Jun
02
Régime matrimonial: obligation et contribution à la dette

Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre eux.

Ainsi, certaines dettes engagées par un époux, engagent également l'autre envers le créancier.

Par exemple, si un époux va acheter une baguette de pain chez le boulanger en lui demandant de lui faire crédit, vis-à-vis du boulanger, l'autre époux est tenu de payer.

Il en va différemment de la contribution à la dette.

En effet, la contribution à la dette est le fait de déterminer à qui appartient la charge définitive de la dette engagée.

Ainsi, certaines dettes peuvent être dues indifféremment par les deux époux tandis qu'au final l'un vis-à-vis de l'autre sera seul à devoir en supporter la charge pleine.

Commentaires

tant il est vrai que la distinction entre obligation à la dette et contribution à la dette est souvent méconnue ou mal interprétée, même par les tribunaux.

D'autant qu'il ne s'agit pas de rembourser une baguette de pain, votre exemple étant néanmoins explicite.

Dans un arrêt du 4 mars 1980 (je n'ai pas connaisssance d'un revierement ultérieur), la 1ère Chambre de la Cour de Cassation avait cassé un arrêt, aux visa des articles 1418 et 1482 du code civil:

En l'espèce, un couple s'étaient engagés solidairement à rembourser un prêt.

La femme ayant payé sa part dans les dettes de la communauté, la Cour d'Appel avait décidé que le mari devait être seul condamné à payer le prêteur.

La Cour de cassation répond donc que non la dette étant elle-aussi tombée en communauté du chef de la femme

mon but est d'attirer justement l'attention sur la complexité mais pas de faire un cours de droit

mais l'intérêt de votre blog est de justement d'expliquer avec un langage facile à comprendre des notions pas évidentes. Je pense à cet égard à vos billets en matière de liquidation de communauté.

je serai peut être amenée à le faire plus tard mais ces notions sont si fines juridiquement que je ne voudrais pas engager le lecteur non professionnel dans des notions risquées

La différence entre obligation et contribution à la dette est très souvent mal comprise, parce qu'il faut se representer un lien juridique à trois personnes.

Les relations juridiques à trois personnes sont toujours compliquées.

Sylvie LORE a raison de souligner que même les tribunaux maitrisent parfois mal cette différence.

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

je suis concernée par votre post plus haut . Je' ne comprends pas vraiment votre dernière phrase , faisant suite à la decision d appel liberant l ex epouse de la dette " La cour de cassation repond donc que non disant que la dette etant elle aussi tombée en communaute du chef de la femme " . Cela veut il dire que l ex épouse doit continuer a rembourser ce pret solidairement ? ou le contraire ? Est il également possible qu elle soit contrainte à rembourser seule ce pret dans le cas ou son ex mari serait insolvable ? Merci pour votre intervention .

Nom: 
Mimi
Site: 
http://

Un pret à la consommation commençé pendant le mariage entraine t-il une obligation pour chacun des conjoints d'être solidaire du paiement, même lors d'une procédure de divorce et après divorce ?

Le remboursement du pret se fait sur le compte d'un des deux époux, par prélèvement. L'autre ne paie rien. Il n'y a rien à faire quand il y a divorce ?

Nom: 
jp
Site: 
http://

Quand une procédure de divorce est entamée, que les époux sont chacun propriétaire de la maison mais pas à part égale, que la jouissance du domicile conjugale est attribué à l'un des deux, qui doit payer la réparation de la chaudière en panne par exemple ?

Celui qui l'occupe ou les deux selon leur part de propriétaire?

tout dépend du régime matrimonial des époux et de l'utilisation du prêt

pour déterminer qui doit payer des travaux de réparation, il suffit de se référer aux obligations locataires/propriétaires.

les petits travaux d'entretien sont à la charge de l'époux qui a la jouissance, les gros travaux à la charges des propriétaires au prorata de leur quote part

Nom: 
jp
Site: 
http://

s'ill y en a pour un minimum de 600€ ce sont des petits travaux?

