Feb
12
Séparation, enfants et remboursement maladie

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Commentaires

Nom: 
seleo
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mais pas de la part mutuelle... et les remboursements sécu deviennent une peau de chagrin, d'année en année.

Ca va tant que les frais médicaux sont ponctuels, sinon l'enfant doit également être inscrit sur les 2 mutuelles, et là ça a généralement un coût.

J'ajoute qu'l faut parfois insister auprès des caisses de sécurité sociale, qui peuvent être réticentes à rattacher un enfant à ses 2 parents, voire même font de la désinformation en prétendant que c'est impossible.

Nom: 
YARA
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La part de la mutuelle est remboursée à celui qui a été remboursé par la CGSS.

Il n'y a aucun pb de rbt de la part des mutuelles. Il faut simplement aussi leur demander de mettre les enfants sur sa propre mutuelle (généralement le surcout est assez faible voir pour certaine mutuelle gratuit)

Nom: 
Sécu
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Le rattachement des enfants à la Sécu de chacun des 2 parents n'est possible que s'ils ont ... chacun un numéro distinct.

Si un conjoint ne travaillant pas est rattaché au compte de l'autre conjoint, c'est là que les problèmes commencent car la Sécu ne peut pas faire de distinction dans les remboursements.

Nom: 
YARA
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On a TOUS une n° sécu, que l'on travaille ou non.

Nom: 
YARA
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Il suffit de la demander à la Sécu

Nom: 
Sécu
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Désolé mais votre commentaire n'est pas applicable ; je faisais le mien en connaissance de cause (sur la base d'un VECU).

Si une personne demande un numéro de Sécu, elle doit alors cotiser en propre...

Nom: 
YARA
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Et les bénéficiaires de la C.M.U. qui n'ont jamais travaillé? ils font comment?

Nom: 
YARA
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Le n° de sécu est un n° unique et donc personnel, connu dès la naissance et qui ne nécessite absolument pas d'avoir cotisé pour l'avoir

Pour info le n° de sécu peut se comprendre :

le premier chiffre : fille (2) ou garçon (1)

les chiffres 2+3 : année de naissance

les chiffres 4+5 : mois de naissance

les chiffres 6+7 : département de naissance

les chiffres 8+9+10: numéro de la commune

les chiffres 11+12+13 : rang de naissance au niveau de la commune

les chiffres 14+15 : je sais pas

exemple vous êtes née le premier bébé le 1er janvier 2001 à fort de france martinique, votre n° de sécu :

2 01 01 97 209 001 XX

Nom: 
marion
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Bonjour mon mari verse une pension alimentaire a son ex pour leur enfant en commun soit 240 €/mois. Leur fille agée de moins de 8 ans doit porter un appareil dentaire. Actuellement, l'enfant vit avec sa mère et le papa a sa fille pour toutes vacances scolaires. Ma question est de savoir si la maman peut prendre et signé toute seul sans avoir la signature du papa pour le port d'un appareil dentaire? Doit-elle absolument avoir une signature du papa alors que toutes le demarches sont faites par elle? Pourquoi veut-elle nous faire signer un papier alors qu'elle nous demande rien, ni notre koi qu'il arrive? Je sais qu'elle souhaite qu'on paye la totalité de l'appareil dentaire? que peut-ton faire? et qu'est-ce qu'elle a le droit de faire? Peut-elle nous imposser un versement alors que nous lui versont une pension alimentaire? merci de votre réponse.

Nom: 
anonyme
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pour info :

1) les 2 dernier chiffres sont une clé de vérification qui est calculée en divisant tous les autres chiffres par 97 puis en soustrayant le reste de la division à 97 (exactement le même principe que pour un RIB de banque)

L'algorithme de calcul est disponible à cette adresse:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Num%C3%A9ro_de_S%C3%A9curit%C3%A9_sociale

2) je suis d'accord avec le commentaire de "Sécu" : pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française et qui n'ont pas eu d'employeur en france, cela est plus compliqué.

Nom: 
anonyme
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oui, la mutuelle des 2 parents rembourse, à condition que les 2 parents cotisent pour l'enfant, chacun sur sa mutuelle!

Dans mon cas (papa 1 we/2, 1/2 vac scol), le "surcoût" est de 70€ par mois pour mes 2 enfants!!!

