Mar
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Prestation compensatoire: modalités d'exécution

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil

La lecture attentive de ce texte fait apparaître qu'il est tout à fait possible de demander au tribunal l'attribution d'un bien appartenant à l'autre époux en propre, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009.

Ainsi est-il possible de demander au tribunal l'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien personnel de son conjoint sans avoir besoin de son accord sauf s'il s'agit d'un bien qu'il a reçu en donation ou héritage.

Commentaires

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Omega
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Concrètement, la prestation compensatoire est-elle nécessairement d'abord évaluée en €€ puis convertie en attribution ou droit d'occupation ? Ou bien est-il possible de demander directement une attribution ou un usufruit de bien propre sans chiffrer au préalable ?

le bien doit bien évidemment être évalué pour pouvoir être attribué mais pas de nécessité que la prestation compensatoire soit d'abord fixée en montant

à angers en tout cas. je l'ai demandé à plusieurs reprises, mais n'ai pas été suivie, alors que pourtant cela apparaissait tout à fait adapté (de mon point de vue bien sûr).

vos juges sont il splus ouverts sur cette modalité ?

Nom: 
Xavier
Site: 
http://www.cmbp.info

Bonjour,

mon divorce a été prononcé il y a 5 ans.

J'ai été condamné à payer une prestation compensatoire de 30.000 euros.

Mon ex-épouse et moi même possèdons un appartment (complètement payé), 50% chacun.

Or depuis le divorce, mon ex-épouse continue à occuper l'appartment, ce qui par ailleurs bloque la vente et rend impossible la liquidation.

L'appartment ne pouvant être vendu, je n'ai pas l'argent nécessaire au versement de la PC.

Existe-t-il une procédure qui me permettrait maintenant de faire valoriser cette occupation gratuite, afin de la déduire de la prestation compensatoire ?

Je vous remercie par avance de toute suggestion en ce sens.

elle doit une indemnité d'occupation depuis le divorce

Nom: 
prescription quinquin=tintin
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voir:"Divorce, prescription et indemnités d'occupation "du 17 dec 2008

publication du blog de Maître Bogucki

Nom: 
younes
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younes06@hotmail.fr

j ai ete condamner a payer une somme de 5000 euros dans le cas d un divorce pour mon ex femme est ce que j ai un delai pour regler car j ai entendu que j avais huit ans au maximum si le montant ne depasse pas 5000 euros est ce vrai??? merci

Nom: 
Beryl
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Mon époux a demandé le divorce

Je n'ai plus de patrimoine, mon époux depuis 2 ans ne participant plus aux charges du ménage hors pret immobilier

je suis handicapée à plus de 80% avec un fils étudiant,

Ma problèmatique est la suivante que demander en PC sachant que ces revenus sont 5 fois supérieurs aux miens

Si l'appartement est vendu mon apport sera mince et les banques déjà interrogées refusent de m'octroyer un pret vu mon age et mon état de santé

Garder l'appartement ? mais sous quelles conditions ?

Nom: 
catycat7
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mon ami est divorcer depuis le 9 décembre et à était condamner à verser 45000€ de prestations compensatoires.

Madame vit dans le pavillon acheter en commun, c'est mon ami qui paye la totalité du crédit et les charges qui s'y affère, ce bien est en vente mais madame refuse toutes les visites et proposition.

ce bien est estimer a 320 000€ et il reste 210 000 de crédit dessus, est il possible qu'il lui cède cette maison (avec le crédit ca va de soit) même sans son accord?

2ème question: Ils ont acquis 2 biens EN MONTANT 2 sci dont ils sont associés A 50% chacun, madame ne souhaite vendre aucune de ses biens , mais ne l'aide ni a payer les credits, ni les charges et impots, y a til un moyen de se desister des sci ou de la contraindre a vendre ou au moins a payer la moitié des charges s'y afferant

j'espere qu'il y a une solution sinon c'est trop facile de ne rien vouloir vendre mais de laisser l'autre payer toutes les charges

petite précision: Divorce conflictuelle

Nom: 
vonette
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Bonjour,

Comment exiger le paiement de la PC :

Divorce définitif, depuis janvier 2006 , PC, sous forme de capital.

Partage des biens qui risque de durer longtemps, puisque PV difficultés et non-conciliation !

Mon ex a vendu des biens, il aurait pu me règler cette PC, mais ne l'a pas fait !!!

Or je me demande si : je ne peux à présent, demander que cette PC me soit donner en biens, puisqu'il lui reste quelques terrains en propre, qui ne proviennent pas d'héritage ?

Je précise, qu'il aurait pu me régler aussi un peu tous les mois, puisqu'il à de bons revenus ! mais il n'a jamais fait d'efforts.