Nom: 
mimi
Site: 
http://

Un crédit de type cofinoga de 5000 € par exemple, pour effectuer des achats du quotidien et eviter un découvert dans un régime matrimonial sans contrat

ca n'est pas @jp, une question de montant mais de type de réparation.

l'entretien c'est le locataire, le reste le propriétaire

@mimi, c'est typiquement un prêt commun qui doit être remboursé par les deux époux

Nom: 
MissDo
Site: 
http://

Mariée sans contrat je suis en procédure de divorce. J'ai à son insu, contracté en 2006, un pret à la consommation du type que celui qu'évoque Mimi plus haut. Je rembourse mensuellement cet emprunt...J'assume. Je n'ai pas d'autre recours, maître, puisque c'est un faut en écriture que j'ai fait, si j'ai bien compris, en consultant votre blog ?

Donc, je ne peux demander à ce qu'il rembourse la moitié de la somme ?

vous faites un délit pénal, un emprunt à son insu, un faux et vous voudriez le forcer a payer???

Nom: 
ciesla
Site: 
http://

apres un divorce prononce fin avril il nous reste a faire les comptes .bien sur chez le notaire .ma femme ayant eu l attribution gratuite de la maison les factures d entretient de chaudiere la robinetterie son mise dans les frais ainsi que les echeances de sa voiture 11x 170€ alors que pour moi la voiture achete avant la demande de divorce les echeances sont bien dificile a faire acceptee 25x515€ de plus a la demande de divorce j ai paye les facture d allimentation plus carburant de ma femme pendant plus d un mois la decision intervenant un mois plus tard avec effet retroactif sur la perestation a lui verser le temps du divorce comment faire pour faire valoir le remboursement j ai les factures plus les ticket de caisse et les numeros de cheque le notaire a t il le pouvoir d imposer la mise enn communaute des ses dettes ou dois je faire appel a un avocat specialise pour la liquidation ma femme ayant pour avantage l aide gratuite

puis je faire aussi valoir un enrichissement de ma femme ?

je suis proprietaire du terrain par donnation nous avons fait construire en 83 il n y a plus de credit en cour

la part de la maison est identique a la mienne alors qu elle beneficie d un enrichoissement du a l immobillier .

le terrain me reste acquis

y a t il une procedure a faire comment savoir les droits que l on a sur les presentations des charges et qu elles sont les obligations de prise en compte

merci de votre reponse

vous avez en effet de nombreuses questions qui nécessitent en outre de voir les documents pour pouvoir vous apporter réponse donc la meilleure solution est d'aller voir un avocat spécialiste

Nom: 
Paul
Site: 
http://

Bon maintenant imaginons le cas suivant :

La communauté achete une maison ppale en partie sur pret sur 20a, en partie sur fond propre ( éventuellement issu de l'héritage d'un des conjoints sans qu'on puisse le prouver formellement);

Quatre ans apres ils divorcent et en appel la mere a la garde des enfants et du domicile, bien que le pere soit resté seul dans la maison et rembourse seul la suite de la dette obligatoire de la communauté.

Par peur ou autre la mere ne contraint pas le pere a evacuer le logement par application du jugement en appel. De meme elle ne demande pas la réévaluation de la pension ou le versement d'un (demi-)loyer pour occupation contraire au jugement.

Le temps passant (20ans plus tard) ayant repris de l'assurance, elle demande le remboursement de 20 ans de loyer réactualisé

Mais le pere meurt, Peut elle réclamer cette dette ou ces loyers et sur combien d'années aux enfants du pere ?

Y a t il de la jurisprudence la dessus et que peut il etre communément admis ?

Merci pour vos idées, réactions et peut-etre meme tuyaux.

elle doit aller voir un avocat pour voir ce qu'elle peut demander mais attention, la prescription est habituellement quinquennale ...

