Apr
14
Signature des deux parents pour sortir de France: une proposition du gouvernement

Aujourd'hui dans une intervention au Parisien, Madame Nadine Morano secrétaire d'Etat à la Famille, annonce pour l'automne une réforme afin que les autorisations de sortie du territoire et les demandes de passeport soient soumises à l'accord des deux parents.

Il s'agit ici encore d'un effet d'annonce, d'un projet de loi de circonstancespour faire face à la réaction populaire, largement orchestrée par les médias, suite aux récents enlèvements internationaux d'enfants qui ont défrayés la chronique.

Mais cette proposition de modification législative risque d'avoir plus d'effets négatifs qu'autre chose.

En effet, d'un point de vue pratique cela n'empêche strictement rien car l'espace Schengen autorise la libre circulation des personnes en Europe et il suffit donc de prendre la voiture ou le train et de quitter le territoire français pour que l'autorisation de sortie du territoire ne soit plus nécessaire...

En ce qui concerne le passeport, identiquement, une fois que celui-ci sera fait, l'utilisation ne pourra en être limitée efficacement en outre pour certains pays (l'Europe pas besoin de passeport) la carte d'identité suffit.

Mais si une telle mesure était adoptée, ce serait la porte ouverte à des négociations douteuses entre parents notamment en cours de divorce, "si tu veux l'emmener en vacances à l'étranger alors donne moi ceci ou cela" ou à des interdictions inacceptables; "je ne veux pas que notre enfant voit ta mère donc je t'interdis de l'emmener avec toi" sans compter l'ostracisme à l'encontre des pays dont l'un des parents est originaire et où il est sur le principe normal qu'il se rende pour rencontrer sa famille et connaître ses racines.

La seule solution sera alors de multiplier les procédures pour obtenir du juge l'autorisation que, sans raison, l'on aura pas obtenue de l'autre parent. Si l'on envisage une procédure à chaque voyage, on est loin de désengorger nos tribunaux.

Commentaires

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el pigeon
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d'oser mettre en évidence le caractère démagogique d'une annonce qui se traduira peut-être pourtant par plus de préocdures donc plus de chiffre d'affaires pour votre profession.

C'est à ce genre de chose que l'on voit que pour vous Droit de la Famille il y a réellement le mot Famille dedans ...

Les lois démago-médiatiques il y en a trop, c'est un vrai scandale d'ailleurs je vais proposer un projet de loi contre ca. contre la mort et la connerie aussi.

Le pire des avocats ne peut mésuser de la loi que si cell-ci a été voté par nos députés et proposés par nos hommes ( et femmes elles sont égales donc pas mieux) politiques.

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casque bleu
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qu'on fasse une loi spécifique, individuelle, pour chaque citoyen !!!

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YARA972
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une loi obligeant la double autorisation pour que les enfants puissent aller aux toilettes!!!!

Comme vous le dites Maître, cette loi ne fera qu'envenimer la situation dans des divorces conflictuels. Parce que sincèrement, celui qui veut exfiltrer son ou ses enfant(s) n'en a que faire des lois : on prend un bateau et on se barre où l'on veut (à éviter le golf d'Aden quand même en ce moment). Et même pas besoin de sortir du territoire : enfants Fortin.

Et puis si les parents se comportent en adultes, il n'y a pas de pb. Cette loi serait là pour les emm.... plus qu'autre chose et mettre de l'huile sur le feu pour les autres cas.

Nos Hommes (notez le H) politiques ne font aujourd'hui plus de politique, juste du spéctaculaire pour contenter l'opinion (a croire qu'ils nous prennent vraiment pour des c...).

Est bien loin de s'imaginer combien son histoire est instrumentalisée... Quel racisme anti-russe ! Car il s'agit bien de stigmatiser ici la mère; certes, les juges Français avaient accordé la résidence au père. Cependant leurs homologues Russes avaient opté pour la mère. La mère qui représente la sécurité pour un enfant en bas âge. Pourquoi les autorités Bulgares ont-elles fait preuve d'une telle compassion à l'égard du parent français? N'y avait-il pas mieux à faire et notamment de permettre la mise en place d'une médiation familiale?

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YARA972
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Racisme anti-Russe!!!!!

Vous ne devez pas savoir ce qu'est le racisme.

Instrumentalisée oui certainement.

