May
31
régime matrimonial légal et héritage

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun.

Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit.

Reste la question des héritages qui auraient été versés sur un compte et utilisés au quotidien. Ils sont considérés comme ayant été bénéfiques à la communauté et au moment de la séparation, la communauté devra restituer la somme à l'époux concerné. Selon l'utilisation qui aura été fait de ces fonds, ils seront ou non réévalués.

Commentaires

Beaucoup (trop ?) ce sont penchés (à tort et à travers) sur la décision du TGI de LILLE sur l'annulation du mariage. J'aurai aimé avoir votre avis.

Bonne soirée

ce point avait en son temps fait couler beaucoup d'encre juridique sur l'annulation des contrats, je n'y vois pas pour ma part de choix politique mais une difficulté juridique et je regrette de n'avoir rien lu sur ce point.

Nom: 
Alain
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Pouvez vous me dire dans quel cas ces fonds peuvent ou doivent être réévalués ?

Nom: 
Georges
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L'héritage perçu par l'un des parents rentre donc dans la récompense due par la communauté ( sauf si la peuve d'un achat exterieur propre à l'un peut etre apporté) meme si cela a servi "d'argent de poche " à ce même parent au detriment du fonctionnement de la communauté !

Maintenant si durant cette période de reception de l'héritage un pret immobilier commun a été conclu permettant de constituer un bien de la communauté qui est donc devenu à son tour héritage lors de la mort de ce parent : Ne serait-ce pas là un cas de réévaluation ?

il ne peut y avoir réévaluation que si il est clair que les sommes perçues à titre d'héritage ont servi à un achat, il faut donc un lien direct

Nom: 
Agnès
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Suite à un divorce, un appartement est à vendre (valeur 170 000 €). Par ailleurs, je dois "récupérer" 70 000 € d'héritage de ma mère. Mon calcul est 170 000 € divisé par 2 = 85 000 chacun. La prise en compte des 70 000 d'héritage donne (85 000 + 70 000) pour moi et (85 000 - 70 000) pour mon ex-conjoint.

Le calcul de mon ex-conjoint, c'est : sur les 170 000, je te rends 70 000 et on se partage les 100 000 qui restent soit 50 000 chacun.

Qui a raison ? Merci d'avance.

Nom: 
el pigeon
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il faut disinguer entre le mode de calcul d'aprés les différentes lois et le fait de se mettre d'accord ou pas .... il y a souvent une sacrée marge de manoeuvre et le professionnel compétent est le notaire ( l'avocat le plus souvent en matiére de partage se focalise sur l'accord ou le confli des parties et sa facturation pas les calculs de répartition) . En pratique tous ou rpresque les calculs si ils sont avalisés par les deux conjoints pourront se trouver .

Mais a vrai dire le calcul de votre conjoint est clairement le bon a ceci prés qu'il suppose que l'appartement a un prix qui n'a pas bougé. Votre calcul est faux car vous vous ajouter la récupération du reemploi 70 000 alors qu'en comptant 85 000 vous vous réattribuer une seconde fois 35 000 euros de ce reemploi ca explique la différence de 35 000 à l'arrivée entre les deux caculs dans un cas il lui reste 55000 dans l'autre 15 000.

Mais si vous étiez marié sous le régime de la communauté et que le réemploi peut être prouvé ( ou reconnu par votre conjoint) une autre chose a prendre en compte qui peut compliquer les calcules est la valorisation éventuelle du bien entre l'achat et 2008:

supposons que le bien valait 110 000 à l'achat et est valorisé 170 000 en 2008 si 70 000 sur 110000 sont venus de vous par reemploi d'héritage , la communauté a financé 40 000 sur les 110 000 du prix d'achat soit 4/11 éme seulement du bien.

A l'arrivée il faut partager 4/11 éme de 170 000 en deux soit environ 62 000 euros à partager ce qui ferait environ 31 000 chacun et 140 000 pour vous et 30 000 pour lui.

Donc en résumé son calcul est exact globalement si on suppose que le prix de l'appartement n'a pas varié au cours du temps mais si il a augmenté et que les fonds issus du reemploi ont été amenés comme apport initial cela change notablement la répartition.

Attention donc a ce que vous avalisez devant le notaire , je ne vous dis pas d'être hostile à un arrangement mais sachez qu'à partir des régles de droit civil suivant la facon dont interpréte les choses il peut y a voir des différences non négligeables dans le résultat.

Accepter un compromis pour éviter un pv de diffcultés et une nouvelle procédure devant le TGI , oui , ne pas comprendre les calculs et ce à quoi on acquiesce : attention.

Je vous signale aussi un excellent site sur ce genre de question jurisprudentes de Maitre Redoutey.

Et j'ajoute que c'est ce genre de questions qui est le plus souvent au coeur de la possibilité pour les gens de se reconstruire à partir du divorce plus que beaucoup de sujets plus médiatiques ( SAP, DVH, etc ...). Voila qui militait pour une intervention plus vaste et précoce du notaire dans le divorce .

Nom: 
Agnès
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eh bien, merci beaucoup pour cette réponse précise et détaillée ... même si, bien sûr, j'aurais préféré avoir raison ! :)

Nom: 
annick
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Dans le cas, où l'héritage d'une personne a été placé sur le compte joint puis placé sur différents comptes et dilapidé petit à petit sans que cette personne s'en aperçoive, que peut on faire?

Nom: 
el pigeon
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je pense qu'un héritier s'estimant lésé et disposant ou pouvant sans doute obtenir des preuves si le montant le justifie va voir un avocat . Il y a des voies d'action .

question cependant ou en est le reglément de la succession du défunt ? ouverte simplement ? acceptée ? compte fait et partage opéré ? déclaration aux impots faite ?

suivant le stade la contestation a d'autant plus de chances d'être fructueuse et rapidemment.

Une autre question : montant globale des sommes ainsi dissipées et d'autre par avant ou aprés le décés ?

Pour voir si c'est rentable de faire un procés ou de menacer d'en faire un ( a moins que ce ne soit pour vous une question de prinicpe auquel cas un avocat vous indiquera promptement comment agir ).

Nom: 
Flip
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, régime de la séparation de bien.

Le patrimoine potentiel par héritage (parent tjrs vivant) peut il rentrer dans le calcul de la prestation compensatoire?

Des actions en nu propriétés dans une société doivent elles comptabilisés ?

Nom: 
YARA972
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la pC ne tient pas compte d'un hypothétique héritage.

Quant aux actions les avait-il avant le marige? Si oui, je crios que cela ne rentre pas dans le calcul de la PC, si oui, peut-être

Nom: 
avocat du diable
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que la succession soit ouverte .

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