Nom: 
girard
Site: 
http://

bonjour

suite a un divorce qui date maintenant depuis quelques annéescar elle avait fait des crédits a mon insu et signer a ma place ,aujourd hui madame ne travaille pas car elle sait que si elle travaille elle devra payer et moi je paye ses conneries car on était marié et malheureusement lors du divorce aucun avocat n a tenu compte de ses faits et pourtant je paye encore ,j en ai pour au moins dix ans on m a répondu qu il fallait que j attaque ma femme au tribunal pour récupérer l argent payer,je ne suis pas pret de revoir mon argent

c'est un faux en écriture, pourquoi ne pas avoir porté plainte...

Nom: 
alain
Site: 
http://

parce qu un avocat m a dit qu il fallait faire une etude graphologique et que cela couter cher ,n ayant peu de revenu suite au divorce ,rachat de meuble frigo ,pension alim et avocat il ne me restait pas grand chose pour vivre

Nom: 
alain
Site: 
http://

le faite est que je paye les dettes seul ,car elle ne travaille pas mais toche une pension (d invalidité )

Nom: 
rachatducredit.com
Site: 
http://www.rachatducredit.com

J'ai lu avec attention l'article et les commentaires du blog que je trouve intéressant car cela apporte de la valeur ajoutée.Les cas de divorce engendrent de nombreuses dettes à partager entre les ex entrainant le plus souvent des situations de surendettement.

pierrot

Nom: 
carla
Site: 
http://

bonjour,

je vis avec mon copain depuis 2 ans. on voudrai faire un crédit immobiler. mais c'est pas possible car avec son concubine ils ont fait un crédit immobilier ensemble qui est toujours en cours(715€ pour encore 8 ans). cependant mon copain voudrai vendre la maison mais son ex ne veut pas et ne veut pas le rachat de crédit non plus, de plus elle perçois les apl de 300€, travail et a un salaire de 1200net par mois mais elle refuse de payer le crédit ou de quitter l'appartement. évidemment nous nous somme rendu à la banque et celle ci refuse de faire payer son ex. pouvez vous nous aider et nous dire quesque l'on peut faire.

Nom: 
dora
Site: 
@orange.fr

Le mieux est de trouver une situation à l amiable : vente du logement commun et partage du prix; ou rachat de l un de la quote-part de l autre s il a les fonds suffisants.

A defaut :

L'un ou l autre des concubins pourra à tout moment demander en justice le partage du bien.

Le juge devra l accorder, en application du principe selon lequel nul ne peut etre contraint de demeurer dans l indivision.

Un partage en nature étant le plus souvent impossible, eu égard du bien, il faudra vendre l appartement.

Le fait que monsieur rembourse seul le pret sera pris en compte, mais il faudra le prouver avec des documents bancaires.

Il est indispensable de consulter un avocat.

Puisque monsieur rembourse le pret et que c est madame qui bénéficie des APL je ne peux que lui conseiller de prendre contact avec la CAF. Il n y a aucune raison de bénéficier des APL si les revenus propres de madame ne sont pas grèvés par un remboursement où loyer (erreur ou fraude).

De plus étant co-emprunteurs, le risque est d etre redevable ensemble d un trop percu devant la CAF.

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Je suis depuis 18 mois dans le dénuement presque complet, je dis prersque car je touche une demi retraite.

Tous les avoirs - financiers et mobiliers- du menage ont été conservés par mon ex mari malgré l'ANC ordonnant la restitution des biens personnels.

Pour mettre toutes les chances de mon coté et esperer pouvoir avoir un acces a mes enfants , à l'ANC, j'ai renoncé a demander une avance sur communauté .

Bien que vivant tres chichement, je suis en difficulté pour assurer mon quotidien.

Voici ma question :

Puis-je faire un emprunt bancaire en esperant que cet endettement soit pris en compte au moment de la liquidation de la communauté?

Nom: 
Cyril
Site: 
http://

Bonjour, tout d'abord je voulais vous féliciter et remercier d'avoir mis en place cet excellent blog.

