Apr
09
transcription du divorce

Une fois le divorce devenu définitif, l'avocat doit le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage. C'est cet acte qui termine la mission de l'avocat dans le divorce proprement dit.

L'officier d'état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l'envoyer au service de l'état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l'acte de naissance.

Ensuite les ex-époux ont l'obligation de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, ils doivent pour cela se rendre à la mairie de leur domicile avec le livret de famille.

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Commentaires

Moyennant le coût d'un courrier AR, je joins à ma demande de transcription du jugement, le livret de famille en demandant aux services de l'état-civil de porter la mention du divorce sur ce livret.

Nom: 
YARA972
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il y a 2 livrets de famille, vous envoyez les 2? Parce que c'est possible d'en avoir 2.

Nom: 
Mari
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Bonjour

Quelle différence a-t-il entre transcription et signification ?

Merci de me e éclairer

Nom: 
YARA972
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Transcription : cad que c'est transcrit sur un support. Pour le cas le divorce et transcrit sur le(s) livret(s) de famille. En fait c'est pour que la décision puisse être connue des tiers et pas seulement des parties.

Définition du peitt larousse : copier, reproduire exactement par l'écriture

La signification est un autre acte de procédure mais qui a lieu entre les parties : vous signifiez à la partie adverse la décision du juge pour que vous soyez sûr que la partie adverse est bien eu cette décision.

Maître(s) me suis je bien exprimée en language usuel???

Nom: 
@Mari
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Bonjour YARA972

mes remerciements pour votre reponse qui a etée bien rapide encore Merci

Nom: 
christ191173
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bonjour, nous avons fait appel du jugement pour divorce car la prestation demandée était exorbitante (75 000 €), lors de l'appel nous avons justifié toutes nos ressources/dépenses. Mais l'ex femme de mon conjoint n'a absolument rien déclaré de son côté (revenus elle travaille à temps plein et gagne 1200 €), donc le calcul s'est fait sur ses revenus soit 250 € par mois pour elle alors que tout est faux !. Elle ne déclare ni à la CAF la pension alimentaire versée (750 €) ni le complément perçu (80 €). Que peut-on faire ??? merci

Nom: 
el pigeon
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les prestations sociales sont également communiquées au juge mais vous pouvzz avoir accés aux piéces communiqués via vtre avocat.

ceci dit les prestations familiales sont complétement indifférentes au montant de la prestation compensatoire.

L'appel va vous couter 2000 euros soit déja 2,7 % du montant de la PC si vous perdez en appel vous risquez de vous retrouver à avoir à payer aussi les frais exposés par la partie adverse et donc 4000 euros soit plus de 5% de la PC.

Je ne vous dis pas que vous avez tort de faire appel je dis que ca se calcule à 30 000 euros mieux aurait valu payer sans aucun doute.

Courage.

je suis personellement opposé à la Pc ( pour faire simple) je la trouv eimmorale et sexiste , méprisante pour les femmes.

Nom: 
YARA972
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via votre avocat, que l'ex donne ses revenus.

Vous pouvez également vous rapprocher (enfin votre conjoint) des impôts pour avoir ses revenus déclarés. Si le simpôts vous disent que ce n'est pas possible, dites leur qu'ils se trompent (article L.111 du code des impôts -bon je donne les références de têtes alors cherchez sur ce blog vous allez trouver les références exactes).

Pour cequi concerne mon conjoit, ils ont acceptés au bon de le 5 lettres avec menaces d'en informer ministère et la commission. Bon comme il snous ont donnés les infos par oral et non par écrit (ils n'ont pas voulu se mouiller, c'est assez facile de dire les impôts m'ont dit que Mme avait X revenus)

Nom: 
Djo
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Mon ex mari ayant embarqué le livret de famille, il m'est impossible de faire transcrire. De plus j'ai déménagé à 1000 km de lacommnune !

Si je garde le jugement de divorce, ça devrait suffir. Nous n'avons été mariés que 5 ans et pas d'enfants en commun.

