Feb
01
PV de difficultés, attention danger

Lors de la liquidation du régime matrimonial, si devant le Notaire le désaccord persiste, un procès verbal de difficulté est établi.

ATTENTION A LA SIGNATURE DE CE DOCUMENT, soyez très prudent.

En effet, ce document est absolument fondamental pour la procédure à suivre devant le tribunal en liquidation partage.

Du point de vue strictement juridique les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas été intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles.

Cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public, c'est à dire que le juge ne peut la soulever de lui-même, mais elle est impérative autrement dit si l'une des parties la soulève, le juge doit l'accepter.

Or le danger est considérable car de nombreux justiciables se présentent seuls devant le Notaire pour les opérations de liquidation et ne sont pas conscients de la gravité de la signature de ce document.

Donc, si vous avez un désaccord et que vous envisagez la signature du PV de difficultés, prenez auparavant conseil de votre avocat.

Commentaires

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dubitative
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j'ai entendu dire qu'un Notaire pouvait envoyer un PV de difficulté sans aucune signature ,est-ce possible?

Nom: 
Falbala
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Je n'y comprend plus rien.

Mon Notaire me dit de transmettre le PV à mon Avocat qui le transmettra au TGI.

Mon Avocat me dit que c'est mon Notaire qui doit l'envoyer au TGI,il parait que c'est nouveau,ça vient de sortir...

J'ai l'impression d'être dans la BD d'astérix et obélix avec la maison qui rend fou.

Nom: 
Falbala
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pour qu'il n'y ait pas de jaloux le juge a convoqué les deux à l'audience.

Mis qui va payer les honoraires de chacun?

Nom: 
PapaFranck
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Divorcé depuis juillet 2007, un PV de difficultés a été établi en 2009 suite à ma contestation de nouvelles exigences de mon ex-épouse apparues après versement d'une prestation compensatoire de 20.000 euros.

La dissolution de notre régime matrimonial "séparation de biens" prend une tournure ubuesque !

Propriétaire d'une habitation acquise avant mariage et remboursée grâce à mes seuls revenus, j'ai réalisé l'entretiens et les travaux d'amélioration par mes "bras" et mes moyens personnels. Or, mon ex réclame aujourd'hui une "récompense" fondée sur le fait de cadeaux de mariages en numéraires auraient servi à ces travaux d'aménagement.

Pour cela elle appuie se demande sur des témoignages (29) tous aussi identiques (donc dictés) que faux (erreur dans la localisation du bien), essaye de faire coïncider les périodes de travaux avec sa prétendue mise de fonds, nie le fait d'avoir eu la moitié des sommes issues des cadeaux du mariage sur son propre compte (comptes séparés heureusement), appuie sa demande sur une estimation de mon logement qui émanerait de la Cour d'appel (jugement de divorce) alors que la cour retient que madame n'apporte pas que le bien ait une plus-value estimable de manière officielle,...

Pour ma part j'oppose les factures de travaux (1996 à 2002) acquittés par mes soins et par mes proches (parents / grands parents) , ma participation active et constante aux autres dépenses du ménage, l'absence de preuves de mouvements de fonds à mon avantage depuis le compte bancaire de mon ex, un emprunt de ma part afin de couvrir les dettes de madame (vol de mon chéquier et imitation de ma signature à mon insu), détournement de ma mutuelle de santé après séparation de fait, etc...

Votre avis m'intéresse !

Nom: 
Melusyne
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En procédure de liquidation matrimoniale au TGI depuis 4 ans, je souhaite savoir si mon ex-mari pourra encore faire appel après le jugement définitif de la juge aux affaires familiales.

Nom: 
yara972
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Après le jugement de première instance, il y a l'appel

Après l'appel il y a la cassation (pourvoi restrictif)

Donc oui, vous n'êtes pas sorite de l'auberge si Monsieur n'est pas d'accord

Nom: 
Victor Léon
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@Melusyne,une procédure de liquidation c'est une assignation en licitation partage, ce qui signifie que si c'est un bien immobilier,il sera mis en vente aux enchères publiques au meilleur enchérisseur et pour cela il n'y a pas d'appel car une fois vendu on ne peut plus revenir sur la vente.

