Nov
14
QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?

Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.

il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).

Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.

Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.

Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.

Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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Commentaires

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help
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Est-il possible de saisir, sans avocat, le juge qui a rendu le jugement de divorce, passé en force de chose jugée, pour lequel il n'y a pas eu appel (pas les moyens financiers).

Plusieurs mois après ? quel est le délai maximum pour le faire ? merci

Nom: 
aaaaaaa
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je suis désespérée mon avocate m a dit qu'elle devait déposer une requete pour correction car le greffe a oublié un point capital à la fin alors qu'il apparait au début

je me pose un certains nombre de questions:

ce jugement est il nul? quid alors de mon enfant dois je le donner à son pere ?

ce jugement peut il etre modifié lors de cette requete? Je n'espere vraiment pas !!!!! j espere que sa situation n'evoluera pas entre temps (travail)

cela peut il prendre combien de temps ?

est ce la meme juge qui statue? car mon avocate ne fait pas du tout confiance dans l autre juge

j'ai peur vraiment trés peur que pour une betise d'un greffe le jugement change du tout au tout ....

Ca s'appelle une requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer. Le Juge soit modifie une erreur soit complète la décision dans laquelle il a oublié un élément qui avait été demandé par les parties. C'est le même juge et le premier jugement n'est pas nul.

Le Juge à cette occasion ne peut pas modifier la décision rendue mais simplement ajouter un point. Ce n'est pas un appel.

Cela peut-être long en fonction de la charge de travail du Juge.

Nom: 
cahum
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Bonjour,

je viens de prendre connaissance de mon ordonannce de non conciliation et je m'aperçois que la juge a confondu les revenus (plus de 3.300 euros par mois) de mon mari en 2009 avec les miens (environ 5.000 euros pour l'année)

du coup, il n'a pas fixé de pensions alimentaire pour moi pour le devoir de secours, considérant que je peux très bien gagner ma vie puisque je l'ai fait en 2009

c'est une très grossière erreur et je trouve abberant qu'un juge ne soit même pas capable de lire une déclaration de revenus!

le problème c'est que j'ai vraiment besoin de cette pension alimentaire et tout de suite

que puis-je faire? est ce que cela peut être considéré comme une erreur matérielle ou est-ce que je suis obligée de faire appel et d'attendre plus d'un an le résultat?

merci d'avance pour votre aide, je suis désespérée...

Bien cordialement.

Nom: 
YARA972
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Etes vous certaine qu'il a confondu les 2 revenus??? Sur l'avis d'impots, il n'y a que les revenus annuels, pas les revenus mensuels

A-t-il motivé en ce sens?

Sinon, il estime peut être que vous n'avez pas à avoir de devoir de secours. Avez vous par ailleurs obtenu des PA? et si oui de quel montant? Avez vous également obtenu le domicile conjugal à titre gratuit? Si oui c'est un devoir de secours et attention c'est considéré comme une pension donc imposable...

Si l'ONC ne vous convient pas, il vous fait faire appel mais cela veut dire que vous n'aurez aucun devoir de secours avant l'arrêt d'appel qui ne vous en fixera peut être pas....

Nom: 
mary
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Je viens de recevoir le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugual.

Je constate qu'il y a une erreur sur les revenus cités au début du jugement. Il est écrit que les revenus de M. s'elevaient à 827€ et les miens de Mme à 1943€. Or le juge a confondu ces revenus. J'avais demandé l'aide juridictionnelle car mes revenus etaient de 827€.

dans le motif de le decision : Sur les dépens il est écrit: "le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les dépens seront mis à la charge de Mme (donc à moi) qui a pris l'initiative de l'instance".

De plus, dans Par ces motifs, il est ecrit "condamne Mme aux dépens".

Qu'est-ce que je peux faire pour rectifier les revenus? Que dois-je faire?

sachant que M touche plus que moi, est-ce normal que ça soit moi qui paye car c'est moi qui a pris l'initiative de l'instance (car M. ne voulait pas)?

Comment peuvent être évolués les dépens? En combien de temps?

Merci de votre aide, je ne sais plus quoi faire...

