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Suppression des TI, cherchez l'erreur

La réforme des tutelles entre en vigueur au 1er janvier 2009. Conformément à ce texte, la totalité des dossiers devra être revu par les magistrats dans les 5 années suivantes, puis au moins tous les 5 ans.

Il y a 850.000 dossiers en cours et 150.000 nouveaux dossiers par an.

En outre les majeurs vulnérables objets de ces dossiers devront être reçus par le juge des tutelles (ce qui n'était pas le cas avant).

La réforme de la carte judiciaire prévoit que l'on passe de 465 à 200 juges des tutelles (puisque le juge des tutelles est le juge d'intance).

Petit calcul mathématique;

Actuellement 150.000 dossiers par an, répartis sur 465 juges soit 322,58 dossiers en moyenne par juge.

Les juges des tutelles ont du mal à gérer les dossiers existants et se plaignent, à juste titre, de ne pas avoir le temps de suivre assez leurs dossiers.

A venir dans les 5 ans, 1.000.000 de dossiers (nombre arrêté au 31/12/2008) à revoir dans les 5 ans soit 200.000 dossiers par an avec réception obligatoire des majeurs vulnérables concernés, soit 1.000 dossier par an et par juge.

Auxquels il faut ajouter les 150.000 nouveaux dossiers par an soit 750 dossiers.

Résultat: les juges des tutelles devront gérer chacun 1.750 dossiers (au lieu de 322) et prévoir 1.750 audientions de personnes vulnérables en plus des audiences.

Cherchez l'erreur...

Commentaires

en revanche, la mauvaise répartition sur le territoire va devenir un casse-tête pour les gens sous tutelles, dont nombre sont à la campagne...

si le même nombre est conservé (ce qui ne me semble pas être prévu) cela fera, en suivant le même calcul 752,68 dossier par an et par juge...

Nom: 
JL COLOMBANI
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La réforme des tutelles risque de sacrifier les justiciables les plus défavorisés.

Le recours au juge risque aussi de diminuer du fait du nouveau texte.

C'est, il me semble une crainte exprimée par les acteurs de terrain.

(ou plutôt, bien calculé).

Cependant, la réforme a été faite (en principe) pour décharger les magistrats.

Nous verrons bien si tout cela explose en 2009...

petit calcul supplémentaire

si l'on considère que le temps de travail annuel est de l'ordre de 220 jours.

si l'on a 1.750 dossiers par jour, cela fait 7,95 dossiers par jour.

il est impensable qu'il faille moins d'une heure à un juge pour recevoir le majeur protégé, les autres personnes concernées, tenir l'audience, prendre connaissance du dossier et rendre sa décision.

même si on limite à une heure par dossier, (ce qui est aberrant) cela fait un plein temps (7,95h/jour).

Or nos juges des tutelles sont multicasquettes puisqu'ils sont, entre autre, juges d'instance (avec une ou plusieurs audiences par semaine et des dossiers gracieux), vérificateurs des hopitaux psychiatriques, départiteurs au prud'hommes...

cherchez l'erreur, bis

Nom: 
anicette
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Pour info, des associations privées sous la loi 1901 gestionnaires de tutelles ont exigé pour une partie de leur personnel une formation spécifique pour devenir mandataire judiciaire, une façon de penser le problème des tutelles confiées jusq'à présent au juge.

en quoi cela joue

Nom: 
jean-claude guillard
Site: 
http://www.avocats.fr/space/jean-claude.guillard

BINGO, Anicette a trouvé l'âge du capitaine!

Il y a longtemps que les politiques et leur énarques ont renoncé aux calculs; comme dirait ATTILA, pardon ATTALI, rasons tout, la nature a horreur du vide. Pour chaque tribunal rasé, pour chaque juge décapité, le justiciable sera aimablement renvoyé vers de nouvelles structures privées, ou deS "personnes ou professionnels habilités"dotés d'une délégation de pouvoir, et le tour est joué. Souvenez vous de notre émiment confrère BADINTER qui a commencé à dézinguer le contentieux des accidents de la circulation, au grand bonheur des assureurs; voilà, le chemin nouveau.

