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Transsexualisme: deux réponses ministérielles pour "enfoncer le clou"

Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j'ai fait état sur ce blog récemment.

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Par une seconde réponse Ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 253, le Ministre de la Justice précise

"La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la Haute autorité de santé « Situation actuelle et perspectives d'évolution de la prise en charge du transsexualisme en France » de novembre 2009. Cette notion est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible. Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle. Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur."

Espérons que ces deux réponses Ministérielles, appuyant la circulaire du 14 mai 2010, permettront à ces procédures d'aboutir utilement et rapidement sans recours systématique, humiliant et inutile à des expertises couteuses et longues.

Commentaires

Nom: 
emma
Site: 
http://www.sts67.org

Ce sont des réponses qui enfoncent le clou du non respect de la France de l'égalité de droit pour toute identité de genre, et le non respect des droits humains dans ce domaine...qui sont la CAUSE du besoin d'opérations, de traitements, d'exclusion social, de suicides et de meutres provoqués par la politique ségregationniste de l'état.

Les deux réponses Ministérielles, appuyant la circulaire du 14 mai 2010, appuyent également sur les paroles de personnes dans le domaine médical qui travaillent dans un vide juridique, un non respect absilu des droits humains appliqués à l'identité de genre et un non-respect de leur propre code de déontologie, notamment

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-7-non-discriminat...

Le respect des droits humains appliqués à l'identité de genre nous rappel que les traitements et opérations ne sont qu'une conséquence inévitable de la politique de ségrégation de genres, la politique de diviser l'humanité en deux groupes de droit inégal, en fonction d'une simplification de l'apparence de l'entrejambe de naissance. « Le transsexualisme » n'est rien de plus que l'incompréhension de l'identité de genre de la part du corps médical, qui confond le sexe (ce qui est entre les jambes) et l'identité de genre (ce qui est l'ensemble du ressenti sexué).

Les Principes de Jogyakarta 1 (Indonésie), application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, rappellent que :

« l'identité de genre est comprise comme faisant référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire ».

Dans son document thématique 2 à ce sujet, le Commissaire aux Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe indique que les droits fondamentaux des personnes transgenres doivent être pleinement respectés. Ceci a été soutenu par Navi Pillay 3, Haut-commissaire aux droits de l'homme aux Nations Unies. Le corps médicale français ne respecte pas ces droits, et ainsi, ne respecte pas son propre code de déontologie.

Le document du Conseil de l'Europe a pourtant été adopté en tant qu'élément clef des recommandations du Parlement Européen 4 soutenu par la recommandation du Comité des Ministres au Conseil de l'Europe. 5

En France aucune législation existe pour protéger les personnes transgenres, les personnes qui n'adhèrent pas à l'idéologie de la ségrégation des genres en fonction du sexe - des violences quotidiennes 6, ni de la discrimination à tout niveau, que ce soit dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation ou du marché de l'emploi, ce qui conduit bien entendu à l'inévitable marginalisation de ces personnes, dont trop peu parviennent à s'extirper. La législation française 7 n'aborde même pas le sujet, et elle ignore les recommandations de la FRA . 8

Les personnes transgenres en France, dont le nombre pourrait être entre 300 000 et 500 000 personnes 9, n'ont aucune reconnaissance juridique, et aucune protection contre les crimes de la haine, contrairement à d'autres pays européens 10 (la législation écossaise qui protège les personnes transgenres des crimes de la haine) elles sont toujours soumises à des stérilisations et divorces forcés11 afin que leur identité soit reconnue et il est plus que temps de légiférer sur cette question.

Ce refus de reconnaissance des personnes transgenres de la part des autorités politiques est tellement extrême qu'une partie de cette population est poussée au suicide 12.

D'autres sont TOUJOURS psychiatrisées sans raison, afin d'obtenir de « normaliser » chirurgicalement leur corps afin d'éviter les discriminations qui proviennent de la doctrine de l'homme et la femme. (Doctrine dans laquelle ils ne s'inscrivent pas suffisamment aux yeux de l'Etat, et donc aux yeux des administrations et de la société).

D'autres encore sont simplement incapables de s'intégrer socialement, du fait que leur identité » de genre se trouve en dehors des définitions « d'homme ou femme » imposées, est tout simplement ignorée, niée (ou plutôt reniée) le plus légalement du monde.

Il n'y a aucune pathologie, seulement un terrible refus de reconnaissance sociale et identitaire, étayé par une inadmissible inégalité de droits.

1 http://www.yogyakartaprinciple...les_fr.pdf

2 https://wcd.coe.int/ViewBlob.jsp?id=1498499&SourceFile=1&BlobId=1561633&...

3 http://www.ohchr.org/EN/NewsEv...ntity.aspx

4 http://www.europarl.europa.eu/...XML+V0//FR

5 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1606657&Site=CM

6 http://194.30.12.221/fraWebsit...t_2_en.pdf Hate crimes against transgender people ; p114

7 http://www.legifrance.gouv.fr/...0018877783

8 http://www.equineteurope.org/h...ary_fr.pdf

9 http://www.gires.org.uk/assets...report.pdf (p19 ; l'étude est basée sur la population britannique, équivalente en nombre à celle de la France).

10 http://www.scottish.parliament.../index.htm

11 http://commissioner.cws.coe.in...?postId=75

12 http://www.transidentite.fr/fi...ril_09.pdf

D'autres informations sur le site http://www.sts67.org

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