Nom: 
sylvie
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Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale, la condamnation aux dépens n'aura aucune conséquence, je peux vous rassurer là dessus. J'ai été dans cette situation, c'est ce que mon avocate m'avait dit et en effet, on ne m'a jamais rien demandé.

Pour ce qui est de l'erreur sur les revenus, je ne sais que vous dire, quelqu'un aura peut-être une réponse à vous donner, il ne faudrait pas que cela vous nuise ultérieurement.

Et je trouve magnifique que le juge vous ait condamnée aux dépens car c'est vous qui avez pris l'initiative de l'instance : il faut bien qu'un divorce soit prononcé, non ?!

Nom: 
marie
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Le 14/11/2007 sur ce blog, Maitre Bogucki a écrit un article

Nom: 
marie
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je n'avais pas vu que vous écriviez sous cet article. Mais vous avez les réponses dans l'article . excusez moi

Nom: 
YARA972
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Le juge ne dit pas qu'il vous condamne aux dépends du fait de vos revenus mais bien parce que vous avez pris l'initiative de la procédure.

Et peut être même que compte tenu que vous avez l'AJ totale, il savait ce qu'il faisait.

Je ne pense pas que vous ayez interêt à faire quoi que ce soit pour faire modifier l'erreur du juge. Vous n'y gagneriez rien si ce n'est du retard dans la retranscription du divorce, si, si j'en crois vos propos vous souhaitez cette retranscritpion (puisque c vous qui avez initié le divorce)

Nom: 
mary
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En tout cas si ce que vous dites est vrai, ça me soulage énormement.

Car je ne peux pas payer les frais de M.

Merci de votre réponse

Nom: 
mary
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Merci de votre réponse.

En fait, je souhaitais la retranscription car le juge a fait une erreur sur les revenus.

Mais peut-il avoir des répercussions pour la suite?

Nom: 
shasha
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bonjour, mon ex conjointe à fait sa propre interprétation de notre jugement. ma garde des petites vacances est précisé au premier jour des vacances à 18h puis quand l'enfant sera scolarisé à la sortie de l'école. Nous nous étions entendu pour que ma garde commence donc le vendredi à 18h mais au moment venu, mon ex a décidé qu'elle commencerai le samedi à 18H;

je souhaite donc faire une requête auprès du JAF pour éclaircir notre jugement, sur les horaires des vacances, les jours exactes et le lieux.

devrai je de nouveau me présenter devant le JAF ?

comment cela va t il se passer ?

dois je re contacter mon avocat pour cela ? combien cela risque t il de me couter ?

merci pour vos réponses

Nom: 
Pascale
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Elle a malheureusemenr raison : les vacances scolaires commencent le samedi après la classe...

Il n'y a selon moi rien à aclaircir !

Nom: 
marie
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je ne suis pas du même avis. il n'y a plus de classe le samedi. donc les vacances commencent le vendredi après la classe, donc le premier jour de vacances est bien le vendredi, (qui comprend la classe et les vacances) dans un premier temps le vendredi, dans un second temps à la sortie de l'école. les vacances se terminent le jour de la rentrée.

Nom: 
Pascale
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Je ne suis pas du tout sûre que vous ayez raison : regardez le calendrier officiel de l'éducation nationale, les vacances commencent bien le samedi après la classe... Et comme l'enfant n'est pas encore scolarisé, je pense qu'il faut s'en tenir à ce calendrier...

Nom: 
marie
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"Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours" .

....sur le site de l'éducation nationale, il se trouve qu'au collège ou au lycée les éléves ont encore souvent cours le samedi mais plus en ecole primaire. voilà comment j'interpète.

donc avant d'avoir classe le samedi l'enfant devra passer par la case ecole primaire qui précise qu'il n'y a pas classe le samedi matin.

Nom: 
Charlie
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@Shasha, en effet la formulation prête à confusion, mais votre ex y met une indéniable mauvaise foi et préfère prendre au pied de la lettre plutôt que de considérer l'esprit de jugement.

Il me semble que vous devriez essayer tout d'abord une approche amiable.