Quant aux autorités Hongroise, elles n'ont fait qu'appliquer les accords européens : n'oublliez pa qu'il y avait quand même un mandat d'arrêt international et qu'au strict point de vue du droit, elles étaient dans l'obligation de le faire.

Vous dites" la mère qui représente la sécurité en bas âge", excusez moi du peu dans ce dossier. Une mère capable de préparer un rapt depuis la Russie, de tabasser un homme, qui plus est le père de sa fille aussi violemment ne doit pas être tout à fait nette.

Je vous accorde que le père ne l'est pas non plus puisqu'il a lui meme enlevé a fille en Russie.

Alors que faire pour cette pauvre gamine prise entre 2 feux?

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pat
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le racisme anti père est plus ancré encore que le racisme ordinaire.

La petite résidait en France ou elle a grandi, normalement c'est le tribunal du lieu de résidence qui est compétent. Evidemment la stabilité et la sécurité étaient du côté de la mère qui souhaitait partir dans un pays inconnu aupres de gens inconnu et qui a soudoyé deux sbires pour enlever l'enfant en s'attaquant au père.

Patrice Devaux a pris 6 ans pour des faits du même genre attendons de voir ce qui va arriver a la mère , au bout de combien d'heures elle sera libérée

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pat
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si votre enfant se retrouvait du jour au lendemain en Australie ou de l'autre coté de la Meditérannée sans espoir de retour, vous seriez un poil plus ouvert a ce genre de mesure.

Qu'il fait bon vivre en sachant que son enfant ne disparaitra pas sans raison....remarquez que rien ne s'oppose au déménagement en territoire français même a 1000 km.

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casque bleu
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d" accorder à maitre Jourdain que le père n'est pas trop net non plus" ....ll va falloir changer votre souris d'ordinateur et peut-être même votre ordinateur lui-même, tant votre effort est incommensurable.....Evitez tout de même de prendre Dominique Jourdain pour un imbécile qui parlerait de choses qu'il ne maitrise pas....

Vous avez décidément une facheuse tendance à p...plus haut que votre derrière !

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casque bleu
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C'est votre mère qui induit ces fausses informations dans votre mémoire ???

Cette femme est russe, elle a une fille d'une première union qui est russe, elle a une partie de sa famille en Russie, et le Russie serait un pays inconnu ?

Quant au racisme anti-père qui sévirait ici......Ca frise vraiment chez vous la paranoia ! Même les pères en prison ont des droits !

Allez....je vous laisse avec yara972, elle va vous consoler....elle sait tout faire yara972

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pat
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C'est d'Elise que je parle, pas de sa mère. La fillette semble être née en France et y avoir vécu jusque la.

Bien sur le fait que sa mère soit russe change tout: elle lui a transmis la connaissancve du pays par les genes, c'est bien évident.

Quant au racisme anti russe c'est le tribunal français qui en serait coupable, en se permettant de juger sur une situation d'une fillette ayant double nationalité mais vivant en France, alors que le tribunal russe lui fait proprement son boulot en jugeant a l'inverse mais dans le sens qui va bien a vos théories.

quant a monsieur Jourdain il confond la Bulgarie avec la Hongrie. Son opinion est donc particulièrement bien étayée par les faits. C'est lui qui qualifie la décision du tribunal français de raciste, il ne qualifie pas celle du tribunal russe car visiblement pour lui le salut d'un enfant ne peut venir que de la tres sainte MERE. En fait il n'y a pas de racisme dans cette affaire du sexisme ordinaire seulement.

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YARA972
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Non apparement la petit est née en Russie.

Quant à ce M. JOURDAIN je ne le connais pas, je réagis juste à ces propos

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YARA972
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Effectivement je p... plus haut que VOTRE derrière. Ca doit pas être trop dur.

Mais vous me faites rigoler avec votre Pseudo : les casques bleus vous savez c'est ceux qui on un truc bleu sur la tête pour bien qu'on les voit et sur qui l'on tire sans qu'ils puissent répondre ... sauf par du vent...

Je vous donne la définition du petit larousse de racisme : attitude d'hostilité systématique à l'égard d'un catégorie déterminée de personne.

il faudrait m'expliquer, dans le cas d'Elise ou est l'hostilité, l'hostilité systématique et qu'elle est la catégorie déterminée.

Non parce que les Russes ont rendu le même type de décision : la fillette à la mère. Donc ils sont raciste anti-Français???

