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Réformer le PACS: une nécessité

Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme.


le 23/02/2009

Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent

2009 . 10ème anniversaire du PACS.

Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30% en moyenne chaque année.

Le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l’inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés à raison de la nature de l’employeur ou de la nationalité des partenaires.

Le Médiateur de la République a identifié quatre situations inéquitables…

Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France

Au moment où la mobilité géographique est encouragée, il est aujourd’hui impossible de se prévaloir d’un partenariat enregistré à l’étranger. Les intéressés sont alors contraints de le rompre pour pouvoir signer un PACS et bénéficier des droits afférents.

Il est donc nécessaire d’introduire dans le Code civil une règle de conflit de lois, comme pour le mariage, reconnaissant que ces partenariats étrangers sont soumis aux règles de fond et de forme de la loi du lieu de l’enregistrement. Ainsi, il sera possible d’apprécier la validité de ces partenariats et l’étendue de leurs effets sur notre territoire. Naturellement et conformément aux règles de droit international privé, la loi étrangère sera écartée si elle est contraire à l’ordre public français.

Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire

par un PACS

Actuellement, les partenaires d’un fonctionnaire d’État décédé se voient refuser le paiement de ce capital décès (égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités accessoires) uniquement accordé au conjoint et aux enfants et à défaut aux ascendants à charge du fonctionnaire décédé. En revanche, les partenaires d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux d’un fonctionnaire territorial peuvent bénéficier de ce capital décès.

Réintroduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS

pour les salariés.

Ce congé de quatre jours, équivalent à celui octroyé aux salariés qui se marient, avait été instauré par la loi de 1999 instituant le PACS puis supprimé en 2007.

En revanche, dans le secteur public, il demeure en vigueur et permet même aux fonctionnaires de bénéficier de cinq jours maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence.

Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Alors que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion au décès de son partenaire.

Cette possibilité, accordée par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils, pourrait être conditionnée à une durée du PACS de deux ans afin de tenir compte de l’exigence de communauté de vie minimum.

Pour tout contact :

Christine TENDEL, Conseiller Presse et Communication

christine.tendel@mediateur-republique.fr

Tel. : 01 55 35 22 40

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Commentaires

Nom: 
el pigeon
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On supprime le PACS et on autorise les mariages homosexuels.

Ca dégagera le terrain pour les vrais problèmes du pays.

Et c'est un vieux réactionnaire de droite qui vous le dit !

on compte deux mariages pour un pacs, et 94 % pour des personnes de sexes opposés. le pacs est en progression statistique, comme une alternative au mariage.

Nom: 
el pigeon
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le PACS est il une alternative au mariage ? ( si vous avez une opinion sur la question ) .

avoir créé une pseudo alternative au mariage et à ce qu'il implique est absurde

Nom: 
el pigeon
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du moment qu'on a le souci de respecter les êtres humains sans consideration de couleur, de sexe, de choix personnels eux même respecteux des êtres humains on arrive aux mêmes conclusions.

J'attends le "PACS" simplifié quand les 94 % de pacsés "alternatifs" vont découvrir les "enrichissements" du PACS.

il y a un proverbe shadock adopté par nos législateurs qui dit "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" ...

Nom: 
Monsieur Angry
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En 21/10/20088 la ministre de la justice répond à une question sur la non-reconnaissance du « civil partnership » britannique : Question N° : * 28470 * de * Mme Billard Martine

*_Texte de la REPONSE : _* La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le code civil ne contient aucune règle de droit international privé déterminant les conditions dans lesquelles les partenariats enregistrés à l'étranger peuvent être tenus pour valablement souscrits et produire leurs effets en France. Il n'existe donc aucun obstacle de principe pour que ces partenariats développent leurs effets sous réserve de leur conformité à l'ordre public. Par ailleurs, l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité entre deux personnes ayant déjà conclu un partenariat à l'étranger est impossible, la preuve de la condition de célibat posée par l'article 515-2 du code civil ne pouvant être rapportée. Du fait de l'augmentation du nombre de partenariats souscrits à l'étranger par des couples mixtes ou entre partenaires étrangers et des difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés lorsqu'ils s'installent en France, il est envisagé d'introduire, dans notre législation, une règle de droit international privé fixant les conditions dans lesquelles ces partenariats étrangers, à l'exclusion de toute autre forme d'union, pourraient être reconnus.

la ministre de la justice aussi répond a une question sur la non-reconnaissance du « civil partnership » britannique et dit :

21/10 - http://www.senat.fr/europe/r21102008.html

Richard Yung

Si je prends l'exemple de l'Allemagne, le nombre de cas qui concernent le droit de la famille est très important. La culture allemande se veut d'abord protectrice du droit des enfants. Il me semble qu'il est très utile d'avancer sur ces questions au niveau communautaire car il y a un grand nombre de cas qui posent problème en Europe.

Je constate par ailleurs qu'il n'existe malheureusement pas de système de reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux instituant les PACS (Pacte civil de solidarité). J'ai notamment été saisi du cas de deux Anglais, ayant conclu un PACS selon le régime anglais et s'étant installés en France, dont l'un n'a pu faire reconnaître ses droits en France au décès de son partenaire.

Mme Rachida Dati

C'est vrai que les PACS font peu l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Ce sont plutôt les effets des contrats qui sont pris en compte. J'aurai une discussion bilatérale sur cette question avec le ministre britannique à l'occasion du prochain Conseil Justice-Affaires intérieures.

Mais,

Un amendement à la proposition de loi de simplification du droit a été déposé par le député François de Rugy, amendement élaboré à la suite de ce travail commun entre la Chancellerie et le Médiateur. Cet amendement prévoyait d'introduire dans le code civil un nouvel article disposant que « les conditions de formation, les effets ainsi que les causes et les conditions de la dissolution d'un partenariat sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Mettant ainsi en place une règle de droit international privé qui permet la reconnaissance et la production d'effets, en France et dans la limite du respect de l'ordre public français, des partenariats étrangers, cet amendement a été examiné par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier.

Malheureusement, le gouvernement et la commission des lois s'y sont opposés et l'amendement a été repoussé.

ce sont les pacsés qu'il faudrait interroger pour savoir pourquoi ils préfèrent le pacs au mariage.

la donnée statistique ne le dit pas !

Nom: 
seleo
Site: 
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pour éviter les frais d'avocat d'un éventuel futur divorce ?

Et puis c'est un peu "à la mode", comme une forme de concubinage amélioré.

Chacun garde son indépendance (nom, patrimoine).

L'engagement moral d'un PACS n'est pas le même que celui du mariage, les obligations entre les partenaires ne sont pas les mêmes (devoir de fidélité notamment).

Et surtout il est facile, rapide et non-couteux de se dé-pacser.

4 jours pour se pacser, bof, je n'en vois pas trop l'intérêt. Tous les couples que je connais qui se sont pacsés n'ont fait aucune fête, c'est plus une formalité administrative qu'un évènement !

Chacun doit pouvoir choisir et en ce sens qu'il y ait des alternatives me semble une bonne chose.

Aller vers plus d'égalité des droits et une amélioration des "systémes alternatifs" est indispensable.

Et puis, tant qu'i y a de l'amour...

Nom: 
Titoune
Site: 
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Bonjour, je souhaitais en savoir plus sur les avancées de certains des points soulevés dans cet article, mais apparemment le lien du site en question n'est plus disponible... Qu'en est-il ? Cela a-t-il avancé ? EN effet, mon compagnon et moi comptons nous pacser, et ce qui m'arrêtait par rapport au mariage en effet c'étaient ces derniers points :

- Étendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS

- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans.

Merci pour votre réponse !

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