Feb
12
Séparation, enfants et remboursement maladie

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Commentaires

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finette
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bonjour,

la médiation familiale a été instauré par le jaf , la maman avait refusé d'emblée en expliquant qu'elle les "machins" psy ce n'était pas son "truc" , mais la jaf lui à expliqué qu'elle ne lui donnait pas le choix, puisque c'est elle qui se plaignait que le père ne voulait plus communiquer( chose fausse , textos et sms prouvant le prouver) , mais bon malheureusement lorsque l'un des parents refuse d'entendre le désir de son enfant d'une demande de garde alternée (neuf ans en septembre)

tous les "coups bas" ont été permis (courriers diffamatoires aux administrations, écrits sur la concubine etc etc..).

Une chance que le jaf avait entendu l'enfant et l'a trouvé mature et clair dans ses propos( passage demandé par la maman devant le jaf sans l'accord de l'enfant mais qui au bout du compte s'est avéré positif pour l'enfant et le papa).

Bref, la médiation familiale aura lieu ce jeudi, car la garde alternée accordée depuis le 3 avril n'a pas commencé la maman ne voulant pas avant cet entrevu, en même temps je pense que c'est important qu'une personne neutre et ayant des connaissances juridiques puisse expliquer des lois ou règles...

Quelle difficulté et souffrance autour de nos enfants devenant "l'objet d'un enjeu pécunié" parfois..........ou est l'amour dans tout cela?

merci de votre réponse précédente.

Nom: 
nathalie
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Effectivement c'est assez navrant ; mais la mere n'a pas imposé quoi que ce soit si une décision judiciaire a été donné . Si elle cherche encore une excuse, veuillez à la faire appliquer quand meme . Et pourquoi ne pas demander la résidence habituelle de l'enfant chez vous, si les choses ne se décantent pas, avec des DVH pour la mere le plus large possible si cela sied à l'enfant ?? Mais éviter de focaliser sur des détails comme le carnet de santé ; vous gaspillerez une énergie que vous pouvez utiliser par exemple à mieux protéger cet enfant qui n'a pas demandé à se retrouver au centre d'un conflit ... Courage.

Nom: 
YARA972
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Faites appliquer la décision de justice (RA) le plus rapidement possible.

Votre enfant la souhaite manifestement, il ne comprendrait pas que vous le "lachiez".

Et surtout si vous ne la faites pas respecter, la mère pourra facilement redamander au JAF de modifier sa décision au motif que vous ne l'appliquez pas. Et même avec toutes les preuves du monde, le jude étant souverain, vous avez un risque que cette RA ne soit plus accordée à l'enfant.

Et oui, si les difficultés persisitent, pourquoi ne pas demander la résidence principale de l'enfant : le cade civil dispose clairement que la résidence peut être accorder au parent le plus apte à maintenir les liens entre les 2 parents

Nom: 
fra
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Bonjour,

je me ette pension est bien spécifié sur le rendu du jugement pour mon enfant (education, habillement, alimentaire).

Sa mère viens de me donner son rib de compte pro (auto entreprenuer depot vente), alors qu'elle a un compte personnel.

Est ce légal? puisque cette pension est pour mon enfant.

Merci

Cdt

Nom: 
nathalie
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Monsieur, verser une pension alimentaire est une obligation pour le parent non gardien . Donc vous devez juste vous préoccupez d'avoir une preuve que ces sommes ont bien été versé pour ne pas etre inquiété . Concretement vous ne pouvez faire aucun reproche quant à la gestion de cette somme par votre ex femme, compte pro ou pas.

Nom: 
fra
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merci de votre réponse.

Je ne suis pas non gardien, j'ai mon fils en garde alternée une semaine sur deux, moitié petites vacances scolaires et moitié grandes vacances.

je n'ai fais aucuns reproches, j'ai été surpris que cette somme soit posée sur un compte professionnel puisqu'elle concerne notre fils.

Je ne savais pas si cela était légal ou non.

Vous savez lorsque nous sommes novices dans une matière, il me parait noral de se renseigner.

