Jul
27
Taxe foncière et séparation

La taxe foncière doit être payée par les propriétaires, au prorata de leur part de propriété (ne pas confondre avec la taxe d'habitation qui doit être payée par l'occupant).

Lorsque des époux où des concubins sont propriétaires ensemble d'un bien, ils continuent à devoir payer la taxe foncière même après la séparation, au prorata de la part de chacun, tant qu'il n'y a pas eu transfert de propriété (ce qui ne peut arriver qu'après le divorce) et ce même si l'un d'eux seul y habite.

Attention toutefois certaines ordonnances de non conciliation prévoient que l'un des époux doit prendre seul en charge la taxe foncière, parfois à titre définitif.

Commentaires

Nom: 
Melia Isabel
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Je suis divorcée depuis 2006,je n'ai pas encore réussi à faire la liquidation, mon ex mari refuse de quitter la maison. PVD en janvier 2009.Pourquoi je pairais la taxe foncière, alors que si la maison n'a pas été vendu c'est parce que monsieur ne veux pas la quitter. Cela dure depuis 10 ans. je ne sais plus à qui m'adresser.

J'habite dans le 91 et la procédure dans le 47. Imposible de joindre mon avocate au télephone, il ne reste que les courriers et encore!!!!

Jen e sais pas quand enfin je vais me débarraser de cette histoire, j'ai 68 ans et je dois travailler, car ma retraite s'éleve à 399 euros, malgré avoir travaillé pendant plus de 20 ans pour mon ex mari, et ce sans etre déclarée.

Nom: 
YARA
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comme le precise maitre bogucky, la TF est à la charge du ou des propriétaires. Donc si vous l'êtes vous la devez : c'est un impôt

Si vous ne vouslez plus la payez : cédez gratieusement votre part à monsieur : plus de TF et plus de liquidation. Que du bonheur.

Nom: 
YARA
Site: 
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Je plaisante of course. Mais on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs.

Quant à votre avocate : moi j'en changerais : chercher en un ou une spécialisé(e) dans le type de votre pb : cela vous coutera peut être un peu plus mais au moins vous récupèrerez votre part. Et pour info,votre mari vous devra une IO.

Quant au 20 ans non déclarés : il fallair y penser avant!!!!! On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la crémière et le .... Vous me faites penser à mon oncle, indépendant qui n'a jamais cotisé (et n'a jamais mis de cote) et qui aujourd'hui râle parcequ'il ne percoit que 400EUR!!! Or il n'y a rien de plus logique.

Nom: 
Beryl
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L ONC vient d'avoir lieu mais il n'est pas précisé qui paie quoi

Nous sommes propriétaires d'un bien à parts égales j'ai donc demandé à mon époux de régler sa part

Or il considère que c'est moi qui y habite donc je dois tout prendre à ma charge

taxe foncière travaux de copropriété charges de copropriété

Pour moi tant que le bien n'est pas vendu il est encore propriétaire et doit donc s'acquitter des frais à parts égales (s'il s'agissait d'une résidence secondaire il ne l'habiterai tpas ou peu mais cela ne l'empècherait pas d'en régler les frais)

Pourriez vous me fournir les références du texte

Merci

Nom: 
YARA
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Les "charges propriétaires" sont et restent à la charges des propriétaires tant que le bien est leur propriété.

Donc pour la taxe foncière, selon vos info, pour votre cas, c'est 50-50. attention, il n'est pas dans l'obligation de s'acquiter de la taxe d'ordure ménagère qui figure sur la TF mais qui est considérée comme une charge locative donc attaché au résident du logement.

Concernant les charges de copropriété, il faut distinguer les charges locatives (eau des communs, edf des communs, entretien des espaces verts, petits travaux d'entretien - par ex : la réparation d'un portail électrique est une charge locative, son remplacement est une charge copropriétaire) des charges propriétaire (gros travaux de construction, peinture façade, ...). Malheureusement je crains que vous ne puissiez faire cette distinction que lors de la présentation des comptes de l'exercice comptable de la copropiété.