Autant dire que je préfère m'asseoir sur les qq visites et médicaments annuels que mon ex se fait rembourser et ne me reverse pas... Avant d'arriver à 840€/an (70*12), j'ai de la marge!!!

Nom: 
YARA
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vous n'avez aucune obligation de signer quoi que ce soit.

Pour l'appareil dentaire, c'est à elle de le prendre en charge : vous lui versez 240 EUR par mois au titre de votre contribution à l'entretien de l'enfant.

Vous n'avez absolument aucune obligation de lui verser plus que la PA. A elle de se débrouiller avec la CGSS et sa mutuelle

ans, cela me parait un peu jeune. Ne doit on pas attendre que toutees les dents de lait soient tombées???

Nom: 
YARA
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je vous comprends : dans mon cas, aucun surcoût donc choix facile à faire

Nom: 
luc
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Appel à la sécu :

"- bonjour je vous appelle pour savoir comment rattacher mes enfants à ma carte vitale

- ils ne sont pas sur votre carte

- non, lors d'un divorce c'est toujours la mère qui obtient la garde des enfants

- et pourquoi voulez-vous les lier à votre carte vitale

- après 3 ans de procédure j'ai fini par obtenir la garde alternée.

- dans ce cas il faut nous adresser un formulaire de double affiliation ; je vous en adresse un

- je vous remercie ce n'est pas la peine vous me l'avez déjà adressé il y a quelques mois

- mais vous ne nous l'avez pas renvoyé

- non car la mère des enfants ne veut pas signer le document

- dans ce cas nous ne pouvons rien faire

- mais comment je fais si mes enfants ont besoin de soins médicaux ?

- et bien vous êtes obligé d'avancer l'argent et de faire rédiger une feuille de maladie

- mais qui sera remboursé ?

- .... bèèèè.... la mère...

- bien sûr

- ....

- (moi) si il ne peut y avoir de double affiliation, vous n'avez qu'à inscrire mes enfants uniquement sur ma carte vitale.

-...bèè non c'est pas possible.

- ah oui ; pourquoi ?

- mais....parceque c'est la mère

- oui et alors.

- bèèè on peut pas vous n'êtes que le père.

- j'ai l'habitude

Nom: 
seleo
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Ils vous ont raconté des bobards à la sécu, il suffit que vous fassiez un courrier simple demandant l'affiliation de votre enfant.

Il n'y a aucun document obligatoire à faire signer à l'autre parent.

Nom: 
Attention
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Savez-vous combien coûtent les problèmes d'orthodontie Yara ?

Non manifestement vous ne savez pas !

Nom: 
luc
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Appel à la CAF :

"- bonjour, je vous appelle car mes courriers de demande de partage des prestations familiales dans le cadre d'une garde alternée sont sans effet.

- oui mais il nous faut tous les documents

- oui je les ai envoyé depuis longtemps

- oui mais pour l'instant c'est votre femme qui reç...

- EX femme

- oui c'est votre ex-femme qui les reçoit, et les prestations sont faites pours les enfants !

- (silence de ma part pour me donner le temps de comprendre le raisonnement de l'agent (agente en réalité) qui me parle)

- donc il n'y a pas urgence

- lors de la séparation il y a quelques années, le changement de destination des versements a été réalisé en moins d'un mois après l'ordonnance

- oui mais c'étais madame qui avait la garde des enfants

- sauf exception, c'est toujours 'madame' qui a la garde des enfants lors des mesures provisoire, et c'est au père de montrer qu'il est extrêment motivé pour obtenir queques années plus tard, au mieux, la garde alternée.

- ....

- vous savez si ma part de prestations me sera versée de manière retroactive lorque le dossier sera traité ?

- comme les prestations sont déjà versé il faudra s'arranger avec votre femme.

- Ex-femme

- oui

- m'arranger avec elle....

- oui

- bien sûr...

- ...

- Mon ex-femme reçoit une prestation d'AEEH pour l'un de mes enfants. Le partage sera réalisé en même temps.

- Ah non monsieurs, seules les allocations familiales peuvent être partagées ; l'AEEH ne peut pas être partagée

- Le partage des allocs c'est l'article 521-2 du code de sécurité sociale

- heu... peut-être

- Il est écrit à l'article 541-3 du même code que les dispositions du 521-2 sont applicables à l'AEEH

- heu... je ne connais l'article dont vous parlez

- il concerne poutant le fonctionnement de votre institution

- Ecoutez monsieur, je vous dis que nous ne partageons jamais les autres prestations que les allocations familiales, donc c'est comme çà, c'est tout.