Si cala est possible, comment dois-je procéder ?

Merci.

Nom: 
YARA972
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Il avait 12 mois pour vous régler (sauf mention ds jugement) donc allez voir un huissier avec votre jugementet demandez som application + intérêts

Petite question, lui avez vous signifié le jugement?Si non, il n'est pas obligé de l'exécuter mais que vous l'aurez fait, oui/

Nom: 
Vonette
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Bonjour et merci, YARA972,

Mon Avocat, ne m'a jamais dit, qu'il fallait signifier le Jugement ?

Comment faut-il faire ?

Et puis-je le faire moi-même ?

Aussi, s'il vous-plait, j'aimerais savoir, si : il n'y a pas prescription pour demander cette PC ?

Mon Avocat me disait que cela serait à calculer avec le partage des biens ?...

Mais je ne crois pas que je sois obligée d'attendre le partage ?

D'autre-part, est-ce que je peux demander cette PC moi-même ?

Mr a encore des biens !... est-ce possible de demander ses biens à la place du capital ?

Car, il a eu de quoi me verser cette PC, mais ne l'a pas fait !

A présent il n'a plus d'argent !

Merci.

Car il a eu de quoi me verser cette PC, mais ne l'a pas fait ?

Nom: 
YARA972
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La signification se fait par huissier. Cela coûte env 100 EUR (enfin chez moi, après d'autres régions sont peut être moins ou plus chère). Vous allez voir un huissier avec une copie de votre jugement et vous lui donnez l'adresse et n° de tél de votre ex, si vous l'avez, et il lui signifiera. Vous ne pouvez pas le faire vous-même, enfin, vous pouvez mais cela n'a aucune valeur légale.

Petite question, dans ce jugement, n'y avait il que la PC? N'y avait il pas une modif de PA? Si oui et que monsieur l'applique cela veut dire que vou sn'avez même pas besoin de signifier : il a appliqué le jugement de lui même donc il est au courant et vous pouvez envoyer les huissiers pour récupérer votre PC.

Vous dites qu'il n'a plus d'argent mais qu'il a des biens, donc il a de l'argent. S'il n'a plus d'argent sonnant et trébuchant, envoyez les huissiers pour qu'il vous paye et comme il ne pourra pas, demandez l'attribution d'un bien lui appartenant en nom propre et correspondant au montant de la PC.

Menacez le d'appliquer des intérêts s'il persiste à ne pas vouloir vous payer (cherchez sur ce blog, Maître Bogucki à fait 1 papier)

Pour la prescription, vous êtes encore dans les délais (cherchez aussi sur ce blog, Maître Bogucki a AUSSI fait un papier mà dessus)

Et surtout dites que vous ne voulez pas attendre la liquidation du régime matrimonial

Je vous conseille d'aller voir un avocat (Maître Bogucki, elle consulte à distance je crois)

Nom: 
Vonette
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Bonjour et merci YARA972,

Jugement premier : Le Juge à enlever la PA que Mr me donnait depuis la non-conciliation, et m'a octroyer la PC donc pour moi, et la continuité d'une pension pour l'enfant restant à charge !

J'ai fait Appel, le Juge a augmenter le montant de la PC, uniquement : donc Divorce définitif, suite à cela Mr paye bien la PA de notre fils, même si je dois le rappeler à l'ordre, j'aurais pu le faire condamner souvent ? mais je ne suis pas méchante et c'est bien là le problème !... il en a toujours profiter !

Alors, si je comprends bien ? je n'aurais pas besoin de signifier ?

Je précise, comme il y a difficultés pour le partage des biens, j'ai fait intervenir mon Avocate du divorce !...

Puisqu'elle connaissait le dossier, mais je ne peux obtenir les infos que je veux et surtout je crois qu'elle n'en fait qu'à sa tête !...

car tout ce que je lui demande, c'est non !!!

Pour le paiement de la PC elle veut absolument de l'argent et moi j'aimerais avoir les biens !... parce-que je sais qu'il sera obligé de vendre les terrains et il ne me les vendra pas à moi !

Ensuite, je suis Exploitante Agricole avec très peu de revenus, je suis obligée de louer des terrains à d'autres propriétaires pour pouvoir continuer à vivre et cotiser pour me faire une petite retraite après avoir servi Mr : 36 ans et avoir élever 6 enfants !

Après réflexions, pour moi il serait préférable d'avoir les biens que je pourrai louer par la suite à mon tour pour me faire un complément de ressources !... je dois tout de même travailler jusqu'à 70 ans pour toucher 600 € et ensuite je fais quoi ? je ne veux surtout pas être à la charge de mes enfants , qui m'aident depuis 10 ans que dure ce divorce ...