Nom: 
djo
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etre contre la prestation compensatoire en disant que c'est méprisant pour les femmes, ok ! J'ai divorcé une première fois pendant 20 ans et je n'ai jamais demandé de prestation compensatoire. Là je viens de divorcer après pas tout à fait 5ans de mariage, Monsieur n'a jamais travaillé, il se complait dans l'oisiveté et je dois lui payer une prestation compensatoire de 30 000 euros. N'est ce pas méprisant pour un homme ????

Nom: 
el pigeon
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La mention de votre divorce doit être transcrit sur les REGISTRES de l'état civil a savoir ceux de vos communes de naissance ( registre des naissances ) et de votre commune de mariage pour devenir opposable aux tiers ( pour les dettes , emprunts et autres c'est utile ) . Par ailleurs vous pouvez faire porter la mention sur votre livret de famille . si vous n'avez pas l'exmplaire de l'époque vous avez le droit d'en demander un pour vous .

Nom: 
YARA972
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Il suffit de faire votre demande à la mairie de votre lieu de mariage. Il vous en fourniront une copie et si les transcriptionont déjà été faites, elles apparaitront sur votre livret.

Nom: 
djo
Site: 
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L'avocat m'a dit qu'il s'occupait de la transcription au niveau de l'état civil, donc je pense que je n'ai rien à faire, ou bien ????

Quant au livret de famille, perso je ne pense pas qu'il soit obligatoire d' en avoir un puisque nous n'avons pas d'enfants en commun !

Par contre j'ai le livret de mon premier mariage puisque nous avions 2 enfants.

Nom: 
jack
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Mon avocat me demande en plus des frais de divorce un accompte de 210€ a valoir sur la note de transcription sur les registres de l'etat civil.

est ce normal

merci

Nom: 
Ouy
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Bonjour

Je suis brésilienne et je viens de divorcer de mon mari français. L'officier d'état civil va-t-il faire la démarche auprès de la mairie de mon lieu de naissance? Quel document officiel dois-je faire traduire pour homologuer mon divorce au Brésil? Merci

Nom: 
YARA972
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serait peut être de vosu rapprocher de votre consulat ou de votre ambassade, je pense qu'ils sauront beaucuop mieux vous répondre que nous qui avons déjà bien du mal avec le droit strictmetn Français.

Nom: 
anela
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Je suis séparée avec mon conjoint depui biento 9mois, les démarches de divorce sont en cours, c'est un consentement mutuel.. par contre nous avons un avocat commun et lavocate ma expliqué que je n'avais pas le droit mais j'en connais pas la raison????

Nom: 
pat
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a mon avis un consentement mutuel doit se faire avec chacun son avocat sauf si vous êtes d'accord sur tout et que c'est écrit noir sur blanc.....

Nom: 
alexia
Site: 
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ne veut pas dire divorce amiable!

c'est une appellation trompeuse qui ne concerne en fait que les griefs,mais pas toujours les décisions qu'on voudrait prendre dans un divorce.Surtout à propos d'une prestation compensatoire!

vous pouvez toujours n'avoir qu'un seul Avocat si vous faites un divorce sur demande conjointe mais si votre futur ex se rebife ,retour à la case départ,et y'a pu qu'à changer d'avocat,le premier ne peut plus vous défendre.

c'est pour ça que si vous voulez demander une PC il faut prendre chacun le sien

alors , soit vous n'en prenez qu'un tout en demandant une PC et que ça se passe bien (lisez les posts à ce sujet,les demandes de PC sont en général source de beaucoup de conflits)

soit que vous en demandez un chacun.

Mais si vous vous consentez mutuellement avec votre futur ex...Vous allez être capables de savoir si il faut en payer un ou trois

car si ça se passe mal avec un pour deux il faura en reprendre deux autres.

Nom: 
alyssa
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bonjour, je voudrais savoir la procédure à suivre pour faire une transcription de jugement de divorce à nantes (je me suis mariée à madagascar en 2005, divorcée en 2007). je note que je n'ai pas vraiment les moyens pour payer un avocat.

Merci de votre réponse

Nom: 
bon sens
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sous toutes réserves -je ne suis pas avocat- vous confondez deux choses la transcription du divorce qui elle se fait dans les registres d'états civils des lieux de naissance et de mariage des intéressés et le fait que pour qu'un jugement étranger soit susceptible d'une telle transcription le jugement doit faire l'objet d'une vérification du TGI de Nantes . citation de service public .fr :

"En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l'Etranger."

