Feb
03
Stock-options et divorce

Au moment du divorce, la question des stock-options se pose pour les époux mariés sous le régime de la communauté.

Cela ne concerne bien entendu que les stock-options attribuées avant la date de liquidation du régime matrimonial.

Selon la doctrine majoritaire, on considère que le droit d'exercer les options est un droit personnel (ce qui a pour conséquence que le titulaire est totalement libre de lever ou non l'option).

Deux situations:

soit les options ont été levées au moyen de fonds dépendant de la communauté, les titres reçus en contrepartie constituent des biens communs et sont partagés par moitié. soit les stock-options ont été attribuées pendant le mariage et les options n'ont pas été levées avant le partage de la communauté. Dans ce cas leur valeur ne sera connue qu'au moment de la levée d'option si elle a lieu. La valeur à partager entre les époux sera alors la différence entre le prix réel d'achat et le prix public.

En conséquence quand il existe des stock-options dont les options sont à venir, il faut prévoir un partage complémentaire ultérieur avec une obligation d'information par le titulaire des stock-options. Il est même possible de prévoir qu'à défaut d'information, ledit titulaire sera coupable de recel de communauté (avec les conséquences qui en découlent, dont j'ai déjà parlé ICI)

Commentaires

Pour l'instant juste un arrêt de Cour d'Appel et encore incomplet, la doctrine se base cependant sur un arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale qui considère la valeur des stock-options comme complément de salaire.

Nom: 
Beryl
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http://

Peut on y assimiler les "Plan épargne groupe" et autre épargne salariale ?

Existe-t-il une jurisprudence sur les comptes ouverts à l'étranger ?

Merci pour votre réponse

Nom: 
J Merle
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Bonjour , que se passe t il pour des stock option attribuée avant le mariage et excersées durant le mariage?

Nom: 
carine
Site: 
http://carine.auclair@orange.fr

bonjour

je suis divorcée depuis 3 ans maman de 3 enfants

je déménage a 800km du papa

et c est un enfer

jusqu a m interdire la d éscolarisation par lettre reconnandée aux écoles actuelles

merci de me venir en aide

cordialement

Nom: 
pat
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vous plaisantez? si il emmenait "vos" enfants a 800km vous l'accepetriez de tres bonne grace sans doute. moi je trouve votre demande stupéfiante pour rester poli

Nom: 
diane
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Mon ex-mari a plusieurs fois fais référence à des stock options, mais je n'ai aucune pièce matérielle en ma possession pour le confirmer. Comment faire?

Nom: 
diane
Site: 
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Mon ex-mari avait à plusieurs reprise fait référence à des stock options qu'il avait touché, mais je n'ai aucune pièce en matérielle en ma possession pour confirmer leur existence. Comment les faire apparaître? Merci d'avance.

Nom: 
YARA972
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Ben!!!!

Mission impossible.

remarquez, James Bond y arrive alors ...

Mais vous dites ex-mari, vous êtes donc divorcés, en quoi cela vous "conviendrait" de savoir le montant des stock-option touché?

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