J'ai une amie qui est actullement en instance de divorce. Son futur ex mari à contracter à son nom à elle et a son insu pluseurs crédit à la consommation. Elle a été mise au courant de ces crédits par des lettres reçues et appel des organismes car les mensualités n'etaient pas payées. Elle à peur et ne veut pas payer des credits qu'elle n'a pas contractée. Visiblement il n'y a aucun moyen pour qu'elle se décharge de ces crédits si ce n'est porter plainte pour faux en écriture contre son mari?

Elle ne veut pas le faire par rapport à ses enfants, car si son mari va en prison, ses enfants seront privés de leur père et souffriront de ça.

Mes questions sont les suivantes, quelles sont reellement les peines encourues pour faux en écriture et y a-t-il un moyen de se décharger de tous ces crédits?

Merci d'avance et encore bravo pour votre superbe blog.

Nom: 
stephanie
Site: 
http://

l'histoire d'une amie : la procedure est en cours depuis plus de 18 mois... son mari a abandonne le domicile et leurs 3 enfants durant 7 mois. au debut de leur separation il a fait preuve de violences sur son epouse en presence des 2 petites. plainte pour coups et blessures. il est parti avec sa voiture et l'a vendue en imitant sa signature. plainte vol faux et usage.debut de la procedure : mon amie a demande que les visites se fassent dans un endroit neutre en presence d'un tiers...refuse malgre les evenements precites 7 mois sans voir leur pere les enfants ont du partir 3 semaines chez lui... il a une pension alimentaire a payer et ne le fait pas. Elle est assistante de vie et perçoit donc quelques cheques emploi service et les revenus de la CAF.

Le mois dernier elle a eu une premiere saisie sur compte : un credit dont elle avait connaissance effectue par monsieur pour l'achat d'un vehicule pour son usage professionnel (artisan menuisier) mensualite impaye ils se sont servis sur son compte a elle sans l'en informer auparavant. hier idem : un autre organisme elle ne sait ni qui ni pour quoi a carrement bloque son compte... elle ne peut vraiment rien faire???? les enfants vont vivre comment???? et plus le divorce traine en longueur plus il pourra faire des horreurs... et le pire dans tout ca c'est que l'avocate de son ex lui a appris qu il n'accepterait le consentement mutuel (pour accelerer les choses) qu en echange de la garde alternee : il vit chez ses parents et n'a meme pas une chambtre pour accueillir ses enfants... on dit maintenant a mon amie que c'est de sa faute si elle n'avait pas porte plainte tout serait deja fini...sans compter les enfants qui ne veulent plus aller avec leur pere... ils ont 10,6 et 3 ans... vous avez un conseil que je peux lui donner???

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

... elle n'a pas signé ces prêts la banque n'a AUCUN droit de préléver les sommes sur son compte banciare (même s'ils le prennent). Elle peut contacter L'AFUB (Agence Française des Usagers de Banques)

La première chose à faire et d'aller voir cson conseiller bancaire. Lui écrire en Lettre Recommandée Avec Accusé Reception. Porter plainte (si ce n'est pas déjà fait).

Ne pas accepter quoi que ce soit sous la forme de chantage. Pour que le divorce arrête de trainer sans consentement mutuel, elle peut demander la clôture du dossier: qu'elle voit avec son avocat.

Mais surtout il faut continuer à se battre

Nom: 
Lumier
Site: 
http://

Mon ami est maintenant divorcé...Pendant son mariage (pas de contrat), son ex femme et lui avait acheté un ppart. Au cours du divorce, sur l'ordonnance de 1ère audition, la jouissance est donnée à Mme. Elle continue à payer le crédit puis arrête. L'appart est saisi et vendu aux enchères...depuis, la banque se retourne contre mon ami pour le credit restant à payer (saisie sur salaire...) Ma question: n'y a t il pas un moyen pour que l'ex femme paie puisque c'est elle qui a arrêté de payer le crédit? ou à défaut, ne doit-elle pas en payer la moitié?? Quelle marche à suivre?