Donc les charges type locative sont à votre charge seule, les charges type propriétaire sont à votre charge 50-50.

Cherchez sur le net, vous trouverez des listes plus ou moins exhaustives listant les charges locatives.

Nom: 
Beryl
Site: 
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Merci pour ces infos

Je vais etre bonne fille et ne pas lui réclamer la TO

C'est ma résidence j'estime ne pas avoir à lui réclamer ce qu'il ne dépense pas

mais le foncier sera partagé

Nom: 
beryl
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La taxe foncière est fort onéreuse il refuse de régler sa part (la moitié) car cela n'a pas été acté lors de l'ONC

Comment l'y obliger ?

Nom: 
YARA
Site: 
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Cela n'a pas à être acter puisque c'est une charge liée au logement.

J'essaie de vous trouver le texte des impôts (je l'ai déjà mis en ligne dans un post)

...

le lien pour le bâti : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessioni...

En gros cela dit : Les propriétaires, usufruitiers, ou fiduciaires d'un immeuble bâti sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Le lien pour le non bâti : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessioni...

Et ca dit la même chose

Donc il est dans l'obligation de payer.

S'il ne veut pas, essayez de voir avec les impôts pour qu'ils fassent une double imposition : 50/50 (je ne sais pas si c'est possible).

Voyez aussi avec eux pour qu'ils vous envoie la confirmation de mes infos et envoyez le courrier à votre ex.

Et sinon, laissez le payer cette année et dites lui que vous paierez l'année prochaine (n'oubliez pas les éechanges courriers en LRAR)

Nom: 
information
Site: 
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Allez au centre des impôts avec l'onc et l'acte de propriété qui stipule la part de chacun sur le bien. La taxe foncière est due par les propriétaires au prorata du % d'acquisition sur le bien (ce sont les propriétaires et non les locataires qui payent la taxe foncière).

Payez la moitié (si c'est le cas) de ce que vous devez, à charge pour les impôts de se retourner contre mr pour le reste, si vous avez son adresse c'est un plus.

Nom: 
coco
Site: 
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Mon conjoint est en instance de divorce depuis 5 ans. Il doit régler tous les ans la taxe foncière ave sa part de taxe d'ordure ménagère car son ex-épouse ne souhaite pas entendre parler de cela est une charge pour l'occupant des lieux. Nous sommes nous même locataire et nous réglons la taxe d'ordure ménagère concernant notre haitation. Ces taxes d'ordure smènagères lui seront-ils rendus lors de la liquidation des biens (déduit de la part de son ex-epouse) ?

Merci

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Si vous en faites la demande, elle devrait effectivement vous rembourser cette somme (enfin sa part).

Mais bon, je serais lui, j'arrêterais de la payer dès maintenant.

1) comme vous le dites, c'est une charge locative donc il n'a absolument pas à s'en acquitter

2) les sommes sont tellement faibles que cela risque de pourrir la liquidation du régime matrimonial encore plus que cela le sera

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Au fait normalement il est censé payer une part des frais de gestion de la fiscalité (c'est généralement le dernier chiffre avant le montant à payer).

Cette part est calculée au prorata de ce que chacun paye

Donc s'il ne payait pas cette part, il la devra à son ex (si elle pense à la lui demander)

Nom: 
kitie
Site: 
http://

bonjour je suis séparé depuis juin 2012 de mon ex maris...je reçoit la taxe fonciére et veut me faire faire un degrevement car je suis en invalidité en temp partiel..donc dans mon droit....au centre des impots ils me dissent que je peu pas car la taxe et toujours due au 2 propriaitaire mais la maison m'appartiens depuis aout cette année...et je prend en charge tout depuis plus d'un ans deja...il n'y a aucun recourt a faire?

Nom: 
nathalie
Site: 
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Bonjour,

Vous etes séparés et divorcés? A qui appartient la maison ? Avez vous racheter la part de votre ex ??

Nom: 
bernard
Site: 
http://

Attention, les conditions pour une degrevement sont encadrés comme suit :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml

Il n'est meme pas dit que vous puissiez en bénéficier...

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