Cdt

Nom: 
nathalie
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Ce blog est fait pour ça, ce qui nous parait légitime ne l'est pas forcement aux yeux de la loi .Elle fait ce qu'elle veut de sa pension alimentaire; à contrario, elle n'a pas à intervenir de quelque façons que ce soit pendant vos temps de garde.

Nom: 
fra
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là....ce sera une autre histoire.....

merci

Nom: 
isa
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Bonjour,

j'ai quittté le domicile conjugal en juin 2011, mon futur ex mari vit dans le logement commun.

Je dois lui payer la moitié de la taxe foncière.

Il me réclame celle de 2010 payable en 2011 alors que nous vivions ensemble en a til le droit?...

je pensais lui devoir celle de 2011 pour 2012 et de 2012 our 2013 en 50/50.

Je suis un peu perdue face à tous ses comptes.

merci

cdt

Nom: 
Bernard
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Tant que vous n'etes pas divorcés , vous restez solidaires de toutes les charges du logement commun ( ou autres d'ailleurs); ce qui veut dire qu'il peut vous demander de regler la moitié de la taxe d'habitation, de la taxe fonciere, et meme des credits s'il y en a . C'est pour ça que beaucoup choisissent soit de cohabiter, soit de liquider la communauté rapidement . Légalement tant que le jugement n'est pas prononcé, vous en restez au régime de communauté , je suppose, avec les droits et obligations de chacun . Rapprochez vous de votre avocat pour en savoir plus.

Nom: 
James
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Bonjour ,

La Taxe Foncière est due par le(s) Propriétaire(s).

Si vous en êtes propriétaires tous 2, alors, vous allez lui devoir la moitié.

Soit en réglant maintenant, soit lors de la liquidation du régime Matrimonial. Dans tels cas il s'agit de créance entre époux.

Concernant la Taxe d'habitation, ou autres impôts, je vous engage de déposer auprès du Centre des impôts une "Décharge de Solidarité".

Nom: 
isa
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Pour la décharge de solidarité je viens de lire qu'il me faut une preuve de séparation de corps juridiques (passage au comissariat, ou evant un juge) mais nous n'avaons rien fais de cela, lors de mon départ, nous avons mis en place la garde alternée pour nos enfants c'est tout.

J'acepte de lui rembourser les taxes foncières par moitié mais à partir de ma date de départ en 2011, pas celle de 2010 puisque nous vivions ensemble.

Je vais me rapprocher d'un avocat pour être éclairé de tout cela, car je ne epux pas non plus prétendre au rsa, cmu etc...tant que je ne passe pas devtant un juge ou un jaf, je vous remercie pour vos réponses.

Cdt.

Nom: 
linotte
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Si vous n'avez pas de revenus, à contrario, il vous doit secours, puisque vous etes encore mariés , et donc doit vous aider . Un organisme comme le Centre d'information des femmes et de la famille vous permet l'acces à des juristes en ce sens .( s'il n'y en aps pres de chez vous, les services sociaux peuvent vous aider à vous mettre en relation avec des organismes similaires)

Contactez la caf, c'est le seul organisme qui prendra en compte votre séparation de fait, il n'y a pas de raison pour qu'elle ne vous donne pas de RSA ou d'allocation logement . Pour la CMU, la securité sociale prend les revenus sur l'année écoulée, alors à voir ...

Nom: 
isa
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Merci pour vos réponses, le rsa et la cmu ne sont versées que si nous passons devant le jaf..(c'est ce qui est marqué sur les papiers à remplir pour la demande) mais mon maria refusé il y adeux ans de divorcer caril ne souhaitait pas payer de pa , ni un loyer en ayant gardé le logement commun.