Suis-je obligée de passer par l'Avocate pour cela ?

Vu que le paiement de la PC dans le jugement n'était pas marqué à faire dans le partage ?

Je suis cliente et je ne lui doit rien pour l'instant ! je pense que je peux exiger qu'elle fasse comme je lui demande ? oui ou non ?

Je n'ai pas les moyens de voir avec d'autres Avocats.

Merci.

PS : Je précise, le montant de la PC est minime, vu les 36 ans de bons et loyaux services rendu à ce Mr... je soupçonne l'Avocate de vouloir prendre un % sur le montant car il est vrai que l'AJ ne doit pas lui suffire ?

Ensuite il y a quelque chose qui me chiffonne, il n'est pas normal que le Juge ne me donne que cette somme ? en comparaison de tous les biens que Mr a et les revenus qu'il touche, pour moi, je n'ai que peu de biens et encore Mr veut me les prendre !....

Je verrai par la suite, car certaines réflexions de Mr à mon encontre me font penser, qu'il y a peut-être eu fraude ? mais il faut que je trouve quoi ???

Je ne sais pas si je peux récupérer mon dossier de Divorce ?

Nom: 
YARA972
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pour votre avocate : soit vous en changer, ce qui est tout a fait possible, même avec l'AJ soit vous avez une discussion franche et directe avec elle, lui préciser qu'elle est votre avocate, que même avec l'AJ elle doit vous défendre. De toutes les manière vous êtes à l'AJ, elle ne pourra pas prendre de %, mais peut être est-ce une piste à développer : proposez lui une part du gateau (combien avez vous obtenu) avec un délai de "réussite" et vous verrez...

Concernant le jugement, si vous devez faire signifier car le jugement, ou l'arrêt pour votre cas, en cours et celui rendu par la CA, donc la PA de votre enfant n'a pas bougé et vous n'en aviez déjà plus ( je trouve étrange que le jugement de première instance est annulé le devoir de secours!!! Est-ce réellement cela? parce que le devoir de secours cesse automatiquement dès que le divorce est devenu définitif donc le juge n'a pas besoin de le préciser!!!)

Concernant les biens, étiez vous mariés sous le régime de la séparations de biens??? si oui, vous avez la même approche que l'ex (ou plutot future ex) de mon conjoint (également exploitant agricole): les biens appartenant à l'un et à l'autre sont propres et la PC n'a pas rôle de modifier le régime matrimonial choisi donc ce n'est pas parce que monsieur a pleins de biens que vous devez avoir une part du gateau plus grande.

Par contre vous pouvez, sauf erreur de ma part, obtenir un bien en lieu et place du capital. Attention, il a des conditions : si le bien appartient à 100% à votre mari, il doit donner son accord (sic). Après, il y a plusieurs moyens d'obtenir un accord : si vous lui mettez les huissiers aux fesses (car vous pouvez le faire à mon avis). Vous pourrez également saisir le juge d'application pour modifier le capital en bien(s) en nature.

Nom: 
Vonette
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Bonjour,

Merci YARA,

Dans l'ordre, vous dites que l'Avocate ne peux rien prendre en plus de l'AJ ? si je le dis, c'est qu'elle l'a fait pour une amie à moi et elle s'est bien servie !...

Pour la PA, effectivement, erreur de ma part, c'est bien suite à l'arrêt de la CA qu'il ne me verse plus la PA pour moi !...

La PC est de 10000 € ???

Pour les biens, j'ai 1/3 du domicile...l'exploitation agricole est à moi en propre, j'avais demandé la séparation de biens à l'époque puisque monsieur disait, que j'allais tout lui (bouffer), mais je n'ai que peut de terre, tout le reste est à mon ex !!!

Le reste je le louer à d'autres propriétaires, mais ce n'est pas suffisant pour avoir un revenu, si je n'ai plus les terrains de mon ex !!!

A part ça l'Avocate, doit remettre les conclusions pour la mise en état suite au PV de difficukltés, ce 14 septembre, puis-je exiger qu'elle demande ce que je veux ?

C'est-à-dire les biens que je disais plus haut ? en précisant au juge, que monsieur ne m'a toujours pas donner cette PC et qu'il avait pourtant l'argent !!!

Qu'il n'a pas non-plus fait d'éfforts pour me donner quelque choser tous les mois ...etc... ???

Merci de tout coeur .

Nom: 
Monique
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bonjour,

j'ai une question, mon ex mari me doit aussi une PC qu'il n'a pas payé pour l'instant.

il m'a fait signifier le jugement il y a plusieurs mois, aujourd'hui j'ai un doute, mon avocate devait elle lui faire signifier le jugement également ? je sais qu'il a signé un acte d'acquiesement mais est ce suffissant pour que je réclame la PC ?

merci.