Merci Anicette de votre précieux concours, vous nous éviterez de fastidieux calculs, devenus inutiles.

Nom: 
jo
Site: 
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Merci pour ce précieux calcul.. Je me fais un plaisir de vous citer dans mon mémoire sur la partialité du juge unique dans ma conclusion sur le vrai problème de ces magistrats: la gestion du temps!!

ps: je vous invite à aller lire le témoignage de Mme Zissmann, vice-présidente du tribunal d'instance de Boulogne billancourt, sur le site du syndicat de la magistrature dans la rubrique documents sous le titre "témoignage d'un juge d'instance sur les dysfonctionnements de la justice"

Nom: 
aldrin
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c'est parce qu'un juge d'instance peut être saisi sans qu'il soit necessaire de se faire représenter par un Avocat que vous la citez sur ce blog?

Nom: 
mam
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" deS "personnes ou professionnels habilités"=

des experts ...?

Nom: 
jungle story
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des opportunistes,des conseillers certes...mais en coup d'état!

ils arrivent en masse,comme des pigeons .

Nom: 
doris
Site: 
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Une de mes amies, en instance de divorce a vu sa fille ainée s'envoler avec son père au canaris! La petite a 11 ans et demi! Après une nuit passée chez la mère d'une amie, la mère a trouvé le matin un petit mot de la petite pour le juge: "je m'enfuis, maman me maltraite, j'ai peure!" Elle prévient affolée la maman de cette petite! La mère fait intervenir la police, s'ensuit une recherche avec chiens etc...téléphone au père qui n'a pas l'air de s'inquiéter!le soir le père appelle la police pour dire que la petite est chez lui depuis le matin! Puis il s'envole avec sa fille au Canaries!

Le 18 juin aura lieu la conciliation! le père veut rencontrer ses deux autres enfants à ce moment-là et les garder pendant 3 jours! Pour les enlever également?

Que peut faire cette mère pour éviter l'enlèvement de ses enfants? A-t-on le droit d'enlever un enfant contre la volonté de la mère pendant le mariage et sans qu'il y ait eu un jugement!

Que peut-elle faire pour éviter cela?

J'aimerai avoir une réponse rapidement!

Nom: 
mam
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on est d'accord.

Pigeon rime-t-il avec Révolution?

Nom: 
pat
Site: 
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officiellemnt avant un certain délai.

passé ce délai il faut déposer une plainte.

Mais il faut agir tres rapidement.

Gardez soigneusemnt toutes les preuves, le juge va apprécier le procédé. par contre il est important de prouver qu'il n'y a pas de maltraitance et il semble prudent de ne pas confier les autres enfants a leur père sans garanties sérieuses.

Un enlèvement international est une monstruosité.

Allez aussi voir

SOS ENFANTS DISPARUS: 0810 012 014

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevement...

je sais qu'il existe aussi des association spécialisées et que sospapa s'en occupe aussi

Nom: 
doris
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merci pat de votre réponse que je transmettrai immédiatement à mon amie!

Nom: 
jungle story
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ça rime avec récession

comme il est impossible de contenter tout le monde ,les législateurs espèrent que ceux qui n'ont rien n'en demanderont pas plus ,ils pourront donc se faire conseiller par ces "pigeons" qui les conseilleront ...mais comme disait Coluche ,ça ne fera pas leur bonheur.

Nom: 
mam
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Récession, pas pour moi.

« Les législateurs espèrent que ceux qui n'ont rien n'en demanderont pas plus... »

C'est mathématiquement impossible

Plumée, dépouillée, vidée.Que peut-on me demander, je n'ai plus rien...

Ma vie c'est quoi ?

Un dossier difficile chez le JAF et un dossier alambiqué chez le JE.

Habituée à rater les oraux j'ai tout faux depuis le début, alors la fin de mon histoire......sans moi.

Total détachement.

Puis je espérer une accalmie, une amélioration ? non parole d'avocat, alors...

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