- Je vois...

- Et je comprends pas pourquoi vous faites toutes ces histoires ; ces prestations sont destinées à la prise en charge des enfants, et c'est bien le cas actuellement, non ?

- (encore un silence pour comprendre le raisonnement puis :) Si certaines prestations ne sont pas partageables, vous n'avez qu'à me les verser en totalité.

- mais ce n'est pas possible

- pourquoi ?

- mais parceque on ne peut pas vous les donner à vous en totalité

- pouquoi ? vous le faites bien actuellement pour l'autre parent

- oui mais vous êtes le père

- ouuuuuui.....et alors ?

- Ecoutez de toute façon on doit laisser ces prestations à la mère parceque c'est elle qui les avait avant la mise en place de la garde alternée

- mais encore une fois, en France, c'est toujours la mère qui obtient de garde principale lors des mesures provisoires...

- Bon ecoutez, c'est comme çà c'est tout. Moi je vous explique comment çà marche, c'est pas moi qui fait les lois.

- Excusez-moi madame je pourrais connaitre votre nom pour faire part de mes sources dans ma demande auprès de la commission de recours amiable ?

- non je n'ai pas envie de vous donner mon nom

- pourquoi ?

- mais parce que je n'ai pas à vous donner mon nom

- vous vous trompez madame, vous êtes un agent public, comme moi, vous avez obligation de donner votre nom.

- mais pas du tout

- vous ne semblez pas connaitre mieux la loi du 12 avril 2000 que les lois qui régissent le fonctionnement des prestations familiales.

- (raccroche)

Nom: 
Superwoman
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Moi je connais un papa qui a un DVH étendu (DVH classique + 5 jours par mois), qui refuse de faire inscrire son enfant sur sa Sécu tant qu'il n'a pas la garde alternée, et qui déduit de la PA versée à la maman les frais médicaux qu'il engage lorsqu'il a la garde de son enfant, en lui donnant les feuilles de soins pour qu'elle se fasse rembourser elle-même...

C'est légal ça ???

Nom: 
david
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je suis dans le même cas, mes enfants sont sur la carte de sécu de leur mère, et je souhaite qu'ils soient également rattachés sur le mienne, pour des raisons se simplicité, mais aussi pour obtenir les remboursements auxquels j'ai droit quand je règle les frais médicaux de mes enfants. car en ce moment, a chaque fois qu'ils sont malades (ou qu'ils vont avec moi chez le pédiatre, 2 et 6 ans), et bien leur mère "gagne de l'argent" et ce n'est pas normal....elle ne me rembourse jamais. la sécu exige les deux signatures sur le formulaire de rattachement. visiblement on n'est que le père ..... c'est grave ....

Nom: 
YARA972
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Déjà qd vous metttez le n° de sécu sur la feuille de soins, mettez le votre et pas celui de la mère comme ca elle ne sera pas remboursée (ou alors ne prennez pas de feuille de soins ou alors empilez les jusqu'à ce que les enfants soient inscrit sur votre attestation de Sécu)

Ensuite, allez personnellement à la Sécu pour leur dire combien ils sont c.... (enfin pas comme ça ok? Mais soyez persuasif, mon conjoint n'a eu aucun soucis à le faire

Il est maintenant possible de rattacher un enfant à la sécurité sociale de chacun de ses parents (séparés ou non ; c. séc. soc. art. L. 161-8). Un tel rattachement simplifie les démarches auprès de la sécurité sociale. Il ne faut donc pas hésiter à insister auprès des organismes concernés pour l'obtenir, ceux-ci étant parfois réticents à une telle démarche, en particulier lorsque les parents ne relèvent pas de la même sécurité sociale (caisse primaire pour l'un, MGEN pour l'autre, par exemple).

Nom: 
david
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je veux faire les papiers pour que mes enfants soient inscrits sur les deux cartes de secu des parents , mais à chaque fois ,, on me dit '''il faut la signature des deux parents pour que la demande soit prise en compte''' . et bien sur la mère ne le veux pas elle,,, elle perdrait de l'argent de poche !!!!

Nom: 
YARA972
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J'ai fait ma blonde et n'est pas vérifié le numéro de l'article donc le bon c'est : L161-15-3 du Code de la Sécurité sociale qui dispose

"Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Allez sur cette adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...

