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Taux d'intérêt légal 2008

L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux.

taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Pour 2008, ce taux est de 3,99 %

Publié au JO du samedi 23 février, texte 16 (décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008).

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Commentaires

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pascal
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Pourriez vous préciser la date de départ de l'application du taux légal et taux légal majoré

Ex: Le JAF fixe par sa décision une pension le 18 mai en indiquant qu'elle est du dès de mois de mai, le jugement (condamnation?) est signifié par huissier le 22 juin.

A quelle date les intérêts legaux et intérêts légaux majorés démarrent-ils?.

S'il n'est pas fait état de quoi que soit à ce sujet (taux légal et majoré), ces intérêts courrent-ils de droit, est-ce un droit attaché au jugement fixant le montant de la pension sans qu'il soit besoin d'être précisé dans ce jugement?

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