Jun
16
Preuve de paternité et refus test ADN

Le fait de refuser de se soumettre à un test ADN dans une action en paternité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments pour faire condamner l'homme concerné ou considérer que son refus de se soumettre à ce test est une preuve contre lui.

C'est ce que rappelle la Cour d'Appel de Pau dans un arrêt du 24 février 2009 dans lequel la mère contestait la paternité du père. Celui-ci a refusé de se soumettre au test, la mère n'a pas su prouver qu'elle n'avait plus de relation avec cet homme au moment de la conception. (Source CA Pau, 2e ch., 2e sect., 24 févr. 2009, n° 07-02987, P.-L. c/ L. : JurisData n° 2009-003095)

Ct arrêt rappelle une évidence, chacun est libre de son corps et donc de refuser un test ADN sans que ce refus puisse être en soi considéré comme probatoire de quoi que ce soit.

Toutefois cet arrêt semble étonnant pour le reste puisque la mère apportait des attestations indiquant qu'au moment de la conception, elle avait une relation suivie avec un autre homme et que sa relation avec l'auteur de la reconnaissance avait cessé, ce dernier la harcelant pour qu'elle revienne avec lui. La Cour a considéré que ces attestations sont impuissantes à démontrer le défaut de relations intimes de l'appelante avec l'auteur de la reconnaissance durant la période légale de conception et que seul le test ADN aurait été satisfactoire. Sur ce dernier point, l'analyse de la Cour d'Appel semble très contestable puisque sauf cas exceptionnels, il rend impossible la preuve.

Sans doute faudrait-il connaître précisemment les faits pour mieux comprendre...

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Commentaires

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

n'avait qu'à demander au "vrai" père (selon elle) de faire le test : cqfd!!!!!

Mais bon je trouve très bien le fait que l'on puisse refuser de pratiquer un test ADN

Nom: 
pat
Site: 
http://

j'ai lu il y a peu qu'un homme dont le test avait été négatif et qui niait sa paternité a néanmoins été condamné a verser une pension pour l'enfant.....mais ça se passait au Canada.

Nom: 
Libus
Site: 
http://

Bonjour,

je souhaiterai savoir, si un homme peut refuser un test paternité?

et s'il refuse, que doit il faire?

merci mille fois pour votre reponse.

Nom: 
Test de paternité
Site: 
http://test-paternite.eu/

Tu dois rassembler le maximum d'information et de preuve possible permettant de prouver la paternité de cet homme poursuivi. Ensuite, il ne reste plus qu'à contacter un juge du tribunal pour qu'il ordonne le test de paternité. Donc, là, cet homme ne pourra pas refuser ce test. Tu peux de renseigner sur ce site http://test-paternite.eu/ pour t'assurer un peu plus!

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