J'ai préferé attendre que les deux années de rupture ce soient écoulées.

merci

cdt

Nom: 
linotte
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Dans la mesure ou vous etes séparés de fait ( et c'est votre cas) et que vous ne vivez pas en concubinage, vous avez droit aux meme aides que si vous étiez divorcée par rapport à la caf ( j'ai eu affaire à beaucoup d'exemple)

Effectivement si vous étiez divorcés monsieur aurait à vous verser un loyer ; mais concernant la pension alimentaire par rapport aux enfants, quelque soit sa situation et la votre, il a une obligation alimentaire si ceux ci sont dans le besoin , meme en garde alternée. Par contre s'il veut absolument rester marié, vous pouvez aussi lui demander une pension alilmentaire pour vous meme ; devoir de secours ...Peut etre verra t il ainsi l'avantage d'etre divorcés ?? Sachez que vous pouvez aussi avoir une aide jurictionnelle pour prendre conseil aupres d'un avocat

Nom: 
isa
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Bonjour Linotte ,

et merci de toutes vos explications détaillées.

Mais la seule différence est que je refais ma vie malgré le fait de ne pas être divorcer.

Mon futur ex mari est au courant, mais il refuse la procédure tant que le bien immobilier n'est pas vendu et "traine" pour mettre tout en route..je patiente donc...

La garde alternée n'a été mise en place que par "intérêt" de non versement de pa...malheureusement....et je me retroue devant une décision pour mon second enfant différend, son papa veut le plaçer à la semine en internat, alors que je le trouve trop jeune et non prêt... car son papa au bout d'une année et demi se rend compte de la charge effective qu'il représente...chose qu'il n'avait jamais réalisé puisque je me suis arrêté de travailler pour m'en occuper à temps complet pdt six années et ensuite un etablissement à pris un peu de relais .

Ces situations me paraissent extrêment compliquée alors que'une garde exclusive avec versement d'une pa aurait été plus simple et mon enfant n'aurait pas souffert d'une telle décision pour son avenir.

Merci

cdt

Nom: 
James
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Bonsoir,

La preuve de l'abandon peut être apportée par les éléments suivants :

- un huissier de justice ou un autre officier public ministériel, réalisé à votre domicile,

- une requête aux fins de divorce dûment enregistrée,

- des attestations de témoins directs de l'abandon,

- d'autres éléments de preuve, telle qu'une main courante au commissariat de police.

Sachez toutefois que la main courante, comme les attestations de témoins, n'a qu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée par d'autres preuves.

J'en ferais autant, je paierais qu'à partir de 2011, et massurerais de garder la trace du paiement et de son affectation.

Nom: 
isa
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Bonjour James,

je n'ai pas à faire justifier un abandon de domicile, j'en suis partie de mon plein gré , et il était d'accord avec cela.

Puisque nous nous sommes déclarés aux impôts séparés depuis 2011.

Et, je suis déclarée a la caf depuis le premier juin 2011 de cette façon (edf , logement location etc).

Je vais me renseigner au centre des impôt directement ,ils doivent avoir l'habitude de ce genre de soucis.

Merci Cdt

Nom: 
fj
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Bonjour,

nous avons un petit garçon en garde alternée qui a été malade vendredi , nous l'avons fait consulté le samedi par un médecin homéopathe au Cabinet de notre lieu de résidence.

Le petit repartant chez sa maman le samedi à 18H pour le fête des Mamans, nous avons transmis l'ordonnance et tous les medicaments sauf les trois boites de granules homéopathiques car elle est contre ce type de traitement.

En oubliant de lui préciser.

Le soir nous avions un sm nous demandant d de repondre pourquoi ils n'étaient pas dans le sachet (précision il etait noté sur l'ordonnance homeopathie à coté),sous le joug de l'autorité parentale conjointe du suivi médical de repondre absolument?...

Nous avons je l'avoue commis l'erreur de ne pas lui dir..mais est ce réellement obligatoire de tout fournir si elle est contre ce type de traietement, est une loi?....

nous sommes perdus face à toutes les demandes sous le joug de l'autorité parentale et les obligations ou pas?.....que de pressions continuelles merci beaucoup de votre eclaircissement.

Nom: 
HELMAS
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Bonjour,

Vous avez aussi l'autorité parentale, donc si Madame est contre les traitements homéopathiques, vous conservez ce traitement à votre domicile.