Vous pourriez lui envoyer (ou faire envoyer par votre avocat) un courrier recommandé avec AR déclarant que les vacances commencent le vendredi après la classe, et que selon le jugement votre prochain DVH commencera donc le vendredi JJ/MM/AA à 18h.

N'hésitez pas à préciser que si elle refuse de vous remettre l'enfant vous porterez plainte pour non présentation d'enfant.

Ca peut marcher et ça a l'avantage de prendre peu de temps.

Si malgré tout elle ne veut rien entendre, une requête pour erreur matérielle - ou plutôt une requête en interprétation - s'imposera en effet.

Vous devrez repasser devant le JAF avec le délai que ça implique : 3 à 6 mois selon le tribunal + le délai de délibéré + le temps de recevoir le jugement.

S'agissant d'une procédure hors divorce l'avocat n'est pas obligatoire. A vous de voir si vous pensez être capable de présenter seul vos arguments clairement et calmement.

Quel âge à votre enfant ?

Quelle pratique aviez-vous pour le début de votre DVH avant ce jugement ?

Si c'était le vendredi soir, vous pouvez le rappeler dans votre courrier (ou celui de votre avocat).

Nom: 
gigi
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J'avais sur un autre post posé un problème similaire pour reprendre les enfants selon le jugement le mercredi à la sortie des classes (ou 16h si pas école) alors que dans mon cas les mercredi après-midi est marqué congé scolaire sur le calendrier de l'école et donc selon moi il n'y a pas école... Moi je disais reprendre les enfants à 16h dans tous le cas alors qu'ici sur ce forum certains interprétaient le jugement 12.10 (sortie des classes le mercredi).

Résultat: pour l'instant moi je vais chercher les enfants 12.10 car l'autre interprète sortie des classes mais je rends les enfants à 16.00 au domicile...D'ailleurs mon interprétation ne devrait pas avoir de problèmes car si on est disponible pour 12.10 à fortiori on l'est pour 16.00.

Dans votre cas est diffèrent car on passe carrément d'une journée à l'autre... Mon interprétation serait de regarder le calendrier scolaire de l'école mais de ne pas faire des différences de scolarisation. J'oserai dire donc samedi dans tous le cas...J'avais en effet la tendance à penser que le jugement doivent être interprété sans faire des distinction entre une école ou l'autre, primaire ou secondaire, car le jour et/ou l'heure doit être la même pour les enfants indépendamment ;

Nom: 
Jean-Michel
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Que faut-il comprendre par erreurs et omissions matérielles ?

Qu'entend-on par matérielle ?

Un jugement qui ne répond pas aux questions de l'appelant relève t-il d'une erreur matérielle ?

Merci de votre réponse

Nom: 
Emilie
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le juge ne peut pas revenir sur ce qu'il a jugé et modifier la décision antérieurement rendue.

L'omission de statuer c'est quand le juge, tenu de statuer (statuer ça ne veut pas dire répondre aux questions de l'appelant) sur tous les chefs de la demande dont il est saisi ne l'a pas fait (en appel par le moyen des conclusions des parties duement échangées dans le respect du contradictoire avec bordereau d'échange des pièces entre les parties)

Une partie ne saurait sous le prétexte d'erreur matérielle remettre en cause la décision rendue. Sont seuls rectifiables les erreurs matérielles commises par le juge. Si l'erreur provient d'une partie, il lui appartient d'exercer les voies de recours que la loi met à sa disposition.c'est à la juridiction qui a statué qu'il incombe de réparer l'erreur matérielle qu'elle a commise. L'affaire est alors remise au rôle d'une proche audience et il est statué contradictoirement.

C'est en cour d'appel que se font les jugements en omission de statuer et en erreur matérielle.

Nom: 
thierry
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Bonjour,

Je voudrais savoir si mon avocat peut bénéficier d'un "Recours en Urgence" auprès du JAP car ce dernier a commis une erreur lors du prononcé de l'ONC.

En effet, juste avant "par ces motifs" ce juge a indiqué que NOUS (ma femme et moi) avons contracté un crédit pour l'achat d'un véhicule, et elle m'a "condamné" à lui payer ce crédit.... Alors que SEULE, mon épouse avait contracté ce crédit (documents à l'appui) et que de plus, nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens...