Vous aurez accès au decret. je vosu avoue ne pas avoir regardé s'il fallait les 2 signatures mais je n'y crois pas puisque nous l'avons fait sans l'accord de la mère.

Donc imprimé le code depuis l'adresse mentionnée ci-dessus + le décret d'application et faites un courrier à la Sécu pour leur demander de bien vouloir inscrire vos enfants sur votre n° de Sécu

bon courage

Nom: 
YARA972
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Je m'aperçois que le n° de l'article est dans la publication de Maître BOGUCKI!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Il suffit juste de lire

Nom: 
david
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encore moi, pour une réponse un peu tardive, mois d'août oblige. alors pour le rattachement de mes enfants sur ma carte de sécu , cela m'a été refusé deux fois par les "aimables" hôtesses d'accueil de la cpam, en raison du manque des deux signatures père ET mère. donc pour ne plus me prendre le choux, j'ai fait un courrier en plus de l'imprimé, comme vous me l'avez conseillé (texte de loi a l'appui), et là miracle, avec une signature , la mienne ,,,, mes enfants sont rattachés sur ma carte de sécu (vérifié sur amélie ce jour). c'est quand même fou d'avoir un avis inverse à l'accueil de la cpam. Enfin problème résolu, passons à la suite. merci encore pour votre aide

Nom: 
karine
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Nous sommes en conflit. La discussion est impossible.

Papa contribue à l'éducation en me versant une pension pour les enfants.

Dois je payer tout les frais médicaux. Les enfants ont été malade et accidenté pendant les vacances chez leur papa.

Les enfants sont également sur sécurité sociale.

Je pense qu'il ait de mutuel pour les petits.

En tout cas je reçois souvent des facture et je me demande si je suis dans l'obligation de payer ( Je suis remboursé pour parti de la cpam et mutuelle et une partie)

Le papa refuse de payer tout ou partie mais du fait que tout ca se passe chez lui. Je pense qu'il devrait payer et que c'est a lui de voir pour se faire rembourser.

Même si je trouve dommage de prendre 2 mutuelle mais ca éviterait des tracas et ennuis supplémentaires.

Pour résumer suis je obligé de payer du fait que j'ai la résidence met attribuée ?

Nom: 
YARA972
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Well done!

Nom: 
YARA972
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Non

les frais qu'il engage pendant son temps de résidence sont à sa seule charge!

En extrapolant il n'a qu'à vous envoyer la facture de la nourriture des enfants qd ils sont chez lui et une quote part de l'EDF, ....

Donc la prochaine fois vous lui renvoyez ces factures en lui précisant que ces charges ne vous concernent pas qu'il se débrouille avec sa CPAM et sa mutuelle.

Nom: 
Cerdan
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Je suis papa de deux petites filles, que j'ai un week-end sur deux bla bla bla...

Je suis prof de collège et ma femme (future ex) est prof des écoles. Nous sommes tous les deux à la MGEN. Elle me refuse sa signature, demandée sur le formulaire conçu par la MGEN.

Voici ce formulaire :

http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/offre/SectionExtraMet...

Je vais tenter sans elle. Je mettrai en avant le décret suivant , paru au JO du 18 juin 2004.

http://droit.org/jo/20040618/SANS0421744D.html

dont voici un extrait :

I. - L'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 161-8. - I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité... »

Je m'appuierai sur le mot « séparément », car je pense que tout est dit ici.

Le formulaire est selon moi illicite.

Que pensez-vous de mes chances ? Je suis très inquiet et agacé à l'idée d'un nouveau combat, car cela ne s'arrête pas depuis la séparation.

Nom: 
YARA972
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Pas forcément illicite. regardez la page 2 du document : jamais il n'est précisé que la signature des DEUX parents est obligatoire. Et si la MGEN continue à vous refuses le rattachement, dites leur que vous refusez également le rattachement des enfants à la mère

Soyez ferme et en cas de refus confirmez, dites leur que vosu demandez l'intervention du médiateur (il doit bien en avoir un).

Par expérience, dans ces cas là, dès que vous leur montrez que vous connaissez plus le droit que vous, ils flanchent.

Nom: 
Cerdan
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Certes il n'est pas précisé que les deux signatures sont obligatoires, mais on peut bien penser que c'est implicite.

Et on peut bien tomber sur quelqu'un qui pensera qu'il faut les deux.

Je serai ferme, et comme vous le suggérez, je demanderai une médiation en cas de refus. Mais je pense, comme vous d'ailleurs, qu'ils flanchent lorsqu'on leur dit qu'on sait de quoi on parle. Et c'est pour cela que d'emblée, je leur mettrai le décret sous les yeux.

A préciser que le formulaire établi par la sécurité sociale (et non pas la MGEN) bien qu'ayant lui aussi un certain degré d'ambiguïté, donne l'impression que l'un ou l'autre des parents peut effectuer la démarche.

Nom: 
YARA972
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Certains centre CPAM ne font AUCUNE difficulté pour rattacher les enfants sur les 2 parents. D'autres oui : même non séparée (mais pas mariée) du père de mes enfants, la CGSS (Il n'y a pas de CPAM là-bas) Martinique exigeait mon autorisation de mère pour qu'ils soient sur le N° de leur père. Et celà a duré un certain temps (jusqu'au décret et menace de demande recours en cas d'obstination - et comme par magie, plus d'obstacle)

Nom: 
Pascale
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Mon compagnon est également prof et donc à la MGEN pour la sécu. Il n'a eu aucun problème a faire rattacher sa fille... Pas même de formulaire, il a simplement envoyé une lettre demandant le rattachement, avec copie du livret de famille. Comme quoi c'est vraiment au bon (ou mauvais) vouloir du chamant fonctionnaire de la MGEN à qui l'on a affaire... Bon courage !

Nom: 
Didier
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Et qu'est ce qui va se passer pour moi ? Je suis séparé depuis peu, et je prends mes trois enfants selon le mode classique d'un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Pour la plus jeune pas de problèmes, mais les deux aînés ont 17 ans et 15 ans. J'ai lu qu'à partir de 16 ans ils avaient leur propre carte vitale. Alors, est-ce que ça veut dire qu'ils ne pourront pas être sur ma carte ?

Est-ce que de ce fait je ne pourrais pas me faire rembourser les soins avancés ? Inutile de dire que ma charmante épouxe ne me remboursera rien.

Je suis perdu, merci de m'aider

Nom: 
tiseb
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Ma femme avait la CMU et une fugace experience professionelle.

Maintenant, elle est une de mes ayant droit.

Concretement, et comme disait Sécu, elle utilise mon numéro de sécu, comme nos enfants.

elle ne travaille plus et elle ne cotise plus.

Du coup, oui, effectivement, chaque personne a un numéro de sécu dés la naissance, (comme vous l'expliquez), mais concretement, pour la sécu ma femme est "juste" une ayant droit de mon numéro.

La preuve:

Elle a reçue une nouvelle carte vitale avec sa photo et Oh surprise, aparait son numéro de sécu personel sur sa carte... Sauf qu'elle lui faut a chaque fois expliquer aux professionnels de santé (pharmaciens surtout) le pourquoi du comment, car ce numéro n'est pas valide. car non utilisé en tant que tel par la sécu. et quand on fait une lecture de sa carte, c'est bien mon numéro qui aparait.

Nouvel exemple, notre mutuelle a fusionnée avec une autre. résultat transfert de dossier. Ma femme est restée sans procédure Noemie pendant 3 mois car la nouvelle mutuelle faisait la demande de rattachement auprés de la CPAM avec son numéro personnel. Et la CPAM répondait que cette personne n'était pas référencée. tout est rentré dans l'ordre lorsque la mutuelle a fait la demande de ratachement de ma femme avec mon numéro...

voila pour le témoignage. En espérant que ça illustre le propos de Sécu...

Nom: 
Devis mutuelle
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http://www.mutuelle.com

La prise en charge des enfants dépend au fait des offres de complémentaire santé proposées par les mutuelles santé. Prévoyez la réalisation d'un devis mutuelle avant de vous décider. Même si l'inscription des enfants sur sa couverture santé engendre un surcout, peut-être que le jeu en vaut la chandelle

Patricia

Nom: 
sechane
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bonjour,

voila j'ai été a la pharmacie pour ma fille et ho surprise on me dit qu'elle n'est pas rattaché a ma sécu mais a celle du rhone (qui correspondrait a celle de son père).....ils ont quand meme pris ma carte vitale, dans le cas d'un bug le lendemain je suis allée dans une autre pharmacie c'était pareil.....ayant droit non et dépend de la cpam du rhone et pourtant ma carte est passé (j'ai profiter de prendre un vaccin pour elle). j'ai peur que tout leur revienne impayé et quon me demande de payer....serait ce un bug chez eux ? son père aurait il essayé de la rattacher a sa cpam...( il me dit qu'il est pas au courant...) j'ai un doute quand meme comme par hazard ca fait pas longtemps qu'il aurait changé sa carte. qu'en pensezvous je dois faire le 3646 cette aprem pour comprendre.

merci

sechane

Nom: 
YARA972
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Il a tout à fait le droit de rattacher sa fille sur sa carte vitale.