Nom: 
YARA972
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Je ne pense pas que vous (ce n'est pas votre avocate qui doit le lui notifier) auriez du lui notifier le jugement puisqu'il l'a fait, c'est qu'il le connait (cqfd).

Dans le doute, allez voir un huissier et s'il vous dit que ce n'est pas la peine, demandez lui qu'il fasse le nécessaire pour que la PC vous soit payée (attention, je crois que votre ex mari a un délai de 12 mois après que le divorce soit devenu définitif)

Nom: 
Monique
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merci pour votre réponse.

concernant le delai, je ne sais pas, il est noté dans le jugement que le montant doit être versé sur 5 années et c'est payable avant le 1er janvier de chaque années.

avant le 1 er janvier 2009 je n'ai rien eu, le jugement date d'avril 2008.

Nom: 
Vonette
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Bonjour,

Comme je le disais précédemment, Mon Avocate doit présenter ses conclusions, suite au PV difficultés et suite à la non-conciliation ...

Donc procédure !

Elle veut absolument inclure la demande de PC dans ses conclusions !... et demander de l'argent !

Je ne suis pas d'accord ... donc, est-ce que je peux l'obliger, voire, exiger à demander, ce que ce que je veux ( moi ) ?

Ou lui dire que pour la PC, je m'en occupe, et qu'elle ne s'occupe que du partage de la Communauté ?

Il faut dire, que je ne suis plus à l'aise avec cette personne, car tout ce que je dis, c'est non !...

Comment faire, je suis un peu perdue !...

Merci à vous tous de votre aide .

Nom: 
bon sens
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Vous avez toujours le droit de changer d'avocat.

Ceci étant peut-être se sent elle bligée de maintenir cette demande car elle croit que c'est votre intérêt de long terme et juge que son devir de défenseur de vos intérêts est de ne pas suivre votre demande.

Autre point obtenir la Pc ne vous oblige pas àla demander dans la ralité - mais attention un créancier pourrait tenter de le faire si vous devenez dans l'impossibilité de la régler- .

Je vous félicite de ne pas rechercher une PC par principe et de considérer objectivement les choses. Mais étes vous bien sur de vous ?

L'avocat n'est pas la pour substituer son point de vue a celui de son client ceci étant il connait mieux le droit, juge plus objectivement des dossiers, et si en changer est toujours possible il y a des moments de la procédure ou c'est vraiment diffiicle voire dangereux. Parceque si ce n'est pas un avocat commun ce ui est probable quelle est la position de votre mari ?

Sur le fond pouruoi renoncez vous à la PC , parceque vous n'aimez pas le principe ( je vous félicite )ou parceque il vous a proposé autre chose ( et la attention à sécuriser juridiuement sa promesse ).

Nom: 
YARA972
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Si c'est payable sur 5 années, y a-t-il précisé dans quelles proportions? (càd quel % chauqe année) si rien n'est marqué, il pourra répondre qu'il a 5 ans pour vous payer et donc qu'il le fera en 1 fois...

Vous devriez vous rapprocher de votre avocat

Nom: 
YARA972
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Bon sens : Vonette n'a pas dit qu'elle renonce à la pC, elle dit qu'elle s'en occupe... (c'est peut être sur un bien qu'elle la désire)

Vonette : pourquoi ne demandez vous pas à votre avocate pourquoi elle veut absolument inclure la PC? Cela peut peut être ne pas vous sauter aux yeux mais elle a tres certainement ses raisons. Si ce ne sont que des raisons de confort ... changez en ... rapidement

Nom: 
Vonette
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Bonjour

Merci à tous,

YARA972, vous avez raison, je voudrais des biens, en lieu et place de l'argent comme Capital PC

pour les raisons que j'explique dans mes messages précédent ...

Il a eu l'argent et ne me l'a pas verser !....

Je ne sais pas pourquoi, l'Avocate veut absolument inclure cette PC dans le partage, elle ne veut apparemment pas me le dire et se contente de dire que c'est comme ça ?

Pourriez-vous me dire, si je peux lui demander de laisser cette PC.... que moi je fais le nécessaire ?

Où si je peux l'obliger, voire exiger à ce qu'elle demande cette PC sous la forme que je veux, puisque j'ai les preuves que mon ex a eu les moyens de la verser et ne l'a pas fait ?

Merci.

Nom: 
YARA972
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Oui vous pouvez, n'oubliez pas que l'avocat n'est "que" le conseil de son client et qu'il défend les intérêts de son client. Donc si votre avocat n'est pas d'accord avec ce que vous souhaitez, et surtout qu'il ne vou sexplique pas pourquoi (puisqu'en tant que profane nous ne maîtrisons pas le Droit aussi bien que lui), changez en.