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tournesol
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c'est scientifiquement impossible Madame YARA ,vous ne pouvez pas péter plus haut que le derrière de Madame "casque bleu" car le gaz en question est plus lourd que l'air.A moins de montages particulièrement acrobatique c'est impossible.

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YARA972
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Bien au contraire, vous ne devez pas être un physicien vous :

J'ai juste le derrière plus haut que celui de casque bleu. cqfd

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casque bleu
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que s'il devait y avoir une chose plus haute chez vous, ce ne pourrait être que votre derrière. Chacun fait ce qu'il peut avec ce qu'il a......Tiens au fait....on est en train de faire une étude sur les pets des vaches et l'émission de methanol !!!!

Quant au pseudo "casque bleu", inutile de partir dans des elucubrations qui vous sont coutumières : c'est el pigeon qui me l'a suggéré ! Mais que cela ne vous empêche surtout pas de rigoler, ça adoucira, peut-être, vos moeurs....

je vous rappelle, @yara et @casque bleu, que ce blog est un espace où le respect est indispensable.

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savin
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Cela devient une cour de récréation.....

il n'en ressort jamais que des lois gadgets, sans grand sens pratique.

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baobab
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Rassurez vous à l'heure actuelle deux parents francais ayant l'autorité parentale partagée, le domicile des enfants fixé chez l'un, le parent non gardien ne peut ni obtenir de passeports sans que le parent gardien n'ait remis une autorisation ni d'ailleurs obtenir les cartes d'identités qui doivent pourtant être mise à la dispostion

pendant les périodes de garde

Merci de me dire ou est la sécurité dans ce cas et surtout le respect des droits des deux parents

Aujourd'hui le parent gardien est bien le seul reconnu

ce qui est illogique et dangereux

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YARA972
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Le parent qui n'est pas gardien peut tout à fait faire faire les papiers à son enfant sans l'accord du parent gardin. Nous l'avons fait sans aucun pb (pas plus tard qu'en janvier dernier - un passeport).

Quant à la reconnaissance, je suis assez d'accord avec vous : s'il y a conflit les "institutions" se retranchent souvent derrière le parent gardien en prétextant qu'il a plus d'autorité que l'autre !!!! Et c'est au parent non-gardien de se battre comme un fou pour faire respecter ses droits. Ca, ce n'est pas normal.

Nom: 
baobab
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Bonsoir Yara

Vous avez de la chance..j'ai du annuler mes vacances cet hiver d'ailleurs comme la mère retient aussi la carte d'identité lors des week end de garde nous avons peu de chance de pouvoir voyager

Et concernant la délivrance du passeport, le refus a été catégorique, j'ai donc adressé un courrier recommandé à M le Prefet de Police de Paris pour obtenir informations complémentaires, je n'y comprends rien, j'attends toujours réponse, l'agent en poste Mairie Parisienne a refusé de me remettre son nom mais s'est présenté comme Responsable et a soutenu son refus en s'appuyant sur le fait que je devais obtenir de la mère, qui a la garde quotidienne, une attestation (notre

enfant n'étant pas domicilié à mon domicile) et m'a fermement expliqué que cette demande de passeport devait être faite avec cette attestation dans le département (domicile de la mère) j'ai réclamé les références de l'article sur lequel elle s'appuyait et je n'ai eu aucune réponse à part le fait que je ne devais pas insister qu'elle vait répondu et que celà suffisait merci

Comme je n'obtiendrais bien entendu aucun document de la mère

J'ai donc réclamé auprès du JAF la remise de la CI lors des gardes et la possibilité de faire des documents administratifs concernant mon enfant

En attendant si vous pouviez m'indiquer les documents que vous avez remis pour obtenir un passeport si votre situation est identique à la mienne (vous n'avez pas la garde quotidienne de votre enfant) celà m'aiderait à m'organiser sans annulation pour les prochaines vacances

Merci

Nom: 
el pigeon
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de la part de l'administration valent décision de refus implicite, vous pouvez alors tenter un recours ( gracieux, hierarchique , juridictionnel ) .

Je ne vous écris pas pour faire le cuistre mais vous dites avoir écrit à la PPP et ne pas avoir de réponse ( et je suis pas sur que la PPP soit compétente pour les passeports en lieu et place de la préfecture ) . mais silence vaut refus de la part d'une administration au bout de deux mois.

Nom: 
Jdnnkany
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Jdnnkany

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