Si Madame n'est pas contente, elle n'a qu'à saisir le juge aux Affaires Familiales !

Ne vous laissez pas marcher dessus ; fermeté absolue !

Bon courage.

Nom: 
linotte
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Et le JAF, qui est sensé mettre l'interet de l'enfant au coeur de ses preoccupations, comme devraient le faire ses parents, va juste noter qu'apparement, ceux ci ne peuvent meme pas communiquer sur un sujet aussi important que la santé , alors qu'ils sont en garde alternée ... La prochaine fois, communiquez toutes les informations, transmettez le traitement, apres si elle fait le choix de ne pas le suivre, c'est sa responsabilité, c'est elle qui se met en faute , pas vous.

Nom: 
fj
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Bonjour,

oui le jaf aurait entièrement raison, puisque la maman du petit a refusé que la ga se mette enplace alors que deux années auprarvant elle était d'accord et a bloqué la procédure alors que son petit garçon a exprimé clairement sa demande de vouloir être autant avec son papa que sa maman (neuf ans).

Oui, la communication est particulièrment fermée, mais que faire lorsqu'un enfant malheureusent devient l'enjeu, on lui "vole" son enfant...alors que son papa s'est toujours occupé de lui pendant ses premières années de vie et a toujours suivi sa scolarité et tout le reste?....

Voyez vous Linotte, je comprends votre analyse mais à vivre au quoitidien malgré le fait de vouloir proéger cet enfant de l'incompréhension d'attitude d'adulte, nous en perdons parfois les repères "logiques" ou pas, les "obligations" de par la loi ou non...

Nous venons sur ce blog pour lire et comprendre la meilleure réponse à avoir face aux remarques, ou agressions continuelles tout en maintenant une attitude la plus "respectueuse" possible face à une maman qui refuse que le papa est refais sa vie.

Cdt

Nom: 
linotte
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Et je comprends tout à fait ce que vous subissez pour m'etre retrouvée à la meme place que la votre, à un degré ou vous ne pouvez pas encore avoir idée, et avec des consequences sur à peu pres tout les protagonnistes . Et la meilleurs façon de rester dans les clous, ne pas s'abaisser, est de s'elever en restant dans votre bon droit, en cadrant avec la loi ...Laissez la se verrouiller toute seule et se mettre en faute si elle le souhaite, mais soyez irreprochables ; c'est une arme qui fait mal chez ces personnes ...

Nom: 
fj
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oui nous venons ici pour cela aussi trouver des textes de loi, des attitudes infaillibles etc...

Le degré je l'imagine parfaitement....nous avons eu couriiers, accusations, limite diffamatoires sur le handicap de l'unde mes enfants et ma profession...

Je m'attends à peu près a tout...même le décés du père du papa survenu brutalement à été entaché...

Je tente avec mon compagnon de vvivre le plus sereinement possible mais dans la crainte de menaces permanentes je l'avoue et une manipulation de ce petit malheureusement à mauvais escient...

Etres irréprochables demande justement des connaissances juridiques dont nous manquons toutes et tous très souvent face à ce type d'attitude...

Cdt

Nom: 
katia
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Bonjour, mon mari s'est vu octroyer la gade temporaire de son fils agé de 10ans (à l'époque) en juillet 2010 par le juge des enfants. Nous avon lancer une procédure de demande de garde auprès du jaf qui est en cour.... le week end dernier l'ex de mon mari a exercer son droit de visite comme stipuler par le J.E. (jusque la rien d'anormal)..... celle ci a emmené le fils de mon mari aux urgence car il se grattait beaucoup le dos (soleil + piscine = coups de soleil en général) à l'accueil elle a donner le nom de mon mari et son adresse afin que la facture nous soit envoyée (après tout pourquoi pas???) Mais il me semble que les frais médicaux sont a la charge du parent qui a l'enfant donc lorsqu'elle l'a en week end ou en vacances elle est "censé" payer les frais ou alors faire le nécessaire à la sécu pour qu'il apparaisse sur sa carte vitale...ma question est donc y a t-il un texte de lois qui stipule que les frais sont à sa charge??? Merci de vos réponses

