Jan
06
Simplification du droit

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence.

Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en vigueur en 1975) prend le nom de code de procédure civile.

Dans la même veine, dans les procédures dans lesquelles les parties pouvaient se faire représenter par leur conjoint légitime, elles peuvent désormais se faire représenter par leur partenaire de PACS ou leur concubin.

Plus étonnant, mais signe des temps, les audiences peuvent désormais se tenir a distance entre deux salles d'audience reliées par un moyen de communication garantissant la confidentialité des débats.

Qu'est ce qu'un moyen fiable et confidentielle en cette matière? Dans quels cas cela s'appliquera t'il? L'avenir le dira

Commentaires

Nom: 
Saraswati
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Je suis assez étonnée par cette disposition, alors même que l'on admet pas, dans les procédures orales, de prendre en considération des conclusions déposées par une personne si elle ne se présente pas à l'audience, ne serait-ce pour dire, qu'elle s'en remet à ses conclusions et ce même si cette personne l'a expressement demandée, on va admettre une visioconférence !!

On parle de simplification du droit, d'accès au juge, etc, mais au contraire, par exemple, de la procédure anglaise, devant les County Courts, qui est non seulement extrêmement rapide, qui prévoit une phase préalable de concialiation, mais qui de plus, présente pour le justiciable l'avantage de demander que son affaire soit jugée sur les pièces et écrits qu'il a produit, sans même avoir à se déplacer, le droit français dans son ensemble est loin d'être simplifié.

l'important

quand au contenu, est ce bien utile de changer le nom du NCPC en CPC ce qui va obliger à modifier des millions de formulaires...

C'est ne plus légiférer, juste le stricte nécesaire.

De cette façon, le droit sera mieux connu, plus simple.

Nous économiserons les frais de fonctionnaires à la Chancellerie.

Nom: 
Christophe
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Il me semble que l'utilisation de la technologie a déjà été utilisé pour un temoignage sous X dans une affaire récente.

C'était pour une agression de deux CRS aux tarterets, ce temoignage sous x et par Visioconférence interposé avait défrayer la chronique en son temps et fait couler beaucoup d'encre sur la sécurité des débats.

J'attend avec impatience le décret d'application de l'article L. 111-12 pour savoir dans quelle mesure elle va s'appliqué.

Merci pour l'info !!

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