Nov
14
QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR

Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?

Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.

il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).

Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.

Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.

Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.

Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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Commentaires

Nom: 
kokodr95@gmail.com

Mon nom est Hellen, Royaume-Uni. Je souhaite partager mes témoignages avec le grand public à propos de ce que cet homme appelé Dr.Koko vient de le faire pour moi, cet homme vient de ramener la joie dans ma maison et ma vie en personne i entendu parler de lui avant et je le doute, mais quand je lui ai donné un essai au sujet de mon incapacité à avoir mon propre bébé et tomber enceinte pour l'homme que je suis marié à appelé Mr.Kenny nous étions ensemble depuis longtemps et nous avons adoré notre moi de mais quand je ne pouvais pas lui donner un enfant pendant 2 ans, il m'a laissé et m'a dit qu'il ne peut plus continuer alors je suis maintenant à la recherche de moyens pour le faire revenir jusqu'à ce qu'un de mes amis m'a parlé de cet homme et a donné son contact par e-mail:
 
 (Kokodr95@gmail.com)
 
 alors vous ne croyez pas quand je l'ai contacté, je vous remercie encore une fois la grande Dr.Koko pour ce que vous avez fait pour moi, si vous êtes là-bas en passant par l'un des ces problèmes énumérés ci-dessous:
 
 1) Si vous voulez que votre dos ex.
 (2) si vous avez toujours mauvais rêves.
 (3) Vous voulez être promu dans votre bureau.
 (4) Vous voulez femmes / hommes à courir après vous.
 (5) Si vous voulez un enfant.
 (6) Vous voulez être riche.
 (7) Vous voulez attacher votre mari / femme pour être
 vôtre pour toujours.
 (8) Si vous avez besoin d'aide financière.
 (9) Comment vous été victime d'une arnaque et vous voulez récupérer vous avez perdu de l'argent ou des biens? Contactez-le par e-mail: kokodr95@gmail.com

sans virus. www.avast.com

Nom: 
Gisele

Bonjour. J'ai perdu mes papiers il t'a un petit moment déjà. J'ai demandé au tribu de mon pays de m'en procurer il m'ont fait quelque qui s'appelle jugement avec un papier tenant lieu d'acte de naissance.Sauf que ce papier est erroné.L'erreur concerne mon année de naissance avec 5 ans d'écartdu coup.j'ai réussi à le rectifier au tribunal de mon pays.La démarche a été lancé à Nante sauf que c'est long et mon conjoint avec qui j'ai un enfant en commun veut justement qu'on fasse un prêt immobilier vue la baisse des taux. Je peus quand même mi lancé en attendant la rectification ? 

Nom: 
Renaud
Site: 
Marseille

Bonjour.

Nous avons perdu un litige devant un professionnel de l'immobilier dans le cadre d'une juridiction de proximité. Celui-ci avait demandé un règlement de solde de facture, des dommages et intérêts et le paiment des frais de justice.

Nous avons été comdamnés, et dans le jugement, il apparaît :

"La partie défenderesse indique qu'elle ne s'oppose pas aux demandes adverses.", ce qui est complètement faux, nous contestions vigoureusement et voulions régler une partie seulement de la facture car les travaux n'ont pas été réalisés correctement (constat d'huissier à l'appui).

Peut-on utiliser des minutes de greffe pour rappeler qu'il y a erreur ? Et que peut-on demander au juge ?

Cordiaelment.

Nom: 
Lila

Bonjour, pouvez vous m'informer sur mes droits de la contestation du jugement d'erreur materielle rendu en 2012 par le  juge ?

le juge ( tribunal d'instance: l'avocat n'est pas obligatoire) a refusé de corriger les erreurs materielles ( ex: date de la transaction signée)  ce qu'il a indiqué dans  le jugement rendu sans nommer l'audience, sans que les parties soient attendus

dans le jugement d'erreurs materielles le juge  ne pas seulement a refusé de corriger des erreurs materielles mais aussi a modifié la demande principale conatatant qu'il a statué sur ma démande :" ... " alors que je n'ai pas demandé   (donc j'ai deposé devant la justice ) .

Le jugement d'erreur materielle est daté 2012, n'est pas indiqué que c'est le dernière ressort .

QUESTION : Puis je contester et devant qui le jugement d'erreur materielle car le juge d'une part, a refusé de corriger les erreurs d'autre part, a commis l'erreur sur ma demande principale, indiquant sur quoi il a statué alors que je ne l'ai pas demandé ( ce qui est la violation d el'article 5 du CPC) et cette modification est grave pour ma procédure !

( pour info  la procédure appelle a été engagée devant la CA , mais actuellement est radiée et doit être ouverte. )

Merci pour votre attention

Nom: 
Legendre

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir qu'une décision de justice en appel de 2010 à mon encontre  (colocataire) comportait de nombreuses erreurs de jugement notamment au niveau du nombre de loyers dus qui étaient de 4 et non 12, et également que la somme de 1600€ de trop perçu touchée par la propriétaire n'a pas été déduite de la somme due a la propriétaire tout comme les 1500€ de caution non restituée par la propriétaire.

De plus le jugement en appel à été rendu en faveur de la propriétaire alors que lors du premier jugement elle avait été condamnée à nous verser environ 6500€ car elle nous avait entre autre laissée sans eau chaude pendant plus de 6 mois. Le souci c'est qu'elle a menti sur le nombre de loyers du lors du jugement en appel et qu'elle a également volontairement omis de donner l'état des lieux d'entrée pour nous faire payer un maximum de frais de remise en état. Est ce qu'au vue de ces circonstances malgré la date de jugement il existe un recours possible me permettant de faire corriger cette décision de justice? 

En vous remerciant par avance.

Cordialement.

Nom: 
Mireille
Site: 
mireillejacquemin@hotmail.com

 

Bonjour Maître,

... et je poursuis donc dans le §  " Quand au fondement de la demande principale ",

il ya une erreur de fond il est parlé " d'une saisie-arrêt exécution sur un compte épargne appartenant à Madame Jacquemin".

Or ce compte étiat un compte commun repris dans la liquidation.

Quel impact cette erreur peut-elle avoir ?

Je tente de sauver mes enfants et beaux-enfants dans una action paulienne qui les place en grande difficulté. 

Je vous remercie, Maître, de votre aimable réponse.

M.Jacquemin

 

  

Nom: 
ellevitan@free.fr
Site: 
http://ellevitan.free.fr/

Madame, Monsieur.

Le 03 septembre 1953 est entré en vigueur la CEDH. La France a ratifié cette convention le 03 mai 1974. Nous pouvons lire sur pas mal de sites Internet que la France ne respecte pas très souvent cette convention. L'article no 6 définit le droit à un procès équitable. Nous sommes un exemple de plus ou le procès équitable, n’a pas été respecté. Mais que faire dans ce cas, puisqu’il a déjà fallu 3 ans pour un premier jugement totalement partial. Combien d’années pour l’appel et combien d’années pour la cassation ? Avant de pouvoir saisir la cour Européenne des droits de l’homme. C’est un jugement JAF au TGI Caen. Donc l’enfant aura quel âge quand notre requête arrivera devant cette cour ? Oui, ce qui est grave c’est que cette pauvre femme à qui la justice Française a enlevé l’enfant n’aura réellement la garde totale que quand l’enfant aura au moins 7 ans ! Et combien cela lui aura coûte en attendant ?

Ce qui lui est arrivé au tribunal de Caen est plus grave qu’un jugement partial, c’est même plus grave que du passe-droit. Car pour qu’une juge face attendre plus d’un an le règlement d’une expertise à un spécialiste, alors que la somme avait été versée à ce même tribunal est un fait exprès ! Puis-qu’ensuite la juge utilise précisément ce temps perdu pour rendre le jugement en faveur de la partie adverse. Ce jugement est rempli d’erreurs, mais personne ne s’en préoccupe pas même le Conseil supérieur de la magistrature qui a rejeté la requête. Sous prétexte ‘que c’était pour se plaindre d’un jugement rendu’ alors que c’est faux, c’était clairement une plainte contre une juge.

Cette affaire est expliquée en gros sur une page internet que nous avons mis en place.

http://ellevitan.free.fr/

Même si la France est condamnée dans quelques années pour ces faits. En attendant, pourquoi cette femme est punie de ne pas avoir la garde de son enfant ? Pourquoi attendre si longtemps ? Alors que lui, qui est un trafiquant de drogue, consommateur, et a tous les avantages ! la juge a pourtant la condamnation devant les yeux. Ce jugement est inacceptable et l’appel sera identique puisque, dans ce tribunal quelqu’un fait en sorte qu’il en soit ainsi. Nous constatons qu’apparemment, en France les juges n’ont de compte à rendre à personne. Si c’est réellement le cas c’est très grave Pour un pays qui donne des leçons en matière de droits de l’homme.

Patrick

 

Nom: 
mireille

Témoignage de prêt d'argent entre particulier tres serieux en 72h

A VOTRE ATTENTION Mrs et Mmes! 

Je suis Mr  eric de nationaliter francaise  à la recherche de prêt depuis plus de 3 mois. J'ai été beaucoup de fois escroquer sur des sites de prêt entre particulier en voulant fait un prêt entre particulier chez plusieurs personnes. Mais chaque fois je me faisais escroquer et finalement je ne reçois rien sur mon compte. Mais heureusement je suis tombé sur un témoignage parlant d'aide de prêt sur Mme Johana mireille , je l'ai contacté en respectant ces conditions. Grâce a elle, j'ai eu mon prêt de 60.000€ sur une durée de 65 mois. Donc vous qui êtes dans le besoin comme moi vous pouvez lui écrire et lui expliquer votre situation et vous serez satisfait en 72h;elle pourrait vous aider aussi. 
Son mail:johanamireille@outlook.fr.....

Il faut être reconnaissant à tous ceux qui ont fait une énorme faveur dans leur vie. C'est la raison pour laquelle j'ai pris sur moi de remercier ce grand lanceur de sorts appelé Dr.Adodo parce que grâce à son aide, ma vie est devenue plus remplie d'amour. Je suis heureux de dire que mon amant qui a été séparé de moi pendant les dernières semaines est revenu à moi pour implorer l'acceptation de moi. C'était un événement choquant parce qu'avant que j'ai contacté Dr.Adodo j'étais celui qui suppliait mon amoureux de revenir à moi mais grâce à l'aide de Dr.Adodo j'ai maintenant rétabli ma relation. Vous pouvez également avoir une meilleure relation seulement si vous contactez Dr.Adodo sur Adodospelltemple@gmail.com ou appelez +1 661 704 3225

 

Bonjour,

J'ai beoin de vos éclaircissments au sujet de mon affaire. 

En effet, le 19/12/2017, le JAF a fixé dans le jugment, la pension alimentaire pur ma fille à 160,00€.

Hors, dans l'ONC, la pension était bien de 240,00€ et nous nous étions mis d'accord avec mon ex-epouse pour une pension de 240,00€.

Mon avocate m'a indiqué que le juge s'était trompé lors de la fixation du montant et me demande de payer les 240,00€.car le juge allait rectifier le montant du jugement.
Je verse donc 240,00,€ depuis le jugment mais je ne vois pas de retour de mon avocate sur cette rectification.

Suis-je en droit d'appliquer le jugement et de verser 160,00€ ou dois-je verser 240,00€? Pouvez-vous me dire si, la rectification est de droit et quel montant dois-je verser pour la pension?

Je vous pose la question car mon avocate de réponds clairement pas à mes sollicitations d'éclaircissement sur ce sujet.

Je vous remercie pour vos conseils éclairés. 

Bien cordialement,

David

Nom: 
Gérard
Site: 
gerard.motsch@gmail.com

Que faire si erreur et omission matérielle est usage de faux ?

Nom: 
Adrianna

Après 5 ans de relation avec mon petit ami, il a soudainement changé et a cessé de me contacter régulièrement. Il proposait des excuses pour ne pas me voir tout le temps. Il a cessé de répondre à mes appels et à mes sms et il a cessé de me voir régulièrement. J'ai ensuite commencé à le rencontrer avec différentes amies de filles, mais à chaque fois, il disait qu'il m'aimait et qu'il avait besoin de temps pour réfléchir à notre relation. Mais après que j’ai contacté (padmanlovespell@yahoo.com), Dr.Padman du temple des sorts jeté un sortilège d’amour et après un jour, mon petit ami a commencé à me contacter régulièrement et nous avons emménagé ensemble au bout de quelques mois et il était plus ouvert à moi. qu’avant et il a commencé à passer plus de temps avec moi que ses amis. Nous nous sommes finalement mariés et nous sommes maintenant mariés avec bonheur depuis 2 ans avec un fils. Depuis que le Dr. Padman de padmanlovespell@yahoo.com m'a aidé, mon partenaire est très stable, fidèle et plus proche de moi qu'auparavant

Que dire d'une administration qui fait porter le préjudice de son erreur professionnelle sur le justiciable ? 480€ (prix d'ami !) en raison d'une erreur de transcription de nom par un juge, un greffe et un conseil négligeants. Les intouchables !

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