Nom: 
linotte
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Le parent gardien doit favoriser les liens avec le parent beneficiant des DVH, en remettant le necessaire à une jouissance correcte à ses DVH. Votre conjoint peut aussi fournir une copie de l'attestation sécu et de la carte mutuelle, ce qui serait un acte responsable envers son enfant, et que tout lui sera remboursé ;on ne pourra reprocher à la mere d'avoir pris la responsabilité d'aller aux urgences et d'avoir fait faire une facture à votre ex, votre enfant dependant de son numero de secu, si celui ci ne lui a pas fourni ses papiers .Il serait souhaitable pour l'enfant que ce genre d'evenement qui ne pénalise personne ne soit pas monté en épingle pour chercher des problemes.

Nom: 
ZZ
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Sur le principe d'accord avec vous, MAIS légalement c'est au parent qui a l'enfant de payer les frais médicaux. Madame peut demander à ce que l'enfant soit sur sa Sécu et sa mutuelle, c'est bien plus simple !

Tout dépend de l'entente entre les 2 parents !!! Mais la mère n'avait aucun droit de communiquer l'adresse du père et de lui faire envoyer la facture si celui-ci n'était pas d'accord.

Nom: 
nathalie
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Je sais, par experience, que l'hopital demande l'adresse de la personne qui a affilié l'enfant obligatoirement. Madame a le droit de demander l'affiliation de l'enfant, pas le devoir.Donc autant anticiper et fournir les papiers, pour le bien etre de l'enfant.

En ce qui concerne la loi, son application et son interpretation, je ne donne pas cher, de la peau du pere qui se plaindrait de ce fait,sans préjudices subis, alors que dans le meme temps il plaide la résidence habituelle officiellement de son fils.

Nom: 
Sweetie
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Bonjour,

Je suis complètement perdu, j'ai demandé au père d'assurer ses enfants sur sa carte vitale, chose faite après deux ans que je lui demandais! Ensuite, j'ai vu pour qu'ils soient sur sa mutuelle mais il n'a pas voulu sous pretexte que ça lui ferait des frais de mutuelle pour rien (il les a un week end sur deux et moitié de vacances) du coup, est ce qu'il peut faire passer sa carte vitale mais donner alors ma mutuelle? Donc est ce qu'il se fera rembourser sa part de sécu et moi ma part de mutuelle? j'ai un peu peur alors que cela aurait été si simple que les enfants soient aussi sur sa mutuelle. Du coup, il veut me faire tout payer, ou me déduire la mutuelle de la pension si je ne lui donne pas, bref beaucoup de pression, je ne sais rien, je ne sais pas quoi faire... Comment faire en sorte de lui dire clairement ce qu'il faut faire sans pour autant être menaçant vis à vis de moi, tout est à pretexte pour retirer de l'argent de la pension, il me donne 200 euros pour deux enfants, et j'ai payé récemment les lunettes de ma fille seule car il m'a dit que cela faisait partie de la pension. Pourriez vous m'aider s'il vous plait. Merci

Nom: 
linotte
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Si il les a en garde classique, comment se fait il qu'il ait à gerer des rendez vous médicaux , hors urgence, bien sur ? Par contre si c'est lui qui veut absolument prendre des rendez vous chez certains docteurs, il devra s'acquitter de la part mutuelle (6,90e pour un generaliste) Personnellement, si j'ai besoin que mon ex emmene les enfants au docteur pendant ses DVHs, je lui demande si cela ne le dérange pas ( car cela peut etre considéré comme une obstruction à la bonne jouissance de ses DVHs)et je lui prete ma carte vitale ou mon attestation avec ma carte mutuelle; au final , tout le monde y gagne.

Nom: 
linotte
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Et pour les lunettes,ou autres frais médicaux, il a raison si le jugement ne spécifie rien de particulier à cet effet.

Nom: 
sweetie
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C'est au cas où s'il devait aller au docteur pour les enfants, et donner ma carte et mutuelle pendant les week end ce n'est pas un pb mais pendant les vacances un peu plus car j'en ai également besoin de mon côté.