Nom: 
bon sens
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Attention avant de vous facher avec votre avocat :que vous dit elle exactement de ne pas demander un bien précis ou de fair epréciser d'abord monétairement le montant de la PC ?

etes vous sure davir bien compris ce qu'elle vous conseille , c'est peut etre clair our vous mais a vous lire cela reste confus .

De ce que je comprends l'avocate vous conseille de réclamer une C d'un certain montant et vous vous désirez un Bien précis, les deux choses ne sont pas nécessairment contradictoires

Nom: 
Vonette
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Bonjour et merci,

Je disais donc dans mes messages précédents, Divorce définitif, janvier 2006, Mr devait verser une PC en capital !

Cette PC ne m'est toujours pas payée, pourtant, Mr a vendu du bien et aurait pu me la payer de suite !!!

Nous en sommes toujours au partage des biens de communauté, qui se montent pour moi-même à 1/3 de la maison !

Mr a toujours quelque chose qui ne va pas, donc nous en sommes à un nouveau procès, suite à un PV de Difficultés...

Donc mon Avocaet veut demander la PC en même temps que le partage des biens, pour l'inclure dans ce partage, et ce : maintenant puisqu'elle doit donner ses conclusions, pour la mise en état qui est ce 14 septembre ci...

Or : moi je voudrais des terrains qui appartiennent à Mr en propre à la place du Capital de la PC !

Puisque ce Mr à eu de l'argent et qu'il ne me l'a pas donner !...

Et pour moi, il serait préférable que j'aie les terrains pour pouvoir poursuivre mon Exploitation Agricole, qui est ma seule source de revenus ... et sans ses terrains je ne pourrais plus travailler ...

Mon Avocate , elle veut de l'argent ???

Je demandais donc si je pouvais demander cette PC sans passer par mon Avocate ?

Elle ne s'occuperait que du partage des biens de Communauté !...

Donc je demandais, si je pouvais exiger ce que je veux ? sans que celle-ci se fâche ?

Puisque quand je lui dit... elle ne veut pas, en me disant que cela n'est pas possible que je le fasse moi-même !!! et qu'elle ne peut que demander de l'argent ???

Donc je sais que la PC, n'a rien à voir avec le partage des biens !!!

D'où toutes mes questions .

Merci à tous .

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bon sens
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Sous TOUTES RESERVES ( car je ne connais pas tous les éléments de votre espéce ( votre cas ) ) :

Vous pouvez demander un bien en attribution si il est dans la masse communautaire MAIS pous un bien propre de votre ex-mari c'est au cours de la procédure de divorce lui même ( vous étes dans une autre pahse/procédure celle de la liquidation de communauté ) vous ne pouvez plus demander un bien propre.

Par contre le fait que Monsieur ne vous ait pas payé la PC fait que non seulement il vous en est redevable et vous pouvez faire prendre en compte cette créance au niveau de la liquidation de communauté devant le juge de celle-ci . Avec en sus des demandes d'intérêt depuis l'exgibilité de celle-ci et peut-être des dommages et intérêts si cela vous a caus un dommage.

Vous pouvez a titre de proposition ( mais a ce stade ) amiable acceptez que votre ex mari vous régle la PC et les autres sommes par une cession de terrain mais sil n''accepte ( et attention pas top la mais avec des garanties juridiques)

pas vous ne devez pas lachez la proie pour l'ombre et en cela le consiel de votre avocat est excellent , vous auriez tout a perdre en ne faisant pas entrer le probléme du paiement de la PC dans la procédure de liquidation de communauté devant le JAF.

C'est à la phase d'avant dans la procédure de divorce que vous auriez pu/du argumenter pour obtenir une attribution du bien propre de votre époux en argumentant sur la nécesité de celle-ci pour la poursuite de votre ativité professionelle.

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bon sens
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et encore j'ai peut être écrit une anerie en cela que l'attribution d'un bien propre dans le cadre de la procédure de divorce est explictiement prévu pour le domicile familial mais pas pour un autre bien.

De toute façon a ce stade la question est la suivante : Monsieur veut il céder ses terrains pour payer la PC ou pas ? si oui il vaut soit qu'il le reconnaisse devant le juge ou bien trouver une issue amiable à la liquidatio de communauté et ue l'acte de transfert de propriété soit effectué.

De toute façon quelqu'en soit la consistance la PC doit être évalué de facon monétaire . ( on doit écrire par exemple PC de 80 000 euros , sous la forme d'un bien évalué à 70 000 euros ( par exemple accord des parties )et un capital addtionnel de 10 000 euros ...

bon je retourne au CPI .

