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Revision des Prestations Compensatoires Anciennes

La loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention peuvent être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie et ce y compris concernant les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce, prévoit dans ses dispositions transitoires, que lesdites rentes pourront être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers, lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.

L'objectif de ces lois était évidemment de mettre fin à des situations dramatiques qui avaient déffrayé la chronique.

Toutefois à l'évidence la rédaction crée une rétro-activité évidente puisque désormais le juge saisit a le droit non seulement de modifier le montant de la rente mais encore d'en évaluer l'opportunité.

Il ressort de ces textes que pour les rentes allouées à titre de prestation compensatoire avant le 1er juillet 2000, il existe deux cas de révision:

* il existe un changement important dans les ressources et les besoins des parties

* la rente procure désormais au créancier un avantage manifestement excessif

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de Cassation rappelle que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs.


Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19 septembre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-20193

Publié au bulletin

Président : M. PLUYETTE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un jugement du 27 octobre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et, homologuant leur convention définitive, mis à la charge de M. Y... à titre de prestation compensatoire, une rente viagère d'un montant mensuel de 686 euros ;

que le 18 avril 2005, M. Y... a sollicité la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2006), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une rente viagère d'un montant de 228 euros par mois à titre de prestation compensatoire, à compter de la saisine du premier juge, alors, selon le moyen :

1 / que pour qu'une prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 puisse être révisée, suspendue ou supprimée, il faut que deux conditions cumulatives soient réunies, d'une part, que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier, d'autre part, qu'il y ait eu depuis la fixation de la prestation compensatoire un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; que la cour d'appel, en affirmant que les deux conditions prévues par l'article 33 VI de la loi de 2004 avaient un caractère alternatif, pour en déduire que la seule preuve d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties suffisait pour permettre au juge de réviser la prestation compensatoire allouée en 1997 à Mme Z... sous forme de rente, a violé par fausse interprétation les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

2 / que pour procéder à la révision de la prestation compensatoire le juge doit constater non seulement que depuis la fixation de la prestation compensatoire il y a eu un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, mais qu'il doit aussi vérifier que le maintien de la prestation compensatoire procure un avantage excessif au créancier ; que la cour d'appel, qui a procédé à la révision de la prestation compensatoire allouée à Mme Z..., en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à Mme Z... au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoyait que le débiteur pouvait solliciter la révision d'une rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontrait de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; qu'ayant estimé qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce, les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si le maintien en l'état de la prestation compensatoire procurait à Mme Z... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt :

Attendu que Mme Z... fait encore le même reproche à l'arrêt ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des éléments de preuve produits, l'existence d'un changement important dans la situation financière de chacun des époux depuis le jugement de divorce, justifiant une réduction du montant de la rente viagère allouée à Mme Z... à titre de prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait en sa deuxième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2006-06-13

Commentaires

Nom: 
labeille
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je viens de recevoir le jugement concernant ma rente allouée sur 8 ans suite à mon divorce en 2004.

A l'époque j'étais au RMI.

Je me suis remariée(séparation de biens) mon ex a demandé la révision.

Le juge a révisé ma rente à 350 € (je perd 100 €).

Raisons invoquées : Mon mari actuel doit me porter secours et assitance, il doit subvenir à mes besoins. Il a mis en avant le fait que mon ex paie son prêt de maison (545 €) il faut savoir que mon ex gagne 36000 € /an.

le juge a mis en avant le fait que j'avais eu des gains ( en effet j'ai fais des stages) mais pour moi celà n'a rien amené au niveau travail....je suis toujours au chomage et je paie mes factures moi meme essence, pension, assurance et rentretien de la voiture....avec 450 €.

Mon marie ne gagne que 2000 €/mensuel et nous avons 850 € de loyer et 380 € de pension alimentaire pour ses filles.J'avais demandé la capitalisation et celle ci a été refusée.

Mon ex va continuer à me pourrir la vie........je suppose.

Je suis en doute pour faire appel. Mon ex pourra -t il redemander la réévision si mon mari retrouve un meilleur poste dans le futur?

D'autre part je paie une pension de 340 € mensuel à mon mari. Ce qui fait que sur 450 il ne me reste plus grand chose.

Puis je faire jouer cet argument?

D'autre part, lors de mon divorce mon mari a signé pur cette rente et il faut savoir qu'il avait l'argent pour payer puisqu'il acheté sa maison avec la liquidation de la communauté.

Si je fais appel aurai je gain de cause avec ses arguments?

Merci pour vos réponses

Nom: 
eliane Bonneau
Site: 
http://eliane126@msn.com

je percois une rente viagere, divorce 7/11/2002.

d'une part mon ex ne l'a jamais indexee et ce deuis 1 janvier 2004 selon l'acte de divorce.

D'autre part peut'elle etre supprimee si je lui reclame l'arriere.

Nom: 
YARA972
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Manifestement vous aviez déjà les arguments, donc le juge à du en tenir compte pour réviser la rente viagère.

Comme beaucoup l'oubli, une rente peut être révisée : révisée ne vouslant pas dire augmentée!!!! Cela va dans les 2 sens.

En ce qui concerne votre appel, cela va vous coûter : est-ce rentable pour 100 EUR de moins par mois (admettons que l'appel vous coûte 2000 EUR, il vous faudra 20 mois pour le rentabiliser. Avec le délai d'appel, le jugement pourrait être rendu en Juin 2009 + 20 mois = février 2011. Votre rente s'arrête en 2012. Est-ce n"cessaire???)

Si les revenus de votre foyer augmente, votre ex pourra toujours demander une nouvelle diminution.

Quant au pourquoi d'une rente plutot que la capitalisation, vous n'y pouvez rien et si votre ex a acheté une maison avec l'argent qu'il aurait pu vous verser, cela ne vous regarde plus : tant qu'il paye la rente RAS

Nom: 
YARA972
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http://

La rente peut être supprimée mais pas parce que vous demandez la révision. Cela dépend de l'évolution des revenus de chacuns : référez vous au texte de Maître BOGUCKI ci-dessus

D'ailleurs faite la demande rapidement, il y a prescription quinquénale sur les indexations

Nom: 
kaila 2012
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tout d'abord bonjour et je m 'excuse de mon français j 'écris mal car je suis étrangère et je le maîtrise mal merci de votre compréhension.

voilà mon ami et séparé de sa future ex femme ça fait deux ans maintenant le mois de janvier 2012 et le juge doit tranché le mois de mars pour que la partie adverse doit répondre car elle a assigne un divorce pour faute elle essaye de gagné du temps elle a demande une forte compensation elle a même des faux témoignages mais bon il lui a rependu mais a chaque fois elle cherche d autre argument pour faire durer le divorce et son avocate lui demande tt le temps 550 euro est ce c normale ( en plus la durée des deux de séparation du corps est passe ) est il peut arrête de répondre a ses requête car sa dure bcp que doit on faire svp merci et le juge il peut tranché dans cette situation ?!!

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