Nom: 
linotte
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Comme je vous l'ai expliqué , vous n'avez pas à prendre des rendez vous médicaux pendant ses DVhs, si vous le faites c'est à l'amiable , donc il faut lui faciliter les choses . Si c'est lui par contre, qui veut assurer le suivi médical en prenant des rendez vous, c'est à lui de se débrouiller.

Nom: 
sab
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Bonjour,

je ne sais pas trop bien ou mettre ma question, je la glisse donc dans cet ordre du jour.

J'aurais aimé avoir confirmation ou non d'un procédé.

Le nom de l'ex époux peut être poré par son ex épouse si celui ci lui donne l'accord et que ce soit validé devant le jaf.

Si cette ex épouse se remarie perd elle lenom de son ex époux et prend celui du nouveau? ou peut elle porter trois noms? sonnom de famille d'origine, celui de son ex époux et du nouveau?

merci

cdt

Nom: 
linotte
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le nom de l'ex conjoint ne peut plus etre utilisé en quand de remariage.

Nom: 
sab
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Merci, mêm si l'ex épouse veut faire avloir cela pour garder le mêm nom que son enfant ou si elle s'en ai servi pour un depot vente par exemple?

Nom: 
bernard
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la femme divorcée qui a conservé l'usage du nom de son ex-conjoint, les veufs et les veuves perdent le droit d'user du patronyme ou du nom d'usage du précédent conjoint lorsqu'ils se remarient et quel que soit le devenir de cette nouvelle union.

Nom: 
jf
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Bonjour,

nous avons besoin de précision pour les appels téléphoniques.

Suite a une demande de garde alternée d'un petit garçon de neuf ans bientôt pour être autant chez son papa que chez sa maman, qui a refusée en bloc cette demande...en faisant durer dix mois avec report, courriers diffamatoires, courriers de la famille etc etc....la papa et son enfant ont eu gain de cause et depuis avril la garde alternée avec Tentative de Médiaton est instaurée.

Cet été en Juillet, il est en vacances un mois chez sa maman, ou le papa a signifier les jours et heures ou il appellerait deux mercredis tous les quinze jours à la maman et à l'enfant.

Le jour dit la maman envoie un sms dix minutes avant l'heure de l'appel prévu en expliquant que l'enfant est chez ses grands parents et qu'il faut l'appeler là bas( grands- parents ayant activement participé par de nombreux courriers à la volonté que ce petit garçon ne soit pas en ga chez le papa).....

Nous ne savons pas si nous devons accepter ou refuser de et demander à appeler sur le portable (n'ayant pas le fixe) de la maman le lendemain à la même heure.

Rien n'est notifié sur le jugement concernant les appels, la maman appelle tous les mercredis lorsque son enfant est chez son papa.

Nous savons que les lois n'officialisent rien sur les appels téléphoniques et qu'il est judicieux pour le bien être de l'enfant de ne pas le mêler aux difficultés de sa maman de vivre ce partage comme "un vol"de son enfant, nos la laissons donc le joindre une fois par semaine.

Merci de nous éclairer.

Cdt

Nom: 
nathalie
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Bonjour,

Dans la mesure ou la maman vous indique le lieu ou se trouve l'enfant pour l'appeler, profitez donc de ce droit de le faire, quelle qu'en soient les consequences . Sinon, Madame pourrait insinuer que vous ne profitez pas de ce droit car les nouvelles de l'enfant vous importe peu. Et inutile de l'appeler elle, si elle vous dit clairement qu'elle n'est pas en présence des enfants le moment choisi.

Nom: 
jf
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Bonjour,

lesdeuxmois de vacances sont bientôt finis et nous avons vécus du grand n'importe quoi au niveau téléphonique,changement de jours et d'heures sans prévenir, demande d'appeler la veille du jour et message agressif car nous n'avions pas amené en sortie notre portable puisque l'appel devait se faire le lendemain etc etc....

