Oct
16
REGIME MATRIMONIAL

Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial qui détermine comment les époux se partageront les dépenses du ménage durant le mariage et comment seront partagés leurs biens à la fin du mariage (par décès ou divorce).

Soit vous passez chez le notaire avant de vous marier et vous choisissez le contrat le plus adapté à votre situation et à vos souhaits, soit vous ne le faites pas et dans ces conditions c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique à vous (ce qui est le cas de la majorité des gens).

Sachez également qu'il est possible de changer de régime matrimonial durant votre mariage, en s'adressant à votre notaire.

Les régimes matrimoniaux peuvent être rangés en trois catégories: les séparatistes et les communautaires et la participation aux acquets.

Synthétiquement:

Dans les régimes communautaires (qui comprennent le régime légal de la communauté réduite aux acquets) les époux mettent en commun leurs biens, en limitant plus ou moins cette communauté selon l'origine des biens. Ainsi dans la communauté dite universelle, tous les biens sont communs alors que dans la communauté réduite aux acquets seuls les biens achetés durant le mariage le sont.

Dans les régimes séparatistes, les époux ne mettent pas leurs biens en commun.

Dans la participation aux acquets, les époux ne mettent pas leurs biens en commun mais chacun bénéficie de l'enrichissement de l'autre. En effet un état du patrimoine des époux est fait lors du mariage, puis un autre état à la fin du mariage et les époux se partagent la différence entre ces deux états.

Une fois le mariage terminé, il faut faire les comptes, cela s'appelle la liquidation du régime matrimonial. C'est techniquement assez compliqué puisqu'il faut déterminer ce qui appartient à chacun selon des règles juridiques précises et complexes.

En cas de divorce par consentement mutuel, cette liquidation de régime matrimonial doit être faite en même temps que le divorce lui-même.

Dans les autres formes de divorce, cela se fait après, mais il est souvent utile, pour ne pas dire indispensable, de préparer la liquidation du régime matrimonial en même temps pour déterminer ce que seront les droits de chacun et ce afin d'avoir une vision réaliste de la situation post-divorce et de pouvoir éclairer le juge pour la fixation de la prestation compensatoire.

Commentaires

Nom: 
Victor
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Merci pour ces éléments qui fixent le cadre de la réflexion pour la liquidation du patrimoine matrimonial.

Quid du cas pratique suivant ?

Mr seul travaille et subvient à toutes les dépenses du ménage, et, pendant le mariage, Mme a fait l'acquisition d'un fonds de commerce (entreprise unipersonnelle) financé à partir du patrimoine communautaire (à l'insu de Mr pour une large part des dépenses, Mr n'étant engagé par aucun contrat dans ce commerce).

1) Je crois comprendre que le fonds de commerce, bien que celui de Mme, est à mettre à l'actif du patrimoine communautaire. Est-ce exact?

2) Au moment de la liquidation, comment gère-t-on les sommes qui ont financé les dépenses nées de ce commerce? Faut-il les inscrire:

- à l'actif du patrimoine communautaire (au titre d'une récompense dûe par Mme à la communauté) ?

- ou au passif du patrimoine communautaire (au titre d'une indemnité dû par la communauté à Mr qui, bien que ce fut à son insu, à "avancé" les sommes ayant servi au financement du commerce?

3) Est-il envisageable que la réintégration du montant correspondant dû par Mme, se traduise, pour Mr, par une dispense de versement de l'indemnité compensatoire demandée par Mme?

En d'autres termes, si la liquidation du patrimoine matrimonial fait apparaître un montant important dû par Mme, peut-on utiliser cet argument pour lui faire renoncer à la prestation compensatoire qu'elle demande?

Merci d'avance,

comme cela a été indiqué plusieurs fois, ceci n'est pas le lieu des consultations gratuites, fusse sous le bel emballage de "cas pratique".

si vous souhaitez des réponses à vos questions juridiques et me faire plancher sur votre cas, "pratique" bien sur, vous pouvez utilement aller sur cyber-avocat.com et y poser votre question, un devis vous sera fait dans la journée et, après paiement, une réponse vous sera envoyée très rapidement, le plus souvent dans le même délai.

Nom: 
jnurse
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bonjour

pouvez-vous me confirmer qu'en cas de mariage en séparation de biens : la nomination d'un notaire n'est pas utile puisque tout est déjà séparé ?

Peut on voir directement avec son avocat en cas d'achat en indivision pour le rachat de pourcentage ?

merci maitre

Nom: 
kasa
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qui etablira l'acte de propriété (si rachat de parts) sauf si bien en SCI.Donc l'interventon d'un notaire me semble incontournable.

Nom: 
anicette
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malheureusement, le notaire est incontournable quand on essaie de faire en sorte ajourd'hui de virer les avocats en déjudicairisant de plus en plus de domaines.

Parois, pour ne pas dire souvent; il vaudrait mieux avoir affaire à un avocat incontournable qu'à un notaire dont les privilèges du statut devrait être au moins interrogés. Je conseillle aux blogeurs d'aller se renseigner auprès du site de l'association S.O.S successions pour affiner leurs connaissances et leurs infroamtions. La lettre pouverté envoyée à Jacques ATALI rendue publique et accessible à tous est particulièrement éclairante sur le sujet pour ce qui douteraient de la profession d'avocats et de ce qu'ils manifestent publiquement

c'est une équation assez simple à se rappeler, elle est vraie dans 99% des cas.

donc si vous avez un bien immobilier à partager, que vous devez racheter la part de l'autre, alors le notaire est obligatoire.

Nom: 
Nicholas
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Pensions alimentaires et prestations compensatoires existent-elles même si le mariage a été contracté : "séparation de biens".

Merci Maître

absolument, cela n'a aucun rapport.

Nom: 
jeanot à iolp
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Bonjour,

Je dois verser unPC à mon ex.

Les sommes versées au titre du devoir de secour depuis l'ONC sont-elles à déduire de ce montant?

Merci

non pas du tout, elles n'ont pas le même objet

Nom: 
jamel
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Bonjour

Je souhaiterai savoir si une liquidation de la communauté de biens peut être réalisé plus de 10 ans après le décès d'un des deux époux et notamment si les clauses d'un jugement de divorce pouvaient encore s'appliquer sur cette liquidation de la communauté.

Situation :

Couple divorcé en 1997, aux tors exclusif du mari (reconnu par jugement comme séparé physiquement. Le juge stipule qu'une prestation compensatoire a été sollicitée par l'épouse et que cette prestation compensatoire est constituée par l'abandon du mari de ses parts dans le bien commun (une maison).

La liquidation de la communauté n'a pas été faite depuis ce jugement. Le mari est décédé 2 ans plus tard.

Aujourd'hui l'épouse veut céder son bien mais se retrouve avec un titre de propriété qui est toujours au 2 noms.

Peut-on procéder en premier lieu à la liquidation de la communauté conformément au jugement de divorce (c'est-à-dire que la maison revient de ce fait à l'épouse) puis à la succession sur les biens restants

Le notaire me dit que cela n'est pas possible du fait du décès de l'époux et que donc la maison reviendra pour partie à l'épouse et pour partie aux ayants droits : leurs enfants ainsi qu'au fils du mari issu d'un premier mariage.

Pour complexifier le tout, le bien a été acquis en 1987 via une vente à terme (le couple a été reconnu comme vivant séparément depuis 1990), l'épouse a toujours été seule à travailler et paie seule les traites de la maison depuis 1987.

Merci de votre aide

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