Feb
02
Réforme de la filiation, le retour

Par une loi du 16 janvier 2009 (mieux vaut tard que jamais) publiée au journal Officiel du 18 janvier, le législateur a ratifié l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et qui est entrée en vigueur ... le 1er juillet 2006.

Cette ordonnance fait disparaitre les notions de filiation légitime et de filiation naturelle, il y a donc égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Elle revoit l'établissement des filiations: celle de la mère devient automatique, celle du mari aussi, celle du père non marié reste soumise à reconnaissance.

Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené à 10 ans.

La loi de janvier 2009 quand à elle supprime l'anomalie qui modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005).

Les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Elle prévoit aussi la possibilité pour le mari dont la présomption de paternité a été écartée et la recevabilité de la recherche en maternité sans remise en cause du respect de la décision de la mère d'accoucher sous X.

Commentaires

de cette information sur la loi du 16 janvier 2009.

Quelle est la nouvelle possibilité offerte au mari dont la présomption de paternité a été écartée?

Nom: 
alexia
Site: 
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chouette! moi qui travaille dans l'enfance maltraitée,plus on avance dans le changement et plus j'ai de boulot!

pas de chomage en perspective!

A peine pondue ,cette loi, que des mères accourent

aux consultations ,pour demander des certificats de suivis à mettre dans leur dossier ,elles craignent , à juste titre , de voir les pères de leur progéniture ,qui ne s'en sont pas soucié plus que de leur première chaussette et tabassaient leur mère, se pointer à l'état civil.Nés avant 2005 et encore enfant ,à ce jour, les chers petits ont entre 6 et 13 ans... ils ne connaissent papa que dans l'absence et l'effroi de leur mère , ou pire encore , dans les souvenirs de maltraitances , et du jour au landemain ,sur simple passage à l'état civil ,ils vont être "reconnus" car la loi le permet...

on n'arrête pas le progré.

en ce qui concerne la liberté de reconnaissance, cette loi (et l'ordonnance) ne change rien...

en même temps à quel titre un père devrait-il demander l'autorisation de la mère pour reconnaître un enfant???

Nom: 
alexia
Site: 
http://

excusez moi ,erreur de formulation de ma part ,en effet , pour la liberté de reconnaissance cela ne change rien.

C'est pour le nom à porter par l'enfant que cela change, et ce n'est pas rien.

Un père n'a pas à demander à une mère de pouvoir reconnaître son enfant,mais j'ai du mal à comprendre,tout comme certaine mères que je cotoie à mon travail, qu'on ait supprimé la notion d'avant 2005 pour changer le nom.

Avant 2005 , cela fait mathématiquement ACTUELLEMENT que sont concernés des enfants ayant à peu près entre 6 et 13 ans puisque la majorité est à 18 ans et que nous sommes en 2009.

elles élèvent seule leur enfant depuis 0 à 13 ans et leur père ne les a pas reconnu ,ils peuvent maintenant changer le nom de leur enfant (dont ils ne se sont pas occupés).

Je vais vous donner un exemple de ce que peuvent vivre les enfants que rencontre à mon travail:

un enfant n'est pas reconnu par son père , son beau-père le reconnait alors qu'il n'en est pas le père géniteur , tout va bien jusqu'au jour où il quitte sa femme et ,pour échapper à la pension alimentaire , il fait une dénonciation de paternité ,l'enfant reprend le nom de sa mère ,son père biologique ,violent et psychopathe sort de prison et décide de le reconnaître, ça peut toujours servir ,l'enfant va devoir cette fois porter le nom d'un inconnu qui terrorise sa mère....

n'aurat-il pas été mieux pour lui qu'il continue à porter le nom de sa mère?...il est tellement perdu dans ses noms qu'il en est malade.

Nom: 
mineur
Site: 
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pouvez-vous expliquer votre calcul?Je suis née en 92.Je suis concernée puisque ma mère a été attaquée en contestation de paternité l'année de mes dix ans (avant la loi prescription diminuée à 10 ans au lieu de 30: recevable).père biologique veut pas me reconnaître sauf si changement de nom.Il fait appel du jugement qui l'a débouté et lui donne seulement l'inscription sur mon acte de naissance .