Nom: 
talinn
Site: 
http://

bonjour,

je suis étudiante et je fais appel à votre aide afin de m'aider à résoudre ce cas:

2 époux sont mariés sans contrat. Madame reçoit un immeuble par héritage et souhaite le louer. Elle fait faire des travaux de mise aux normes qu'elle finance via un compte à son nom sur lequel il y a des deniers donnés par son père. Elle acquitte aussi grace à ce compte la taxe foncière afférente à cet immeuble.

L'immeuble est donc propre (1405) mais les fruits communs (1401). aux termes de l'article 1437 et de la jurisprudence (31 mars 92) la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance.

Les travaux et la taxe foncière font-ils partie de ces charges ? Madame peut-elle demander récompense à la communauté même si les fonds semblent communs dans la mesure où ce sont des fonds propres économisés (donc communs)? Ces fonds peuvent-ils restés propres si elle fait une déclaration de remploi ou sont-ils définitivement considérés comme économisés ?

Merci beaucoup

Nom: 
SCHANNA
Site: 
http://

Bonjour,

je suis en instance de divorce,au premier passage du tribunal elle refuse de divorcer a l'amiable mais pour faute et réclame 25000€, je paye toutes les dettes du mariage et les dettes de la liquidation judiciaire(société) en totalité 70000€.Je me suis engager a payer les dettes a condition d'etre divorcer au plus vite car un organisme pouvez tout me racheter mais celle ci refuse sachant que nous sommes marié ss le régime de la communauté.

les agios sont enorme les huissiers tape a ma porte et je ne gagne que 1500€/mois 300€ de pension alimentaire quel est mon recours vis a vis de mon ex femme? a t'elle le droit de me mettre dans une situation qui est tres précaire et elle m'y enfonce bien plus

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Schanna bienvenu au club!!!!

En ce qui concerne voter divorce, elle veut la lenteur vs serez obligé d'avoir une procédure longue.

Par contre dites au juge que vous êtes en communauté et que Mme vous a planté et que vous avez tt payé, preuves à l'appui bien sur.

Demandez une récompense de 50% des frais engagés (mais je crains que vous ne puissiez rien avoir avant la liquidation de la communauté, autant diredans 5 ans).

concernant les créanciers, dites leur d'aller voir Mme : elle est solidaire.

Et vous pouvez aussi demander une diminution dela PA cpt tenu de vos difficultés.

Et puis arrêtez d'être naif SVP

Nom: 
LUCK
Site: 
http://

Mon divorce a été prononcé en juin 2000 et depuis je suis toujours en liquidation du régime matrimoniale, bien qu'un accord sur la liquidation avait été vu entre avocats avant le prononcé du divorce.

Aujourd'hui, je devrais payer 9 ans d'indemnité d'occupation du logement indivis dont j'ai eu la jouissance alors que ce bien me revient de droit.

Madame, au travers de diverses allégations mensongères et outrancières a contesté par diverses conclusions injustifiées et par 2 PV de difficultés les Actes liquidatifs. Le dernier jugement du 11 septembre 2008 me donne raison sur l'ensemble de mes droits contestés par Madame. Néanmoins, et malgré que le logement indivis et l'ensemble des biens de la communauté me reviennent de droit en intégralité, je dois verser un somme conséquente liée à une procédure interminable : 9 ans d'indemnité d'occupation d'un bien indivis qui par calcul basé sur le dernier jugement me revenait de plein droit à la date d'assignation en divorce au 10 janvier 2000.

La durée de la procédure ne profite unilatéralement à qu'à une des parties !

Comment faire pour dénoncer cette injustice, iniquité ?

P.S.: Si les biens me reviennent de droit, c'est parce que mes investissements en biens propres sont supérieurs à la valeur de la communauté au moment du Divorce.