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YARA972
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Pour l'atrtibution d'un bien propre de votre ex il aurait fallu obligatoirement son accord (sauf erreur de ma part, c'est inscrit dans le Code Civil mais comme je déménage, je ne l'ai pas sous la main pour vérifier).

Quant il a vendu ses biens vous auriez du exiger qu'il vous paye la PC (et ainsi vous auriez pu racheter du foncier).

Compte tenu que seule le domicile semble encore ne commun, il serait très certainement plus rapide de demander de l'argent (plutôt qu'un terrain) et de racheter un terrain pour votre exploitation

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information
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L'accord du débiteur n'est pas nécessaire pour l'attribution de biens immobiliers sauf si ces derniers ont été acquis par héritage.

Art. 275 : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :

1. versement d'une somme d'argent ;

2. (L. n0200-596 du 30 juin 2000) "Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier" ;

(...)

(...)Lorsque la pc prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, sa valeur doit être précisée dans le jugement qui la fixe - Civ. 1_re, 28 juin 2005 - Bull. civ. I, n°280 ; AJ fam. 2005. 359, obs S. David.

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Vonette
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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses rapides !

Je vois un peut plus claire dans ce méli-mélo... juridique.

Je vais de ce pas, revoir avec mon Avocate, vous m'avez réconforter.

Merci encore, je vous tiens au courant pour la suite des évènements.

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Vonette
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Bonjour,

Suite de mon message plus haut !

Je n'avais pas vu celui-ci !

Information, je comprends ce que vous voulez dire et ce texte de loi le confirme ....

Seulement je pense que pour moi il est trop tard pour ce que vous dites, il aurait sûrement fallu que cela soit fait pendant la procédure de divorce ?

Pour mon cas, nous en sommes au partage de la communauté .

Et comme Mr ne m'a toujours pas donner cette PC, J'aimerais qu'elle me soit donnée en biens propres de ce Mr...

Merci

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Vous pouvez demander au JEX (Juge de l'Exécution) ce type de modalité mais le montant devra correspondre à ce que mr vous doit + intérêts au taux légal + dommages et intérêts, renseignez-vous auprès d'un avocat.

Sinon, voici un arrêt concernant la cession forcée de bien appartenant au débiteur d'une prestation compensatoire :

L'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, peut être ordonné par le juge, selon les modalités prévues à l'article 274-2° du Code civil, sans avoir à requérir l'accord du débiteur (Cass. 2e civ., 29 sept. 1982 : Bull. civ. 1982, II, n° 115). La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 a complété le dispositif autorisant désormais l'abandon judiciaire de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.

La loi de 2000 autorise donc le juge à imposer à l'époux débiteur une prestation compensatoire sous la forme d'une attribution de la pleine propriété d'un bien. Même à défaut d'accord des parties, le juge peut ordonner l'abandon d'un bien en propriété ; le créancier attributaire - l'autre époux ou ex-époux - pourra en disposer alors à sa guise. Lorsque l'abandon imposé au débiteur porte sur un bien commun ou sur un bien indivis, la disposition s'apparente à une attribution préférentielle relevant d'une opération de partage ; en revanche, en présence d'un bien propre à l'époux débiteur, il s'agit d'une mesure d'expropriation L'article 1080 du Code de procédure civile précise les éléments que doit contenir la convention homologuée ou la décision prononçant le divorce lorsque la prestation compensatoire prend la forme de l'attribution de biens ou de droits. Ainsi doivent être indiquées la valeur desdits biens ou droits ainsi que les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété lorsque les biens ou les droits sont soumis à la publicité foncière au bureau des hypothèques.

d'utilité privée par voie judiciaire.

Référence :

Cass. Civ. 1re, 31 mars 2010 (N° de pourvoi : 09-13.811), rejet, publié au bulletin

Date de l'article: 31 août

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bon sens
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Je voulais vous remercier cher information pour cet intéressant arrêt et d'avoir précisé ce que j'avais raconté avant.

Quand je réponds ou intervient sur le blog de Me Bogucki je suis toujours partagé entre deux choses : essayer de simplifier pour être compris et pas raconter une bétise au détour d'une phrase de simplification.

La je trouve qu'on arrive avec votre réponse à un niveau technique qui si il était disponible en ligne et à jour ( parceque la matière évolue constamment ) aiderait beaucoup de gens a se faire une première idée fondée sur les questions.

Aurait il la sagesse de ne pas pour autant croire avoir tout compris et juste de s'appuyer la-dessus pour poser de meilleures questions à leurs avocats je ne sais pas.

