Jul
06
Réseau judiciaire européen

La décision 568/2009/CE du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'agit d'ouvrir, via les organisations professionnelles nationales, l'accès de ce réseau, jusque là réservés aux magistrats, aux professions juridiques, dont les avocats, huissiers, avoués, notaires.

Commentaires

Nom: 
isha
Site: 
http://

DK ???

KESACO

Nom: 
Noamwak
Site: 
http://www.icws.fr

N'est-ce pas dangereux que toutes nos données circulent comme ça sans que nous puissions gérer nos propres informations?! Est-ce que cette loi ne risque pas d'être contraire à d'autres lois nationales sur la vie privée et les informations personnelles?

Nom: 
un etudiant en droit
Site: 
http://www.juriste-en-herbe.com

Qu'est-ce que le RJCECC? Pour la circulation des décisions et les procédures d'exequatur? Pardonnez mon ignorance mais je n'en ai jamais entendu parler...

Nom: 
le meme etudiant en droit
Site: 
http://www.juriste-en-herbe.com

J'ai trouve la reponse a ma question sur http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm

Merci quand meme et bonne journee

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