Nom: 
alexia
Site: 
http://

Car c'est important pour connaître exactement ce que vous estimez vous revenir "de droit"

Nom: 
LUCK
Site: 
http://

Mon contrat de mariage était en Communauté universelle ! Et oui l'Amour nous piège : Trop bon, trop con !

Mais après plus de 8 ans de procédure, aucune des contestations et allégations mensongères de Madame non étaient retenues par les juges. et enfin un dernier jugement en septembre 2008 fixe les droits de chacun : Il en résulte, après calcul de la liquidation par le notaire désigné, que le montant de la soulte de Madame n'est lié qu'à la durée de la procédure.

Ce qui me révolte moi et mon entourage, c'est que Madame profite unilatéralement de la durée de la procédure de liquidation à mon désavantage.

Pour l'équité des parties, et pour être neutre vis à vis de la durée de la procédure, l'indemnité d'occupation devrait être calculée au prorata des droits des parties en date d'assignation du divorce.

Il semble que la loi profite dans ce cas au plus malhonnête.

Merci de votre disponibilité,

Nom: 
alexia
Site: 
http://

bien que disponible à tenter de vous aider,je n'arrive toujours pas à comprendre en quoi le bien indivisible vous revient de droit.

Nom: 
LUCK
Site: 
http://

Le bien indivisible me revient de droit, car bien qu'achété sous le regime de la communauté, il a été financé par mes biens propres. Mes apports en biens propres sont supérieurs à la valeur du bien indivis. La communauté (dont Madame) n'a fait que profiter de mes biens propres, sans enrichir la Communauté durant le mariage.

Rappel : Le divorce a été validé en août 2000 aux torts partagés sans énonciation des griefts.

Le jugment de liquidation de la communauté de septembre 2008 applique les Articles suivants du code Civil :

267 et 267-1

262 et 262-1

265 et 265-1

1467. 1469.

1442

Nom: 
alexia
Site: 
http://

ART 1401

du code civil:

la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage,et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres...

les indemnités d'occupations entrent dans ce cadre,je comprends tout à fait votre révolte.

Il vous faut prouver que le paiement du bien immobilier indivisaire a été fait par des sommes d'argent non communautaires,comme l'utilisation d'un héritage par exemple,aviez-vous un compte bancaire personnel?

Nom: 
LUCK
Site: 
http://

Il a été acté par jugement (sur preuve notariale) que le bien indivisaire a été financé pour moitié par un bien propre (=> Récompense indexée sur la valeur du bien à ce jour).

Autres récompenses fixées par le jugement : - Mes parents ont fait un prêt à la communauté qui n'a jamais été remboursé. - J'ai remboursé une partie de l'emprunt pour l'achat du bien après le divorce. - J'ai hérité d'un verger durant le mariage. J'ai fait et payé des travaux de viabilisation et de copropriété après le divorce, - Taxes foncières, - Impôts, etc.

Durant le mariage je ne disposais que d'un compte commun. J'ai l'ensemble des relevés et transactions bancaires, mais rien sur les comptes perso de Madame.

La loi devrait au moins fixer le calcule l'indemnité d'occupation au prorata des acquis (hors fonds propres) pour les conséquences après le divorce.

En différenciant Reprises et Récompenses et en tenant compte de la nature de Contrat de mariage en Communauté universelle, n'existe-t-il pas de loi ou jurisprudence pour compenser cet inégalité des conséquences unilatérales de la durée de la procédure ?

Merci pour votre soutien,

Nom: 
loulou
Site: 
http://

onjour,

est-il possible de changer son contrat de mariage?

Actuellement je suis sous le régime de la communauté.

Mon mari a fait des dettes sans me le dire et le pire c'est qu'il m'a mis co-emprunteur en signant à ma place.

Cet argent n'a pas servi à la communauté mais pour lui seul.

Maintenant que j'ai compris le pot aux roses car les créanciers nous harcèlent au téléphone (mon époux n'arrive plus à rembourser) , je voudrais savoir que dois-je faire? Quels sont mes droits et devoirs?