Nom: 
alexia
Site: 
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je ne suis pas assez qualifiée pour vous répondre et pas certaine d'avoir fait mathématiquement un bon calcul,désolée.

Nom: 
Jeanbaptiste
Site: 
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Ma belle fille quitte mon fils en emmenant son fils agé de 2 ans de le nord, et par deux fois elle lui a dit qu'il n'etait pas le père, qu'il n'avait aucun droit, nous avons fait appelle a un avocat deja pour faire une demande d'education parental commune et au vue de la loi sur la reconnaissance de paternité si mon fils pourrais obtenir un test d'ADN? afin de determiné si il est ou n'est pas le père de cette enfant.

Quand elle a appris qu'elle etait enceinte elle a appeler mon fils en lui disant qu'elle etait enceinte de lui, il c'etait séparer et n'etait plus ensemble donc aujourd'hui mon fils ce pose des questions bien evidement cela ne changera rien pour lui vis a vis de son fils il l'aime mais il aimerais savoir si elle s'est servi de lui.

Nom: 
YARA972
Site: 
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il ne fait rien, puisqu'il a reconnu l'enfant il en est le père "normal". Il a donc tous les droits de père contrairement à ce que Mme dit.

Il n'a qu'a demandé la garde de l'enfant : puisque c'est elle qui part, il aurait des chances de l'avoir : environnement non chamboulé, crèche ou nounou inchangé, ... a vous de monter un dossier dans ce sens.

Bon s'il veut vraiment savoir, il demande à faire un test ADN (par voie judiciaire si la maman ne veut pas). mais ce n''est pas parce que le test se révèle négatif qu'il n'est plus le père mais ça peut être oplus compliquer.

je pense qu'il devrait prendre un avocat : Maître BOGUCKY

Nom: 
sonia
Site: 
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Bonjour,

Je suis séparée depuis 1 an 1/2. Nous n'etions pas mariés. Nous avons 2 filles de 6 ans et nous avons mis en place une résidence alternée d'1 semaine. Rien n'est légalisé par un JAF. Je le souhaite mais le papa me fait du chantage depuis le début.

Lui demandeur d'emploi pour 15 mois (mais en création d'entreprise), moi profession liberale de santé; il me dit que si les revenus d'un parent sont 2.5 fois superieur à ceux de l'autre parent, alors il y a reversion automatique d'une pension.

Meme si nous n'etions pas mariés ??

Merci de votre réponse et pour votre blog.

Nom: 
el pigeon
Site: 
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N'étant pas marié ( je ne connais pas et ne veux pas connaitre le PACS ) vous ne pouvez être redevable d'une pension alimentaire pour votre ex-concubin.

Par contre vous pourriez être redevable d'une pension alimentaire pour vos filles si il était acté officiellement qu'elles vivent en partie chez leur et que celui-ci ne peut subvenir à leur entretien sans votre concours.

Donc d'un point de vue pratique vous n'avez pas grand chose a craindre sauf a ce que Monsieur ne mette "la main" sur les enfants.

a part ca "reversion" ca s'applique aux pensions de retraite en cas de décés du conjoint ou ex-conjoint ....

donc je ne vous souhaite pas d'être concernée à court terme pour qui que ce soit.

Nom: 
béatrice
Site: 
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Bonjour,

Le père de ma fille de 12 ans, qui ne l'a pas reconnue, vient de reprendre contact avec moi afin de la voir, et ce de manière relativement agressive.

Il ne l'a rencontrée qu'épisodiquement tous les 3 ou 4 ans, n'a jamais participé à son éducation ni apporté une quelconque aide financière.

Si il reconnaissait ma fille, qui refuse de le voir, quels seraient ses droits vis-à-vis d'elle?

Dans l'attente de votre réponse, merci.

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