Pensez vous que le jour et l'heure de cet appel pourrais être stipulé une bonne fois pour toute sur le jugement?...car cela est extrêmement fatigant...de recevoir des sms ou l'on nous fait croire que l'on peut appeler quand on le désire chez l'autre parent ...cette imimscion est constante.

Merci

Cdt

Nom: 
linotte
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Bonjour,

La justice ne peut pas statuer sur quelque chose qui releve plus du bon sens que du droit.

Il est d'usage de permettre une communication libre de l'enfant à l'autre parent de maniere hebdomadaire dans son interet . Si cela genere un climat conflictuel ou est donc l'interet ?? Et ne pas permettre un bon usage des DVHs pour permettre un lien benefique avec l'enfant est contraire aussi à son interet .

C'est un usage amiable, ce qui veut dire qui doit convenir à tout le monde ; si malgré vos propositions, cela ne convient plus à l'autre parent, ne vous faites pas prendre en otage quand vous faites des activités, répondez lui quand vous le souhaitez.

Nom: 
fj
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merci de votre réponse,

oui cela relève du bon sens, une médiation familiale a été ise en place et il avait été opté le mercredi soir à 20H30, pour nous la communication était donc calée et les conflits auraient du cesser.

Malheureusement...quand tout semble bon pour intervenir dans la vie de l'autre parent en "pinaillant"...rabaissant, fustigeant etc...les débordements sont de tous genres.

Alors on se dit que si cela est notifié noir sur blanc sur un jugement , la paix pourra revenir avant que d'autres choses s'immiscent à nouveau...quand on en arrive a ce point là pour sauvegarder le bien être d'un enfant qui désirait une garde alternée...on ne sait plus très bien .

Cdt

Nom: 
linotte
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Un juge ne statura pas sur cela ; il est déjà bien que la chose est été décidée en médiation familiale .

On ne vous reprochera rien si vous ne prenez aucun appel en dehors de ce mercredi 20h30 . Donc prenez vos responsabilités d'adultes en n'acceptant pas d'autres appels, puisque cela vous nuit, donc nuit a l'enfant dont vous avez la resposabilité, car la justice ne le fera pas à votre place .

Nom: 
fjk
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Bonjour,

je souhaiterais obtenr une précision.

Une garde alternée à été mise en place avec la mise de l'enfant sur la carte de sécurité sociale et une mutuelle pour chacun des parents concernant l'enfant.

une pension alimentaire est versée par le papa ayant un plus gros revenu que la maman tous les mois.

Si l'ennfat est suceptible par exemple d'avoir a subir une opération "appendicite", qu'il se trouve chez le papa ou la maman, les frais médicaux sont pris en charge par le parent ou se trouve l'enfant .

Mais si il y a un dépassement d'honoraire comme très souvent maintenant, et que rien n'est ecrit dans le dernier jugement rendu concernant ce soucis, celui ci est à la charde de qui?

Du parent chez qui l'enfnat était en dvh? ou faut il diviser ses frais par deux?

Merci

Cdt

Nom: 
linotte
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La réponse tombe sous le sens ;les frais sont à diviser par deux !! ( je ne pense pas qu'un appendicectomie soit une activité de loisir décidé par un des parents !!!)

Si un des parents cherche à remettre en cause cet évidence, je crains que la garde alternée soit serieusement compromise pour lui ...

Nom: 
fkj
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Bonsoir,

ce qui tombe sous le sens lorsque rien n'est notifié sur le jugement ne peut ne pas l'être pour celle que cela arrange.

Car, la maman vait tout de même demandéeque tout ce que sa mutuelle ne prenait pas en charge le papa paies pour elle.

Alors qu'il a son enfant sur sa carte vitale et une mutuelle pour l'enfant depuis sa naissance, la maman que depuis deux mois.

Notre soucis est que si le papa accepte de son coté de payer la moitié des frais, la maman risque de ne pas l'accepter et de nous dire que rien n'est notifié dans le partage des frais médicaux.

Cela peut vous paraitre idiot mais nous savons que cela va être compliqué.