Je suis un peu perdue car je ne m'y attendais pas, que se passerait-il en cas de divorce?

Merci de votre précieuse !!

Nom: 
chaid
Site: 
http://

bonjour

je suis en instance de divorce , la conciliation a eut lieu le07/07/2009 et mon ex a contracté au moins 2 credit un de 17000( pour soit disant acheter un vehicule) et un revolving de 3000 euros( pour celui-ci nous avions fait une carte darty pour acheter un ordinateur il y a 2 ans et darty me dit que la reserve d'argent nous etions tous 2 signataires)

je voudrais savoir si elle ne paye pas ces credits quel consequences pour moi, nous etions mariés sous le regime de la communautée

merci d'avance

Nom: 
castiau
Site: 
http://

bonjour

mon ex femme refuse de payer la moitie des crédits que nous avions en commun lors de notre mariage je suis belge mais je vis en France on me saisie sur salaire et je dois tout payer au total 20000 euros je ne m en sort plus puis je porter plainte contre elle

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Malheureusement, si vous êtes co-contractant, vous ne pourrez pas faire grand chose. Puisque vous avez contracter les prêts à 2 avec je suppose caution réciproque.

Par contre, on ne peut pas vous préléver plus qu'une certiane somme par mois. renseignez vous.

Votre divorce est-il terminé?? Si non vous pouvez essayer de récupérer une partie de la somme. Si oui, je crains que vous n'ayez qu'à payer. Sauf à vous mettre en incapacité (même temporaire et de dire à vos créanciers de se retourner contre elle si elle est solvable) : fermé vos comptes en France et ouvrez en un en Belgique, je ne pense pas que les créanciers puissent faire quoi que ce soit avant un certain tps sur des comptes à l'étranger

Nom: 
Christophe
Site: 
http://

Bonjour,

Mon ex-épouse et moi avons été condamnés en 2007 en appel à payer un créancier. cette personne avait acheté notre ancienne maison, et après 5 ans passés dedans, elle se retourne contre nous pour vice de forme et demande des indemnités, ce que la cour d'appel confirme en sa faveur.

Entretemps, nous avons divorcé, et soldé tous les biens que mon ex et moi avions.

Suite à cette condamnation, je paie la moitié de la somme due, l'autre étant normalement due par mon ex-conjoint. Mais elle refuse de payer depuis 3 ans, et maintenant un huissier veut saisir mes biens.

En a-t-il le droit?

Comment puis-je me retourner contre mon ex pour qu'elle paie?

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Il faut d'abord regarder si le jugement vous condamne ensemble (les époux) où s'il précise 50/50. Je penche malheureusement pour vous pour la première hypothèse : le bien était à vous 2 donc vous devez payer solidairement.

Par contre, avez vous déjà fait la liquidation du régime matrimonial??? Vous parlez de "solder les biens" mais pas de liquidation donc peut être que cela peut être un axe de travail : demandez la liquidation et demandez le rbt des sommes que vous avez du débourser (parce que je crains que vous y soyez obligé).

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour voir à saisir la justice pour que Mme paye

Nom: 
bon sens
Site: 
http://

Sur quelle base , quel titre exécutoire se fonde l'huissier , un jugement a été rendu votre encontre est il antérieur au divorce ? avez vous été condamnés in solidum ?

Oui vous povez vous retourner contre votre ex aprés avoir péayé sa part cela se pare du joli adjectif de recursoire .

Nom: 
lyhem
Site: 
http://

Bonjour,

j'ai une question concernant l'hypothèse suivante :

imaginons des époux mariés sous le régime de la communauté légale ; l'époux ne paie pas la pension alimentaire à ces enfants nés d'une union qui précède ce mariage. Est-ce que sa femme actuelle peut être tenue de contribuer à la dette ? pourra-t-elle au moment de la dissolution du mariage obtenir récompense ?

merci !

Salutations

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA