Apr
28
Recouvrer une pension alimentaire

Me BOGUCKI est intervenue récemment sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à une auditrice ne sachant s'il fallait porter plainte pour recouvrer sa pension alimentaire.

Vous pouvez l'écouter ci dessous.

Commentaires

Nom: 
Rugbe
Site: 
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Si je ne paye pas, compte tenu de motifs légitimes (licenciement), le prêt de l'ancien domicile conjugal qui a été mis intégralement à ma charge par le JAF, s'agit-il d'un délit comme pour le non-paiement d'une pension alimentaire ? quelles en seraient les conséquences ?

Merci d'avance pour votre aide.

Nom: 
kasa
Site: 
http://

qui va vous tomber dessus à bras raccourcis.

Si vousen avez la possibilité,prenez les devants auprès de votre organisme prêteur.

non ca n'est pas un délit toutefois votre épouse pourrait dans ces conditions décider de ressaisir le juge et de lui demander d'augmenter la pension pour qu'elle puisse payer la banque...

vous y perdriez

Nom: 
kalysta
Site: 
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bonjour ,

malgré votre blog riche en renseignements , je n'ai trouvé la réponse à mes questions.

En juin 2009 une pension alimentaire de 160 euros à été fixé pour ma fille et rétroactive à compter de la requête (avril 2008) .

Mon ex dispose t il d'un délais pour payer la pension rétroactive ?

Doit il payer cette somme en une fois ou peut il la rembourser en plusieurs fois, sachant qu'il à commencer à me verser la pension en septembre 2009,il me doit donc 16 mois rétroactifs

Rien n'est précisé à ce sujet dans mon jugement

merci d'avance pour vos réponses

Nom: 
YARA
Site: 
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Normalement en une seule fois puisque la somme est fixée par le jugement. mAis attention cela fait 2560 EUR cela peut être bcp. Voyez avec lui ce qu'il vou spropose. Petite astuce, si vous faites une discusion, mettez lui un courrier en LRAR récapitulant votre discusion, au cas ou!

Votre cas m'apprends qq chose, je ne pensais pas qu'une pension pouvait être rétroactive.

N'y aurait-il pas une erreur de droit???

Nom: 
kalysta
Site: 
http://

Merci beaucoup pour votre réponse Yara

D'après mon avocate le juge peut décider de faire payer la pension alimentaire uniquement à partir du moment que le jugement a été rendu ou comme dans mon cas à compter de la requête , donc je ne pense pas qu'il s'agisse d'une erreur de droit.

Il faut savoir que mon ex a fait traîner le dossier durant plus d'un an en faisant repousser la date de jugement à 5 reprises.

Il a un revenu "confortable" ,occupe seul un logement à titre gratuit et n'a pu prouver supporter lui même les charges.

Malgré son refus de subvenir aux besoins de notre fille depuis notre séparation en 2007, je ne me suis jamais opposé à un DVH les week end et pendant les vacances scolaires.

J'ignore si le juge a pris sa décision en fonction de tous ces éléments.

étant consciente qu'il s'agit d'une somme importante , je vais suivre votre conseil , tenter un arrangement a l'amiable et lui faire parvenir un courrier récapitulatif de notre accord en LRAR

Nom: 
YARA
Site: 
http://

"Malgré son refus de subvenir au besoins de notre fille (...) je ne me suis jamais opposée à 1 DVH"

Vous n'en avez pas le droit surtout que vous n'aviez pas de jugement donc les DVH étaient libres.

Et oui, vu vos explications je pense que le juge en a tenu compte

Nom: 
Bécassine
Site: 
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Depuis l'ONC la PA et le devoir de secours étaient payés par chèque

Depuis 2 mois le règlement s'effectue par virement de compte à compte

Ce serait idéal si je n'avais pas été obligée de conserver les crédits restés à ma charge et qui est en découvert : j'ai fait une demande de suspension (procédure en cours)

Donc PA et devoir de secours comblent le découvert

J'ai saisi le JAF réponse : il n'est pas dans ses compétences de demander à mon ex de virer sur le compte que j'aurai choisi

La banque refuse de faire opposition au virement et pour cause

Y a t-il une solution ?

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

demandez à votre ex de modifier son virement en lui disant que cous changez de compte : fournissez lui un nouveau RIB/RIP.

Sinon, dites vous que "qui paye ses dettes, s'enrichit"

Nom: 
Bécassine
Site: 
http://

je suppose que votre réponse est de l'humour

Que croyez vous : j'ai demandé à monsieur de coopérer ce sont ces refus qui m'ont amenée à faire ces démarches

Certes on s'enrichit en payant ses dettes sauf que la PA pour enfants est pour les enfants pas pour payer les dettes

Si j'ai "posté" à ce sujet c'était pour avoir une réponse d'une ou d'un autre confronté au meme problème et qui aurait trouvé une solution

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Votre cas est unique.

Si les autres ont réussi qq chose, c'est que la partie adverse a bien voulu.

Dans votre cas, il ne vous reste qu'à rembourser les prêts qui font que les PA soient "mangées" par eux. D'un autre coté, dites vous qu'en faisant trainer l'autre compte, vous auriez de toutes les manières eu des ennuis : les banques sont généralement généreuses dans leurs frais quand il sagit d'un client débiteur.

Concernant les PA, c'est à vous de gérer votre budget, sauf à ne pas pouvoir et à demander une protection judiciaire. Donc si aujourd'hui elles ne servent pas aux enfants (à qui la faute?), c'est à vous de tout mettre en oeuvre pour que cela le devienne le plus rapidement possible : le père lui s'acquitte de son obligation.

Nom: 
Omega
Site: 
http://

Je suis peut-etre naif, mais voici ce que je ferais :

1. informer le debiteur de la fermeture prochaine du compte et communiquer les coordonnees du nouveau compte en gardant la trace du message ;

2. fermer le compte en question.

Ensuite, si vous ne recevez pas les paiements a cause de l'obstination du debiteur, vous entrez dans le schema classique de la personne qui n'arrive pas a se faire payer sa PA, avec tous les moyens qui s'offrent a vous.

Pour resumer, ce n'est pas parce que je vous dis "je vous reglerai en liquide au 3eme etage de la Tour Eiffel le 14 juillet a 15h" que vous devez accepter ce mode de reglement.

Notez que je ne suis ni juriste, ni competent. Notez aussi qu'il y a des consultattions gratuites d'avocats aupres desquels vous pouvez valider cette demarche.

Nom: 
Bécassine
Site: 
http://

J'ai tenté de fermer le compte : refus de la banque bien qu'il y ait suspension de crédits

J'ai informé le débiteur par lettre simple et recommandée en joignant le RIB adhoc

Etant adhérente à l'AFUB c'est sur leurs conseils que j'avais pratiqué de la sorte

Nom: 
information
Site: 
http://

c'est au débiteur de prouver qu'il a bien payé les pensionset par quel moyen.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Essayez également de faire transférer les crédits sur un autre compte et cloturez le premier.

Qu'entendez vous par "suspension des crédits"?

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