Au début des blogs juridiquess ( ou sites internet ) on trouvait beaucoup de choses à jour et gratuitement actuellement la tendance est plutot à un relatif

recul l'attrait de la nouveauté ayant disparu et les professionnels mesurant la difficulté de mettre toutes les infos entre toutes les mains . Un peu comme les médicaments en vente libre :-).

Je pense que le niveau technique d'une réponse comme la votre loin de détourner les gens de recourir à un avocat leur permettrait mieux de comprendre pourquoi ils les payent et pourquoi il est parfois nécessaire d' y avoir recours même quand ce n'est pas obligatoire.

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Information
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L'article 101 du projet de loi de réforme des retraites complète l'article 271 CC, afin que le juge prenne en considération pour en fixer le montant :

...leur situation respective en matière de pensions de retraite " en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances" liées aux choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune.

L'objectif de la réforme est de sensibiliser les requérants, de même que les juges et les avocats, à l'importance sur le long terme de cette somme consituant tout ou partie de la PC.

Nom: 
Béatrice
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bonjour je ne sais pas trop ou poser ma question au sujet de la PC.

Mon ex mari a été condamné à me verser une PC de 20 000 euros en capital sur 4 ans, d'après le jugement il doit me verser 5000 euros durant 4 ans avant le 1 janvier de chaque année, c'est ce qui avait été décidé par le juge lors du jugement de divorce en février 2008, monsieur avait fait appel le jugement d'appel a été rendu en mars 2010 et n'a fait que confirmer le 1 er jugement, à ce jour je n'ai jamais eu le moindre centimes concernant la PC et mon ex mari m'a bien fait comprendre que je n'aurais jamais rien, que faire ? combien de temps ai je pour réclamer cette PC ? nous sommes actuellement en liquidation de communauté mais là aussi il fait durer le plaisir en refusant de vendre notre maison, au départ j'avais pensé à demander la PC lors de la vente de la maison pour avoir une part plus importante mais je doute que cette maison puisse se vendre un jour ! alors quels sont mes recours car pour couronner le tout je viens d'être licenciée économiquement..merci pour vos réponses.

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Selon la loi et un arrêt de la Cour de Cassation, la PC est exigible dès le Jugement l'ordonnant, elle n'est pas potestative, elle n'attend pas la liquidation.

Vous pouvez contacter un huissier de justice afin qu'il établisse une mise en demeure de payer avant saisie (sur salaire ou comptes) en précisant que monsieur devra en sus des indemnités de retard conséquentes, ce qui pourra l'inciter à vous payer et à activer la liquidation. Bon courage.

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ktochkou
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Bonjour,

J'ai été condamné à verser une prestation compensatoire en capital sur fonds commun de 23000 euros, et , sauf cassation, le jugement de divorce sera définitif le 13 février prochain.

Comment puis-je effectuer le règlement de cette somme de façon à blinder les choses?

(par chèque : pas possible, car Mme ne les encaisse pas et prétend n'avoir rien reçu, elle ne va pas chercher les recommandés avec AR, et, le virement m'empêche de prouver la destination de la somme : elle peut prétendre qu'il ne s'agit pas de la PC). On m'a dit que je ne pouvais pas attendre la liquidation pour que ce soit le notaire qui fasse le transfert d'argent.

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DiDiLE
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Bonjour

Je suis allé devant la cour de Cassationnotamment pour la prestation compensatoire mais la Cour a rendu un avis de non admission.(summum de la justice !) Cet avis doit il m'être signifié par huissier ? On en revient aux dispositions de l'arrêt d'appel. Ce dernier a bien entendu été signifié. Quelle date doit être prise en compte pour dire que la décision est définitive , la date de l'avis de non admission de la cour de cassation ou la date de l'arret d'appel ?

D'autre part je dois verser une prestation compensatoire de x0000 € fixée en appel (au lieu des x0000 € de première instance). l'arrêt précise que je dois la verser dans un délai d'un an, et si cela ne se fait pas ainsi, je serai redevable du montant du complément de l'impôt sur le revenu de mon ex si le versement est supérieur à un an puisque la somme sera déductible chez moi et imposable à l'impôt sur le revenu chez mon ex.

Quid ?

- la réduction d'impôt si il y a versement sur un an est de 25 %. Si je verse cette somme au delà de 1 an je la porterai en charge , en déduction de mes revenus, or mon taux d'imposition est supérieur à 25 % . Est ce que j'ai le droit de le faire ? Etant précisé que Madame ex est non imposable ou le sera très peu.

- l'arrêt ne précise rien sur le nombre de verseements au delà de 1 an sauf que je sera redevable du complément d'impot sur le revenu de mon ex. Qu'est ce que je dois comprendre ?

