quand mon portable sonne sans afficher l'identité de l’appelant, je décrochai le portable et c’était mon mari le père de mes enfants, il me salua et demanda d’après nos enfants. Deux jours après, très tôt le matin, mon portable sonna de nouveau et c’était mon mari qui me fit signe de descendre. Je descendis et m'ayant vu mon mari, s’agenouilla devant moi en disant : « OH ! Ma chérie, pardonne moi pour t'avoir offensé pendant tout ce temps, je voudrais te revenir pour que notre vie reprenne tout son sens, pardonne moi ! Pardonne moi;"
Voilà mon histoire. Alors pour le remercier, je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème à bien vouloir faire recours a cet homme, car il est vraiment un envoyer pour résoudre tout genre de problème quelle que soit sa nature. Je voudrais bien te dire de faire attention sur le net, car j'ai rencontré assez de spiritualiste avant ma prise de contact avec celui dont je te parle, cette Mr Ali Medium qui m'a aider je lui est rien payer, c'est après que je l'aie récompensé ceux qui veux sont aide ; vous pouvez l'écrire vous qui êtes dans le besoin.
Voici son E-mail : alimedium01@gmail.com 
Voici son E-mail : sauveur.alimedium@gmail.com
Il est joignable sur Téléphone et WhatsApp sur 00229 97 86 96 51
À Bientôt, la famille en détresse.

Bonjour, je suis séparé de mon ex il y a 2ans.
Nous nous étions mi d'accord sur une garde alternée.
Mr n'a jamais réellement respecté les règles.
Ce vendredi 18 Janvier 2018 mon fils va chez son père après l ecole comme convenu car ces son week end, et je reçois un message de mon ex en me disant qu il le garderais jusqu a mercredi 23 Janvier inclus avec ou sans mon accord.
J'ai fait les démarches au près d'un avocat. On attend la date de jugement.
Que puis-je faire sachant que mon fils a de l ecole et que son papa fequante une fille qui habite à 1h30 de route de l ecole?
Cordialement.

Bjr. J ai reçu la convocation du jaf , afin de demander l autorité parentale exclusive. Parce que le père est un manipulateur, qui m a etranglee devant ma fille âgée de 8 ans a l époque. Pendant 4 ans il n a pas paye de pa malgré le jugement. Le contentieux de la CAF déborde a réagit 4 ans après. Donc me suis assise sur ses impayés, et quand elle arrivait a saisir. C est moi qui en faisait les frais tous les 3 mois. Encore passage chez le jaf. Car mr soit disant ne pouvait plus la verser. En début d année la CAF me sucre deux mois d asf sans explication. Après enquête mr est solvable. Elle me demande si j accepte un virement de sa tutelle. Je dis non. Suis pas un yoyo. Et je découvre qu on me la verser. Je les ai prévenu. Je vais aller voir un huissier qui va leur restituer l argent. Ma fille et moi, nous le considérons comme mort, oui c est violent, mais c est rien pour ce qu'on a subi. Et ras le bol, de faire la pluie et le beau temps. Ça va nous obliger a nous serrer la ceinture. Mais on es prêtes. On es pas des pantins. Un coup je t en redonne ou je t en reprends, car je suis du RSA. Santé et âge. Pas top dans le marché du travail. Au-delà du matricule y a un humain, et je suis une guerrière ressuscitée. Si ça peut faire réfléchir! Bon courage.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA