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Prestation compensatoire: modalités d'exécution

On parle souvent de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de règlement mais l'on oublie parfois que la Loi depuis 2000 prévoit non seulement un paiement en capital ou en rente mais également une attribution de bien ainsi que cela ressort de l'article 274-2° du code civil

La lecture attentive de ce texte fait apparaître qu'il est tout à fait possible de demander au tribunal l'attribution d'un bien appartenant à l'autre époux en propre, ce qu'a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 novembre 2009.

Ainsi est-il possible de demander au tribunal l'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien personnel de son conjoint sans avoir besoin de son accord sauf s'il s'agit d'un bien qu'il a reçu en donation ou héritage.

Commentaires

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Omega
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Bonjour,

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel vient de fixer une limite à l'attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire.

En effet, la décision 2011-151 QPC qu'il vient de rendre indique que l'attribution forcée "ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation". Cette formulation est reprise du communiqué de presse associé à cette décision.

En d'autres termes, le juge et votre futur(e)-ex ne peuvent pas vous déposséder de vos biens immobiliers (la cible favorite) si vous pouvez payer en argent sonnant et trébuchant.

Cela devrait notamment contribuer à éviter les évaluations farfelues de propriété ou d'usufruit en ce que si la partie adverse prétend que cela vaut peu, alors on peut régler en argent, et elle prétend que cela vaut beaucoup, alors la demande devient déraisonnable.

Cela me semble être une décision extrêmement importante. Qu'en disent nos juristes ?

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Omega
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Personne (juriste ou non) pour commenter cette décision ? Sa portée est-elle relativement faible à cause du peu de recours par les juges à l'attribution de bien via le 274-2 ?

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bon sens
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pour apprécier la portée de la décision au-dela de l'espéce il faudrait avoit une idée de la jurisprudence en la matière : volume de décisions basée sur ce fondement en présence d'une offre de paiement

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Omega
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Je me disais que cela plaçait l'attribution de bien en position "subsidiaire" alors qu'il s'agit plutôt d'une demande principale.

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juju
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je suis un peu dans le même cas sauf que j'ai une prestation compensatoire à verser de 50000 €( et je ne sais même pas comment je vais pouvoir la verser, épuisé financièrement par le coût de la procédure) il est dit aussi dans le jugement que si elle est versée au dela de 1 an je devrai payer l'impot sur le revenu supplémentaire de mon ex femme mais il n'est pas précisé de"délai" pour cela .là au bout de 1 an je reçois aujourd'hui une signification de saisie attribution qui me bloque mon compte (où il n'y avait presque rien) qu'est ce que je dois dire à l'huissier, est ce que je peux lui proposer un échéancier de versement sur plusieurs années car je ne pourrai jamais emprunter une telle somme auprès de la banque ? est ce que je peux aller devant le juge de l'exécution pour lui demander un délai ? est ce que je dois demander à mon ex de patienter (ce n'est vraiment pas garanti) que me conseillez vous ? je vous remercie et je reste attentif à vos observations

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YARA972
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Vous pouvez proposer un délai (vous auriez d'ailleurs de le faire depuis 1 an) et si refus de la partie adverse : saisissez le juge de l'exécution mais malheureusement ce sont encore et encore des frais, il vous faut prendre un avocat...

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juju
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bonjour, je vous remercie Yara pour votre réponse . juste encore une petite question si vous le permettez, il m'a semblé lire sur l'internet que le juge de l'exécution n'était peut être pas compétent pour accorder un délai de paiement pour la prestation compensatoire parce qu'il s'agit d'une indemnitaire et d'une alimentaire. par contre est ce qu'il peut m'autoriser dans le cadre de sa compétence et statuer sur le fait que si je paye en plusieurs fois (je ne peux pas faire autrement) la somme s'imputera déjà sur le capital, et non sur les intérêts, et d'autre part est ce qu'il peut statuer sur la limitation des intérets ? est ce que cela concerne aussi l'indemnitaire et l'alimentaire qui l'empêchent de statuer ? je vous remercie et je reste attentif à votre réponse.

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lucette

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Nom: 
Demont

Bonjour,

Lors du jugement de divorce en juin 2008, mon ex a été condamné à me verser une PC de 15000€ sous forme de capital. Ne pouvant y faire face financièrement, il a fait un dossier de surendettement qui lui a été favorable et que j'ai accepté, bien que la PC n'entrait pas dans le cadre de ce genre de dossier.

Il a donc commencé les versements en avril 2009 et il a (à peu près) respecté ce plan jusqu'en octobre 2010, date à laquelle il ne m'a plus rien versé. Après une lettre recommandée, il n'a pas réagi, ce qui a eu pour conséquence la caducité de son plan de surendettement.

En septembre 2011, du fait qu'il avait cessé complètement tout versement, j'ai fait  appel à un huissier de justice. D'un commun accord, ne souhaitant pas le mettre trop en difficulté, j'ai accepté l'étalement des paiements de la somme restante (majorée des intérêts de retard). Là encore, les versements ont été plus ou moins réguliers jusqu'à  fin 2014.

Cette année, étant restée 3 mois consécutifs sans règement, j'ai appelé l'huissier qui s'occupe du dossier et qui me conseille de relancer la procédure du fait du non respect des engagements de mon ex-époux, ce que je lui ai confirmé par courrier. A la suite de cette ralance, mon ex m'a fait parvenir un courrier m'expliquant qu'il devait faire face à un redressement fiscal de 8000€ et que c'était la raison de son irrégularité dans les versements mensuels, il me propose donc un nouveau échéancier revu à la baisse jusqu'à la fin de l'année pour reprendre ensuite le montant convenu au départ avec l'huissier.

Une nouvelle fois, j'accepte cette proposition et en informe l'huissier. Celui-ci me conseille donc de lui faire un courrier stipulant de faire une suspension de procédure d'exécution en cours et de lui confirmer les propositions de mon ex-mari. Ce que j'ai fait en précisant que si mon ex-mari ne respectait pas, encore une fois, ses engagements, je lui demanderais d'annuler cette suspension de procédure.

Quelques jours plus tard, à mon grand étonnement, je reçois une enveloppe de l'huissier contenant mon dossier complet, accompagné d'un courrier m'informant que, selon mes instructions, il était dans l'obligation de solder mon dossier.

Je suis vraiment surprise de ce renvoi car même au téléphone, l'huissier ne m'a pas informée que le fait de "suspendre" une procédure incluait l'arrêt complet de celle-ci. Après avoir cherché sur internet le sens juridique du terme "suspension", il s'avère que ce n'est qu'un arrêt "provisoire".

Ma question est donc la suivante : est-ce que cet huissier se devait de me renvoyer mon dossier et stopper complètement la procédure d'exécution ? ou bien devait-il garder mon dossier au cas où mon ex-mari ne respecterait pas ses engagements ?

D'autre part, en stoppant cette procédure, que deviennent les intérêts de retard qui ont été calculés selon tous les retards accumulés (ils s'élevaient à 4100€) ?

D'avance, merci beaucoup de l'attention que vous porterez à mon cas et des réponses que vous pourrez y apporter

 

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