A vous de faire de même et tout rentrera dans l'ordre

Nom: 
alexandra
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Bonjour,

Je suis séparée du père de mon fils avec qui je m'entends très mal depuis toujours. Mon fils a toujours été rattaché à mon n° sécu depuis sa naissance, puisque nous nous sommes séparés pendant ma grossesse et qu'il avait toujours résidé chez moi. Nous passons devant le JAf tous les 2 ou 3 ans pour la résidence de mon fils, et l'année dernière, son père a obtenu la garde PROVISOIRE de mon fils (c'était bien écrit provisoire dans le jugement), cela devait durer 6 mois, ça a duré un an. Il est allé à la sécu avec ce jugement pour obtenir qu'il soit inscrit sous son numéro ainsi que le bénéfice pour mon fils de sa CMU (je n'ai pas droit à la CMU, je paye une mutuelle pour mon fils). Il a obtenu ce rattachement SANS MON CONSENTEMENT et surtout ils ont DETACHE mon enfant de mon numéro : mon fils ne figure plus sur mon attestation de droits ni sur ma carte vitale ! En novembre, un nouveau jugement a fixé une résidence alternée. Je pensais pouvoir obtenir le double rattachement du petit mais ils ont dit au père que le double rattachement ferait perdre au petit le bénéfice de la CMU du père. Tout cela me paraît fort étrange. Que dit la loi ? Merci

Nom: 
cisou
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bonjour j ai le meme probleme quevous sont pere ne veux rien payer et c est a moi d avancer les frais medicau

Nom: 
YARA972
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1° vous n'avez pas à donner une autorisation pour que l'enfant soit sur la carte de son père

2° La sécu n'avait pas à retirer votre fils de votre carte, c'est une forme d'abus de pouvoir. Chercher sur ce blog, nous en avons déjà parlé avec les textes réglementaires. Et vous allez à la Sécu avec pour qu'ils vous rattache vote fils (leur pb de CMU, n'est pas votre pb)

Nom: 
fj
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Bonjour,

mon fils durant ma semaine de vacances scolaires à été vu par le médecin du lieu de ma résidence, et suite à des toux persistantes depuis plusieurs semaines en garde exclusive chez la mère qui ne l'a pas amené consulté.

J'ai pris l'initiative de le faire examiner , il a été recommandé de lui administrer un traitement avec ordonnance et une radio du thorax (suspicion pneumopathie).

J'ai mon fils sur ma carte vitale et sur ma mutuelle.

Sa mère lorsque je lui ai fourni les médicaments a poursuivre et l'ordonnance a refuser de les prendre en me répondant qu'elle avait ce qu'il fallait chez elle.

Il m'avait été demandé au bout de quinze jours de voir si amélioration.ayant récupéré mon enfant ce week -end , le petit tousse toujours.

Je dois donc prendre rendez vous avec un allergologue en accord avec sa mère.

Mais , elle me réclame le nom et l'adresse du médecin qui a vu l'enfant (sauf qu'elle a refusé de prendre l'ordonnance) et me demande de justifier pourquoi l'enfant à passer une radio (nous avons l'autorité parentale conjointe), suis je obligé de donner tous ses renseignements? merci.

Nom: 
charlie
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Vous n'y êtes pas "obligé" mais pourquoi refuser ?

Ne perdez pas de vue l'objectif principal, qui est la santé de votre enfant.

Nom: 
fj
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je ne m'oppose pas à lui fournir du tout , mais sa demande est tournée d'une telle façon que je me suis demandée si c'était "obligatoire" ou pas?.....

merci de votre réponse.

Nom: 
charlie
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je vois...

Dans ce cas le mieux est de lui répondre de façon la plus factuelle possible, sans reproche direct ni animosité, c'est généralement le mieux pour contrecarrer une personne agressive.