Et comble de tout cela, ma situation financière est désastreuse, MA femme ne paie plus la moitié de notre crédit maison (qu'elle occupe !!!) depuis un an, a établi des chèques sans provision (nous sommes interdit bancaire depuis un an !) et que l'épouse de son amant a établi une attestation confirmant son infidélité avérée...

Ainsi, j'ai la Très désagréable impression d'avoir été cocu 2 fois !... 1 fois par ma femme... et une seconde fois par la Justice !

Pouvez vous me dire si cette erreur peut être rapidement rattrapée sans que cela me coûte trop d'argent ? Merci pour votre réponse.

Nom: 
thierry
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Excusez moi... je suis confus...

Le titre était, en fait : "erreur du JAF"... Désolé...

Nom: 
YARA972
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Faites appel et vite

Nom: 
thierry
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Merci pour votre réponse qui est on ne peut plus précise... c'est bien ce que j'ai pensé après avoir lu cette Ordonnance mais après appel... à mon Avocat (!) ... celle-ci m'a conseillé de ne pas faire appel car celA risque de me coûter plus cher que si j'acceptais d'attendre "sagement" l'audience de Divorce... sans compter qu'elle craint également que le prononcé de l'Appel ne me soit pas forcément favorable et que le Juge considère que cette somme soit considérée comme étant une P.A. que je lui devrais jusqu'au Divorce...

Bref... je suis un peu perdu...

Nom: 
claire
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bonjour,

je viens de recevoir un courrier de mon avocat qui stipule que l'etat civil a refusé de transcrire le divorce sur mon acte de mariage car la date sur le jugement du mariage est fausse en effet le juge s'est trompé et a inscrit avril au lieu de septembre . après 5 ans de procedure je reçois ce courrier je suis écoeurée.

encore attendre pour avoir mon divorce signifié à l'etat civil!

Nom: 
marie
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http://avocats.fr/space/bogucki/content/l-avocat--le-stress-et-le-client...

dans votre cas l'avocat aurait du s'en rendre compte tout de suite et ne pas faire traîner ! temps argent .....argent temps .....on continue ???, ;-)

Nom: 
isabelle MICHEL
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n'est-il pas possible de faire une requête conjointe ( des deux ex époux) en rectification d'erreur sans passer par l'avocat ?

Nom: 
Lilly
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Bonsoir,

Mon avocate n'a pas donner les bonnes conclusions au juge lors de la dernière audience et du coup, le juge a rendu le jugement du divorce sur ces conclusions.

L'avocat adverse a déposé une requête en rectification d'erreur et ultra petita.

Je n'ai plus confiance en mon avocat (qui au passage vient juste de m'avertir que l'audience était dans 2 jours).

Puis-je me présenter seule (sans avocat) à cette audience ?

Merci d'avance de vos réponses

Nom: 
YARA972
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Vous pouvez y aller et demander un report d'audience au motif que vous souhaitez changer de conseil

Nom: 
Lilly
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Merci de votre réponse

Nom: 
information
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oui, déplacez-vous et demandez un report, je l'ai fait plusieurs fois, ça fonctionne. Et n'oubliez pas de demander une convention d'honoraires détaillée au prochain avocat. Dès janvier 2013 il devrait être mis en place un barême d'honoraires d'avocat dans le cadre de divorces, renseignez-vous.

Bon courage.

Nom: 
Nono
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bonjour,

si une requête en rectification concernant l'ultra petita est déposée , et qu'entre temps la partie adverse fait appel. Le jaf est il compétent ou seule la CA devra statuer sur l'erreur?

Nom: 
gigi
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ça dépends...normalement le jaf devrait être dessaisie temporairement pour l'appel. De plus l'appel et la requête en rectification n'auraient pas nécessairement le même objet et demande.

Plus compliqué serait le cas où la rectification est déjà prise en délibéré et l'autre interjette "entre-temps" appel...

Nom: 
Ines
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bonjour,

il y a une erreur dans la date du mariage (2 ans avant ma naissance!!!) et dans les noms de mes filles (passe de 2 enfants à 3....?).

Aussi notre situation a changé, mon ex déménage et la garde 50 50 n'est plus possible. Puis-je faire d'une pierre 2 coups et changer la garde et les erreurs en même temps ou je dois tout recommencer?

Merci.

Nom: 
arnaud
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Bonjour,

Je payais initialement une pension de 220 euros pour 2 enfants. Mon ex-femme a demandé et obtenu une augmentation de cette pension à 420 euros (alors qu'elle demandait plus de 600 euros dans sa requête !).

J'ai fais appel de cette décision et le juge mentionne dans son jugement que je dois payer une pension alimentaire de "180 euros pour les enfants".

La partie adverse dépose maintenant une requête en rectification d'erreur matérielle‏ sous prétexte que le juge aurait oublié dans tout le jugement de dire "180 euros pour chaque enfants" !!!!! Et en mettant en avant que je n'avais pas demandé explicitement à baisser la pension initiale qui était de 220 euros !

Je trouve cela énorme ! Quel peut être l'axe de défense ? (sachant que j'ai un reste à vivre négatif puisque j'ai gardé la maison et tous les crédits)

merci beaucoup

Nom: 
ERIC

Bonsoir.
Marié et père de 4 enfants.
Mon divorce a été prononcé le 18 Juin 2007 par homologation de la convention définitive laquelle fixait notamment la résidence habituelle chez la mère, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe et organisait mon droit de visite ("élargi") ainsi que 2 enfants à charge fiscalement pour la mère et 2 enfants à charge fiscalement pour moi.
Mes enfants ont demandé à venir vivre chez moi.
J'ai saisi le juge aux affaires familiales de Lyon le 26 Juillet 2012 et une mesure de médiation a été ordonnée avant de dire droit le 31 Août 2012.
Au retour de cette mesure, j'ai sollicité le transfert de résidence des enfants, demande à laquelle la mère s'est opposée.
Par ordonnance statuant en la forme des référés du 20 Juin 2013, le JAF de Lyon a débouté mes demandes et dit que les 4 enfants seraient rattachés fiscalement à leur mère.
Par déclaration reçue le 18 Juillet 2013 j'ai relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de mes conclusions du 28 Mars 2014 j'ai demandé que madame soit déboutée de sa demande aux fins de rattachement fiscal des 4 enfants.
La décision de la cour d'appel confirme la décision du JAF sauf en ses dispositions relatives au rattachement fiscal, en précisant que la cour n'a pas qualité pour trancher cette question laquelle relève du code général des impôts.
Aujourd'hui l'avocate de madame me précise que madame a donc "de droit" les 4 enfants à charge.
J'avoue ne pas comprendre. Puisque la cour d'appel ne confirme pas la décision du JAF du 20 Juin 2013, ne revenons nous pas sur la convention de départ (18 Juin 2007) dans laquelle il est stipulé que nous avons chacun 2 enfants à charge ? Comment cela peut-il annuler une partie seulement de la convention ? L'équilibre de la convention peut il être remis en question de cette manière 7 ans plus tard ?
En vous remerciant pour votre réponse,
cordialement,

Nom: 
Julie

Bonjour,

La juge a fait une erreur sur le prénom de mon enfant dans la partie "par ces motifs" ce qui rend, selon mon avocate le jugement inutilisable.

Puis-je le faire changer sans mon avocate car il va m'être difficile de financer le cout de cette procédure pour 4 petites lettres à modifier! Si oui, quelles sont les modalités.

Si non, puis-je demander le remboursement des frais?

Merci par avance pour votre réponse.

Se IL VOUS PLAÎT PRENEZ VOTRE TEMPS DE LIRE mon témoignage qui pourrait être utile pour vous ou quelqu'un d'PRÈS DE CHEZ VOUS

   Mon nom est Vera, je veux utiliser ce moyen pour partager mon petit témoignage avec le monde, sur la façon dont je ai obtenu mon ex-mari de nouveau à moi dans les 48 heures à l'aide d'un lanceur de sorts puissants et de la Grande DR WISE. Je ne ai jamais cru dans les sorts de magie, ni jusqu'à
Je ai rencontré ce grand homme. Je serai toujours reconnaissant à vous monsieur.
   Voici mon histoire. Après neuf années de mariage avec mon mari, Steven. Il a divorcé et se est séparé de moi et mon enfant. Un jour que je allais à travers l'Internet à la recherche d'emploi, je ai vu différents témoignages de la façon dont un homme a aidé
eux avec leurs problèmes. L'un d'eux a dit qu'il l'a aidé à guérir ses maladies, l'autre dit qu'il a aidée tombée enceinte après 11 ans d'être sans enfant et je ai vu un autre qui a dit qu'il l'a aidée sauvé son mariage et obtenir un bon emploi, elle a laissé tomber Email ce grand homme A d'abord, je doutais, mais je ai décidé de lui donner un essai. Quand je l'ai contacté, il m'a aidé à lancer un sort de ré-union, et dans les 48 heures mon mari est revenu me suppliant et en se excusant pour moi. Aujourd'hui, nous sommes heureux ensemble, avec beaucoup d'amour, de joie et de richesses. Avec nos trois enfants, un garçon et deux filles. Dr WISE est un grand homme envoyé par Dieu pour aider les gens de ce monde à résoudre leurs problèmes. Vous pouvez aussi contacter ce grand lanceur de sorts aujourd'hui,
Email: drsolowisetemple@gmail.com

Il m'a dit qu'il peut également résoudre de nombreux problèmes comme dérange:
(1) voulez que votre dos ex.
(2) Vous avez toujours des cauchemars.
(3) Pour être promu dans votre bureau
(4) Vous voulez un enfant.
(5) Vous voulez être riche.
(6) voulez tenir votre mari / femme à être le vôtre seul pour toujours.
(7) ont besoin d'aide financière.
8) Avez-vous voulez être dans le contrôle de vous le mariage
9) veulent que vous serez attirés par les gens
10) remède pour toute maladie.
     Contactez DR Wise aujourd'hui et vous serez heureux vous avez fait. Email: drsolowisetemple@gmail.com

Nom: 
g

bonjour

le jugement précédent disiat clairemnt que mon fisl devait être accueillli au domicle de ses grands parents (son père est dépendant à l'alcool et au canabis)

celui ci dit "au dimicile" sans plus de précision.

à la police,  ils m'ont dit qu'il y avait eu un oubli dans la précision et n'ont pas voulu tenir compte du précédent qui était claire

je voudrais savoir ce que je peux faire en la matière ?

par avance je vous remercie

Site: 
...

Bonjour, mon conjoint a eu son sursis SME revoquer, suite a une nullite dans le dossier nous avons fait appel, la cour d'appel a rendu son jugement, il est donc ecrit: PAR CES MOTIFS: Dis recevable l'appel former par monsieur a l'encontre du juge d'application des peines,ANNULE le jugement mais prononce la revocation du sursis....

D'apres mon avocat il ne peut pas annuler le jugement mais maintenir la revocation de sursis et donc le maintien en detention.Peut on ressaisir le juge pour l'erreur ou doit on aller en cassation??? Mercij

Mon témoignage court peut être d'une grande aide pour vous. Se IL VOUS PLAÎT PRENEZ VOTRE TEMPS ET LIRE ....
   

       Je ne ai jamais cru à Internet lanceurs de sorts ou spiritualistes que je ai rencontré le Dr Wise Solo. En fait, je vais continuer à donner mes remerciements et de partager mon témoignage pour le monde entier. Mon Nom est Adina Gilbert. Se il vous plaît ne me jugent pas mais je essaie seulement de partager le bon travail Solo Dr Wise a fait pour moi. Je lui apprécie vraiment parce que je allais presque fou quand mon mari moi et les enfants pour aucune raison gauche. Nous utilisons pour vivre heureux jusqu'à ce que son attitude envers nous commence à changer. Je ai plaidé avec lui pour moi ce qui se est passé et la raison de son changement soudain dire mais il ne garde rien dire et il m'a toujours dire que tout allait bien. Mais cette attitude de mon mari a continué et il a été mal mes enfants et moi. Je étais tellement confus et je ne savais pas quoi faire. Un jour, il a quitté la maison et ne revint jamais. Ohh ce était pire et je ai presque devenu fou. Je ai eu beaucoup de lanceurs de sorts de l'Internet, mais tout ce qu'ils pouvaient faire, ce était de prendre mon argent sans résultat. Je suis devenu marre et se sentait comme tuer moi-même mais je ai dû STY vie pour le bien de notre enfant.
        Un week-end que je allais à travers l'Internet, je ai vu différents témoignages de la façon dont un homme en particulier a aidé des personnes différentes. Je avais peur de lui donner un essai à cause de mon expérience passée avec ces roulettes dits de sorts. Mais la dernière fois je ai décidé de donner à cet homme un procès sur son Email: drsolowisetemple@gmail.com Ohhh et il n'a fallu que 72 heures, trois jours pour ce grand homme Dr Wise Solo pour obtenir mon mari. Il m'a dit que mon mari était sous le charme d'une autre femme, mais il a été en mesure de me aider à briser le sort et a mon mari à la maison. Ohh vous pouvez imaginer la joie et le bonheur en moi, ce est pourquoi je vais continuer de parler des bonnes œuvres de ce grand homme. Et cela n'a jamais pris de l'argent de moi accepte peu d'argent pour certains éléments dont il insisté pour que je dois être le seul à fournir l'argent pour cela, de sorte que son sacrifice pourrait fonctionner pour moi. Maintenant mon mari me aime plus que jamais et je me suis encouragée dans mon lieu de travail. Tout va juste bien et parfait pour ma famille.
      Je ne pourrai jamais cesser de répandre ces bonnes nouvelles, car il pourrait également être utile à vous ou à une personne près de vous. Dr Wise Solo est Dieu a envoyé. Il m'a dit qu'il ne peut résoudre tout type de problèmes, y compris:

(1) Si vous voulez que votre dos ex.
(2) Si vous avez toujours de mauvais rêves.
(3) Vous voulez être promu dans votre bureau.
(4) Vous voulez femmes / hommes à courir après vous.
(5) Si vous voulez un enfant.
(6) Vous voulez être riche.
(7) Vous souhaitez organiser votre mari / femme pour en faire
vôtre pour toujours.
(8) Si vous avez besoin d'aide financière.
(9) Les soins à base de plantes
(10) Si vous n'êtes pas en mesure de satisfaire votre femme
le désir sexuel en raison
à une faible érection.
(11) si votre menstruation refuser à venir
le jour où il
supposons ou sur les flux.
(12) si vous avez refusé de payer, les gens vous en raison ?.
(13) résoudre un problème de la terre et de le récupérer.
(14) Avez-vous votre famille Denny de votre
droit?
(15) veulent que les gens obéissent à vos mots et de faire mon
souhaitera.
(16) Avez-vous une faible numération des spermatozoïdes?
(17) malchances
 
             Donnez ce grand homme un procès aujourd'hui et vous serez heureux vous avez fait. drsolowisetemple@gmail.com

Nom: 
kheroua

Bonjour,

Mon délibéré de jugement définitif à mon divorce a été effectué le 28/04/15. (ordonnace de non conciliation au 28/02/2013) Il y a eu accords des parties pour le divorce mais a côté désaccord pour notre fille. donc J'attends sagement le jugement. Et la je reçois un jugement disant "en l'espèce les époux n'ont pas signé de PV d'acceptation ... il convient donc de procéder à la réouverture des débats afin de les inviter à conclure... Renvoie les partie à une audience de mise en état du 15/06/15 afin de faire toutes observations ..." Sauf que nous avions signé ce PV d'acceptation en 2013 (5 mois après l'ONC), qu'il a été fourni dans les dossiers lors de la plaidoirie, qu'il y a les preuves d'envoi au juge (accusé de réception du tribunal).