Nom: 
bon sens
Site: 
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donc a priori deux phases :

1] écrire au procureur de la républiqe prés le Tribunal de Grande Instance de Nantes avec copie du jugement ( éventuellement traduit ce qui en terme juridique se traduit parfois par des termes abscons ) .

2] le procureur ordonne la transcription :

" * une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n'est pas motivée, il convient de produire également l'acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l'exposé de la demande ;

* la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d'acquiescement, certificat établi par l'avocat ou l'avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision) ;

* la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées.

* la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;

* la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère ;

* la copie intégrale des actes de l'état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d'état civil concernés d'apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs."

Adresse :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance de Nantes

19 quai François Mitterrand

44921 NANTES CEDEX 9

Nom: 
DAL CORSO
Site: 
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Mon ex mari n'ayant pas payé une facture à notre avocat commun (consentement mutuel), notre divorce prononcé en 2008 ne peut pas être transcrit, d'après cette meme avocate. Est ce normal? Quel recours ai-je pour pouvoir faire transcrire mon divorce? merci par avance.

Nom: 
YARA972
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Payez l'avocate et demandez le rbt de la somme dans la liquidation du régime matrimonial.

Nom: 
DAL CORSO
Site: 
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Merci pour votre réponse. Qu'est ce que la liquidation du régime matrimonial?..

Nom: 
CHARLES
Site: 
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Bonsoir Yara,

Au hasard je tombe sur ce petit poste assez ancien, mais ça m'intéresse bien ce que vous écrivez là. Comme je le disais ailleurs sur ce blog mon jugement TGI est rendu, un peu trop tard donc pour moi maintenant de me renseigner à ce sujet, mais au cas où elle fait appel ça peut servir. Je me souviens bien que lors de la plaidoirie la juge lui avait posé des questions sur ses déclarations d'impôts et je me souviens également que la réponse qu'elle avait donnée était du genre " je n'étais pas imposable en 2007" alors que mes fiches de salaire prouvent bien que je lui verse 1700 euros DS+PA depuis début 2006.

Bref, à qui écrire et comment faire pour obtenir des informations à ce sujet ? Notez bien que je compte me présenter, donner mes coordonnées et demander une enquête en tant que "mari" ( ce n'est pas une blague puisque depuis le jugement madame a bien pris le soin de me rappeler lors d'une conversation téléphonique que nous n'étions pas encore tout à fait divorcés). J'adore ça moi !

Merci de vos lumières

Nom: 
YARA972
Site: 
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Alors déjà vous pouvez commencer par un échange de courrier avec le centre des impôts dont dépend votre futur ex (elle n'a pas tord).

Vous trouverez ci-dessous mon courrier (il y avait déjà eu des échanges avec le CDI dont dépendait mon conjoint) :

"Madame, Monsieur,

Sur les conseils de Mme ABC du centre des impôts de trucmuche, je me tourne vers vous pour obtenir les éléments disponibles concernant Madame XXX épouse YYY (divorce en cours)

Dans le cadre de ma procédure en divorce et me fondant sur l'article L111 du Livre des procédures fiscales article 1 & 2, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les éléments concernant Madame XXX épouse YYY, à savoir :

- Le nombre de parts retenues pour l'application du quotient familiale pour l'année 2007,

- Le revenu imposable pour l'année 2007,

- Le montant de l'impôt mis à sa charge pour l'année 2007,

Vous trouverez ci-joint une copie de l'article L111 cité ci-dessus et une copie de l'ordonnance de jugement prouvant notre action en divorce, ainsi qu'une copie du livret de famille.

Le numéro fiscal de Madame XXX épouse YYY est le 99 99 999 999 999.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures."

Le CDI a répondu qu'il pouvait fournir les infos mais seulement à l'oral et il fallait se déplacer (ca je ne sais pas si c'est très légal)

Bref, soyez insistant et sur de votre bon droit

Petite question : pour quoi vos fiches de salaires comme preuve de paiement du DS+PA?

