Jan
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Saisie sur Salaire: le barême 2008

Voici le barême tel que fixé par le décret du 7 décembre 2007 (n°2007-1729), il est applicable depuis le 1er janvier.

Il prévoit le montant maximal qui pourra être prélevé sur un salaire par le biais de la procédure de saisie sur salaire.


Code du travail

Article R145-2

Modifié par Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007 - art. 1

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 euros ;

- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 euros, inférieure ou égale à 6 580 euros ;

- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 euros, inférieure ou égale à 9 850 euros ;

- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 euros, inférieure ou égale à 13 080 euros ;

- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 euros, inférieure ou égale à 16 320 euros ;

- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 euros, inférieure ou égale à 19 610 euros ;

- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 euros.

Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

2° Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret mentionné au 1° et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

Commentaires

Nom: 
julien
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n'y a t-il pas un minimum insaisissable pour les tranches supérieures à 19 610 E.

Nom: 
kasa
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que le minimum insaisissable reste la valeur du RMI.

attention, il s'agit ici de tranches, comme aux impôts, qui s'ajoutent les une aux autres.

cela veut donc dire que tout ce qui est AU DESSUS de 16.610€ est saisissable, pour ce qui est en dessous, appliquer les différentes tranches

Nom: 
Julien
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Merci Maître.

Nom: 
nogues
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bonjour

le banque va me saisir une portion de mon salaire mais le représentant des créanciers de mon sarl vient d'émettre une nouvelle contestation de créance pour pouvoir irrégulier

-dois je saisir le jex?

dans le calcul de cette saisie , je paie une location d'appartement, une pension alimentaire et des remboursements de prêts

si on me saisie une fraction , je pourrais plus rembourser mes dettes ! que dois je faire

merci

cn

Nom: 
Caroline
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Maitre,

Mon ex mari (divorce établi depuis fev 2004) était en arrêt de travail depuis 3 ans et passe en invalidité catégorie 2 au 9 septembre 2008 - jusqu'à maintenant il me versait une pension alimentaire pour nos 2 enfants (15 et 18ans) qui vivent chez moi. Pensez vous que la curatelle va décider de ne plus rien me verser ?

Merci de votre Avis

CMR

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el pigeon
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Si il y a une modification des ressources et des dépenses la curatelle peut décider de saisir le JAF. tout dépend de la variation des revenus, si votre ex-conjoint était en arrêt maladie depuis longtemps son niveau de revenu dépend du type de couverture maladie en place dans son entreprise, vous devriez pouvoir vous renseginer en vue d'un débat qui sera forcément contradictoire en demandant au titre de créancier d'aliment les conditions de maintien de salaire puis de l'invalidité dans son entreprise et pouvoir ainsi avoir une idée objective de l'impact financier de cette évolution.

( je vous dis ca en tant que simple particulier )

Nom: 
Caroline
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Merci beaucoup (el pigeon) pour vos commentaires. Interessant, surtout quand on sait que mon ex mari a travaillé 15 ans chez son dernier employeur qui est un groupe d'assurance très renommé. Ils ont de ce fait mis en place une couverture maximum ? qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, mon ex mari m'a précisé que le JAF prendrait la décision la semaine du 9 septembre..

Nom: 
el pigeon
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Si le JAF va rendre une décision sur ce point , c'est qu'il a déja été saisi. Vous devriez écrire soit à la curatelle de votre mari , soit à l'organisme servant les indemnités assurance maldie à votre mari ( en donnant copie du jugement vous atribuant une PA ). D'autre part il vous appartien aussi d'écrire au juge ( si ce n'est pas déja fait) pour lui fournir les éléments justifiant d'un e augmentation des besoins des enfants ( avec l'âge ) . Vous pouvez avoir recours à un avocat pour une telle proécdure si les enjeux le justifient.

Nom: 
jaime
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voila je gagne 1590 euro et j'ai une saisie sur salaire sachant que j'ai ma comqubine qui na pas de revenu et 3 enfant a charge je voudrai savoir conbient il peuve me saisir

merci

Nom: 
just'1 fil de soie
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pour faire recouvrir des pensions alimentaires à l'ex qui a plusieurs enfants de plusieurs mariages , ainsi ,on évite la saisie sur compte banquaire et les soucis de versements des autres pensions pour le premier ou deuxième conjoint à cause des comptes bloqués.C'est de la solidarité entre ex...

mais du même sexe!

Nom: 
litim
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http://litimmohammed@sfr.fr

retraite

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