Feb
12
Séparation, enfants et remboursement maladie

Lorsque les parents sont séparés, il arrive que chacun des parents engage des dépenses de santé qui doivent faire l'objet de remboursement ou même permettent les soins sans réglement préalable.

La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent.

Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.

Commentaires

Nom: 
linotte
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Non il peut sans votre accord demander le rattachement de l'enfant et lui faire beneficier d'une mutuelle, puisque c'est dans l'interet de l'enfant.

Peut etre vaut il mieux essayer de faire profil bas, en faisant en sorte de lui passer vos papiers de CMU si il veut consulter un medecin pour votre fils ??

Car en effet, vos droits à la CMU pourront etre révisées en conséquences et suspendus

Nom: 
fjisa
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Bonjour,

nous devons verser depuis mars une pension alimentaire pour un enfant en garde alternée.

Nous venons comme la loi le permet de nous rendre au service des impôts pour connaitre le montant déclaré et a notre grande surprise madame n'a aucune déclaration connue des impôts depuis 2010.

Elle est auto entrepreneur et elle doit remplir le formulaire 2042C, chose qui n'apparait nul part.

uite a cela pouvons nous demander a ce que le versement de la pa soit suspendue le temps que madame se regularise , car elle peut très bien avoir un second emploi en plus de son auto entreprise avec d'autres revenus complèmentaires n'apparaissant pas?

La pa avait été calculé avec les impôts de monsieur et le document du rsi de Madame mais qui n'est pas un justificatif d'impôts.

Merci de votre avis.

Cdt

Nom: 
pat
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Surement pas, mais vous pouvez argumenter sur des revenus occultes pour faire baisser le montant peut être

Nom: 
fjisa
Site: 
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Le "surement pas" me questionne......car lecalcul a été fait sans prendre en compte le revenu de reference fiscal déduis des pensions alimentaires versée pour trois autres enfants etc....

alors que pour le calcul de la bourse du collège si.

Je ne vois pas comment un jaf peut calculer le montant d'une pa sans avoir en sa posséssion la déclaration d'impôts des deux parties?.....

Merci

Cdt

Nom: 
ejs
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Bonjour,

Samedi en ouvrant mon courrier, j'ai eu la mauvaise surprise de constater sur les relevés de ma mutuelle que les soins médicaux d'un de mes enfants (que j'ai payés...) ont été remboursés à mon ex mari dont je suis divorcée depuis 10 ans.... j'ai d'abord pensé à une erreur unique.... mais j'ai poussé mes recherches plus loin et j'ai constaté qu'en réalité ça fait trois ans que monsieur perçoit les remborusements de soins pour lesquels il n'a JAMAIS versé le moindre centime.... et ceci alors qu'il a toujours prétendu avoir mis les enfants sur sa mutuelle dès la séparation.... je reconnais que j'ai fait l'erreur de ne pas vérifier plus tôt... mais les indications sont en si petits caractères qu'il faut vraiment avoir le temps de s'y attarder pour les voir....Mes recherches m'ont permis de voir qu'il y en a pour près de 470 euros..... j'ai informé ma mutuelle ce matin qui m'a demandé de lui renvoyer un relevé d'identité bancaire et un courrier explicatif et qui m'a promis de signaler le problème et de tenter d'y apporter une solution. Pour l'instant, je n'ai pas informé mon ex mari (de toutes manières, il n'y a aucun dialogue possible entre nous puisque bien qu'il soit à l'origine de la séparation, il a une immense rancoeur envers moi sans doute parce qu'il s'imaginait que j'allais m'écrouler et qu'il pourrait prendre les enfants en garde (ce qu'il a essayé à plusieurs reprises et qui lui a oujours été refusé par les différents juges pour des raisons de maltraitance (psychologique et physique... bref...)

J'aimerais savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi, si la mutuelle ne peut (ou ne veut...) récupérer cette somme auprès de monsieur...

merci d'avance

Nom: 
fjav
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Bonjour,

j'ai besoin d'eclaircissement sur le calcul d'une pension alimentaire.

Tout d'abord le calcul de celle-ci se fait il par rapport au revenu fiscal de référence comme les bourses des collèges, ou les prestations de la caf? ou sur le revenu global sans tenir en compte les autres pension alimentaire versées pour plusieurs enfants?