Vous pouvez le faire dans un mail par exemple, pour laisser une trace écrite et qu'elle ne puisse pas vous reprocher un manque de communication.

Nom: 
fj
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oui, je pensais lui envoyer un courrier avec photocopie de l'ordonnance, le nom du médecin est inscrit dessus.

Je suis en attente d'une demande de garde alternée demandée par mon enfant, et inscrite sur mon jugement de divorce que la maman refuse....

malheuresement mon enfant "est pris" en "sandwich"....je fais tout ce qui est en mon pouvoir pour que les choses ce passent le mieux possible.

En attendant mon passage devant le jaf.

Merci de votre réponse .

cdt

Nom: 
charlie
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Elle cherche probablement à vous prendre en défaut, comptant peut-être aussi utiliser l'argument "classique" du conflit qui empêche la résidence alternée...

Surtout ne prêtez pas le flanc, continuer de désamorcer toutes les provocations en faisant preuve d'affabilité et de bonne volonté, et continuez de montrer que vous êtes aussi apte qu'elle à vous occuper de votre enfant.

Bon courage, je suis passé par là il y a quelques années et ce n'est pas toujours facile de résister à cette pression.

J'espère que vous et votre enfant obtiendrez gain de cause.

Nom: 
finette
Site: 
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Bonsoir,

j'aimerais avoir un éclairage sur le Carnet de Santé de l'enfant

.

La maman de celui-ci ne le mets pas systèmatiquement dans son sac au passage des week-ends, alors que nous avions lus qu'il devait faire partie du trousseau de l'enfant en venant chez le papa si soucis pendant son dvh.

Une garde alternée va débuter dans deux semaines, existe t'il un texte de loi ou un article obligeant la maman a remmetre le carnet de santé de l'enfant au papa une semaine sur deux?

merci de vos réponses.

Cdt

Nom: 
Nathalie
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Le carnet de santé n'appartient pas aux parents, il appartient à l'enfant, et comme les papiers d'identité doit suivre l'enfant ou il se trouve . Mais il ne faut pas que cela devienne aussi une excuse pour cristalliser un conflit qui n'a pas lieu d'etre si la mere a l'habitude de s'occuper des rendez vous médicaux et qu'elle transmet les informations nécessaires. Une garde alternée démarre ; il vaut mieux donc mettre de l'eau dans son vin pour favoriser une communication apaisée . Par contre le papa, s'il ne l'a pas fait, a interet à se faire faire un livret de famille, et affilier son enfant sous son numero de sécu .Comme ça, il pourra aussi gerer librement le suivi médical de son enfant, et justifier le fait de vouloir trouver le carnet à chaque fois.

Nom: 
finette
Site: 
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bonjour,

le papa a toujours eu l'enfant sur sa carte vitale et une mutuelle pour l'enfant.

En fait c'était l'inverse, lamaman ne l'avait pas du tout....donc elle a du réaliser les démarches le mois dernier.

Le papa a toujours gérer les visites médicales lorsque l'enfant était malade, là il y un suivi allergologique.

Je pense simplement qu'effectivement la maman pense que le carnet est aux parents.

Elle ne connais pas les droits et devoirs de l'autorité parentale conjointe, ne veut pas se renseigner...nous nesavons plus tropquoi faire.

Merci de votre réponse.

Nom: 
nathalie
Site: 
http://

Effectivement, situation classique un peu pénible et qui qui ne peut avoir d'autre but que de nuire au suivi de l'enfant ...Essayez de la convaincre par des arguments de bon sens ( comme le fait de la tenir au courant des allergies ...), et au pire demander lui la photocopie des vaccinations, intervention chirurgicales, ect ... Vous pouvez demander aussi à avoir votre propre carnet de santé ( mais c'est dommage pour les professionnels qui suivent l'enfant) . Mais si vous saissez le juge, cela ne prouvera juste que vous ne pouvez pas assurer un suivi medical correct à l'enfant ( concretement il a d'autres chats à fouetter , le juge) en garde alterné et si vous etes à l'origine de cette requete, aie, aie aie ... Entre les textes de loi et leur application , il y a un monde ... Si vraiment, ces differences de point de vue sont récurrents dans d'autres domaines, renseignez vous pour mettre en place une médiation famililale afin de faire perdurer ce systeme de garde au mieux...

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