Et elle n'a pas eu l'attribution du dom conjugal a titre gratuit? Si oui, c'est considéré comme une PA et donc déductible pour vous pour votre part du bien

Nom: 
david
Site: 
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Bonjour à tous

marié au Caire, Egypte en mai 2004.

transcription Mai 2004 au consulat general de France au Caire..

Nous avons divorcé en Juillet 2009, au consulat d'Egypte à Paris.

J'en suis à mon 2 eme dossier envoyé a Nantes., l'année derniere.

Avec Tarducteur aupres du TGI €€€

Avec l'extrait d'actes de naissance des parents de mon ex. Egyptienne.

(si les actes de naissance de ses parents dans le dernier dossier, et on m'a envoyé une nouvelle liste avec de nouveau elements a fournir)

Il manque toujours une piece.

Une fois le dossier envoyé il faut 8 mois pour avoir la reponse.

Et la liste des pieces necessaire à la transcription change.

Impossible de parler à quelqu'un au 820

Maintenant ce n'est plus Nantes qui est esponsable mais maison blanche.

C'est une plaisanterie.

Qu'ils ralentissent les mariages franco-etrangers, ça peut se comprendre.

Qu'ils fassent de meme pour les divorces...

J'aurais pu me rmarier en 2010, en Mai. loupé.

Je voudrais me remarier EN 2011, mais vu l'opacité de l'administration...

Le minsitere des affaires etrangeres à un amil. Il ne repondnt pas.

Nom: 
Robe De Soirée Rouge
Site: 
http://www.bellerobemariage.fr/robe-de-soiree-rouge-c259/

J'aime cet article, je vous remercie

Nom: 
lacroix
Site: 
verdun

en instance de divorce depuis 5 ans , en appel depuis 10 mois , le jugement est prevu pour dans pas longtemps .

a cette date , mon ex est il toujours mon mari au ragard de l etat civil . ?

en cas de deces suis je toujours son epouse ?

il a transforme notre maison conjuguale que j ai quittee et en a inclus des chambres d hote ce qui lui procure un revenu supplementaire et augment la valeur de la maison . puis je la faire evaluer avec cette plus value ?

si oui , comment cela se fait il que la partie adverse demande que la date du divorce soit le jour de la separation et non le jour de la date de l ONC .puis je REFUSER ?

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1111HXT

 

Nom: 
tellier
À consulat
 
 
 
 
 
Madame, Monsieur
Je me retourne vers vous car je vis un cauchemard qui n en finit plus
Je viens de faire transcrire un divorce ayant eu lieu en Belgique mons
divorcee depuis 2011 celle ci n avait jamais ete faite
j ai un acte de divorce enfin et la transcription mais la commune de naissance Maubeuge se refuse la transcription de celui ci me demandant de voir avec vous
je suis nee a Maubeuge et devenue belge en 2006
 
je telephone donc a votre consulat qui celui ci m annonce que je ne parait pas mariée donc pas d acte de mariage
je dois me remarier depuis un an mais ce long combat ne se termine pas je suis divorcée normalement d un mari violent je ne veux en aucun cas devoir rester ca femme
Je ne peux pretendre non plus au bonheur enfin car personne ne veux me donner enfin ces actes de naissance mentionnant ce divorce
Je ne sais plus vers qui me tourner et j aimerai mediatiser cette histoire car c est un probleme qu il y a eu du systeme et j en suis victime et je ne suis pas la seule
Je viens donc vous demander votre aide car en Belgique tout est officiel
Maintenat c la France qui me mets les batons dans les roues
j en suis tombée dans une depression
merci pour votre aide
bien a vous

Site: 
bouraouiminaa@gmail.com

bonsoir svp je suis algérienne et mon ex est franco algérien , nous avons divorcé a l'amiable en algérie le divorce a été prononcé et trascrit sur nos deux actes de naissances algériens , je suis revenue en france j'ai envoyé les documents necessaires au tribunal de grande instance de nantes

et pour terminer la transcription on ma envoyé une lettre pour préésenter le livret de famille au ministéres des affaires etrangéres , le preobleme c'est que mon ex refuse de me donner le livret , j'ai fais la demande pour un duplicata et il ne sera pas pret avant 2 mois encore 

je dois me remarier que faire svp ?? 

Nom: 
asteryday
Site: 
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