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DIDILE
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pourquoi ne pas remettre le chèque à votre conseil pour qu'il le transmette à votre ex ?

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YARA972
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Donnez le chèque à un huissier et demandez lui de remettre le chèque à Mme ex et de vous faire un constat: vous serez tranquille

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YARA972
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Essayez de payer dans les 12 mois comme ça vous serez tranquille. Si vosu ne respectez pas le jugement vous pourrez vous retrouver avec une nouvelle procédure aux fesses

Nom: 
didile
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pourquoi payer sur 12 mois alors que l'arret d'appel a précisé que si la pc était payée au dela de 12 mois je serai redevable de l'impôt sur le revenu complémentaire de mon ex. De quelle procédure parlez vous ?

Nom: 
YARA972
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Vous ne lisez pas le jugement correctement : il vous donne 12 mois pour payer la PC.

Et si par pur hasard vous ne payez pas dans les 12 mois, vous devriez payer le supplément d'impôt mais ne vous met à l'abri d'une procédure en dommages et intérêts pour non respect d'une décision de justice. C'est trop facile, dans ce cas, ne payez que dans 25 ans et vous ne payerez le supplément d'impôt que dans 25 ans : vous y croyez vous????

Nom: 
roxane
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lors de notre divorce mon ex a été tenu de me verser une prestation compensatoire de 10.000 euros a verser si nous sommes d'accords lors de la liquidation partage.le divorce date de 2004 et la liquidation partage est en cours. Cette prestation compensatoire non versée à ce jour encourt elle des intérêts de retard à demander ?

Nom: 
YARA972
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Vous pouvez toujours les demander mais compte tenu que le divorce dispose que la PC pourra être versée au moment de la liquidation (si vous êtes d'accord), ne l'ayant pas réclamée avant, vous étiez de facto d'accord donc je ne pense pas que vous les obteniez.

Nom: 
lianne
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bonjour

j'ai fait une demande de divorce en 2007

le père de mes enfant avait quitté le domicile conjugal.

il possède en son nom propre une entreprise qui ne fait que s'agrandir.

mais pas de profit réel car investi toujours les murs sont en sci .

nous avons trois enfants deux encore mineurs.

la maison est payé et une autre en location dont le crédit se finis dans un ans

nous arrivons a la phase finale de ce divorce .

mais depuis deux jours on me force a signer un état liquidatif sans que je n'ai les pièces nécessaires pour analyser je dois passée devant le juge ce lundi 4 avril 2011.

mon avocate me certifie que j'ai une bonne prestation et que les juges ne l'a donne presque plus . elle me met la pression depuis deux jours.

en gardant la maison (pas évaluer depuis 2007)ainsi que le voiture et le camion je luis suis redevable .

je n'ai pas sa déclaration d'impôts il prétends vivre chez maman.

le notaire attends la désodilirisation de la maison a crédit et ne comprends pas que tous soit fait au dernier moments.mon avocat me dist que si je ne suis pas ok nous serions obliger de repasser en contentieux .

ce dossier date de 2007 elle en a marre et me prends 10 pour cent sur tout ceci .

je ne comprends plus rien je me demande si les deux avocats ne sont pas en cheville. il faut dire que le dossier est énorme .

le divorce est maintenant a l'amiable d'après elle alors pourquoi 4 ans d'attente de procédure.

je suis inquiéte, je crois que je me fais léser ,

quelle sont les montants des indemnités en moyenne dans le maine et loire en 2011.

je dois signer chez le notaire demain si je suis ok

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profane
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en vous lisant on se demande si on vous expliqué la loi, le cadre procédural et on ne peut qu'être surpris par l'expression "On me presse de signer" soit vous étes d'accord et votre consentement est éclairé et la responsabilité de décider vous appartient ou alors vous ne comprenez pas pourquoi votre avocat vous conseille de signer - sinon ce que vous évoquez etre son impatience a elle face a ce dossier- .

Je ne vous incite pas à vous méfier de votre avocat mais a obtenir d'elle des explications qui vous sécurisent . vous avez l'impression de dire amen a quelque chose qu'on ne vous a pas expliué même dans les grandes lignes.

Payez vous votre aovcat ou bien étes vous à l'aide juridictionelle ?

Nom: 
YARA972
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Et puis elle vous dit plus de PC??? On vient (enfion mon conjoint) de s'en prendre une de 180 000 EUR (après vidage de compte de la même somme, au moins).

Quant à la société, je ferai pareil si j'étais votre mari : c'est de bonne guerre (pourquoi vous laisserait-il une part du fruit de son travail alors que vous ne faites rien peut être même le contraire!!)

Pour le reste, profane, pas si profane, résume bien mieux que moi.

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