Jun
02
Régime matrimonial: obligation et contribution à la dette

Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette.

L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre eux.

Ainsi, certaines dettes engagées par un époux, engagent également l'autre envers le créancier.

Par exemple, si un époux va acheter une baguette de pain chez le boulanger en lui demandant de lui faire crédit, vis-à-vis du boulanger, l'autre époux est tenu de payer.

Il en va différemment de la contribution à la dette.

En effet, la contribution à la dette est le fait de déterminer à qui appartient la charge définitive de la dette engagée.

Ainsi, certaines dettes peuvent être dues indifféremment par les deux époux tandis qu'au final l'un vis-à-vis de l'autre sera seul à devoir en supporter la charge pleine.

Commentaires

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facri
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bonjour, je suis séparé de ma concubine depuis 2 ans. Nous avons vendu une maison neuve, jamais occcupée, il y a 1 an et demi dont nous étions copropriétaires en indivision 50/50. Nous sommes en désaccord sur le partage de l'argent restant. Les échéances de prêts étaient prélevées sur mon compte perso, j'ai donc participé dans des proportions plus importantes au financement de ce bien. Nous sommes d'accord sur les participations respectives de chacun (il apparait que j'ai financé 4500 euros de plus) mais pas sur le mode de calcul. Mon ex concubine raisonne sur des pourcentages de somme et moi sur ce que rééllement j'ai donné en plus (4500 euros). J'aimerai que cette somme me soit restituée dans le partage. Qu'en pensez vous?

Nom: 
Magalie
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Bonjour.

Je suis en procédure de divorce depuis 3 ans et mariée sans contrat.

Or mon mari a accumulé des dettes, tant professionnelles que personnelles.

Ces dettes affluent car il a perdu son emploi il y a plusieurs mois.

Concernant les dettes personnelles comme des crédits révolving : l'un a été remboursé avant notre séparation. Mais juste après le jugement de non conciliation, il a repioché dedans à plusieurs reprises et remboursait "doucement" jusqu'à peu de temps. Des agios énormes se sont accumulés et maintenant je suis harcelée par l'organisme. Il me menace de me saisir soit sur le mobilier, soit sur mon salaire. Suis-je responsable de cette dette ?

Concernant des prêts professionnels, ceux-ci ne sont pas de mon fait bien sûr, et surtout je ne suis pas co-emprunteur. Mais on me répond que de part mon contrat de mariage, je suis responsable. Est-ce exact ?

Comment me protéger moi et mes enfants alors que j'assume seule leur éducation ?

Merci pour votre retour à ce sujet.

Salutations.

Nom: 
durand
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http://ciber avocat

bonj pour repondre au betise de porter plainte contre ça femme pour usage de faut je repond madame l'avocat que vous reponder n'importe quoi ça ne marche pas j'ai des preuve a l'appuit gendarmerie et police nationale ont refuser ma plainte je leur est fait voir des preuves meme au juge et c'est a moi de tous payer ces connerie c'est moi qui passe au tribunal et elle n'est inquieter en rien pourtant je gagne 1000e par moi bon je n'est rien payer vu mon salaire je suis en redressement mais quand je vois ça sa me fous les boulles mais je lache rien a des loies yen a pleins ces sur en france mais pas aplicable ex parmi tant autres les bien de chacuns doivent etre patager entre les epoux moi la mienne a tous vendu et quand je vais me plaindre au force de lois ont me repond ya pas de vol entre epoux et toutes les loi sont comme ça moi je fait ma loi a moi elle ma voler plus de pension

Nom: 
Magalie
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6 mois de passé, pas de réponse, et les choses ne s'arrangent guère.

Après que Mr se soit mis en surendettement, pour lui tout est fini. Mais pour moi, on me réclame sur le fait que j'ai dû me porter caution solidaire (pas de contrat de mariage), le remboursement de ses dettes professionnelles.

Les autres crédits type révolving dont je parlais ci-dessous : cela va être pareil ???

Quels sont les recours que j'ai du fait que je n'ai que mon maigre salaire, que j'assume seule mes enfants (pas de pension car jugement toujours pas rendu) ?

Merci pour votre aide, j'en ai vraiment besoin car me retrouve dans une impasse terrible.

Nom: 
Prêt hypothécaire refuse
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http://lacliniquefinanciere.com/

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tissier
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bonjour

j'ai mis mon appartement en location en 2008. Ma locataire s'est mariée sans m'avertir en 2009 et depuis 2010 elle ne paie plus le loyer. après diverses démarches un jugement a été rendu contre elle d'expulsion et de paiement de la dette en cotitularité avec son garant. Ce dernier est introuvable. Le mari n'est pas nommé dans le jugement puisque nous ne connaissions pas son existence. Ils sont toujours là, non expulsables car 2 enfants en bas âges et j'ai appris que le mari travaillait. Comment puis je espérer que le mari paie sachanr que le mariage a eu lieu avant les impayés??Quelles démarches puis-je faire?

merci d'avance de vos réponses,

Cordialement

Nom: 
derolez
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http://sylvie.delbarre@live.fr

bonjour je suis divorcée depuis 2000 et avant mon divorce j ai fait un crédit av mon ex mari je suis co emprunteur depuis 13an mon ex mari ne payes plu ce crédit le jugement de divorce stipuler que c lui qui devait le payer maintement on se retourne contre moi car il eest et en banque de france que faire merci

Nom: 
dakhwwhwllzn
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nthviqjehlfl

Nom: 
Williamswatt
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Williamswatt

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