Dec
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procédure et délai de distance

Dans toutes les procédures devant les tribunaux civils, il existe un délai de convocation légal. De même pour contester une décision.

Toutefois lorsque les parties sont éloignées, des délais complémentaires sont fixés par la loi pour tenir compte de la distance (article 643 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile).

Il s'agit d'un délai qui s'ajoute au délai de convocation légal en fonction du lieu de résidence des parties.

Lorsque la personne qui doit être convoquée habite à l'étranger, le délai est augmenté de 2 mois.

Lorsque la procédure est faite en métropole et que la personne qui doit être convoquée habite dans un DOM ou un TOM, le délai est augmenté de un mois. Il en va de même si la procédure est faite dans un DOM et que la personne convoquée habite dans un autre département.

Exemple: Monsieur demeure en Guadeloupe, sa femme demeure à Montpellier. Le délai de convocation pour le divorce sera de 1 mois (délai de distance) + 15 jours (délai de convocation normal).


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 643

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Article 644

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Article 645

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 646

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Article 647

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Article 647-1

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 62 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

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Commentaires

Nom: 
le goff
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Qu'elles sont les étapes et qui est informé ? (appel sur ONC)

1 - Réception de la déclaration d'apppel en nov 2008

2 - Signature d'une convention d'honoraire (2.990€TTC pour avoué)

3 - Réception de l'assignation devant la cour d'appel avec conclusions (par voie d'huissier) dec 2008

4 - Réception de les conclusions d'appel (par voie d'huissier)

Question : j'ai été notée partie défaillante alors que je n'ai jamais reçu de convocation. Selon, quelles sont les hypothèses envisageable et que dois-je faire ? Est-ce une erreur de mon avocat ou plutôt une faute professionnelle de lapartie adverse comme le dit mon avocat ?

Nom: 
alexia
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Dictionnaire juridique du Droit Privé de Serge Braudo

Définition de Défaillance/défaillant:

D'une manière générale une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations. Les mots "faillite" et "failli" dérivent de la même racine.

En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire. On dit qu'"elle a fait défaut". Le défendeur qui ayant été touché en personne par la citation et qui ne s'est pas présenté, peut faire opposition au jugement ou à l'arrêt rendu contre lui. A noter que, cette faculté n'est accordée qu'au défendeur, pas au demandeur à qui il incombe de surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé et qui, s'il ne comparaît pas est censé y avoir renoncé.

voilà qui va pouvoir vous éclairer ,c'est Maître Bogucki qui avait mis en lien le site d'où je tire cette définition dans un de ses précedents commentaires,je le recommande à tous les blogueurs il est remarquable ,simple et efficace pour la comprehension des termes juridiques.

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