Comment celà est ce possible??? Je ne comprends plus! Maintenant mon avocat me dit qu'il faut attendre la conférence du 15/06, que la juge donnera une autre date de plaidoirie (environ 2 mois après) et le jour de la plaidoirie elle donnera une date de délibéré (1mois et demi) avec encore un temps d'attente d'1 mois après pour obtenir le jugement définitif (sous réserve que nous ne faisons pas appel de ce jugement...). en sachant que juillet/aout arrive... J'en ai encore pour 6/7 mois alors qu'à ce jour j'aurais dû être divorcée à cause d'un erreur de lecture ou de mauvaise recherche de document.

Est ce que la juge admettra son erreur et fera accélérer les choses par rapport aux dates ...?

Nom: 
dumeige florian

Bonjounr mon avocat ma transmit une convocation devant le jaf pour erreur materielle sau que ni lui ni mois savons de kwa il sagit 

Quelqun pe m aider car j ai peur que se soit le fait que la juge soit tromper en me donnant la garde de ma fille 

Lorsque l'assignation a été  mise en place il y avait  2 créances , une au titre du prêt personnel pour lequel Madame était co emprunteuse et une au titre de compte chèques de Monsieur.
Le prêt personnel étant remboursé, le Tribunal, a quand même rendu sa décision à l'encontre de Mr et Mme.
Le banque a reconnu (par mail ) que seul Monsieur  est redevable de la créance au titre du  son compte chèques .

Comment corriger ce jugement par la rectification ou  je doit faire un appel ?

Nom: 
la belette
Site: 
muriellezamour@gmail.com

bonjour,

je suis passée devant le JAF en septembre, mon ex a obtenu la garde de ma fille qui était placée en OPP chez lui depuis deux ans, il avais deja mon fils e garde exclu.

j'ai recu le jugement qui stipule qu il a la garde des deux enfants, retrait de mon autorité et dvh reservé..bref, la total mais mon soucis est qu 'une erreur a été ommise.

mon ex percois 1200e de revenus et moi, je ne touche ni RSA.ASS.je ne travaille pas dc pas de revenu,je ne percois que 180 e jusqu a decembre 2015.Le juge a été informée il a dis que j était insolvable à l audience.

Et finalement, il m impose une p.a de 200e/mois depuis 2014.Donc 2400 de rétroactive si je comprends bien + les 200 depuis septembre 2015.

J' ai vu une avocate d office qui m' a dis de demander une rectification.et une autre me dis faut faire appel.

que me conseillez vous??je percevais un conge parental parental qui a ete couper en 2013 qd ma première fille a été placée chez son père.de ce fait le père de ma dernière ne m'a pas foutu dehors, mais j'attend la scolarisation de ma puce.

Puis je faire deamnder la rectification pour erreur matériel??

 

Merci de vos réponses

Nom: 
Moïse
Site: 
mousfanta2002@yahoo.fr

Bonjour 

je suis confronté à une situation un peu délicate 

m'en effet je suis sépare avec ma copine et nous avons deux filles et elle a décidé de faire une requête au près du JAF et ce dernier m'a convoqué à une audience prévue le 16 de ce mois mais il se trouve que dans la requête que le juge m'a envoyé il y'a erreur sur les dates de naissances de mes filles que dois- je faire? Aidez moi svp

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Nom: 
madame carolina

Il faut que tu passe par ton avocat pour faire une requete de rectifcation d'erreur matériel. Bien sur, il y a des frais supplementaire d'avocat pour cette requete. 

si cela  t'intéresse voilà l'@ de mon avocat http://www.guillon-avocat.com/ j'etais dans une situation pareil

Donc vous n'aurez pas besoin de faire appel aujugement.

Passe une bonne fin de journée :)

Bonjour,

Une erreur grossière est mentionnée dans la convention de divorce pour la garde des vacances scolaires.

Il est mentionné :

Lors des années impaires, la première semaine des vacances avec le père

Lors des années impaires, la deuxième semaine des vacances avec le père.

Plus aucun accord amiable n'est possible entre nous, que doit on faire en attendant le nouveau jugement ? La modification a un délai de 10 à 11 mois dans notre région.

Le père les a deux semaines cette année et aucune en 2016 ?

Merci, cordialement.

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