Merci

Cdt

Nom: 
linotte
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Bonjour

J'ai du mal à vous suivre ( le site bugue apparement) ; l'operation a eu lieu quand il etait chez sa mère ??

C'est bien pour ça qu'une communication basée sur l'interet e l'enfant est nécessaire pour mettre en place une garde alternée...

Déjà, soyez logique . Pourquoi y a t il eu des dépassements d'honoraires ? à quels niveau ?

Ensuite vous avez deux mutuelles; voyez si elles peuvent intervenir toutes deux à leur niveau.

Les frais de scolarité, activité, transport, cantine, santé doivent etre partagés en deux . Elle a déjà une pension pour équilibrer son budget par rapport au votre en ce qui concerne les charges courantes ; si elle n'est pas capable d'assurer sa part du reste, comme je vous l'ai dit, cela remettrai en cause la légitimité de la garde alternée .

Si, comme je le comprends, elle vous demande de payer l'integralité des dépenses de santé, vous n'en payez que la moitié . Point barre . Surtout si les dépassement d'honoraires proviennent de choix qu'elle a fait ( chambre particuliere, choix d'un éminent spécialiste ou je ne sais)

Si ce genre de chose est déjà arrivée, gardez bien tous les justificatifs des frais que vous engagez pour l'enfant . Car je pense, que la garde alternée pourrait etre rapidement remise en cause si cela doit nuire à l'enfant ; il vaut mieux qu'il bénéficie d'une garde élargie d'un coté et de la résidence habituelle de l'autre , au lieu de croire que sa seule presence alimente un conflit ...

Nom: 
jfk
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Bonjour,

l'opération était envisagée...si le petit continuait a avoir des maux de ventre qui faisait craindre a une apendicite.

Dés lors la maman n'a eue de cesse de nous asséner de textos concernant les frais à prendre en charge etc...le noeud du problème est "l'argent".

Elle n'applique pas l'autorité parentale conjointe, exple : inscription de l'enfant à un loisirs sur sa commune sans demander ce qu'en pense le papa mais avec argument obligatoire de l'y amener le jour J que cela soit possible ou non, et de payer la moitié etc etc...malgré une médiation de mise en place ou il lui a été spécifié que cela ne sa faisait pas ainsi , elle a recommencé à cette nouvelle rentrée.

Le Jaf ayant intercepté , cela a demandé a ce que seuls les frais scolaires soient divisés par deux ainsi que l'ars.

Et, que tous les autres frais soient pris en charge par le parent du petit lorsqu'il se trouve chez lui.

De ce fait la maman se décharge totalement des examens médicaux.

Nous nous en chargeons cela n'est pas un soucis, avec deux autre enfants pour qui nous faisons la même chose.

Nous avions besoin d'avoir un avis sur ce partage de dépassement d'honoraires.

Nous pensions qu'effectivement le bon sens était de diviser ses frais par deux, mais le bon sens n'est pas toujours accepté...surtout lorsqu'il faut mettre la main au porte monnaie.

Nous évitons de mêler le petit à tout ceci, mais nous cherchons à trouver des éléments juridiques pour ne pas être en dehors des lois pas toujours évidentes.

Merci

Cdt

Nom: 
linotte
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Que voulez que la justice fasse ? Elle ne peut pas se mettre à votre place en demandant la résidence habituelle, puisque vous amenez des élements qui la légitimise ...

Si la médiation familiale échoue, si Madame ne veut pas appliquer les règles d'une garde alternée, si Madame bafoue l'autorité parentale de votre compagnon, il serait temps que vous montiez un dossier solide prouvant ces faits , qui serviront à cette demande.

Ou alors, vous choisissez de subir cette situation ; il n'y a pas 36 solutions.

Nom: 
mLLE MARTIN
Site: 
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Bonjour. etant separer mon fils est rattaché a ma carte vitale et nous possedons la cmu .

mon ex a souscrit a une mutuelle et veut rattacher notre fils sur sa carte vitale .

est ce que j ai le droit de refuser qu il le fasse sachant qu on est en tres mauvais terme ?

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