Nom: 
Melusyne
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La maison a été vendu il y a plus de 4 ans. Il reste juste une somme d'argent bloquée chez le notaire.

Dans ce cas ?

Nom: 
michel
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http://bilicko@hotmail.fr

divorcé depuis 2000 j ai été marié 20 ans 3 enfants dont laderniere 27 ans tous travaillent 2 maisons consteuitent pendant le mariage apres le divorce madame accapare les 2 maisons dont une construite sur un terrain de ma famille et la plus importante sur le terrain de sa famille j ai tout fait a l amiable pour qu elle paye les impots de ces maisons rien aboutit notaire et avocat mange mon argent et me laisse dans mes probleme mon grand juge c est le seigneur j espere que cette femme avec qui j etais marié et que j ai eu des enfants partira sous la terre avec ces deux maison je laisse tout dans les mains de DIEU il m a dit si la grace tarde attends alors j attends

Nom: 
appauvrie
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le PV de difficulté est il un obstacle à la demande judiciaire d'une avance en URGENCE en cas de peril VITAL?

Nom: 
Lucie
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Le bien a été acquis avant le mariage, le prêts et autres charges de la maison divisé en deux car chacun avait son compte.Les travaux extérieur on été financé par Monsieur en contrepartie faute de moyen de ma part pour participer a ces travaux nous avions convenus que je payais les courses tous les mois depuis l'entrée dans la maison environ (plus ou moins 250 à 300€/mois)

Aujourd'hui en procédure de divorce, ne ne sommes pas d'accord sur le montant du bien (Monsieur rachète ma part)

Malgré l'intervention des notaires, il a refusé de faire estimé la bien par un expert! de plus il souhaite faire joué 15000€ de facture de travaux extérieur! Les notaires vont instaurer un PV de difficulté.

Est ce que je peux faire jouer mes relevés de compte( paiement des courses)pour justifier en contrepartie ces factures?

Merci pour vos réponses.

Nom: 
Pseudonyme
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Bonjour,

au sujet du PV de difficulté on m'avait conseillé de le faire au bout de deux rendez-vous infructueux chez le Notaire.

Il ressortait des infos que c'est ce dernier qui l'envoie aprés signature ( de qui ?)

on ne m'a pas dit d'inscrire quoi-que ce soit sur le PV..

ça m'inquiétte un peu

Nom: 
Arnaud
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour vous faire part d'une interrogation.

Vous précisez dans votre article que:

"Du point de vue strictement juridique, les demandes, contestations et arguments qui n'auront pas étés intégrés au PV de difficultés sont irrecevables devant le tribunal sauf circonstances nouvelles".

Pouvez-vous m'indiquer les fondements légaux sur lesquels vous vous appuyez pour cette affirmation?

Très cordialement.

Nom: 
GUIDI
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je sui s dans m^me cas, comment obtenir le gain cause ?? contre le notaire!

Mon PV de difficultés ne possède pas de bordereau de Pièces jointes, porte ouverte un échange de documents ou introduction??

Nom: 
daniel

Bonjour

Avez vous eu réponse à votre question concernant l'irrecevabilité des demandes hors pv de difficultés ?

Je souhaiterais aussi connaitre le fondement juridique ce cela.

Cordialement

Nom: 
lucette

je me permet de vous écrire pour vous propos un formidable marabout papa vaudou qui m a sauvé en me ramenant mon époux qui m a quitté depuis 3 ans. Il réalise les travaux comme : Voyance précise de détaillée pour le bien être de tous. Amour , mariage , examens , protection contre le danger ,problème de couple... Tout être humain mérite le bonheur, il faut savoir comment le trouver. Pas de problème sans solution Problème de famille Examens, Concours Desenvoutement Impuissance sexuelle Entreprise en difficulté Problème de Couple: infidélité ,amour... Protection contre les dangers Retour immédiat de l'être aimé, fidélité absolue entre époux, protection contre tous les dangers, dés envoûtement, maladies inconnues, problèmes familiaux, impuissance sexuelle, réussite aux examens, dans le travail et permis de conduire... 
Il peut vous aidez je vous assure tout il effectue des travaux payement apres satisfaction.
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