Légalement un jaf peutil accepter de poursuivre le versement d'une pension alimentaire lorsque les impôts ne retrouvent aucunes traces de déclarations sur le revenu?.....

EXple: auto entrepreneur le jaf n'a eu que la declaration de rsi, donc si la personne touche un rsa activité , il n'apparait pas, si la personne faisant 25h par semaine fais un second mi temps ailleurs, il n'apparait pas non plus.

Peut on faire appel en ce cas pour revision de la pension?

Car en ayant fais le calcul du salaire mensuel et en ayant oté toutes les charges (papiers fournis a l'avocat) ainsi que que les frais (location local commercial,assurance, edf, eau) etc...il manquerait à cette personne neuf cent euros?........peut on se demander si des sommes en liquides rentreraient et n'apparaitraient nul part?

Merci de vos réponses.

Cdt

Nom: 
severine
Site: 
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Bonjour,

je vous avait déjà écrit il y aquelques temps concernnt une garde alternée.

Nous voici en garde alteréen depuis Septembre. Nous avons un pb : la communication entre le père et la mère. Ils se détestent, soit... chaque vendredi (fin de période), le père raconte la semaine des enfants, l'école etc.. en revanche, lorsque c'est la fin de la période avec la mère, nous n'avons JAMAIS de nouvelle.

Et depuis une semaine, Madame ne veut plus que le père appelle les enfants. Elle ne l'a pas dit clairement, mais le lundi le papa lui demande s'il pourra appeler les enfants mardi.. pas de réponse... il essaie plusieurs fois + SMS + répondeur... rien elle fait la morte. Il va ressayer aujourd'hui (mercredi).

Elle s'en fout d'appeler les enfants pendant qu'ils sont chez le papa car elle n'est pas très maternelle et n'a jamais émis le souhait de les appeler.

Comment peut-on faire ? déjà pas de communication entre les 2 parents donc on ne sait pas ce qu'il se passe... et le père ne peut plus appeler ses enfants. Il y a un recours ou qqchose ?

Merci,

Severine

Nom: 
tmp
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bonjour,

je suis la maman d'un garçon de 11 ans, je travaille en Suisse et réside en zone frontalière. je suis affiliée à une caisse privée et non à la Sécu.

Le papa de mon fils travaille en France et est affilié à la Sécu (et il a une mutuelle compl).

Nous sommes séparés et j'ai la charge de notre fils (le papa le prend un soir par semaine).

Mon fils était jusqu'à présent sur la carte vitale de son père (puisque pouvant bénéficier de la prise en charge gratuitement de ce côté), c'était toujours moi qui avançait le coût des soins. Dernièrement le père a retardé voire refusé de me rembourser les remboursements qu'il reçoit de la sécu+ mutuelle au prétexte que cela représente du travail administratif pour lui.

Ai je un recours pour récupérer l'argent qu'il a reçu de la Sécu pour des soins que j'ai payés?

Ai je un recours autre que l'assurance privée pour mon fils, sachant que travaillant en Suisse, je ne suis pas affiliée à la Sécu?

merci d'avance pour tout renseignement ou commentaire,

cordialement

Nom: 
fjai
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Bonsoir,

j'aurais besoin d'un eclaircissement pour les frais de cantine en garde alternée.

Le père verse une pension alimentaire à la mère car disparité des revenus.

exemple : L'enfant inscrit au collège sur la commune du père(ou de la mère), celui-ci lors de sa semaine de garde alternée peut revenir manger en tant qu'externe chez le père,par contre du à l'éloignement géographique doit être en demi pension lors de la semaine de garde de la mère.

En ce cas les frais de cantine sont à payer par le parent ne pouvant pas prendre l'enfant le midi? ou par les deux parents même si l'un des deux prend l'enfant en externe?

Merci de votre réponse.

Cdt

Nom: 
doudou
Site: 
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Bonjour,

Mon ex-mari est au régime de la camieg (régime edf obligatoire). Mes enfants (en garde alternée) sont rattachées à lui et aujourd'hui nous ne nous entendons plus sur le choix des frais.

