Feb
08
Suppression de pension: problème de preuve

Lorsque celui qui doit la pension alimentaire saisit le juge pour en demander l'arrêt parce qu'il considère que son enfant, majeur, n'en a plus besoin, c'est à lui qu'il incombe de le prouver comme l'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 22 février 2005.

Or cette preuve est parfois difficile, notamment lorsque le parent n'a plus aucun contact ni avec l'enfant, ni avec la mère.

Il faut donc être très attentif à ce problème de preuve et récolter tous les éléments y afférents avant de faire une demande, sous peine d'être purement et simplement débouté.

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Commentaires

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tres_loin
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La mere vit en France avec l'enfant, mais prevoit quitter pour le moyen-orient. L'enfant, le pere et la mere sont tous d'accord pour que l'enfant retourne chez son pere qui est au Canada.

Y a-t-il lieu de saisir le juge en France pour faire annuler le jugement de garde et de pension alimentaire? Un nouveau jugement sera obtenu au Canada de toutes facons.

rien n'est obligatoire puisque les deux parents sont d'accord

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