Est-il possible de rattacher nos enfants sur mon régime lorsque mes enfants sont avec moi ? Les mutuelles proposent-elles cette même possibilité ?

D'autre part, lorsque nous nous sommes séparés, il a été décidé par le juge qu'il me verse un minimum de pension alimentaire (son salaire étant équivalent à 3 fois le mien). Aujourd'hui, nous avons refait notre vie, et il souhaite mettre fin à ce versement. Est-ce autorisé ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Nom: 
linotte
Site: 
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Bonjour,

Normalement, les deux parents peuvent affilier leur enfants . Donc je ne sais pas comment cela se passe au niveau du régime edf ( il faudrait les contacter) mais vous pouvez affilier les enfants au régime generale ; par contre, il faudra avoir une mutuelle chacun si vous ne pouvez vous mettre d'accord sur cela.

Le JAF a donc décider d'un montant de PA à verser sur le jugement?? Si c'est le cas, le jugement fait foi, qu'elle que soit le désir de votre ex, si il ne fait pas une nouvelle requete . Effectivement, le fait que vous soyez en couple peut modifier un peu les choses, bien qu'on ne tiendra pas compte directement des revenus de votre compagnon.

Le JAF statue sur l'évolution des revenus, des charges ( le fait d'etre en couple les divise par deux) et des besoin de l'enfant depuis le dernier jugement . Si les frais ne sont pas entierement partagés il faudra le justifier .

Nom: 
doudou
Site: 
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Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse qui me convient parfaitement.

Très bonne fin de journée !

Nom: 
Anne

Bonjour, 

J'ai découvert hier que je n'avais "plus de droits" ! depuis le 31/12/14.

Hors mes 3 enfants sont rattachés à mon compte. Ma question est la suivante : Connaissez vous les conséquences me concernant en tant que épouse ? si je me rattache aussi à mon mari ?  C'est ce que me demande la SS de faire, me précisant que c'est la seule solution pour moi. 

Je suis d'ailleurs très étonnée car je pensais que tout français, né français de parents français et habitant sur le territoire français ne pouvait pas perdre ses droits (surtout que dans mon c'est pour la simple et seule raison que j'ai élevé mes enfants sans m'inscrire aux assedics apperemment! ). 

Par avance merci beaucoup pour vos réponses rapides (en fait je suis devant pplusieurs dilemmes : j'ai un enfant qui se fait opéré mercredi et je dois agir vite en conséquence.). 

Nom: 
lucette

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1111HXT

 

le dernier chiffre correspond au numéro INSEE. Je l'ai appris en cours de Sciences Sanitaires et Sociales. Tout le reste c'est bien ça. Il appelle ça la clé. 

Nom: 
yangping55
Site: 
yangping55

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2017.9.29yangping

Nom: 
meunier

Bonjour,

Mon ex a emmené notre fille chez le médecin mais il a refusé de payer et me fais envoyer la facture.Il neveut pas faire la démarche d'aller à la sécu pour qu'elle soit avec lui.

A t'il le droit de me faire envoyer la facture? En sachant que ce n'était pas sa garde mais que je l'ai obligé à l'emmener lui même du faite que ma fille avait un problème de santé à cause de lui.

Cordialement

Nom: 
asteryday
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Nom: 
ZabouBellebelle

Bonjour,
Je suis la mère, mon fils est affilié à mon numéro de sécurité sociale et sur ma mutuelle.
Nous avons l'autorité parentale conjointe et un droit de garde dit classique avec résidence principale chez la mère 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires chez le père.
Celui ci paie une pension alimentaire. Il a une nouvelle compagne avec laquelle il a un autre enfant.
Ses deux enfants sont affiliés à son numéro de sécurité sociale et pris en charge par sa mutuelle.
Quand notre enfant est rentré à l'hôpital pour une intervention je l'ai fait hospitalisé avec ma carte vital puis quand il s'est avéré que sa mutuelle offrait une une meilleure couverture pour la chambre seule et le lit accompagnant nous avons juste transférer l'hospitalisation sur sa carte vitale
Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas vos enfants affiliés à votre matricule de SS si vous avez l'autorité parentale conjointe

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